Cour d'appel de Angers, 12 février 2013, 12/01239

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Requalification • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

12/02/2013

Numéro d'affaire

12/01239

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01239. Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, déci…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01239. Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/ 01640 requête en interprétation d'arrêt (arrêt du 07 juin 2011) ARRÊT DU 12 Février 2013 DEMANDERESSE à la requête : Mademoiselle Emmanuelle X... ... 49220 LE LION D'ANGERS représentée par Maître Bertrand CREN (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS DEFENDEURS à la requête : Maître Bernard Y..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société GML LA CHARMILLE ... 72015 LE MANS CEDEX 2 SARL LA CHARMILLE Le rafal Château Gaillard 72330 OIZE représentés par la SCP Bernard SCHBATH, avocat au barreau de PARIS l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de RENNES 4 Cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 3…