Cour d'appel de Reims · 5 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 25/01268
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L’essentiel
Résumé automatique3 337,37 € sont accordés pour heures supplémentaires. 433,98 € sont accordés pour heures supplémentaires.
Les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables.
La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'expertise.
Autres points décidés
- La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'indemnité de procédure.
- 333,74 € sont accordés pour congés payés.
- 43,4 € sont accordés pour congés payés.
Montants retenus
- Heures supplémentaires3 337,37 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Heures supplémentaires433,98 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
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- Heures supplémentaires3 337,37 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Heures supplémentaires433,98 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée397,24 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés333,74 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée242,20 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés43,40 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la sas [1]À : Monsieur [S] [P]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Arrêt rendu
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- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Arrêt rendu
Passages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
d'une décision rendue le 24 juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 24/00248)
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Dans ses écritures en date du 31 août 2026, la SAS [1] demande à la cour :
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 4
Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] les sommes de : . 3 337,37 euros à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023 ; . 333,74 euros au titre des congés payés afférents ; . 433,98 euros à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024 ; . 43,40 euros au titre des congés payés afférents ; . 397,24 euros au titre de l'indemnité de précarité ; . 242,20 euros au titre du rappel des indemnités de casse-croûte ; . 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 5
Dit que les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
Déboute la SAS [1] de sa demande d'expertise ;
Lire ce passageMontantsPassage 7
Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Déboute la SAS [1] de sa demande d'indemnité de procédure ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel. La Greffière Le Président
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Texte intégral
Arrêt du 05/11/2026
N° RG 25/01268 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVZT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 05 novembre 2026
APPELANT :
d'une décision rendue le 24 juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 24/00248)
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
au capital de 200.000,00 euros inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Stéphane BOUCHARD, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Suivant contrat de travail à durée déterminée, la SAS [1] a embauché Monsieur [S] [P] en qualité de conducteur routier, en raison d'un accroissement temporaire d'activité, entre le 7 septembre 2023 et le 26 janvier 2024.
Le 30 avril 2024, Monsieur [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement en date du 24 juillet 2025, le conseil de prud'hommes a :
- jugé Monsieur [S] [P] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
- jugé opposable à Monsieur [S] [P] l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022,
- débouté Monsieur [S] [P] de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salaire,
- condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] les sommes suivantes :
. 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés,
. 268,15 euros à titre de rappel des indemnités casse-croûte,
. 159,60 euros à titre de rappel des indemnités repas,
- débouté Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé,
- débouté Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- ordonné à la SAS [1] d'avoir à remettre à Monsieur [S] [P] les documents de fin de contrat conformes au jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, passé le 30e jour de la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte,
- condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS [1] aux dépens.
Le 26 août 2025, Monsieur [S] [P] a formé une déclaration d'appel.
Dans ses écritures en date du 8 avril 2026, il demande à la cour :
- de le juger bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
- de confirmer le jugement en ce qu'il a :
. condamné la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :
. 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés,
. 268,15 euros à titre de rappel des indemnités casse-croûte,
. 159,60 euros à titre de rappel des indemnités repas,
. ordonné à la SAS [1] d'avoir à lui remettre les documents de fin de contrat conformes au jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, passé le 30e jour de la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte,
. condamné la SAS [2] [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamné la SAS [1] aux dépens,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
. a jugé que l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022 lui était opposable,
. l'a débouté de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salaire,
. l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé,
. l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
Statuant à nouveau :
- de juger que le mécanisme de lissage du salaire sur une période de référence inconnue lui est nécessairement inopposable,
en tout état de cause,
- de juger qu'il est bien fondé à solliciter le rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salaire,
en conséquence,
- de condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :
. 3 337,37 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023,
. 333,74 euros bruts au titre des congés payés afférents,
. 433,98 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024,
. 43,40 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 397,24 euros à titre de reliquat de l'indemnité de précarité,
- de condamner la SAS [2] [Y] à lui payer la somme de 14 504,04 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
- de condamner la SAS [2] [Y] à lui payer la somme de 4 586,32 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 500 euros allouée par le conseil de prud'hommes au titre des frais irrépétibles de première instance,
- de condamner la SAS [1] aux dépens.
Dans ses écritures en date du 31 août 2026, la SAS [1] demande à la cour :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a :
. jugé opposable à Monsieur [S] [P] l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022,
. débouté Monsieur [S] [P] de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salaire,
. débouté Monsier [S] [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé,
. débouté Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
. a jugé Monsieur [S] [P] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
. l'a condamnée à payer à Monsieur [S] [P] les sommes suivantes :
. 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés,
. 268,15 euros à titre de rappel des indemnités casse-croûte,
. 159,60 euros à titre de rappel des indemnités repas,
. lui a ordonné d'avoir à remettre à Monsieur [S] [P] les documents de fin de contrat conformes au jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, passé le 30e jour de la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte,
. l'a condamnée à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. l'a condamnée aux dépens,
- de juger Monsieur [S] [P] mal fondé en ensemble de ses demandes et l'en débouter,
- de condamner Monsieur [S] [P] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner Monsieur [S] [P] aux dépens,
à titre subsidiaire,
- d'ordonner une expertise afin d'analyser les données tachygraphes de la carte conducteur de Monsieur [S] [P] et déterminer les seules heures supplémentaires qu'il a réellement pu accomplir, et commettre un expert à cette fin.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de relever que si Monsieur [S] [P] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré que l'accord collectif du 16 décembre 2022 lui était opposable, il ne saisit la cour d'aucune demande tendant à lui voir déclarer l'accord inopposable, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef.
- Sur les heures supplémentaires :
Monsieur [S] [P] demande à la cour de faire droit à sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires du 9 septembre 2023 au 26 janvier 2024 que les premiers juges ont à tort écartée, alors qu'il établit la réalité de telles heures au moyen du relevé de sa carte conducteur et des décomptes établis à partir de celui-ci. Il reproche aux premiers juges d'avoir comparé son temps de travail à celui de ses collègues afin de contester la véracité des relevés de sa carte conducteur, alors notamment qu'ils n'avaient pas le même trajet, que les salariés étaient incités à falsifier la durée du temps de service et à la minorer pour percevoir la prime CBO, ce qu'il ne faisait pas pour sa part. Il ajoute que la SAS [1] soutient tout au plus que sa consommation de gasoil ne correspondrait pas à la consommation normale habituelle, et qu'il aurait utilisé le camion pour des trajets personnels, alors qu'elle ne justifie ni d'un kilométrage anormal sur sa période de service, ni d'une consommation excessive de gasoil.
La SAS [1] s'oppose à la demande de Monsieur [S] [P], faisant valoir ne pas avoir procédé au paiement des heures supplémentaires au-delà de 186 heures mensuelles, après avoir retenu qu'elles n'étaient pas justifiées par l'activité qui lui avait été confiée, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022.
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
Aux termes du contrat de travail de Monsieur [S] [P], celui-ci percevait une rémunération brute mensuelle de 1 827,92 euros pour un horaire mensuel de 152 heures et la durée de travail était fixée à 186 heures par mois.
Aux termes de l'accord d'entreprise en date du 16 décembre 2022, il est prévu un lissage de la rémunération sur le trimestre civil. C'est donc à tort que le salarié entend voir juger qu'un tel mécanisme ne lui serait pas opposable en ce qu'il ne s'appuie pas sur une période de référence connue.
Le paragraphe A de l'accord d'entreprise est relatif au décompte du temps de travail :
"Le temps de travail du personnel roulant est attesté par la lecture de la carte de conducteur supposant une manipulation correcte du sélecteur d'activité pour chaque groupe de temps concerné.
Les données résultant de la lecture de la carte de conducteur seront mises en corrélation tant avec l'activité confiée au conducteur concerné qu'avec toute justification utile.
Dans l'hypothèse où les données ne seraient pas concordantes, le temps de service sera comptabilisé sur la base des temps justifiés par la nature des transports confiés ; chaque salarié concerné pouvant solliciter des explications auprès du service ressources humaines quant au mode de décompte de ces temps".
Au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, Monsieur [S] [P] verse aux débats :
- le relevé de sa carte conducteur du 7 septembre 2023 au 26 janvier 2024, mettant en évidence les différents temps de service,
- le relevé d'heures de travail effectif quotidiennes et le relevé d'heures supplémentaires établis à partir du relevé de la carte conducteur.
De tels éléments sont suffisamment précis pour permettre à la SAS [1] d'y répondre utilement.
La SAS [1] explique qu'après avoir procédé, en application de l'accord d'entreprise, à une mise en corrélation des données résultant de la lecture de la carte de conducteur, tant avec l'activité qui avait été confiée à Monsieur [S] [P] qu'avec toute justification utile, les données se sont révélées non concordantes, de sorte qu'elle a comptabilisé le temps de service sur la base des temps justifiés par la nature des transports confiés. Elle a considéré que la manipulation du sélecteur d'activité ne correspondait pas à une activité sincère, réelle et normale.
La SAS [1] produit aux débats les extraits des cartes conducteur de Monsieur [S] [P] et de deux de ses collègues, affectés comme lui à des tournées de ramassage et déchargement de betteraves.
Les temps de conduite sont assez proches entre les 3 salariés.
Les temps qui diffèrent sont ceux intitulés "autre travail", ceux de Monsieur [S] [P] étant en moyenne 2 à 3 fois supérieurs à ceux de ses collègues.
Or, la SAS [1] ne saurait déduire de cette différence que les données de la carte conducteur de Monsieur [S] [P] ne refléteraient pas son activité réelle.
En effet, Monsieur [S] [P] souligne qu'il existe au sein de la SAS [1], en application de l'accord d'entreprise, une prime Complément de [Localité 4] Organisation dite CBO, destinée à rémunérer tout au partie des temps de pause dont chaque conducteur peut bénéficier au cours du mois. Il établit que ses 2 autres collègues la percevaient, contrairement à lui, et elle était calculée selon un rapport entre les différents temps suivants :
temps de travail autre que la conduite + temps de mise à disposition
-------------------------------------------------------x100 temps de conduite
Le rapport mensuel des différents temps devait être compris entre 15 et 30% pour un conducteur activités régionales locales. Elle était par exemple de 245 euros pour un salarié dont l'ancienneté était comprise entre 0 et 2 ans et son montant était divisé de moitié pour les salariés dont le rapport mensuel des différents temps était inférieur à 15%.
Monsieur [S] [P] verse par ailleurs aux débats un document, selon lui affiché au sein des locaux de la SAS [1], sans que celle-ci ne le conteste, aux termes duquel il est indiqué que :
"Pour les conducteurs régional et local :
Le taux de manipulation est entre 15 et 30% par heure de conduite ce qui donne:
- Pour 1 heure de conduite 15 minutes de travail.
- Pour deux heures de conduite 30 minutes de travail.
- Pour trois heures de conduite 45 années de travail.
Cet exemple est fait pour un taux de 25 % de manipulation.
(...)
Si vous êtes en dessous au-dessus du taux de pourcentage de manipulation correspondant à votre catégorie, vous perdez la moitié de votre prime CBO et la totalité de la prime semestrielle. C'est pour cela que je vous fais ces exemples pour que vous soyez sûrs de ne pas perdre vos primes. Vous pouvez également demander à l'exploitation votre taux de manipulation si vous avez un doute.".
Si la SAS [1] fait exactement valoir que les temps de repos ne sont pas pris en compte dans le cadre des conditions d'octroi de la prime CBO, il convient de relever que la formule de calcul de la prime subordonne son paiement au respect d'un ratio précis entre les temps de travaux et de mise à disposition d'une part et de conduite d'autre part, et que par voie de conséquence si le temps des travaux est trop long, la prime n'est pas perçue ou minorée.
Monsieur [S] [P] verse encore aux débats une attestation d'un ancien collègue (pièce n°20), licencié à ce jour, au sujet duquel la SAS [1] soutient sans l'établir qu'un contentieux les opposerait. Celui-ci indique que lors de son embauche, il lui a été proposé de modifier l'utilisation habituelle de son chronotachygraphe en contrepartie d'une prime appelée CBO et que cette prime avait pour objectif de l'inciter à altérer les enregistrements du chronotachygraphe, en falsifiant le temps de travail et d'attente, afin de déclarer un nombre d'heures inférieur à la réalité et qu'une telle manoeuvre était proposée à tous les chauffeurs lors de la signature du contrat de travail.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, les relevés des cartes conducteur des 2 collègues de Monsieur [S] [P] ne constituent pas des éléments de comparaison utiles.
La SAS [1] invoque par ailleurs une consommation excessive de gasoil au titre de la conduite de Monsieur [S] [P], alors qu'elle ne produit aucun élément sur le kilométrage parcouru, ni aucun justificatif de la consommation de gasoil.
La SAS [1] soutient ainsi sans fondement que les données résultant de la carte conducteur de Monsieur [S] [P] ne correspondent pas aux temps justifiés par la nature des transports confiés.
Dans ces conditions, la cour a la conviction que Monsieur [S] [P] a effectué les heures supplémentaires dans les proportions réclamées, telles que détaillées dans ses pièces n°6 au titre de la période comprise entre le 7 septembre et le 31 décembre 2023 et n°7 pour la période comprise entre le 1er et le 26 janvier 2024.
Il n'est donc pas nécessaire d'ordonner une expertise, comme le réclame à titre subsidiaire la SAS [1], dès lors que la cour dispose des éléments suffisants pour statuer.
La cour évalue le rappel de salaire des heures supplémentaires non compensées par le système de lissage, dans les termes de la demande, étant précisé que Monsieur [S] [P] fait valoir à juste titre que de septembre à décembre 2023, le salaire lissé a été calculé sur la base d'un taux horaire de 11,79 euros, alors qu'en application de son contrat de travail, le taux horaire est de 12,05 euros.
La SAS [1] doit donc être condamnée au paiement de :
. 3 337,37 euros à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023,
. 333,74 euros au titre des congés payés afférents,
. 433,98 euros à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024,
. 43,40 euros au titre des congés payés afférents.
Le jugement doit être infirmé en ce sens.
- Sur le reliquat au titre de la prime de précarité :
Monsieur [S] [P] conclut à raison à l'infirmation du jugement du chef du rejet de sa demande au titre de l'indemnité de précarité.
En effet, la SAS [1] lui a versé une indemnité de précarité d'un montant de 1 438,65 euros, alors qu'au regard du rappel de salaire au paiement duquel elle vient d'être condamnée, celle-ci est de 1 835,89 euros.
La SAS [1] doit donc être condamnée au paiement du reliquat, soit la somme de 397,24 euros et le jugement doit être infirmé en ce sens.
- Sur le rappel de prime au titre des dimanches et jours fériés :
La SAS [1] demande à la cour d'infirmer le jugement du chef de sa condamnation à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés, soutenant que ce dernier a été rempli de ses droits à ce titre, ce que ce dernier conteste.
Aux termes des articles 7 ter et quater de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, une indemnité est prévue pour le personnel appelé à travailler pendant plus de 3 heures un dimanche ou un jour férié, dont le montant est de 28,94 euros en application de l'accord du 11 octobre 2023 relatif à la revalorisation des rémunérations.
Il ressort des relevés de la carte conducteur de Monsieur [S] [P] que celui-ci a travaillé pendant plus de 3 heures, 11 dimanches et 3 jours fériés en 2023 et 1 dimanche en 2024.
Il aurait donc dû percevoir la somme de 434,10 euros à ce titre (15 x 28,94 euros).
Or, la SAS [1] n'établit pas avoir rempli Monsieur [S] [P] de ses droits. En effet, elle affirme, sans l'établir, que la prime betteraves versée à ce dernier d'octobre 2023 à janvier 2024 intègre les primes afférentes à un travail effectué un dimanche ou un jour férié.
Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé du chef de la condamnation prononcée.
- Sur le rappel au titre des indemnités de casse-croûte et de paniers-repas :
La SAS [1] demande à la cour d'infirmer le jugement du chef de sa condamnation à payer à Monsieur [S] [P] un rappel au titre des indemnités de casse-croûte et un rappel au titre des indemnités de paniers-repas, dès lors qu'elle l'a rempli de ses droits à ce titre. Elle explique que, sur la base de ses fiches de frais, elle lui a réglé 84 indemnités de paniers-repas et 12 indemnités de casse-croûte reprises sur les bulletins de paie et que par ailleurs, la manipulation réalisée par Monsieur [S] [P] de son sélecteur d'activité ne correspondait pas à la réalité des tâches accomplies.
En application de l'article 5 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement, , "Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte".
Il ressort du relevé de la carte conducteur de Monsieur [S] [P]-qu'il y a lieu de prendre en compte au vu de ce qui a été retenu précédemment- que celui-ci a pris son service à 40 reprises avant 5 heures du matin le temps de la relation contractuelle.
Dès lors, 40 indemnités de casse-croûte sont dues.
La SAS [1] oppose vainement à Monsieur [S] [P] l'avoir réglé sur la base des frais qu'il aurait déclarés, alors que les omissions de déclaration réalisées via le smartphone Driver sont en toute hyptohèse régularisables.
Dans ces conditions dès lors que la SAS [1] a réglé à Monsieur [S] [P] 12 indemnités casse-croûte -et non pas 9 comme l'ont retenu à tort les premiers juges qui n'ont pas pris en compte les 3 indemnités réglées au mois d'octobre 2023-, celle-ci doit être condamnée à lui payer la somme de 242,20 euros (28 x 8,65 euros).
Le jugement doit être infirmé en ce sens.
Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, la SAS [1] doit être condamnée à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 159,60 euros correspondant à la différence entre les indemnités repas dues (94) et les indemnités repas payées (84), sur la base de 15,96 euros en application de l'article 3 du protocole susvisé.
Le jugement doit donc être confirmé de ce chef.
- Sur l'indemnité de travail dissimulé :
Monsieur [S] [P] demande à la cour d'infirmer le jugement du chef du rejet de sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé, dès lors qu'un nombre important d'heures supplémentaires ne lui a pas été rémunéré de façon volontaire par la SAS [1], que celle-ci l'a rémunéré sur la base d'un taux horaire inférieur à celui contractualisé et a refusé expressément de lui rémunérer une grande partie de ses heures supplémentaires, dès lors qu'il avait refusé de se conformer à la directive de "bonne organisation" qui lui avait été imposée.
La SAS [1] réplique que l'infraction de travail dissimulé n'est pas caractérisée.
Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait notamment pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, de mentionner sur le bulletin de paie le document équivalent à un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre I de la troisième partie.
Le paiement des heures de travail à un taux inférieur au taux contractualisé ne constitue pas l'élément matériel de la dissimulation.
Il n'est par ailleurs pas établi que la SAS [1] s'est intentionnellement abstenue, à l'issue de la période de lissage, de mentionner sur les bulletins de paie les heures de travail au-delà de 186 heures.
Il ressort en effet des pièces produites qu'un désaccord opposait les parties sur le décompte du temps de travail de Monsieur [S] [P], la SAS [1] invoquant l'application des dispositions de l'accord d'entreprise ci-dessus rappelées lui permettant dans certains cas de ne pas comptabiliser le temps de travail à partir de la carte de conducteur et aucun élément ne permet de retenir que cette dernière lui a personnellement demandé d'omettre une partie de ses heures de travail effectif en contrepartie du versement de la prime CBO.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [S] [P] de sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé.
- Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral :
Monsieur [S] [P] demande la condamnation de la SAS [1] à lui payer la somme de 4 586,32 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dès lors qu'en raison de la minoration de son temps de travail, [3] a refusé de lui ouvrir des droits au titre de l'ARE, qu'une telle situation l'a placé dans une situation de précarité financière qui lui a nécessairement causé un préjudice moral.
La SAS [1] conclut à la confirmation du jugement du chef du rejet de la demande de Monsieur [S] [P] au motif qu'elle a réglé à ce dernier les heures supplémentaires qui étaient dues.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Monsieur [S] [P] produit aux débats le courrier de France Travail en date du 14 février 2024 aux termes duquel sont rappelées les règles applicables : pour avoir droit à l'ARE, il faut notamment justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 130 jours travaillés au cours des 24 mois ou 910 heures de travail au cours des 24 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail.
La demande de Monsieur [S] [P] au titre de l'ARE a été rejetée au motif qu'il ne remplissait pas les conditions.
Or, il ressort du décompte d'heures établi par Monsieur [S] [P] à partir du relevé de sa carte conducteur, qu'il a effectué 1 079,88 heures, tandis que l'employeur en déclarait 875,46 dans le cadre de l'attestation destinée à [3], au regard de la différence les opposant sur la prise en compte des heures supplémentaires au-delà de la 186ème heure.
En procédant de la sorte, alors que la SAS [1] vient d'être condamnée au rappel d'heures supplémentaires réclamé, la SAS [1] a commis une faute à l'origine d'un préjudice moral pour Monsieur [S] [P].
En effet, celui-ci établit qu'il a été admis au bénéfice du RSA, ce qui l'a placé dans une situation de précarité financière à l'origine d'un préjudice moral.
En réparation du préjudice subi à ce titre, la SAS [1] doit être condamnée à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.
Le jugement doit être infirmé en ce sens.
- Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte :
La SAS [1] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement sous astreinte.
Une telle remise doit être infirmée, alors que certaines des condamnations salariales prononcées en appel sont différentes de celles qui l'ont été en première instance et qu'il n'était par ailleurs pas soutenu que le certificat de travail n'avait pas été remis au salarié.
Monsieur [S] [P] n'a pas repris à hauteur d'appel de demande tendant à la remise des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt.
- Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile :
Le jugement doit être confirmé du chef de la condamnation de la SAS [1] aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 500 euros.
Partie principalement succombante, la SAS [1] doit être condamnée aux dépens d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée en équité à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a :
- jugé Monsieur [S] [P] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions;
- débouté Monsieur [S] [P] de sa demande au titre du rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salaire et de sa demande au titre de l'indemnité de précarité ;
- condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 268,15 euros au titre des indemnités de casse-croûte ;
- débouté Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
- ordonné à la SAS [1] d'avoir à remettre à Monsieur [S] [P] les documents de fin de contrat conformes au jugement sous astreinte ;
L'infirme de ces chefs ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] les sommes de :
. 3 337,37 euros à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023 ;
. 333,74 euros au titre des congés payés afférents ;
. 433,98 euros à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024 ;
. 43,40 euros au titre des congés payés afférents ;
. 397,24 euros au titre de l'indemnité de précarité ;
. 242,20 euros au titre du rappel des indemnités de casse-croûte ;
. 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Dit que les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables ;
Déboute la SAS [1] de sa demande d'expertise ;
Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;
Déboute la SAS [1] de sa demande d'indemnité de procédure ;
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.
La Greffière Le Président
Textes cités
10 références
Articles cités
- L. 3171-2Code du travail
Passage cité
… anormal sur sa période de service, ni d'une consommation excessive de gasoil. La SAS [1] s'oppose à la demande de Monsieur [S] [P], faisant valoir ne pas avoir procédé au paiement des heures supplémentaires au-delà de 186 heures mensuelles, après avoir retenu qu'elles n'étaient pas justifiées par l'activité qui lui avait été confiée, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection …
- L. 3171-3Code du travail
Passage cité
… aux dispositions de l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au …
- L. 8112-1Code du travail
Passage cité
… travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement …
Conventions citées
- Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, une indemnitéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… dimanches et jours fériés : La SAS [1] demande à la cour d'infirmer le jugement du chef de sa condamnation à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés, soutenant que ce dernier a été rempli de ses droits à ce titre, ce que ce dernier conteste. Aux termes des articles 7 ter et quater de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, une indemnité est prévue pour le personnel appelé à travailler pendant plus de 3 heures un dimanche ou un jour férié, dont le montant est de 28,94 euros en application de l'accord du 11 octobre 2023 relatif à la revalorisation des rémunérations. Il ressort des relevés de la carte conducteur de Monsieur [S] [P] que celui-ci a travaillé pendant plus de 3 heures, 11 dimanches et 3 jours fériés en 2023 et 1 dimanche en 2024. Il aurait …
Autres références (6)
Articles cités
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… rémunéré de façon volontaire par la SAS [1], que celle-ci l'a rémunéré sur la base d'un taux horaire inférieur à celui contractualisé et a refusé expressément de lui rémunérer une grande partie de ses heures supplémentaires, dès lors qu'il avait refusé de se conformer à la directive de "bonne organisation" qui lui avait été imposée. La SAS [1] réplique que l'infraction de travail dissimulé n'est pas caractérisée. Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait notamment pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, de mentionner sur le bulletin de paie le document équivalent à un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou …
- 914-5Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉE : S.A.S. [1] au capital de 200.000,00 euros inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 05 novembre 2026. COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Stéphane BOUCHARD, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Stéphane BOUCHARD, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Suivant contrat de travail à durée déterminée, la SAS [1] a embauché Monsieur [S] [P] en qualité de conducteur routier, en raison d'un accroissement temporaire d'activité, entre le 7 septembre 2023 et le 26 janvier 2024. Le 30 avril …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de son préjudice moral, - ordonné à la SAS [1] d'avoir à remettre à Monsieur [S] [P] les documents de fin de contrat conformes au jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, passé le 30e jour de la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte, - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux dépens. Le 26 août 2025, Monsieur [S] [P] a formé une déclaration d'appel. Dans ses écritures en date du 8 avril 2026, il demande à la cour : - de le juger bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, - de confirmer le jugement en ce qu'il a : . condamné la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : . 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés, . 268,15 euros à titre de …
- 1240Code civil
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… de travail effectif en contrepartie du versement de la prime CBO. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [S] [P] de sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé. - Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral : Monsieur [S] [P] demande la condamnation de la SAS [1] à lui payer la somme de 4 586,32 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dès lors qu'en raison de la minoration de son temps de travail, [3] a refusé de lui ouvrir des droits au titre de l'ARE, qu'une telle situation l'a placé dans une situation de précarité financière qui lui a nécessairement causé un préjudice moral. La SAS [1] conclut à la confirmation du jugement du chef du rejet de la demande de Monsieur [S] [P] au motif qu'elle a réglé à ce dernier les heures supplémentaires qui étaient dues. …
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Demandes et argumentsl'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Suivant contrat de travail à durée déterminée, la SAS [1] a embauché Monsieur [S] [P] en qualité de conducteur routier, en raison d'un accroissement temporaire d'activité, entre le 7 septembre 2023 et le 26 janvier 2024. Le 30 avril 2024, Monsieur [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement
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Lire dans le texteMentions dans le texterer les enregistrements du chronotachygraphe, en falsifiant le temps de travail et d'attente, afin de déclarer un nombre d'heures inférieur à la réalité et qu'une telle manoeuvre était proposée à tous les chauffeurs lors de la signature du contrat de travail. Au vu de l'ensemble de ces éléments, les relevés des cartes conducteur des 2 collègues de Monsieur [S] [P] ne constituent pas des éléments de comparaison utiles. La SAS [1] invoque par ailleurs une consommation excessive de gasoil au titre de la conduite de Monsieur [S] [P], alors qu'elle ne
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Demandes et argumentsos au titre des dimanches et jours fériés, . 268,15 euros à titre de rappel des indemnités casse-croûte, . 159,60 euros à titre de rappel des indemnités repas, - débouté Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, - débouté Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - ordonné à la SAS [1] d'avoir à remettre à Monsieur [S] [P] les documents de fin de contrat conformes au jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des docume
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Demandes et argumentss, fins et conclusions, - jugé opposable à Monsieur [S] [P] l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022, - débouté Monsieur [S] [P] de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salaire, - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] les sommes suivantes : . 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés, . 268,15 euros à titre de rappel des indemnités casse-croûte, . 159,60 euros à titre de rappel des indemnités repas, - débouté Monsieur [S] [P] de sa demande de d
Lire dans le texteDemandes et argumentsd'infirmer le jugement en ce qu'il : . a jugé que l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022 lui était opposable, . l'a débouté de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salaire, . l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, . l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, Statuant à nouveau : - de juger que le mécanisme de lissage du salaire sur une période de référence inconnue lui est néces
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Demandes et argumentssalaire au paiement duquel elle vient d'être condamnée, celle-ci est de 1 835,89 euros. La SAS [1] doit donc être condamnée au paiement du reliquat, soit la somme de 397,24 euros et le jugement doit être infirmé en ce sens. - Sur le rappel de prime au titre des dimanches et jours fériés : La SAS [1] demande à la cour d'infirmer le jugement du chef de sa condamnation à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés, soutenant que ce dernier a été rempli de ses droits à ce titre, ce que ce dernier co
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Lire dans le texteDemandes et arguments9 septembre au 31 décembre 2023, . 333,74 euros bruts au titre des congés payés afférents, . 433,98 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024, . 43,40 euros bruts au titre des congés payés afférents, - de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 397,24 euros à titre de reliquat de l'indemnité de précarité, - de condamner la SAS [2] [Y] à lui payer la somme de 14 504,04 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - de condamner la SAS [2] [Y] à lui payer la
Lire dans le texteMentions dans le textel, le taux horaire est de 12,05 euros. La SAS [1] doit donc être condamnée au paiement de : . 3 337,37 euros à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023, . 333,74 euros au titre des congés payés afférents, . 433,98 euros à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024, . 43,40 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement doit être infirmé en ce sens. - Sur le reliquat au titre de la prime de précarité : Monsieur [S] [P] conclut à
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Mentions dans le texteier 2024 que les premiers juges ont à tort écartée, alors qu'il établit la réalité de telles heures au moyen du relevé de sa carte conducteur et des décomptes établis à partir de celui-ci. Il reproche aux premiers juges d'avoir comparé son temps de travail à celui de ses collègues afin de contester la véracité des relevés de sa carte conducteur, alors notamment qu'ils n'avaient pas le même trajet, que les salariés étaient incités à falsifier la durée du temps de service et à la minorer pour percevoir la prime CBO, ce qu'il ne faisait pas pour sa part
Lire dans le texteMentions dans le textee, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fo
Lire dans le texteDemandes et argumentscord opposait les parties sur le décompte du temps de travail de Monsieur [S] [P], la SAS [1] invoquant l'application des dispositions de l'accord d'entreprise ci-dessus rappelées lui permettant dans certains cas de ne pas comptabiliser le temps de travail à partir de la carte de conducteur et aucun élément ne permet de retenir que cette dernière lui a personnellement demandé d'omettre une partie de ses heures de travail effectif en contrepartie du versement de la prime CBO. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [S] [
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsde prud'hommes a : - jugé Monsieur [S] [P] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, - jugé opposable à Monsieur [S] [P] l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022, - débouté Monsieur [S] [P] de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salaire, - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] les sommes suivantes : . 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés, . 268,15 euros à titre de rappel des indemnités casse-croûte, . 159,60 euros à titre de rappel des indemnités
Lire dans le texteDemandes et arguments0 du code de procédure civile, . condamné la SAS [1] aux dépens, - d'infirmer le jugement en ce qu'il : . a jugé que l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022 lui était opposable, . l'a débouté de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salaire, . l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, . l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, Statuant à nouveau : - de juger que le mécanisme de lissage du salai
Lire dans le texteMentions dans le textesuivantes : . 3 337,37 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023, . 333,74 euros bruts au titre des congés payés afférents, . 433,98 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024, . 43,40 euros bruts au titre des congés payés afférents, - de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 397,24 euros à titre de reliquat de l'indemnité de précarité, - de condamner la SAS [2] [Y] à lui payer la somme de 14 504,04 euros nets à titre d
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsur cela que je vous fais ces exemples pour que vous soyez sûrs de ne pas perdre vos primes. Vous pouvez également demander à l'exploitation votre taux de manipulation si vous avez un doute.". Si la SAS [1] fait exactement valoir que les temps de repos ne sont pas pris en compte dans le cadre des conditions d'octroi de la prime CBO, il convient de relever que la formule de calcul de la prime subordonne son paiement au respect d'un ratio précis entre les temps de travaux et de mise à disposition d'une part et de conduite d'autre part, et que par v
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Demandes et argumentsS] [P] de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salaire, - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [P] les sommes suivantes : . 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés, . 268,15 euros à titre de rappel des indemnités casse-croûte, . 159,60 euros à titre de rappel des indemnités repas, - débouté Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, - débouté Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de so
Lire dans le texteDemandes et arguments2026, il demande à la cour : - de le juger bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, - de confirmer le jugement en ce qu'il a : . condamné la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : . 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés, . 268,15 euros à titre de rappel des indemnités casse-croûte, . 159,60 euros à titre de rappel des indemnités repas, . ordonné à la SAS [1] d'avoir à lui remettre les documents de fin de contrat conformes au jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des
Lire dans le texteMentions dans le texte94 euros en application de l'accord du 11 octobre 2023 relatif à la revalorisation des rémunérations. Il ressort des relevés de la carte conducteur de Monsieur [S] [P] que celui-ci a travaillé pendant plus de 3 heures, 11 dimanches et 3 jours fériés en 2023 et 1 dimanche en 2024. Il aurait donc dû percevoir la somme de 434,10 euros à ce titre (15 x 28,94 euros). Or, la SAS [1] n'établit pas avoir rempli Monsieur [S] [P] de ses droits. En effet, elle affirme, sans l'établir, que la prime betteraves versée à ce dernier d'octobre 2023 à jan
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Demandes et argumentsles heures supplémentaires qu'il a réellement pu accomplir, et commettre un expert à cette fin. MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que si Monsieur [S] [P] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré que l'accord collectif du 16 décembre 2022 lui était opposable, il ne saisit la cour d'aucune demande tendant à lui voir déclarer l'accord inopposable, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef. - Sur les heures supplémentaires : Monsieur [S] [P] demande à la cour de faire droit à sa demande de rappel
Lire dans le texteMentions dans le textenation à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 434,10 euros au titre des dimanches et jours fériés, soutenant que ce dernier a été rempli de ses droits à ce titre, ce que ce dernier conteste. Aux termes des articles 7 ter et quater de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, une indemnité est prévue pour le personnel appelé à travailler pendant plus de 3 heures un dimanche ou un jour férié, dont le montant est de 28,94 euros en application de l'accord du 11 octobre 2023 relatif
Lire dans le texteMentions dans le textedocument équivalent défini par voie réglementaire, de mentionner sur le bulletin de paie le document équivalent à un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre I de la troisième partie. Le paiement des heures de travail à un taux inférieur au taux contractualisé ne constitue pas l'élément matériel de la dissimulation. Il n'est par ailleurs pas établi que la SAS [1] s'est in
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Mentions dans le texteArrêt du 05/11/2026 N° RG 25/01268 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVZT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 05 novembre 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 24 juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 24/00248) Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S. [1] au capital de 200.000,00 euros inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N°
Lire dans le texteDemandes et argumentsurée déterminée, la SAS [1] a embauché Monsieur [S] [P] en qualité de conducteur routier, en raison d'un accroissement temporaire d'activité, entre le 7 septembre 2023 et le 26 janvier 2024. Le 30 avril 2024, Monsieur [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 24 juillet 2025, le conseil de prud'hommes a : - jugé Monsieur [S] [P] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, - jugé opposable à Monsieur [S] [P] l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022,
Lire dans le texteDemandes et argumentsentre le 7 septembre 2023 et le 26 janvier 2024. Le 30 avril 2024, Monsieur [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 24 juillet 2025, le conseil de prud'hommes a : - jugé Monsieur [S] [P] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, - jugé opposable à Monsieur [S] [P] l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022, - débouté Monsieur [S] [P] de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires non compensées par le mécanisme de lissage de salai
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Mentions dans le textee part et de conduite d'autre part, et que par voie de conséquence si le temps des travaux est trop long, la prime n'est pas perçue ou minorée. Monsieur [S] [P] verse encore aux débats une attestation d'un ancien collègue (pièce n°20), licencié à ce jour, au sujet duquel la SAS [1] soutient sans l'établir qu'un contentieux les opposerait. Celui-ci indique que lors de son embauche, il lui a été proposé de modifier l'utilisation habituelle de son chronotachygraphe en contrepartie d'une prime appelée CBO et que cette prime avait pour objecti
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Mentions dans le texteaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en ca
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 24 juillet 2025
- Identifiant source
- 6af2b5796c2e1778126f3b8f
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- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, n° 23/05729Cite aussi l’article L. 8112-1 du Code du travail
- Rappel de salaire
- Décisions de Cour d'appel de Reims
