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Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE COrdonnanceRG n° 26/01103

LicenciementFaute grave
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 11 février 2026.

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Ordonnance rendue
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Appel formé Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 ans et 10 mois.

Dates et calcul
Départ
13 janvier 2023
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1393 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour faute grave.
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  2. DatesPassage 2
    Par requête du 10 mars 2025, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la restitution du véhicule de fonction, sous astreinte.
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  3. DatesPassage 3
    Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 janvier 2023, M. [V] [G], défenseur syndical mandaté par M. [L], a interjeté appel de cette décision.
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 11 février 2026
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Dit n'y avoir lieu de faire application des disposition de l'article 700 du code de procédure civile ;
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    Condamne M. [L] [R] aux entiers dépens de l'instance ;
    Lire ce passage

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Dans le texte

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 06 Novembre 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 janvier 2026 - N° rôle : 2025-88973

N° R.G. : N° RG 26/01103 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYFK

APPELANT :

Défendeur à l'incident :

Monsieur [L] [R]

né le 15 Juin 1985 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE :

Demandeur à l'incident :

S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE

***

A l'audience tenue le 04 Septembre 2026 présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 26/01103 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYFK, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [1] (la société) est spécialisée dans la recherche, le développement et la production de cartes électroniques. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Par contrat à durée indéterminée, M. [L] [R] a été engagé par la société à compter du 1er juillet 2024, en qualité de commercial itinérant, statut ETAM, position 3-1, coefficient 400, à temps plein.

M. [R] a bénéficié, à compter 20 novembre 2024, d'un véhicule de fonction.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour faute grave.

Par requête du 10 mars 2025, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la restitution du véhicule de fonction, sous astreinte.

Par ordonnance du 6 août 2025, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment constaté le défaut de comparution de M. [R] valablement convoqué et lui a ordonné de restituer le véhicule de fonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Cette ordonnance a été signifié à M. [R] le 6 octobre 2025.

Par requête du 10 novembre 2025, la société a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de liquidation de l'astreinte.

Par ordonnance du 21 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

Condamné M. [R] à payer à la société la somme de 15 600 euros, correspondant à 156 jours d'astreinte, du 11 août au 14 janvier 2025 (161 jours X 100 euros par jours) ;

l'a condamné à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ;

Condamné M. [R] aux entiers dépens de l'instance.

Cette ordonnance a été signifié à M. [R] le 11 février 2026.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 janvier 2023, M. [V] [G], défenseur syndical mandaté par M. [L], a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, la société demande au conseiller de la mise en état de :

Déclarer la déclaration d'appel formalisée par M. [R] le 11 février 2026 contre l'ordonnance rendue par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] le 21 janvier 2026 caduque ;

Condamner M. [R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner M. [R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

M. [R], appelant, n'a pas conclu.

A l'audience du 5 juin 2026, l'affaire a été renvoyée pour que le défenseur syndical puisse justifier de la date de réception de l'avis de fixation.

L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 4 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

1 ' Sur la caducité de l'appel

Suivant l'article 906-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ».

En l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été adressé au défenseur syndical de l'appelant le 12 février 2026. Il disposait donc d'un délai expirant le 4 mars 2026 pour faire signifier sa déclaration d'appel.

Le conseilleur de la mise en état a demandé, par courrier électronique du 29 avril 2026, au défenseur syndical de l'appelant de répondre aux conclusions d'incident de l'intimée sous huitaine. L'appelant n'a pas déféré à la demande.

A la première audience d'incident, il a été demandé au représentant syndical de justifie de la réception de l'avis de fixation.

A l'audience de renvoi de l'incident, l'appelant a reconnu avoir reçu l'avis de fixation dans les jours qui ont suivi son envoi et avoir commis une confusion entre le délai de l'avis à fixation et celui relatif au dépôt de la signification de l'appel.

Ainsi, l'appelant n'a pas accompli la diligence imposée par l'article 906-1 du code de procédure civile et il ne peut pas justifier de la date de réception pour solliciter le report de ce délai.

La caducité de la déclaration d'appel doit donc être constatée.

2 - Sur les demandes accessoires

Aucune considération d'équité ou économique ne justifie de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [R] supportera les entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 11 février 2026 ;

Dit n'y avoir lieu de faire application des disposition de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [L] [R] aux entiers dépens de l'instance ;

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

Le Greffier, La Conseillère chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD

Textes cités

5 références

Articles cités

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de liquidation de l'astreinte. Par ordonnance du 21 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Condamné M. [R] à payer à la société la somme de 15 600 euros, correspondant à 156 jours d'astreinte, du 11 août au 14 janvier 2025 (161 jours X 100 euros par jours) ; l'a condamné à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Condamné M. [R] aux entiers dépens de l'instance. Cette ordonnance a été signifié à M. [R] le 11 février 2026. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 janvier 2023, M. [V] [G], défenseur syndical mandaté par M. [L], a interjeté appel de cette décision. Par conclusions …
  • 514-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … Lyon aux fins de liquidation de l'astreinte. Par ordonnance du 21 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Condamné M. [R] à payer à la société la somme de 15 600 euros, correspondant à 156 jours d'astreinte, du 11 août au 14 janvier 2025 (161 jours X 100 euros par jours) ; l'a condamné à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Condamné M. [R] aux entiers dépens de l'instance. Cette ordonnance a été signifié à M. [R] le 11 février 2026. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 janvier 2023, M. [V] [G], défenseur syndical mandaté par M. [L], a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, la société demande …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … ; Condamner M. [R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [R], appelant, n'a pas conclu. A l'audience du 5 juin 2026, l'affaire a été renvoyée pour que le défenseur syndical puisse justifier de la date de réception de l'avis de fixation. L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 4 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur la caducité de l'appel Suivant l'article 906-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé …

Conventions citées

  • Passage cité
    … les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (la société) est spécialisée dans la recherche, le développement et la production de cartes électroniques. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Par contrat à durée indéterminée, M. [L] [R] a été engagé par la société à compter du 1er juillet 2024, en qualité de commercial itinérant, statut ETAM, position 3-1, coefficient 400, à temps plein. M. [R] a bénéficié, à compter 20 novembre 2024, d'un véhicule de fonction. Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour …
Autres références (1)

Articles cités

  • 906-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … pour que le défenseur syndical puisse justifier de la date de réception de l'avis de fixation. L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 4 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur la caducité de l'appel Suivant l'article 906-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ». En l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été …

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    Demandes et arguments
    e commercial itinérant, statut ETAM, position 3-1, coefficient 400, à temps plein. M. [R] a bénéficié, à compter 20 novembre 2024, d'un véhicule de fonction. Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 10 mars 2025, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la restitution du véhicule de fonction, sous astreinte. Par ordonnance du 6 août 2025, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment constaté le défaut de comp
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    tinérant, statut ETAM, position 3-1, coefficient 400, à temps plein. M. [R] a bénéficié, à compter 20 novembre 2024, d'un véhicule de fonction. Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 10 mars 2025, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la restitution du véhicule de fonction, sous astreinte. Par ordonnance du 6 août 2025, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment constaté le défaut de comparution de M. [R]
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    , à compter 20 novembre 2024, d'un véhicule de fonction. Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2025, M. [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 10 mars 2025, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la restitution du véhicule de fonction, sous astreinte. Par ordonnance du 6 août 2025, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment constaté le défaut de comparution de M. [R] valablement convoqué et lui a ordonné de restituer le véhicule de fonction sous astreinte de 100 e
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    Mentions dans le texte
    nné de restituer le véhicule de fonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette ordonnance a été signifié à M. [R] le 6 octobre 2025. Par requête du 10 novembre 2025, la société a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de liquidation de l'astreinte. Par ordonnance du 21 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Condamné M. [R] à payer à la société la somme de 15 600 euros, correspondant à 156 jours d'astreinte, du 11 août au 14 janvier 2025 (161 jours X 100 euros par jours) ; l'a c
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