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Décision en droit social

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Cour d'appel de Angers, 30 octobre 2007, 07/00151

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
30/10/2007
Numéro d'affaire
07/00151

Résumé

Chambre Sociale ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00151. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de…

Extrait

Chambre Sociale ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00151. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de LAVAL, décision attaquée en date du 21 Mars 2005, enregistrée sous le no 03 / 00175 ARRÊT DU 30 Octobre 2007 APPELANTE : Madame Nicole X... ... 85390 MOUILLERON EN PAREDS représentée par Maître TORDJMAN, substituant Maître Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMEE : COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MAYENNE 89 rue Magenta B. P. 2149 53021 LAVAL CEDEX 9 représentée par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septe…