Licenciement : décisions et repères – page 8

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 20 mars 2026, sous le numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3, Considérant que Monsieur [K] [G] [O] a formé appel par acte du 20 mars 2026 sous le numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3 ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 15 avril 2026 sous le numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS DÉCLARE irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3 ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

de la Branche Services Courrier Colis. La relation de travail est régie par la convention collective commune de la Poste. Madame [Y] s'est plainte à plusieurs reprises d'une dégradation de ses conditions de travail à compter de l'année 2018. Par lettre du 22 mars 2021, Madame [Y] était convoquée pour le 31 mars à un entretien préalable à son licenciement et était mise à pied à titre conservatoire. Après réunion de la commission paritaire, son licenciement lui a été notifié le 27 mai suivant pour faute grave, caractérisée par différents actes d'insubordination et d'opposition systématique. Le 23 août 2021, Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 04 février 2026, sous le numéro RG N° RG 26/02023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6GX, Considérant que Madame [V] [F] a formé appel par acte du 04 février 2026 sous le numéro RG N° RG 26/02023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6GX ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 25 mars 2026 sous le numéro RG N° RG 26/02023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6GX est irrecevable ; PAR CES MOTIFS DÉCLARE irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/02023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6GX ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

De confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de 8 * 832,43'euros de rappels de salaire, outre 883,24 euros de congés payés afférents ; Statuant à nouveau, - De fixer son salaire à la somme de 4 486,40 euros'; - De prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1]'; En conséquence, - De condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 22 432 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 476,96 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (à réévaluer) ; * 13 459,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 345,92 euros de congés payés afférents ; * 2 602,11 euros d'indemnité compensatrice de congés payés ; En tout état de cause': - De condamner la société [1] à lui verser la somme de 26…

Le 13 avril 2018, Mme [R] a été victime d'un accident du travail. Elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 octobre 2018. A compter du 6 octobre 2018, elle a repris le travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 25 octobre 2018 au 2 novembre 2018, puis à compter du 28 décembre 2018 jusqu'à son licenciement. Le 2 mars 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [R] inapte au poste de Responsable hôtelière avec une obligation de reclassement sur « des postes similaires, sans port de charges de plus de 5 kgs et ne demandant pas de déplacements répétés (poste plus assis que debout, par exemple majoritairement administratif) ». Le 25 mai 2020, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 avril 2026 et le 15 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

de la métallurgie. Un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties avec reprise de l'ancienneté. Sa rémunération brute mensuelle a été fixée à la somme de 4 029,95 euros outre une part variable sur objectifs de 2 000 euros bruts annuels. Le 13 janvier 2025, M. [E] a été mis et pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire fixé au 22 janvier 2025, par courrier remis en main propre contre décharge. Par courrier daté du 3 février 2025 et notifié à M. [E] le 7 février 2025, la société l'a licencié pour insuffisance professionnelle et fautes disciplinaires. Le 24 juin 2025, M.

de la Résidence du parc, sise [Adresse 5] à [Localité 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires), qui emploie moins de 11 salariés. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Par lettre du 12 septembre 2019, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 septembre suivant. Par lettre du 21 octobre 2019, reçue le 22 octobre suivant, M. [Q] s'est vu notifier son licenciement pour faute, son employeur lui reprochant d'avoir vendu plusieurs badges d'accès à la résidence en méconnaissant la procédure applicable, sans passer par la société émettrice des badges et en détournant des sommes d'argent au détriment des copropriétaires. Le 13 janvier 2020, M.

la condamnation de la société [1] à payer à Monsieur [T] une indemnité de requalification de : 30 000 € ; - ainsi qu'un rappel de salaire arrêté au mois de mars 2023 de : 68 744 € ; - outre les congés payés afférents : 6 874 € ; - dommages-intérêts prévus à l'article 32-1 du code de procédure civile : 25 000 € ; A titre principal : - déclarer nul le licenciement du 23 avril 2023 ; - ordonner la réintégration de Monsieur [T], sous astreinte de 200 € par jour de retard ; - rappel des rémunérations postérieures à l'éviction, arrêté au 29 février 2024 : 104 800 € ; - congés payés afférents : 10 480 € ; A titre subsidiaire : - juger le licenciement abusif ; - indemnité compensatrice de préavis : 12 578 € ; - congés payés sur préavis : 1 257 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 33 536 € ; - indemnité…

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 09 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 2022, statuant à nouveau - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * rappel de salaire : 35 151,474 euros, *congés payés afférents : 3 515,14 euros, à titre subsidiaire * rappel de salaire : 28 301,74 euros, * congés payés afférents : 2 830,17 euros, * indemnité de requalification du CDD en CDI : 2 719,44 euros, * indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 518,04 euros, * dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 2 719,44 euros, * indemnité légale de licenciement : 1 019,79 euros, à titre subsidiaire * indemnité légale de licenciement : 951,80 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 2 719,44 euros, * congés payés afférents : 271,94 euros, * dommages et intérêts pour…