Cour d'appel de Angers, 12 mars 2013, 11/02088

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

12/03/2013

Numéro d'affaire

11/02088

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 153/ 13 CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02088. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 153/ 13 CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02088. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Juillet 2011, enregistrée sous le no F 11/ 00153 ARRÊT DU 12 Mars 2013 APPELANTS : Monsieur Michel X... ... 49000 ANGERS Madame Rahma X... ... 49000 ANGERS représentés par Maître Thècle DUPUY, substituant Maître Sarah TORDJMAN (SCP ACR), avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉS : Maître Franklin E..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HYBA ... ... 49102 ANGERS CEDEX 02 l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Bertrand CREN (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application d…