Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 avril 2024, 23/00026

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2024

Numéro d'affaire

23/00026

Résumé

ARRET N° . N° RG 23/00026 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIM7P AFFAIRE : M. [V] [Y] C/ S.A.S. PATTE DA SILVA AUTOMOBILES VC/MS Demande d'indemnités liées à la ruptur…

Extrait

ARRET N° . N° RG 23/00026 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIM7P AFFAIRE : M. [V] [Y] C/ S.A.S. PATTE DA SILVA AUTOMOBILES VC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Julien FREYSSINET, Me Dominique EYSSARTIER, le 11-04-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 ---==oOo==--- Le onze Avril deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [V] [Y] né le 26 Novembre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de BRIVE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000169 du 22/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) AP…