Cour d'appel de Angers, 7 janvier 2003, 2002/00815

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/01/2003

Numéro d'affaire

2002/00815

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/IL ARRET N 12 de 2003 AFFAIRE N : 02/00815. AFFAIRE : S.A.R.L. BOURASSERAU C/ X... Josette. Jugement du Conseil de Pru…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/IL ARRET N 12 de 2003 AFFAIRE N : 02/00815. AFFAIRE : S.A.R.L. BOURASSERAU C/ X... Josette. Jugement du Conseil de Prud'hommes CHOLET du 07 Mars 2002. ARRÊT RENDU LE 07 Janvier 2003 APPELANTE : LA S.A.R.L. BOURASSERAU ZI Les Petites Places 49600 BEAUPREAU Convoquée, Représentée par Maître PRUDHOMME substituant Maître Hugues ALEXANDRE, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE : Madame Josette X... Le Y... 49110 LA CHAPELLE AUBRY Convoquée, Représentée par Monsieur Z..., Délégué Syndical, muni d'un pouvoir. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Monsieur A.... COMPOSITION DE…