Requalification : décisions et repères – page 56

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2024), M. [M] a été engagé en qualité de professeur de tennis par l'association [Etablissement 1] suivant contrats à durée déterminée successifs du 1er septembre 2008 au 30 juin 2021. 2. Le 15 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. 3. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association [Etablissement 1], la société WRA ayant été désignée en qualité de liquidatrice. 4. L'association UNEDIC délégation AGS-CGEA d'[Localité 1] est intervenue à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[1], à lui verser des dommages et intérêts pour retard de paiement de salaires, dépassement de la durée maximale du travail, non-respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, défaut de déclaration à la médecine du travail, défaut de visite médicale, ainsi que des rappels de salaires sur heures supplémentaires (outre congés payés), sur requalification, sur complément d'indemnité journalière durant le congé maternité notamment et une indemnité pour travail dissimulé. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 5 novembre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 12 août 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Le contrat de travail de Mme [A] a pris fin le 16 décembre 2023 à l'issue du préavis de démission de deux mois et elle s'est alors vu remettre ses documents de fin de contrat. C'est dans ces conditions que par requête du 15 octobre 2024, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Dole de la procédure qui a donné lieu le 18 février 2025 au jugement entrepris. MOTIFS I - Sur la demande de requalification de la prise d'acte de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié qui dispose du droit de'démissionner. La'démission'doit être claire, sérieuse et non équivoque.

il lui incombe de contrôler et vérifier que l'inaptitude au travail est réelle, qu'elle justifie le licenciement et que les recherches de reclassement ont bien été réalisées. 34. En l'espèce, l'inspection du travail a conclu dans sa décision du 9 avril 2021 au respect par l'employeur des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail. Le moyen n'est pas retenu. 35. Mme [Q] doit en conséquence être déboutée de sa demande en requalification du licenciement et de ses demandes financières subséquentes. II. Sur la demande au titre des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 36.

condamné Mme [E] à verser à l'[1] la somme de 5 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - débouté l'[1] de sa demande de remboursement de frais en application de l'engagement de dédit-formation, - débouté l'[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'[1] aux dépens de l'instance par moitié et aux éventuels frais d'exécution, - débouté Mme [E] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause et sérieuse en raison des manquements graves de l'employeur, - fixé le salaire moyen de Mme [E] à la somme de 2 815,62 euros bruts, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [E] de sa demande…

: Juger la société [1] recevable et fondé en ses demandes, Juger Mme [V] recevable mais mal fondée en ses demandes, Confirmer le jugement rendu le 12 janvier 2024 par le conseil des prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a : - débouté Mme [V] de sa demande de résiliation judiciaire et partant, des indemnités afférentes, - débouté Mme [V] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant, des indemnités afférentes, - débouté Mme [V] de sa demande de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes, et de modification des bulletins de paie et documents de fins de contrat, sous astreinte à compter du jugement, - débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, - débouté Mme [V] de sa demande de…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 mai 2026 [O] N° RG 24/00865 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUYE Madame [H] [D] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 décembre 2023 (R.G. n°2021-758) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 23 février 2024, APPELANTE : Madame [H] [D] née le 05 Avril 1966 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée et représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 juillet 2024, la société [1] demande à la cour de : " - confirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions ; en conséquence, * in limine litis, déclarer irrecevable la demande de rappel de commission formée par Mme [K] ; - en tout état de cause, * rejeter la demande de requalification de la prise d'acte de Mme [K] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouter Mme [K] de toutes demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux indemnités afférentes, * débouter Mme [K] de sa demande en remboursement des indemnités kilométriques, * condamner Mme [K] à lui régler la somme de 2 714,93 euros brut au titre du préavis non effectué, * débouter Mme [K] de toutes ses autres…

Ces éléments attestent que vous ne possédez pas les compétences et l'expérience pour mener et gérer l'établissement tant s'agissant de la gestion du personnel, que de la gestion administrative, et caractérisent une insuffisance professionnelle. Enfin, outre le travail supplémentaire que cette carence systématique engendre, elle présente également un grand risque de contentieux avec les salariés (et condamnations corrélatives avec requalification en CDI, travail dissimulé, ainsi que de pénalités URSSAF. Votre attitude le jour de notre entretien consistant à refuser catégoriquement de vous expliquer sur vos manquements précités et dûment exposés ne nous a permis de changer notre appréciation des faits. C'est pourquoi nous nous licencions pour insuffisance professionnelle.

21.615 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.161,5 euros au titre des congés payés y afférents, - débouter M. [D] de ses autres demandes ou, à tout le moins, les ramener à de plus justes proportions, à titre infiniment subsidiaire : si par extraordinaire, la cour venait à considérer que le licenciement de M. [D] n'était pas justifié : - débouter M.

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Mme [E] soutient qu'à compter du mois d'octobre 2018, le paiement de ses prestations accusait parfois du retard, puis qu'à compter du mois de novembre 2019, ce paiement était partiel, voire inexistant. La société [1] affirme que Mme [E] a mis fin librement et unilatéralement à leurs relations contractuelles le 1er mars 2021. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.