Cour d'appel de Aix-en-Provence, Rétention Administrative, 7 mai 2026, 26/00754

Texte de la décision

our : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Toulon en date du 5 mai 2026 à 12H10.

APPELANT Monsieur [V] [M] né le 26 juillet 2002 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office. et de Madame [N] [X], interprète en Arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 à 16h22, Signée par M.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 avril 2026 par la PREFECTURE DU VAR, notifié le même jour à 28 avril 2026 à 18h22 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 avril 2026 par la PREFECTURE DU VAR, notifiée le même jour à 22h19 ; Vu l'ordonnance du 5 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Toulon décidant le maintien de Monsieur [V] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 5 mai 2026 à 17h49 par Monsieur [V] [M].

Monsieur [V] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'pour moi il n'y a pas de raisons pour rester au centre.

Ça fait déjà deux semaines que je suis au centre, je veux quitter la France.

Pour moi c'est insupportable, j'étais dans un autre centre, et maintenant je suis dans ce centre.

Je veux quitter la France et aller en Tunisie.

Je suis nouveau en France, cela faisait qu'un mois que j'étais en France.

J'aurais aimé travailler, je suis venu pour travailler, je suis carrossier.

C'est très difficile, je venais d'arriver, je cherchais un contrat de travail.

Les fait pour lesquels j'ai été condamné n'ont rien à voir avec moi, ça ne me concerne pas, ca concerne mon copain qui avait dix grammes de stupéfiants sur lui, moi non...

Je m'excuse, je sais que j'ai commis une faute en venant de manière irrégulière en France, mais je vais quitter la France, je suis venu en France pour travailler, cela fait que trois semaines que je suis en France'.

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.