Cour d'appel de Angers, 7 janvier 2003, 2002/01018

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/01/2003

Numéro d'affaire

2002/01018

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/IL ARRET N AFFAIRE N : 02/01018. AFFAIRE : X... Claude C/ S.A. MAFIPA. Jugement du Conseil de Prud'hommes ANGERS du 03…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/IL ARRET N AFFAIRE N : 02/01018. AFFAIRE : X... Claude C/ S.A. MAFIPA. Jugement du Conseil de Prud'hommes ANGERS du 03 Avril 2002. ARRÊT RENDU LE 07 Janvier 2003 APPELANT : Monsieur Claude X... Le Y... du Crouset 49370 VILLEMOISAN Convoqué, Présent, assisté de Maître Isabelle DE BODINAT, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE : LA S.A. MAFIPA 6 rue de Berri 75008 PARIS Convoquée, Représentée par Maître PEDRON substituant Maître Dominique MAUPILE, avocat au barreau de PARIS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Monsieur Z.... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur BOTHOREL, Présid…