Cour d'appel de Angers, 2 avril 2013, 11/02025

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/04/2013

Numéro d'affaire

11/02025

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 Avril 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02025. Jugement Au fond, origine C…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 Avril 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02025. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 08 Juillet 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00148 APPELANT : Monsieur Mickael X... ... 35137 PLEUMELEUC comparant, INTIMEE : Madame Nathalie Y... ... 49160 BLOU non comparante, représentée par Monsieur Gérard Z..., délégué syndical muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MORE…