Cour d'appel de Angers, 22 janvier 2013, 11/01257

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/01/2013

Numéro d'affaire

11/01257

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01257 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - F…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01257 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/01159 ARRÊT DU 22 Janvier 2013 APPELANT : LYCEE DAVID D'ANGERS, établissement public local d'enseignement (EPLE) 1 rue Paul Langevin BP 63504 49000 ANGERS représenté par Maître Pierrick HAUDEBERT, substituant Maître Antoine PLATEAUX, (SELARL PUBLI JURIS), avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame Marylène X... ... 49100 ANGERS représentée par Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTERVENANTE : Madame LA PROCUREURE GENERALE Cour d'Appel Palais de Justice 49043 ANGERS CEDEX 01 représentée par Monsieur Olivier TCHERKESSOF, avocat général, en ses observations COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 O…