Cour d'appel de Angers, 6 novembre 2012, 11/02359

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/11/2012

Numéro d'affaire

11/02359

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02359. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02359. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00534 ARRÊT DU 06 Novembre 2012 DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Jean-Christophe X... ... 72270 VILLAINES SOUS MALICORNE présent, assisté de Maître Yves PETIT, avocat au barreau du MANS DEFENDERESSES AU CONTREDIT : SARL TAVANO 10, rue des Frères CHAPPE 72200 LA FLECHE Maître Odile Y..., mandataire judiciaire de la société TAVANO placée en redressement judiciaire ... BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 représentées par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 REN…