Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 44

Par jugement en date du 15 septembre 2025 le conseil de prud'hommes de Toulon, statuant sur les demandes formées à l'encontre de la société [2] par M. [C] [A] (le salarié) a: - Requalifié les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, - Déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [3] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [W] [C] les sommes suivantes: - 687,27€ au titre de rappel de salaire des mois de novembre et décembre 2021, - 68,73€ au titre de congés payés pour les mois de novembre et décembre 2021, -1627,50€ au titre de salaire du mois de Janvier 2022, - 162,75€ au titre de congés payés pour le mois de Janvier 2022. - 39€ au titre des indemnités de paniers du mois de Janvier 2022.

Par jugement en date du 15 Janvier 2026 le conseil de prud'hommes de Marseille, statuant sur les demandes formées à l'encontre de la société [2] par M. [M] (le salarié), a: - Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 1.747,20€. - Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à versera Monsieur [M] [V] les sommes suivantes; ' 8.736,00 € au titre des rappels de salaire en deniers ou quittance, pour la période du 5 août 2023 au 31 décembre 2023 (5 mois), ' 1.747,20 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, ' 1.747,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 174.72 € au titre des congés payés y afférents, ' 5.241,60 € à titre de dommages et

Vu les articles 313-1 du Code pénal Vu l'article 4 du Code de procédure pénale Vu les articles 378 et suivants, 1774 du Code civil et à l'annexe du décret numéro 87-712 du 26 août 1987 Vu les articles L. 400-1 et L. 411-1 du Code rural et de la pêche Il est demandé à la Cour de : CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de TOULON en date du 4 février 2025 (RG 22/04178) en toutes ses dispositions. A titre principal DECLARER l'action de Monsieur [G] [Z] à l'encontre de Monsieur [V] [P] irrecevable en raison de son absence de qualité. DEBOUTER Monsieur [G] [Z] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Subsidiairement ORDONNER la résiliation judiciaire du prétendu bail rural conclu entre les Consorts [N], venant aux droits de Monsieur [N] et Monsieur [G] [Z].

Alléguant avoir été victime d'un accident de la circulation, le 15 février 2024, alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par M. [J] [A], assuré auprès de la société anonyme (SA) AIG Europe, M. [H] [X] a par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, fait assigner cette dernière et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise médicale et de se voir allouer une provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ainsi que 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [U] [N] a été victime d'un accident de la circulation le 29 mars 2024 alors qu'elle était passagère du véhicule Seat, immatriculé [Immatriculation 1] conduit par son mari et assuré auprès de la société anonyme (SA) Maif. Cette compagnie d'assurance n'a pas contesté son droit à indemnisation. Elle a accédé à sa demande de mise en place d'une prestation d'aide à domicile à compter du 17 mai 2024 puis lui a proposé, le 14 novembre suivant, une provision de 250 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel. Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, Mme [U] [N] a fait assigner la SA Maif Assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président du tribunal

Mme [Y] [R], employée en qualité de conseillère en gestion des droits, a déclaré une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social a dit que la maladie professionnelle prise en charge le 15 janvier 2020 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, Pôle Emploi, ordonné la majoration de la rente à son maximum et avant dire droit ordonné une expertise médicale. Par jugement en date du 31 juillet 2025 le tribunal, après avoir déclaré recevable l'intervention forcée de [1], a fixé l'indemnisation de la salariée comme il suit : - déficit fonctionnel temporaire : 10 974,70 € - souffrances endurées : 10 000 €, -

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 29 septembre 2025, Vu la déclaration d'appel établie par la société [1] et la société [2], Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et la désignation de la société [W] en la personne de Maître [N] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], Vu la déclaration d'appel délivrée à Maître [V] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1] suivant assignation du 5 décembre 2025, Vu les conclusions d'incident de radiation notifiées par M. [Y] le 5 mars 2026, Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident, Vu l'audience du 1er avril 2026, MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose: '

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Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 22 juillet 2021, Vu la déclaration d'appel établie le 26 août 2021 par M. [J], Vu l'ordonnance de radiation rendue par la juridiction de céans le 8 septembre 2022 pour défaut d'exécution des dispositions du jugement revêtues de l'exécution provisoire, Vu les conclusions d'incident de péremption notifiées par la société [1] en dernier lieu le 31 mars 2026, Vu les conclusions en réponse notifiées par M. [J] en date du 25 mars 2026, MOTIFS 1 - Sur l'incident de péremption L'article 524 du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut,

l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 3] non représenté ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Alexandrine FOURNIER , greffier, Vu l'appel formé le 11 mars 2026 par la société [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 12 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de RENNES dans une affaire l'opposant à M. [Z] [Q], Vu le courrier envoyé au conseil de l'appelant le 7 avril 2026 aux fins d'obtenir, au plus tard le 24 avril 2026, ses observations et le cas échéant des conclusions de désistement d'instance eu égard à l'incompétence territoriale manifeste de la

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 avril 2026 par la PREFECTURE DU VAR, notifié le même jour à 28 avril 2026 à 18h22 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 avril 2026 par la PREFECTURE DU VAR, notifiée le même jour à 22h19 ; Vu l'ordonnance du 5 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Toulon décidant le maintien de Monsieur [V] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 5 mai 2026 à 17h49 par Monsieur [V] [M]. Monsieur [V] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ;

La SAS [1] (la société) exerce une activité dans le domaine de la sécurité des biens privés. Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M. [K] [A] (le salarié) en qualité d'agent d'exploitation, Niveau 2, Échelon 2, Coefficient 120, à compter du 26 novembre 2007, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 280, 09 €, outre 35, 93 € à titre de prime ARTT. La relation de travail a été soumise à la convention collective de prévention et de sécurité. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 546, 99 €. Par courrier recommandé en date du 11 septembre 2017, la société a notifié à M. [A] un avertissement au terme duquel il lui était reproché de