Cour d'appel d'Angers : décisions sociales et prud'homales – page 10

Il ne fait pas débat que M. Philippe X...a, pendant plusieurs années, réalisé des travaux de jardinage dans la propriété de M. Zouhair Z...du chef desquels il a été rémunéré au moyen de chèques emploi service, étant ajouté qu'il ressort des pièces produites qu'il a émis des factures tant au titre de la main d'oeuvre que du coût des produits et plantes qu'il pouvait être amené à fournir. Il résulte des documents fiscaux versés aux débats qu'au cours de chacune des années 2006, 2007 et 2008, il a ainsi travaillé pour quinze à vingt personnes. Par courrier du 24 août 2009, M. X...a demandé à M. Z...de procéder à son licenciement. C'est dans ce contexte qu'à la fin de l'année 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger qu'il était lié à M.

Mme Y... a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er mars 2008 par M. Mickaël X... comme assistante maternelle pour l'accueil et la garde à son domicile du jeune Valentin X.... Deux avenants ont été signés puis un troisième, pour la période allant du 1er mars 2010 au 31 août 2010, stipulant un horaire 30 heures hebdomadaires de travail en période scolaire, et de 40 heures hebdomadaires pour les vacances scolaires, les parties s'accordant sur un salaire mensuel brut résultant d'un lissage des heures de travail de 252, 21 € pour 76, 66 heures. La convention collective applicable était celle des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004. Par courrier recommandé dont Mme Y... a signé l'accusé réception le 1er juillet 2010 M.

Mme Sylvie X... est salariée de la société RPC Beauté Marolles depuis le 18 mai 1987. Mme Florence Y... est salariée de la société RPC Beauté Marolles depuis le 1er septembre 2003. Elles ont saisi l'une et l'autre le conseil de prud'hommes du Mans le 15 avril 2010 aux fins que leur employeur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, soit condamné à leur verser les sommes suivantes : - pour ce qui est de Mme X... o 502, 52 euros de rappel de salaire, o 36, 69 euros au titre du temps de pause, o 53, 92 euros de congés payés afférents, o 80, 88 euros au titre de la rétention de salaire, o 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - pour ce qui est de Mme Y... o 990, 63 euros de rappel de salaire, o 78, 23

Le 7 juillet 2008, M. Michel X...et Mme Rahma Z..., son épouse, ont été embauchés, sans contrat de travail écrit, par la société HYBA respectivement en qualité de directeur du restaurant " La Palmeraie " exploité par cette société à Angers et de cuisinière. La société HYBA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 13 mars 2008, avait pour gérante de droit Mme Naïma A...épouse B...mais elle était gérée en réalité par M. Mouha C.... Selon les énonciations contenues dans le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers le 26 avril 2010 : - la déclaration unique d'embauche n'aurait été effectuée que le 19 juillet 2008, après une intervention des services de police dans le restaurant et, en dépit d'un nombre d'heures de travail

Mademoiselle Emmanuelle X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 5 février 2000 comme employée polyvalente par monsieur Gilles Z..., gérant de la sarl GML LA CHARMILLE dont l'objet social est l'exploitation d'une discothèque dénommée le RAFALFLASH, à OIZE dans la Sarthe. Elle a donné sa démission à son employeur le 24 janvier 2003, puis le 6 avril 2006 elle a saisi le conseil de prud'hommes du MANS pour : - voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir les indemnités en résultant fixées au passif de la liquidation judiciaire de la sarl GML LA CHARMILLE, le tribunal de commerce du Mans ayant par jugement du 17 juillet 2007 prononcé le redressement judiciaire de la société, puis le 8 avril 2008,

La société Alliance Protection Service est spécialisée dans la sécurité privée. Elle fournit des agents de sécurité principalement aux hypermarchés et aux magasins ainsi que des gardes du corps aux particuliers. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, elle a embauché M. David Y... en qualité d'agent de sécurité, le lieu de travail étant fixé à l'entrepôt LOGIDIS de Cholet (49), précision étant mentionnée que ce lieu de travail constituait une simple affectation et le salarié prenant l'engagement d'accepter toute affectation dans une région constituée de neuf départements outre le Maine et Loire. M. Y... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2011. Par courrier recommandé du 20 juillet

Le 29 novembre 2010, Mme X..., salariée du lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), qui avait été recrutée en tant qu'"employée vie scolaire", dans le cadre de deux contrats aidés, dits contrat d'avenir pour le premier et contrat unique d'insertion/contrat d'accompagnement dans l'emploi pour le second, contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, avec la requalification, pour inexécution de l'obligation de formation, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité de requalification, ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sans préjudice d'une indemnité de…

Monsieur Mathieu Y...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour solliciter un rappel de salaire et indemnité de congés payés y afférents, une prime de panier, des dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ou des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, enfin l'application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; il a également sollicité que la juridiction prud'homale ordonne à la société NAVEAU de

La société Alliance Protection Service est spécialisée dans la sécurité privée. Elle fournit des agents de sécurité principalement aux hypermarchés et aux magasins ainsi que des gardes du corps aux particuliers. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, elle a embauché M. David X... en qualité d'agent de sécurité, le lieu de travail étant fixé à l'entrepôt LOGIDIS de Cholet (49), précision étant mentionnée que ce lieu de travail constituait une simple affectation et le salarié prenant l'engagement d'accepter toute affectation dans une région constituée de neuf départements outre le Maine et Loire. M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2011. Par courrier recommandé du 20 juillet

Mademoiselle Nathalie Y... a été embauchée par la SARL PIZZA ET COMPAGNIE en qualité d'employée polyvalente à temps partiel à compter du 25 avril 2011, bien que le contrat ait été régularisé le 2 mai 2011 pour une durée prévue du 17 mai 2011 au 15 novembre 2011. Cependant, elle a effectivement travaillé à partir du 25 avril 2011 jusqu'au 22 mai 2011. Le 22 mai 2011, elle a été victime d'un accident du travail dans la soirée, ayant nécessité des soins au centre hospitalier. Un arrêt de travail jusqu'au 31 mai lui a été prescrit, cependant l'employeur n'a pas régularisé de déclaration d'accident du travail. L'employeur a réglé des acomptes sur salaire en espèces, mais a déduit une somme de 216 € en raison de son absence alors qu'elle se trouvait en arrêt pour accident du travail.

considérant que l'employeur avait cherché à imposer au salarié des modifications successives de son contrat de travail, a prononcé la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société, jugeant que ladite résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement. Il a en conséquence, constatant que le salaire moyen mensuel était de 5 863, 61 €, condamné l'employeur au paiement de : * 140 726 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 17 591 € d'indemnité compensatrice de préavis et 1 759 € de congés payés afférents ; * 72 334 € d'indemnité de licenciement ; * 6 107, 92 € d'indemnité compensatrice de congés payés non pris à la date de la rupture du contrat ; * 3 747, 16 € au titre de la mise à pied conservatoire ;

M. Jean-Christophe X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 23 septembre 2010 aux fins que, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le contrat de prestations de services conclu avec la société Tavano soit requalifié en contrat de travail, - il soit dit et jugé que la relation salariale qui a existé entre la société Tavano et lui, de novembre 2002 à la fin 2006, a perduré jusqu'en juin 2010, - en conséquence, la société Tavano soit condamnée à lui verser les sommes suivantes o 3 000 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 300 euros de congés payés afférents, o 4 800 euros d'indemnité de licenciement, o1 500 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, o 20 000 euros de dommages et intérêts pour rupture