Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026
CHAMBRE SOCIALE COrdonnanceRG n° 26/01103
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 11 février 2026.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Ordonnance rendue
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- Appel formé Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 ans et 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 13 janvier 2023
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1393 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour faute grave.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par requête du 10 mars 2025, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la restitution du véhicule de fonction, sous astreinte.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 janvier 2023, M. [V] [G], défenseur syndical mandaté par M. [L], a interjeté appel de cette décision.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 5
Dit n'y avoir lieu de faire application des disposition de l'article 700 du code de procédure civile ;
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COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 06 Novembre 2026
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 janvier 2026 - N° rôle : 2025-88973
N° R.G. : N° RG 26/01103 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYFK
APPELANT :
Défendeur à l'incident :
Monsieur [L] [R]
né le 15 Juin 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE :
Demandeur à l'incident :
S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE
***
A l'audience tenue le 04 Septembre 2026 présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 26/01103 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYFK, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [1] (la société) est spécialisée dans la recherche, le développement et la production de cartes électroniques. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Par contrat à durée indéterminée, M. [L] [R] a été engagé par la société à compter du 1er juillet 2024, en qualité de commercial itinérant, statut ETAM, position 3-1, coefficient 400, à temps plein.
M. [R] a bénéficié, à compter 20 novembre 2024, d'un véhicule de fonction.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 10 mars 2025, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la restitution du véhicule de fonction, sous astreinte.
Par ordonnance du 6 août 2025, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment constaté le défaut de comparution de M. [R] valablement convoqué et lui a ordonné de restituer le véhicule de fonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Cette ordonnance a été signifié à M. [R] le 6 octobre 2025.
Par requête du 10 novembre 2025, la société a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de liquidation de l'astreinte.
Par ordonnance du 21 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a :
Condamné M. [R] à payer à la société la somme de 15 600 euros, correspondant à 156 jours d'astreinte, du 11 août au 14 janvier 2025 (161 jours X 100 euros par jours) ;
l'a condamné à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ;
Condamné M. [R] aux entiers dépens de l'instance.
Cette ordonnance a été signifié à M. [R] le 11 février 2026.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 janvier 2023, M. [V] [G], défenseur syndical mandaté par M. [L], a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, la société demande au conseiller de la mise en état de :
Déclarer la déclaration d'appel formalisée par M. [R] le 11 février 2026 contre l'ordonnance rendue par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] le 21 janvier 2026 caduque ;
Condamner M. [R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner M. [R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
M. [R], appelant, n'a pas conclu.
A l'audience du 5 juin 2026, l'affaire a été renvoyée pour que le défenseur syndical puisse justifier de la date de réception de l'avis de fixation.
L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 4 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION
1 ' Sur la caducité de l'appel
Suivant l'article 906-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ».
En l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été adressé au défenseur syndical de l'appelant le 12 février 2026. Il disposait donc d'un délai expirant le 4 mars 2026 pour faire signifier sa déclaration d'appel.
Le conseilleur de la mise en état a demandé, par courrier électronique du 29 avril 2026, au défenseur syndical de l'appelant de répondre aux conclusions d'incident de l'intimée sous huitaine. L'appelant n'a pas déféré à la demande.
A la première audience d'incident, il a été demandé au représentant syndical de justifie de la réception de l'avis de fixation.
A l'audience de renvoi de l'incident, l'appelant a reconnu avoir reçu l'avis de fixation dans les jours qui ont suivi son envoi et avoir commis une confusion entre le délai de l'avis à fixation et celui relatif au dépôt de la signification de l'appel.
Ainsi, l'appelant n'a pas accompli la diligence imposée par l'article 906-1 du code de procédure civile et il ne peut pas justifier de la date de réception pour solliciter le report de ce délai.
La caducité de la déclaration d'appel doit donc être constatée.
2 - Sur les demandes accessoires
Aucune considération d'équité ou économique ne justifie de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [R] supportera les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 11 février 2026 ;
Dit n'y avoir lieu de faire application des disposition de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] [R] aux entiers dépens de l'instance ;
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, La Conseillère chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD
Textes cités
5 références
Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de liquidation de l'astreinte. Par ordonnance du 21 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Condamné M. [R] à payer à la société la somme de 15 600 euros, correspondant à 156 jours d'astreinte, du 11 août au 14 janvier 2025 (161 jours X 100 euros par jours) ; l'a condamné à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Condamné M. [R] aux entiers dépens de l'instance. Cette ordonnance a été signifié à M. [R] le 11 février 2026. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 janvier 2023, M. [V] [G], défenseur syndical mandaté par M. [L], a interjeté appel de cette décision. Par conclusions …
- 514-1Code de procédure civile
Passage cité
… Lyon aux fins de liquidation de l'astreinte. Par ordonnance du 21 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Condamné M. [R] à payer à la société la somme de 15 600 euros, correspondant à 156 jours d'astreinte, du 11 août au 14 janvier 2025 (161 jours X 100 euros par jours) ; l'a condamné à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Condamné M. [R] aux entiers dépens de l'instance. Cette ordonnance a été signifié à M. [R] le 11 février 2026. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 janvier 2023, M. [V] [G], défenseur syndical mandaté par M. [L], a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, la société demande …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… ; Condamner M. [R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [R], appelant, n'a pas conclu. A l'audience du 5 juin 2026, l'affaire a été renvoyée pour que le défenseur syndical puisse justifier de la date de réception de l'avis de fixation. L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 4 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur la caducité de l'appel Suivant l'article 906-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé …
Conventions citées
- Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (la société) est spécialisée dans la recherche, le développement et la production de cartes électroniques. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Par contrat à durée indéterminée, M. [L] [R] a été engagé par la société à compter du 1er juillet 2024, en qualité de commercial itinérant, statut ETAM, position 3-1, coefficient 400, à temps plein. M. [R] a bénéficié, à compter 20 novembre 2024, d'un véhicule de fonction. Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour …
Autres références (1)
Articles cités
- 906-1Code de procédure civile
Passage cité
… pour que le défenseur syndical puisse justifier de la date de réception de l'avis de fixation. L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 4 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur la caducité de l'appel Suivant l'article 906-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ». En l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentse commercial itinérant, statut ETAM, position 3-1, coefficient 400, à temps plein. M. [R] a bénéficié, à compter 20 novembre 2024, d'un véhicule de fonction. Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 10 mars 2025, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la restitution du véhicule de fonction, sous astreinte. Par ordonnance du 6 août 2025, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment constaté le défaut de comp
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Demandes et argumentstinérant, statut ETAM, position 3-1, coefficient 400, à temps plein. M. [R] a bénéficié, à compter 20 novembre 2024, d'un véhicule de fonction. Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 10 mars 2025, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la restitution du véhicule de fonction, sous astreinte. Par ordonnance du 6 août 2025, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment constaté le défaut de comparution de M. [R]
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Demandes et argumentsCOUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 06 Novembre 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 janvier 2026 - N° rôle : 2025-88973 N° R.G. : N° RG 26/01103 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYFK APPELANT : Défendeur à l'incident : Monsieur [L] [R] né le 15 Juin 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE : Demandeur à l'
Lire dans le texteDemandes et arguments, à compter 20 novembre 2024, d'un véhicule de fonction. Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 10 mars 2025, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la restitution du véhicule de fonction, sous astreinte. Par ordonnance du 6 août 2025, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment constaté le défaut de comparution de M. [R] valablement convoqué et lui a ordonné de restituer le véhicule de fonction sous astreinte de 100 e
Lire dans le texteMentions dans le textenné de restituer le véhicule de fonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette ordonnance a été signifié à M. [R] le 6 octobre 2025. Par requête du 10 novembre 2025, la société a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de liquidation de l'astreinte. Par ordonnance du 21 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Condamné M. [R] à payer à la société la somme de 15 600 euros, correspondant à 156 jours d'astreinte, du 11 août au 14 janvier 2025 (161 jours X 100 euros par jours) ; l'a c
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