Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt

Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-5

Chambre 4-5Arrêt du 7 mai 2026RG n° 26/03124

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de radiation
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 12 janvier 2026
Durée de l'appel
2 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de radiation.
  • Mesure procédurale : Radiation.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix en Provence

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Document officiel

Texte intégral

27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 4-5

N° RG 26/03124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVDN

Ordonnance n° 2026/M32

APPELANTE

Société [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 3]

non représenté

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Alexandrine FOURNIER , greffier,

Vu l'appel formé le 11 mars 2026 par la société [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 12 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de RENNES dans une affaire l'opposant à M. [Z] [Q],

Vu le courrier envoyé au conseil de l'appelant le 7 avril 2026 aux fins d'obtenir, au plus tard le 24 avril 2026, ses observations et le cas échéant des conclusions de désistement d'instance eu égard à l'incompétence territoriale manifeste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Attendu qu'aucune réponse à ce courrier n'a été formulée par l'appelant,

Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'instance.

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Fait le 07 mai 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de radiationProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 12 janvier 2026
Identifiant source
69fd8146cdc6046d47048a48

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