Requalification : décisions et repères – page 55

Par courrier en date du 25 novembre 2022, Mme [W] a à nouveau été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 7 décembre 2022. Par lettre en date du 13 décembre 2022 la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave au motif d'un abandon de poste et d'absences injustifiées. Le 18 janvier 2023, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar d'une demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle.

La SAS [5] justifie de ses difficultés économiques par la production du bilan de l'exercice 2019. Le résultat d'exploitation a été déficitaire de 88 417 euros alors qu'il était bénéficiaire de 315 460 euros en 2018. En conséquence, il est démontré l'existence de difficultés économiques majeures ayant contraint la SAS [5] à procéder à des licenciements économiques dont celui de Mme [Y]. La demande de Mme [Y] tendant à la requalification du licenciement pour motifs économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut prospérer. Les demandes faites par elle sur ce fondement sont, par conséquent, rejetées. Mme [Y] ne développe par d'autres moyens. En conséquence, le jugement qui a statué en ce sens est confirmé.

Le 26 novembre 2021, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [V] s'analyse en une démission et l'a débouté de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture. Dit et jugé que le préavis est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'au 26 novembre 2019, période pour laquelle M. [V] a été rempli de ses droits hormis l'acquisition de congés payés. Condamné M. [N] [J] exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] à verser à M. [V] les congés payés afférents à son préavis pour la période du 19 juillet au 26 novembre, d'un montant brut de 438,33 euros.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait l'emploi de conducteur d'engins, niveau 1, position 1, coefficient 100 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, moyennant un salaire mensuel brut de base de 2 145 euros en exécution de 35 heures de travail hebdomadaires. Invoquant divers manquements contractuels et sollicitant la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [F] a, par requête reçue au greffe le 14 mai 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues. Le 11 mars 2021, la juridiction s'est déclarée en partage de voix.

Fixer à 1.669,55 € les congés payés afférents ; JUGER le licenciement intervenu par courrier du 13 juillet 2017, dénué tant de faute grave que de cause réelle et sérieuse ; ANNULATION en conséquence la mise à pied conservatoire impayés au motif de la faute grave condamner [3] au paiement de: o 2.372,71 € de rappel de salaire, o 237,27 € de congés payés y afférents.

au terme de celui-ci. La relation de travail est régie par la convention collective nationale est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 5 juillet 2018, la société a été placée en redressement judiciaire converti en plan de continuation en date du 28 janvier 2020. Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée déterminée, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Requalifie la relation contractuelle à durée déterminée de Monsieur [D] [I] à durée indéterminée à compter du 7 mars 2016.

La société à responsabilité limitée [3] (la société) exerce une activité de transport ambulancier. Elle emploie habituellement moins de 11 salariés. Suivant contrat à durée déterminée de remplacement, elle a engagé M. [B] [Y] (le salarié) en qualité d'auxiliaire ambulancier, du 16 décembre 2013 au 15 janvier 2014, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 430, 25 €. Intitulé « véhicule de fonction », l'article 12 de ce contrat de travail se lit comme suit : « La SARL [3] met à disposition au salarié un véhicule de fonction, propriété de l'entreprise, pour effectuer les déplacements nécessaires dans le cadre des missions qui lui Le salarié s'engage à restituer ce véhicule

du 27 décembre 2022 au 31 décembre 2022, - du 19 janvier 2023 au 9 février 2023, - du 10 février 2023 au 24 février 2023, - du 27 février 2023 au 17 mars 2023, - du 20 mars 2023 au 2 mai 2023, - du 19 mai 2023 au 24 mai 2023. A la suite d'un traité de fusion du 1er juillet 2023, la société [3] a été absorbée par la société [T].

Mme [Z] [C] a été embauchée à compter du 31 mai 2010 par la société [2], fédération de PME régionales qui travaillent auprès des patients et des médecins, en qualité de secrétaire, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Par une convention de transfert du 19 avril 2021, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à la Sas [1], qui a pour activité principale la location, commercialisation et vente de tout matériel distinct aux patients à domicile ou aux hôpitaux, cliniques et collectivités, à compter du 1er septembre 2021. Un nouveau contrat de travail a été régularisé entre Mme [C] et la Sas [1] le 6 septembre 2021, régi par la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-

Selarl [1] et d'obtenir diverses sommes et indemnités en lien avec la rupture dudit contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé. La Selarl [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [V] et a réclamé une indemnité de procédure. Par jugement en date du 2 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Dinan a : - débouté Mme [V] de sa demande de requalification du contrat libéral en un contrat de travail, - débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, - Condamné Mme [V] à payer à la Selarl [1] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Mme [V] à payer une amende civile de 3 000 euros au profit du trésor Public. - Condamné Mme [V] aux entiers dépens de l'instance.

Condamné Mme [N] [I] aux entiers dépens. Mme [N] [I] a formé appel. Par des conclusions remises au greffe le 28 octobre 2025, Mme [N] [I] demande à la cour de : - JUGER recevable et bien fondé l'appel. Y faisant droit, - INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, fins et prétentions. Statuant de nouveau, A titre principal, - ORDONNER la requalification des heures d'astreintes en heures de travail effectif ; - CONDAMNER l'[3] à payer la somme de 47 623, 16 euros, outre 4 763 euros au titre des congés payés afférents.

M. [N] [S] a été engagé en qualité d'assistant de gestion par la société [3] à compter du 3 mai 2004. Le 16 mars 2019, une convention tripartie de transfert du contrat de travail a été conclue entre les sociétés le [4] [Localité 5] édition, le Nouveau quotidien de [Localité 5] et M. [S]. Le contrat avec la société [5] a été rompu et M. [S] est devenu salarié de la société [1] [Localité 5]. Par avenant du 16 juillet 2019, le contrat de travail a été modifié pour dire que le salarié travaillera les lundi, mardi et jeudi dans les locaux de l'entreprise [Adresse 5] et les mercredi et jeudi à son domicile à [Localité 6] (91).