Cour d'appel de Angers, 19 novembre 2007, 07/00075

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/11/2007

Numéro d'affaire

07/00075

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N RJ / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00075. type de la décision déférée : jugement au fond j…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N RJ / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00075. type de la décision déférée : jugement au fond juridiction d'origine : conseil de prud'hommes de Saint-Malô date de la décision déférée : 19 novembre 2004, enregistrée sous le no 04 / 00117 arrêt cour d'appel de Rennes des 24 mai 2005 et 11 octobre 2005 arrêt cour cassation du 05 décembre 2006 ARRÊT DU 02 Octobre 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 35170 BRUZ représenté par Maître Marie MLEKUZ, substituant Maître Pierre-Yves ARDISSON, avocat au barreau de RENNES INTIMEES : Maître Isabelle Z..., ès-qualités de mandataire-judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LE METAYER-RIBAULT ... 35000 RENNES S.A.R.L. LE METAYER-RIBAULT ... 35000 RENNES représentées par Maître Maurice MASSART, avocat au barreau de RENNES, L'A.G.S., représentée par le C.G.E.A. DE RENNES Imme…