Requalification : décisions et repères – page 54

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03940 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5FN Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 22/00020 APPELANTE : S.A.S.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de la relation de travail : - les 29 et 31 mars, - les 1er et 2 avril, - du 20 au 30 avril, - du 1er au 31 mai - du 1er au 18 juin. Le 18 juin 2022, le terme du contrat est intervenu. Par requête enregistrée le 15 juillet 2022, soutenant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité de requalification, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires lui étaient dues, que le travail dissimulé était constitué et que la rupture était irrégulière et abusive, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2022, soutenant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, qu'un rappel de salaire lui était dû et que la rupture du contrat était abusive et irrégulière, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

en ce qu'il avait débouté l'appelant de certaines demandes. Il en résulte que la déclaration d'appel de M. [M] et du syndicat [1] a opéré effet dévolutif sur le chef du jugement ayant débouté M. [M] du surplus de ses demandes. Sur la demande en rappel de salaire pour les mois de juin 2018 à avril 2019 M. [M], qui ne demande plus en appel la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, expose que le salaire qui lui a été versé à compter de son embauche ne respectait pas le taux de rémunération horaire prévu par la convention collective des entreprises de propreté. Le dispositif du jugement rendu par le conseil de prud'hommes a condamné, à ce titre, la société [3] à payer à M.

[L] a été engagé en qualité d'agent de service à temps partiel par la société [3] groupe [4] (la société [3]) le 1er mars 2009, avec reprise d'ancienneté au 12 août 2002. Le 5 mars 2018, M. [L] et le syndicat [2] Syndicat du nettoyage et des activités annexes (le syndicat [5]) ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant notamment à la requalification du poste du salarié et à la condamnation de la société [3] à lui payer des dommages-intérêts pour pratique irrégulière d'un abattement forfaitaire.

Condamner M. [L] aux entiers dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 12 février 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats. MOTIFS Sur la requalification de la démission en prise d'acte La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle doit avoir été librement donnée.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 6 832, 76 euros en remboursement avec intérêt au taux légal à compter du jugement. - sur les dommages et intérêts pour violation du statut protecteur S'agissant d'une prise d'acte sur laquelle il n'a pas de contrôle, il ne peut en effet être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail. Toutefois, eu égard à la requalification de la prise d'acte en licenciement nul d'un salarié protégé et au regard de la demande formulée par la salariée, Mme [T] est fondée à solliciter des dommages et intérêts au titre d'un préjudice spécifique subi pour ' violation de son statut protecteur' . Pour autant, elle ne justifie pas du préjudice spécifique allégué.

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, n°91-44.918, Bull. n°148 ; Soc., 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-13.979). Si le salarié soutient que l'origine de son inaptitude est 'professionnelle', il n'allègue, ni à fortirori, ne démontre, pas que son inaptitude soit consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il convient dès lors de rejeter la demande.

[W] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [M] [W] de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de congés payés afférents, de sa demande de rappel au titre de sa rémunération variable, de ses demandes au titre de la requalification de sa prise d'acte, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Dit que la prise d'acte aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamne la société [1] venant aux droits…

'DÉBOUTER Monsieur [G] de sa demande de capitalisation des intérêts et de condamnation sous astreinte. L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 27 janvier 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats. MOTIFS Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée En l'absence de définition légale du contrat de travail, la chambre sociale a jugé que trois critères cumulatifs le caractérisent : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif.

Le 23 septembre 2022, il a contesté sa mise à pied conservatoire. Par lettre du 3 octobre 2022, la société [4] lui a indiqué avoir pris acte de sa démission. Par lettre du 5 octobre 2022, M. [K] a indiqué n'avoir jamais démissionné. Par requête en date du 14 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et la condamnation des sociétés [4] et [2] à lui payer diverses sommes. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Déboute M. [S] [K] de l'ensemble de ses demandes; - Déboute la S.A.S [2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laisse les dépens à la charge de M. [S] [K]. Par déclaration du 26 septembre 2023, M.