Requalification : décisions et repères – page 53

, MOTIFS, PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Le/La Greffière Le/La Présidente

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 23'350 euros (4 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . Juger que la procédure de licenciement est irrégulière, le délai de cinq jours ouvrables séparant la date de réception de la lettre et la date d'entretien n'ayant pas été respecté. A titre subsidiaire . Ordonner la requalification du licenciement pour faute grave en faute simple'; . Condamner la société [1] à lui verser à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement une somme de 5.837,50 euros (1 mois)'; En conséquence, en toute hypothèse . Condamner la Société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 4'499,73 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement'; . 17'512,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) .

moral, d'autant qu'un seul fait matériel est retenu et ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral qui nécessite des faits répétés. Il résulte de l'ensemble de ces constatations que le salarié n'établit pas l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification de la prise d'acte du 19 janvier 2023 en un licenciement nul, et de l'ensemble de ses demandes relatives aux indemnités de rupture, de licenciement nul, et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La prise d'acte produira donc les effets d'une démission. Sur la demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis L'appelant ne répond pas à cette demande reconventionnelle.

Monsieur [R] [H] a été embauché par la société [1] à compter du 6 novembre 2017 en qualité de technicien dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective des ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés. Le 18 septembre 2023, alors qu'il réalisait des travaux de plomberie chez un client, Monsieur [R] [H] a été victime d'un accident du travail que l'assurance maladie a pris en charge au mois de décembre 2023 au titre des risques professionnels, en dépit de la contestation formée par la société [1]. Les 6 décembre 2023 et 10 janvier 2024, le salarié s'est vu notifier deux avertissements, qu'il a contestés par courriers respectifs du 1er janvier 2024 et du 29 janvier 2024, sollicitant aux termes de ce second courrier une rupture conventionnelle.

Par jugement du 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a requalifié le licenciement pour faute grave notifié à Mme [C] [A] le 8 décembre 2020 en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] à payer à celle-ci diverses sommes. Le 26 décembre 2022, Mme [A] a relevé appel de cette décision. La société [1] a constitué avocat le 20 janvier 2023. Par message RPVA du 31 janvier 2023, reçu par la cour à 17h04, le conseil de Mme [A] a annoncé qu'il concluait. Toutefois, la pièce jointe à ce message ne correspondait pas à des conclusions mais se rapportait à un document différent. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel par ordonnance du 20 novembre 2025. Par

la complémentaire santé, le remboursement du prélèvement à la source, les dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, La cour ne peut que confirmer le jugement.

Par courrier du 21 juin 2021, l'employeur a contesté ces allégations, maintenant la validité de la démission. À la date de présentation de la lettre recommandée de démission, M. [Y] avait une ancienneté de 1 an et 2 mois. M.

, à l'annulation de la mutation disciplinaire, aux dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de la mutation disciplinaire injustifiée, à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement résultant de l'annulation de la mutation disciplinaire, - juger irrecevables les demandes nouvelles présentées en cause d'appel par Mme [Q] à savoir : la requalification de la mutation en une sanction disciplinaire, l'annulation de la sanction disciplinaire, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié le 25 août 2020 en raison du refus de la mutation disciplinaire, les dommages et intérêts pour mutation disciplinaire injustifiée, Dans tous les cas : - débouter Mme [Q] de ses moyens et demandes nouvelles présentées devant la cour, - confirmer le jugement entrepris, En conséquence, - juger que…

Par courrier recommandé avec avis de réception du 3 novembre 2022, le salarié était licencié pour faute grave en raison de son attitude lors de l'entrevue du 10 octobre précédent. Par requête reçue le 3 janvier 2023, M.

Par la suite, le conseil départemental a confié la gestion de ce centre à l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA). 3. Par lettre du 2 avril 2020 adressée à l'ALEFPA et au conseil départemental, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

maîtrise production. 2. La salariée n'a plus été réengagée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, du 17 février au 9 octobre 2020. 3. Soutenant que le non-renouvellement de son contrat de travail résultait d'une discrimination du fait de sa situation familiale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022, aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts, tant pour rupture sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire des relations contractuelles qu'en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

cadre, à compter du 31 décembre 2020. En août 2021, le Groupe [8] a décidé de dissoudre et de radier la société [10], la S.A. des [8] venant aux droits de la société radiée ([10]). A la date du 31 décembre 2020, M. [X] avait une ancienneté de quatre ans et huit mois. La société [10] occupait à titre habituel plus de dix salariés.