Cour d'appel de Angers, 29 janvier 2013, 12/02192

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/01/2013

Numéro d'affaire

12/02192

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02192. Jugement , origine Conseil de Prud'hommes - Formati…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02192. Jugement , origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/01036 contredit ARRÊT DU 29 Janvier 2013 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SARL ALLIANCE PROTECTION SERVICE 5 rue Desrues BP 09 94290 VILLENEUVE LE ROI non comparante, ayant pour conseil Maître Bertrand OBADIA, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur David Y... ... 44830 BOUAYE non comparant, ayant pour conseil Maître Mathilde LE HENAFF, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL…