Cour d'appel d'Angers : décisions sociales et prud'homales – page 22

Par lettre recommandée en date du 21 Novembre 2003, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la SARL OUTINOV. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS de différentes demandes indemnitaires. Par jugement en date du 7 Décembre 2004, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a prononcé le sursis a statué dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (art. 4 CPP). Exposant que l'enquête pénale avait été clôturée et que Monsieur A..., gérant de la SARL OUTINOV, avait été jugé par le Tribunal Correctionnel, Monsieur X... a demandé le rétablissement de son affaire au Conseil de Prud'hommes ; ce à quoi s'est opposée la SARL OUTINOV. Par jugement en date du 16 Janvier 2007, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a statué comme suit : "-Adjuge à Monsieur X...

Il résulte des éléments produits que cette question de frais professionnels n'a pas été réglée par Monsieur C..., mais a été soumise à l'assemblée générale de la SARL du 2 avril 2003, qui a refusé à Jean-Claude X... le remboursement de ses frais professionnels, estimant ceux-ci inclus dans son commissionnement. Nonobstant ce refus, Jean-Claude X... a établi à l'insu de la gérance un chèque de 5641 € à valoir sur ses frais, qu'il a perçu. Une telle attitude manifeste une autonomie dans la gestion des comptes, allant même au-delà de ses pouvoirs. Au moment où Jean-Claude X... s'est établi un chèque et l'a perçu, il n'était plus gérant en titre. L'attitude de la SARL est également éloquente, le gérant n'a pas pris la décision lui-même, ce qui aurait la logique du rapport employé-salarié ;

Par jugement en date du 23 Janvier 2007, le Conseil de Prud'hommes de LAVAL a statué comme suit : " Fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur Y... à la somme de deux mille sept cent vingt six euros et soixante cinq centimes (2. 726,65 euros). Condamne la Société LEYENAAR, TAAPKEN LAMAKER B.V. à verser à Monsieur Thierry Y... : deux mille sept cent vingt six euros et soixante cinq centimes (2. 726,65 euros) à titre d'indemnité pour procédure irrégulière ; seize mille trois cent cinquante neuf euros et quatre vingt dix centimes (16. 359,90 euros), représentant six mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; deux mille euros (2. 000,00 euros) en réparation du préjudice moral ;

il résulte notamment de l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, en ce sens que cette personne ne puisse avoir aucun doute sur l'impartialité objective de ceux qui la jugent ; Or, considérant qu'il est constant (et / ou établi) en l'espèce : -d'une part, que Thierry Z..., non seulement s'est ouvertement manifesté, à de multiples reprises et en des termes particulièrement " virulents ", en sa qualité de délégué syndical de la société Logidis, sur le bien-fondé des actuelles prétentions de Vincent X... (en contestant en particulier de manière tout aussi virulente le nouveau système de " commande

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception délivrée à sa personne cinq jours plus tard (cf en particulier la pièce no18 du dossier de première instance) ; - de l'autre, que l'acte de notification correspondant indiquait très clairement à Nicole X... que " le délai d'appel (était) d'un mois et que (cet) appel (devait être) formé par une déclaration (qu'elle), ou tout mandataire, (devait faire) ou adresse (r) par pli recommandé, au greffe de la chambre d'appel de la chambre sociale de la cour " (cf la même pièce et la propre pièce no1 bis de Nicole X...) ; - et enfin que ce n'est que le 2 mai 2005 que Nicole X... a formé appel de la même décision ; Que l'on doit nécessairement en déduire que cet appel (et, en conséquence, l'

Par jugement en date du 8 novembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Angers a statué comme suit : - Dit que Christine Y... a bien effectué des heures supplémentaires au sein de l'Association Saint Yves de janvier 1999 à septembre 2004. - Demande aux parties de trouver un accord sur le nombre et le prix des heures supplémentaires effectuées, à charge de saisir le conseil de prud'hommes en cas d'impossible accord. - Condamne l'Association Saint Yves à payer 400 € à Christine Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'Association Saint Yves (U.C.O.) a formé appel de cette décision. Elle demande à la cour de rejeter les demandes adverses et de condamner Christine Y... au paiement de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, moyens et prétentions des parties Jean-Yves X..., Nicole Y..., Patrick Z..., Danielle A..., Frédéric B..., Pascal C... exercent la profession de dessinateur au sein de la société THYSSENKRUPP ELEVATOR MANUFACTURING FRANCE, société qui réalise et commercialise des ascenseurs. Les relations entre l'employeur et ses salariés sont régies par la convention collective de la métallurgie du GIMAR. Aux termes de cette convention collective, une indemnité annuelle pour la fourniture d'un matériel personnel par les salariés est prévue. Cette indemnité a été payée aux salariés en sus de leur salaire jusqu'en 2003. A compter de l'année 2004, la société TYSSENKRUPP ELEVATOR MANUFACTURING FRANCE a supprimé le versement de cette prime au motif que cette dernière est révolue.

Considérant que si la demande de renvoi formée par le délégué syndical est irrecevable faute de pouvoir spécial donné par la salariée pour ce faire, il entre dans l'office du juge de s'assurer du respect des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que la cour doit donc se saisir d'office de la question soulevée par Melle X...; Considérant qu'il est constant que Mme Y..., fonctionnaire des services judiciaires, est affectée au conseil de prud'hommes du Mans ; qu'elle est l'épouse de M. Y..., adversaire de Melle X... dans un litige dont le conseil de prud'hommes du Mans est saisi; Considérant qu'aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des

Par jugement du 6 novembre 2001, le Conseil de Prud'hommes de CHOLET a condamné I'A.P.A.H.R.C. (Association des Parents et Amis des Handicapés de la Région Choletaise) à verser à Geneviève X... les sommes de 34 792.06 Francs (5 304.02 Euros) à titre de rappel de salaire à compter de juin 1998, 3479.20 Francs (530.40 Euros) au titre de l'incidence des congés payés et 2000 Francs (304.90 Euros) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, débouté l'A.P.A.H.R.C. (Association des Parents et Amis des Handicapés de la Région Choletaise) de sa demande "reconventionnelle" et a condamné cette dernière aux dépens. Le 20 novembre 2001, Geneviève X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour. par voie d'infirmation, de condamner l'A.P.A.H.R.C.

Par jugement du 7 mars 2002, rendu après enquête, le Conseil de Prud'hommes de CHOLET a dit que le licenciement de Josette X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la S.A.R.L. Maurice C... à lui verser les sommes de 2 418.54 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, 403.56 Euros au titre de la mise à pied, 916.11 Euros à titre d'indemnité de licenciement, 6 601.04 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 228.67 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné le paiement des intérêts au taux légal à compter de la demande, pur ce qui concernait les salaires et accessoires de salaire, et à compter du jour du prononcé de

Par jugement du 3 avril 2002, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que, par la "notification" qu'il avait adressée au Conseil de Prud'hommes d'ANGERS le 1er septembre 2000, Claude X... s'était désisté de toute instance et action contre la société MAFIPA avec tous les effets de droit qui en découlaient, constaté l'extinction de l'action et de l'instance, condamné Claude X... à verser à la société MAFIPA les sommes de 800 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 200 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné Claude X... aux dépens. Claude X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour, par voie d'infirmation, au principal, de

Monsieur Roger X... a été embauché le 1er avril 1990, par la SARL LAIGLE, en qualité de poissonnier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée non écrit. Le 11 septembre 1996, il a été victime d'un accident du travail ; il a été déclaré inapte définitivement par la médecine du travail. Le 2 juillet 1999, Monsieur Roger X... a été licencié, avec dispense de préavis, pour son inaptitude définitive. Le 28 octobre 1999, Monsieur Roger X... a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS aux fins de voir dire son action recevable, condamner la SARL LAIGLE à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 87 210.39 Francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et des heures de nuit pour la période de septembre 1994 à septembre 1996 outre les