Cour d'appel de Angers, 16 avril 2013, 12/02191

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/04/2013

Numéro d'affaire

12/02191

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02191. Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formatio…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02191. Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01024 Contredit ARRÊT DU 16 Avril 2013 DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Philippe X... ... 49130 LES PONTS DE CE présent, assisté de Monsieur Jacques Y..., délégué syndical DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Zouhair Z... ... ... 49130 LES PONTS DE CE représenté par la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat…