Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 avril 2024, 23/00227

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2024

Numéro d'affaire

23/00227

Résumé

ARRET N° . N° RG 23/00227 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINVY AFFAIRE : M. [X] [U] C/ S.A.S. PEMM la Société PEMM, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège est situ…

Extrait

ARRET N° . N° RG 23/00227 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINVY AFFAIRE : M. [X] [U] C/ S.A.S. PEMM la Société PEMM, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro 847 631 801, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Franck DELEAGE, le 11-04-24. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 ---==oOo==--- Le onze Avril deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me…