Thème de droit social

Licenciement : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées83 139
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

83 139 décisions
85

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 26/02556

Cour d'appel

La cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel. La cour ordonne à mme [f] [h] epouse [k] aux depens dont distraction au profit de maitre [w] [d], associe de la selarl [3] [localite 1] et de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel. La cour ordonne à mme [f] [h] epouse [k] aux depens dont distraction au profit de maitre [w] [d], associe de la selarl [3] [localite 1] et de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance de caducité
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86

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 26/01103

Cour d'appel

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 11 février 2026.

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 11 février 2026.

87

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05299

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

88

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 081,32 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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89

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01268

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre de l'indemnité de précarité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables. La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'expertise.

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La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre de l'indemnité de précarité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables. La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'expertise.

90

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00715

Cour d'appel

Le licenciement de M. [O] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. La cour modifie le jugement attaqué en ce qu'il statue sur le bien-fondé du licenciement de M. [O] [Z], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux et la capitalisation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00715

Le licenciement de M. [O] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. La cour modifie le jugement attaqué en ce qu'il statue sur le bien-fondé du licenciement de M. [O] [Z], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux et la capitalisation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

91

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01171

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [q] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01171

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [q] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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92

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01349

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [g] [a] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [g] [a] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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93

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

Cour d'appel

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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94

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00209

Cour d'appel

La cour infirme le dit jugement du chef précité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00209

La cour infirme le dit jugement du chef précité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

95

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 25/11102

Cour d'appel

La cour déclare nulle l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. La cour rejette la demande de la société Groupe [M] tendant à voir constater l'irrecevabilité partielle de l'appel. La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R. La cour ordonne à la societe groupe [m] de payer à mm. [e] et [f], mme [b] et la societe dc2r une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en appel. La cour rejette la demande subsidiaire de MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R tendant à voir constater que la société Groupe [M] dans ses conclusions le 24 avril 2025 à 11h10 demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. La cour rejette les autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 25/11102

La cour déclare nulle l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. La cour rejette la demande de la société Groupe [M] tendant à voir constater l'irrecevabilité partielle de l'appel. La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R. La cour ordonne à la societe groupe [m] de payer à mm. [e] et [f], mme [b] et la societe dc2r une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en appel. La cour rejette la demande subsidiaire de MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R tendant à voir constater que la société Groupe [M] dans ses conclusions le 24 avril 2025 à 11h10 demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. La cour rejette les autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 15 000 €
LicenciementOrdonnance
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