Cour d'appel
Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 26/03124
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Ordonne la radiation de l'instance.
- Analyse: Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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Conclusion : Ordonne la radiation de l'instance.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 12 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes
- Appel formé appel formé le 11 mars 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Texte de la décision
ATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 3] non représenté ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Alexandrine FOURNIER , greffier, Vu l'appel formé le 11 mars 2026 par la société [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 12 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de RENNES dans une affaire l'opposant à M. [Z] [Q], Vu le courrier envoyé au conseil de l'appelant le 7 avril 2026 aux fins d'obtenir, au plus tard le 24 avril 2026, ses observations et le cas échéant des conclusions de désistement d'instance eu égard à l'incompétence territoriale manifeste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Attendu qu'aucune réponse à ce courrier n'a été formulée par l'appelant, Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Fait le 07 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 26/03124
- Solution
- Ordonnance de radiation
Résumé source
ION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 3] non représenté ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Alexandrine FOURNIER , greffier, Vu l'appel formé le 11 mars 2026 par la société [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 12 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de RENNES dans une affaire l'opposant à M. [Z] [Q], Vu le courrier envoyé au conseil de l'appelant le 7 avril 2026 aux fins d'obtenir, au plus tard le 24 avril 2026, ses observations et le cas échéant des conclusions de désistement d'instance eu égard à l'incompétence territoriale manifeste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Attendu qu'aucune réponse à ce courrier n'a été formulée par l'appelant, Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision…