Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026
Pôle 1 - Chambre 2ArrêtRG n° 25/11102
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare nulle l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
La cour rejette la demande de la société Groupe [M] tendant à voir constater l'irrecevabilité partielle de l'appel.
La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R.
Autres points décidés
- La cour rejette la demande subsidiaire de MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R tendant à voir constater que la société Groupe [M] dans ses conclusions le 24 avril 2025 à 11h10 demande la confirmation de l'ordonnance entreprise.
- La cour ordonne la rétraction des quatre ordonnances sur requête rendues le 28 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris, En conséquence.
- La cour ordonne la restitution aux requis de l'ensemble des éléments saisis par le commissaire de justice ayant diligenté la mesure d'instruction.
- La cour rejette les autres demandes.
- La cour rejette la demande de MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R tendant à voir écarter des débats et déclarer irrecevables les conclusions de la société Groupe [M] des 24 et 25 avril 2025.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 15 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais de procédure15 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société groupe [M]À : mm. [E] et [F], Mme [B] et la société dc2r
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 23 juin 2025
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 500 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (12 passages)
DatesPassage 1
M. [F] a été engagé par la société Groupe [M] en qualité de manager le 17 mars 2014. Il a été nommé en janvier 2022 directeur Île-de-France du département Agence de la société Groupe [M]. Il a été licencié de cette société par lettre du 7 juin 2024.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration du 23 juin 2025, la société DC2R, M. [E], Mme [B] et M. [F] ont relevé appel de cette décision.
Lire ce passageDatesPassage 3
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 17 juin 2026, la société Groupe [M], la société 2M & Associés, en la personne de Me [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Groupe [M], la société P2G, en la personne de Me [N], ès qualités d'administrateur de la société Groupe [M], et la société MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Groupe [M] demandent à la cour, au visa des articles 16, 88, 145 et 493 du Code de procédure civile, 1240 du Code civil, 323-1, 323-3 et 323-4 du Code pénal, de :
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DECLARE nulle l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 5
REJETTE la demande de la société Groupe [M] tendant à voir constater l'irrecevabilité partielle de l'appel ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
REJETTE la demande de MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R tendant à voir écarter des débats et déclarer irrecevables les conclusions de la société Groupe [M] des 24 et 25 avril 2025 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 7
REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
REJETTE la demande subsidiaire de MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R tendant à voir constater que la société Groupe [M] dans ses conclusions le 24 avril 2025 à 11h10 demande la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Lire ce passageSynthèse · Autres dispositionsPassage 9
ORDONNE la rétraction des quatre ordonnances sur requête rendues le 28 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris, En conséquence, ORDONNE la restitution aux requis de l'ensemble des éléments saisis par le commissaire de justice ayant diligenté la mesure d'instruction ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
CONDAMNE la société Groupe [M] aux dépens de première instance et d'appel,
Lire ce passageMontantsPassage 12
CONDAMNE la société Groupe [M] à payer à MM. [E] et [F], Mme [B] et la société DC2R une somme globale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° 351 , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11102 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSSX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juin 2025 - Président du tribunal judiciaire de PARIS 17 - RG n° 25/04863
APPELANTS
M. [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [P] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [D] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S. DC2R, RCS de [Localité 4] sous le n° 939 603 668
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMÉE
S.A.S. GROUPE [M], RCS de [Localité 4] sous le n°513 504 498
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES, RCS de [Localité 4] sous le n°829 018 480, prise en la personne de Me [H] [I], en qualité d'administrateur judiciaire de la société GROUPE [M]
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. P2G, RCS de [Localité 4] sous le n°893 691 691, prise en la personne de Me [A] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de la société GROUPE [M]
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.E.L.A.F.A. SELAFA M.J.A, RCS de [Localité 4] sous le n°440672509, prise en la personne de Me [W] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société GROUPE [M]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 octobre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément à l'article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d'appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
La société Groupe [M] exerce, sous le nom commercial « Evolis », une activité sur le marché de l'immobilier d'entreprises, pour les petites et moyennes surfaces en Île-de-France, notamment.
M. [F] a été engagé par la société Groupe [M] en qualité de manager le 17 mars 2014. Il a été nommé en janvier 2022 directeur Île-de-France du département Agence de la société Groupe [M]. Il a été licencié de cette société par lettre du 7 juin 2024.
M. [E] occupait le poste de directeur commercial de la société Groupe [M] depuis l'année 2010 jusqu'à son licenciement le 2 juillet 2024.
Mme [B] a été engagée par la société Groupe [M] le 3 novembre 2014, en qualité de chargée de support commercial. Après plusieurs changements de postes, elle a pris les fonctions de directrice département marketing/communication en novembre 2022 et quitté la société Groupe [M] le 10 octobre 2024 dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
La société DC2R a été créée le 13 janvier 2025 par la société [Z], MM. [F] et [E] ainsi que Mme [B]. Elle a pour activité : « Toutes opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, l'administration de biens, la gestion des patrimoines immobiliers, la gérance locative ».
La société Groupe [M] a saisi le 28 février 2025 de quatre requêtes le président du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir des mesures in futurum au domicile de M. [E], M. [F], Mme [B] et Mme [R], qui n'est pas dans cette cause ainsi qu'au siège de la société DC2R.
Les faits argués consistaient en des actes de concurrence déloyale caractérisés par des faits de détournement de clients, détournement de données relevant du secret des affaires de la société Groupe [M], transfert frauduleux de données confidentielles et vol de données en bande organisée.
Le vendredi 28 février 2025, par quatre ordonnances sur requête, la société Groupe [M] a été autorisée à faire pratiquer des mesures d'instruction in futurum chez Mme [B], Mme [R], M. [E] et M. [F].
Ces mesures ont été exécutées progressivement les 19 mars 2025, 20 mars 2025 et le 26 mars 2025.
Par voie de requête la société DC2R, MM. [E] et [F] ainsi que Mme [B] ont obtenu par ordonnance du 10 avril 2025 le séquestre des pièces saisies.
Par acte du 17 avril 2025, la société DC2R, M. [F], M. [E] et Mme [B] ont fait assigner la société Groupe [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris sollicitant la rétractation des quatre ordonnances rendues par la présidente du tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2025.
Par ordonnance contradictoire du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris :
A débouté la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] de leurs demandes de réouverture des débats et de rejet des conclusions des 24 et 25 avril 2025 ;
S'est déclaré compétente pour autoriser les mesures d'instructions sollicitées par requêtes du 28 février 2025 ;
A rejeté les demandes de la société DC2R, M. [E], M. [F], Mme [B] aux fins de rétractation des ordonnances sur requête en date du 28 février 2025 ;
A confirmé les quatre ordonnances du 28 février 2025 en toutes leurs dispositions ;
A condamné solidairement la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] à verser à la société Groupe [M] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A condamné in solidum la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] aux entiers dépens de l'instance ;
A rejeté toutes autres demandes des parties ;
A rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit.
Par déclaration du 23 juin 2025, la société DC2R, M. [E], Mme [B] et M. [F] ont relevé appel de cette décision.
Par jugement du 11 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Groupe [M].
Par arrêt du 26 mars 2026, la présidente de la chambre 2 - pôle 1 de la cour d'appel de Paris a constaté l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 11 mars 2026, dit que l'instance sera reprise sur intervention volontaire des organes de la procédure collective de la société Groupe [M], à défaut par leur assignation en intervention forcée par les appelants, et dit qu'à défaut de diligences par les parties avant le 5 mai 2026, l'affaire sera radiée du rôle.
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2026, la société DC2R, M. [E], Mme [B] et M. [F] demandent à la cour, au visa des articles 145, 445, 493, 496, 562, 696 et 700 du Code de procédure civile, de :
Ordonner la reprise de l'instance ;
Déclarer recevables et bien fondés la société DC2R, Mme [B], M. [F] et M. [E] en leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rétractation rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/04863) ;
Déclarer irrecevable et écarter la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien de ses conclusions d'intimé du 3 novembre 2025, en ce qu'elle viole le secret des correspondances de Mme [R] ;
Y faisant droit,
A titre principal,
Annuler l'ordonnance de référé-rétractation rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/04863) pour méconnaissance du principe du contradictoire ;
Statuer sur l'entier litige comme indiqué ci-dessous ;
A titre subsidiaire,
Infirmer l'ordonnance de référé-rétractation rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions, c'est-à-dire en ce qu'elle :
A débouté la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] de leurs demandes de réouverture des débats et de rejet des conclusions des 24 et 25 avril 2025 ;
S'est déclarée compétente pour autoriser les mesures d'instructions sollicitées par requêtes du 28 février 2025 ;
A rejeté les demandes de la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] aux fins de rétractation des ordonnances sur requête en date du 28 février 2025 ;
A confirmé les quatre ordonnances du 28 février 2025 en toutes leurs dispositions ;
A les condamnés solidairement verser à la société Groupe [M] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A condamné in solidum la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] aux entiers dépens de l'instance ;
A rejeté toutes autres demandes ;
Statuer à nouveau comme indiqué ci-dessous ;
En conséquence de l'annulation ou de l'infirmation, statuant, le cas échéant sur l'entier litige ou à nouveau :
Prononcer l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris pour ordonner les mesures d'instruction in futurum autorisées aux termes des quatre ordonnances sur requête rendues le 28 février 2025 respectivement chez M. [E], Mme [B], Mme [R], et M. [F] ;
Déclarer irrecevables et rejeter les conclusions de la société Groupe [M] du 24 avril 2025 de 11h10 ainsi que les pièces produites à défaut de communication en temps utile ;
Déclarer irrecevables et rejeter les conclusions du 24 avril 2025 vers 15h00, dont se prévaut la société Groupe [M], ainsi que les pièces produites à leur soutien, en raison de leur absence de communication aux appelants, et en tout état de cause à défaut de communication en temps utile ;
Déclarer irrecevables et rejeter les conclusions de la société Groupe [M] du 25 avril 2025 communiquées après la clôture des débats ;
Déclarer irrecevable et écarter la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien des quatre requêtes du 28 février 2025, et de ses trois jeux de conclusions sur la rétractation des 24 et 25 avril 2025, en ce qu'elle viole le secret des correspondances de Madame [R] ;
Rétracter dans toutes leurs dispositions les quatre ordonnances sur requête rendues le 28 février 2025 autorisant des mesures d'instruction in futurum respectivement chez M. [E], Mme [B], Mme [R], et M. [F] ;
Prononcer la nullité de toutes les mesures d'instruction, ainsi que des procès-verbaux de constats afférents établis par le commissaire de justice instrumentaire de la société Groupe [M], diligentées en exécution des quatre ordonnances rétractées ;
Ordonner aux commissaires de justice instrumentaires de la société Groupe [M] de restituer aux requis, à première demande, sur présentation de la minute de l'arrêt à intervenir, l'ensemble des pièces et informations présentes en leur Etude à la suite des opérations diligentées en exécution des ordonnances rétractées, ainsi que le constat et le ou les procès-verbaux qui auraient été établis et de n'en conserver aucune copie ;
Ordonner la restitution aux requis par toute personne qui aurait exécuté les ordonnances rétractées ou se serait vue communiquer des éléments saisis en exécution des ordonnances rétractées, ainsi que la destruction de toute copie ;
Ordonner l'interdiction pour la société Groupe [M] de détenir et de faire état de l'une quelconque des informations et/ou des pièces requises ainsi que des constats et procès-verbaux réalisés en exécution des ordonnances rétractées,
Ordonner la destruction par la société Groupe [M] de l'ensemble des informations et/ou des pièces requises ainsi que des constats et procès-verbaux réalisés en exécution des ordonnances rétractées et de n'en conserver aucune copie ;
Rejeter toute demande de condamnation de la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] aux frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens et fixer la créance de restitution d'un montant 20 000 euros au passif de la société Groupe [M] en remboursement des sommes versées par la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] au titre de l'exécution provisoire, ainsi que le montant des dépens de première instance.
En tout état de cause :
Ecarter la demande d'évocation en application de l'article 88 du Code de procédure civile ;
Rejeter toutes les demandes de la société Groupe [M], dont sa demande d'irrecevabilité de la demande des appelants de « déclarer irrecevable la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien de ses conclusions d'intimé du 3 novembre 2025 » ;
Rejeter toute demande de condamnation de la société DC2R, M. [E], M. [F] et Mme [B] aux frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens ;
Condamner la société Groupe [M], la société 2M & Associes, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Groupe [M], la société P2G, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Groupe [M], et la société MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Groupe [M] à verser à la société DC2R, M. [E], M. [F], Mme [B] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; et
Les condamner aux dépens de première instance et d'appel.
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 17 juin 2026, la société Groupe [M], la société 2M & Associés, en la personne de Me [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Groupe [M], la société P2G, en la personne de Me [N], ès qualités d'administrateur de la société Groupe [M], et la société MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Groupe [M] demandent à la cour, au visa des articles 16, 88, 145 et 493 du Code de procédure civile, 1240 du Code civil, 323-1, 323-3 et 323-4 du Code pénal, de :
Déclarer irrecevable la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] de toutes leurs demandes relatives à l'ordonnance autorisant des mesures d'instruction chez Mme [R] ;
Débouter la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre principal :
Déclarer irrecevables la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] en leur demande de « déclarer irrecevable et écarter la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien de ses conclusions d'intimé du 03 novembre 2025 » ;
Débouter la société DC2R, M. [E], M. [F], Mme [B] de leurs demandes en annulation de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 10 juin 2025 ;
Confirmer l'ordonnance le 10 juin 2025 en toutes ses dispositions ;
A titre subsidiaire,
Si la cour faisait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 10 juin 2024 :
Confirmer la compétence du président du tribunal judiciaire pour autoriser les mesures d'instructions sollicitées par requêtes du 28 février 2025 ;
A titre subsidiaire, si la cour ne confirmait pas la compétence du président du tribunal judiciaire :
Faire droit à la demande d'évocation du fond du litige par application de l'article 88 du Code de procédure civile et confirmer les quatre ordonnances en toutes leurs dispositions ;
Confirmer les quatre ordonnances entreprises en toutes leurs dispositions ;
A titre subsidiaire, si la cour ne confirmait pas les quatre ordonnances entreprises en toutes leurs dispositions :
Confirmer les quatre ordonnances entreprises en leurs dispositions et les modifier comme suit :
« Autorisons le commissaire de Justice à se faire présenter, à rechercher, à compulser, à copier et à saisir, par tout moyen de recherche utile et notamment par examen de tout document informatique accessible depuis les supports ou équipements numériques (portables ou non), tous documents, fichiers, dossiers, contenant les mots clefs ou les combinaisons de mots clefs suivants :
[Z]
DC2R
Pacte d'associés
Pacte d'actionnaires
Projet
EVOLIS immobilier d'entreprise
HERMES
Statistiques
Baromètre du coworking
Bibliothèque-études-activités
Bibliothèque-études-logistique
Bibliothèque-études-présentation générale
Bibliothèque-études-investissement
Essentiel'Immo
Integral'Immo
Les locutions ou mots clés ci-dessus pouvant être utilisés séparément ou de façon combinée afin de répondre à l'objet de ladite mission A compter du mois de juillet 2024 et jusqu'au jour des opérations ;
Autorisons le commissaire de justice à se faire présenter, à rechercher, à compulser, à copier et à saisir l'entièreté des échanges d'e-mails entre M. [F] et les employés de la société Groupe [M], au départ et à destination de leur boîte-mail personnelle d'une part et/ou professionnelle avec l'extension et/ou d'autre part à compter du mois de juillet 2024 et jusqu'au jour des opérations ;
Autorisons le commissaire de justice à se faire présenter, à rechercher, à compulser, à copier et à saisir l'entièreté des échanges d'e-mails entre M. [F], la société DC2R, M. [E], Mme [B], la société Learapali, et Mme [R], réalisés par le biais des adresses mails suivantes :
[Courriel 1]
[Courriel 2]
[Courriel 3]
[Courriel 4]
[Courriel 5]
[Courriel 6]
[Courriel 7]
[Courriel 8]
[Courriel 9]
à compter du mois de juillet 2024 et jusqu'au jour des opérations ; afin d'établir la preuve de leurs man'uvres délictuelles ;
Autorisons le commissaire de justice à consulter les historiques des échanges téléphoniques, messagerie WhatsApp ou tout type d'application de messagerie et de SMS sur les téléphones mobiles de M. [D] [F] impliquant Mme [B], M. [E], Mme [R] à compter du mois de juillet 2024 et jusqu'au jour des opérations, et en faire une copie ;
Autorisons le commissaire de justice à consulter les historiques des échanges téléphoniques, messagerie WhatsApp ou tout type d'application de messagerie et de SMS sur les téléphones mobiles de M. [F], avec tous les salariés de la société Groupe [M] identifiés en pièce n°33, à compter du mois de juillet 2024 et jusqu'au jour des opérations afin d'établir la preuve du démarchage quasi-systématique de tous les employés, et en faire une copie »
En tout état de cause :
Autoriser la société Groupe [M] à se faire remettre par les commissaires de justice intervenus, sur tous supports papier ou électronique et notamment clé USB l'ensemble des éléments saisi au cours des opérations et retenus à l'issue des opérations de tri réalisés par l'expert intervenant ;
Condamner solidairement la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] à verser à la société Groupe [M] la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture est intervenue 8 septembre 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
SUR CE
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance rendue
Les appelants exposent notamment que la décision critiquée a été rendue alors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Ils précisent que l'ordonnance entreprise a rejeté sans fondement leur demande de renvoi, en méconnaissant les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, alors que dans ces conditions, les parties n'ont pas présenté oralement leurs prétentions et moyens et que le premier juge a méconnu les dispositions des articles 14 et 446-1 du Code de procédure civile.
La société Groupe [M] et les organes de la procédure collective ( la société Groupe [M]) exposent pour sa part qu'en sa qualité de défenderesse au référé-rétractation, elle a bénéficié de délais extrêmement réduits entre l'assignation et les plaidoiries et qu'aucune violation du principe du contradictoire ne peut être relevée dès lors que la demande de renvoi était dilatoire et que les parties ont bien présenté leurs prétentions et moyens.
Aux termes de l'article 16 alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Les motifs d'annulation d'un jugement reposent soit sur la violation des prescriptions des articles 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) sur le fondement des stipulations de l'article 458 du Code de procédure civile ou l'irrespect d'une formalité substantielle, tenant au respect des principes directeurs du procès ou au droit au procès équitable.
Tout jugement rendu en méconnaissance du principe du contradictoire est entaché de nullité.
Il doit être précisé que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ( Ass. plén., 24 nov. 1989, n° 88-18188).
Enfin l'article 446-1 du Code de procédure civile prévoit que lors que la procédure est orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et moyens.
Il résulte de la combinaison de l'article 16 et de l'article 446-1 de ce Code que lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses, le juge tenu d'observer le principe de la contradiction doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure (Civ.2, 27 mars 2025, n°21-20.297).
En l'espèce, il ressort des mentions du jugement entrepris et des pièces versées aux débats que :
la société Groupe [M] a été assignée en référé-rétractation à l'audience du 24 avril 2025, par un acte du 17 avril 2025 ;
il n'est pas contesté que les conclusions de la société Groupe [M] sont en date du 24 avril 2025 ni qu'elles ont été transmises aux appelants accompagnées de cinq pièces, différentes de celles qui accompagnaient les requêtes, à 11h10 pour une audience prévue à 15h ;
lors de l'audience du 24 avril 2024, les appelants ont demandé le renvoi de l'affaire, ce que le premier juge a rejeté tout en autorisant les parties à produire des notes en délibéré
la note d'audience produite (pièce n°39 des appelants) évoque exclusivement les débats survenus sur la demande de renvoi et sur l'implication de Mme [R],
il n'est pas contesté que les appelants ont le 30 avril 2025, soit dans les délais prescrits par le premier juge, produit une note en délibéré indiquant d'une part que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'annulation en raison du rejet de la demande de renvoi et sollicitant d'autre part une réouverture des débats pour enfin présenter des observations sur le fond du référé,
il n'est pas plus contesté que la société Groupe [M] a établi le 5 mai 2025 une note en délibéré responsive, également dans les délais prescrits par le premier juge, accompagnée de conclusions demandant le rejet de la demande de réouverture des débats,
les appelants ont transmis le 9 juin 2025 une seconde note en délibéré réitérant la demande de réouverture des débats, note qui n'a pas été retenue par le premier juge pour n'avoir pas été autorisée,
l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par ailleurs a rejeté la demande de réouverture des débats formée par les appelants.
Bien que la faculté pour le juge d'accepter ou rejeter une demande de renvoi soit discrétionnaire, il résulte de ce qui précède que les appelants, destinataires de conclusions quelques heures avant l'audience de plaidoiries n'ont pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer leur défense. Ainsi, en ayant refusé d'accueillir la demande de renvoi, le premier juge a méconnu le principe de la contradiction, ce d'autant plus que les notes en délibéré, de surcroit dans le cadre d'une procédure orale régie par les dispositions de l'article 446-1 du Code de procédure civile, n'ont pas été autorisées dans le cadre précis de l'article 442 du Code de procédure civile qui dispose que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. Les notes en délibéré autorisées, ainsi que l'établit la note d'audience susvisée, n'ont pas d'objet déterminé. Cette note d'audience ne porte en effet que sur les débats sur le renvoi demandé de l'affaire et l'implication de Mme [R] qui n'est pas dans la cause, de sorte qu'elle est insuffisante à démontrer que les débats ont pu avoir lieu contradictoirement sur le fond du référé-rétractation.
S'agissant du rejet de la demande de réouverture des débats, il convient de préciser qu'aucun texte n'exige la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait ou de droit sur lesquels le président leur a demandé de s'expliquer, hors les cas où celle-ci est obligatoire, la faculté accordée au président d'ordonner la réouverture des débats, relevant de son pouvoir discrétionnaire.
Toutefois, au cas présent, bien que la communication des notes en délibéré s'est effectuée conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, étant rappelé que les appelants n'ont pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer leur défense, ni pu débattre contradictoirement des éléments de fait ou de droit soulevés par la société Groupe [M] dans ses écritures du 24 avril 2025 accompagnées de pièces, l'absence de réouverture des débats, constitue elle aussi, dans de telles circonstances, une violation du principe de la contradiction.
L'ordonnance entreprise doit dès lors être annulée.
Toutefois, il est constant qu'en application des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile, lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité (voir notamment Cass., 2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16 -28.390).
Il convient en conséquence d'examiner les moyens d'infirmation de la décision querellée soulevés.
Sur la demande d'infirmation et le fond du référé
Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel
La société Groupe [M] expose que les appelants ne peuvent pas solliciter l'annulation et/ou la réformation d'une ordonnance qui a confirmé les mesures d'instruction réalisées chez Mme [R]. Elle précise que les appelants n'ont pas une position claire concernant cette dernière.
Les appelants ne répondent pas précisément sur ce point mais formulent dans le dispositif de leurs écritures des prétentions au profit de Mme [R], qu'ils développent par ailleurs, à savoir :
Prononcer l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris pour les mesures ordonnées chez Mme [R],
Déclarer irrecevables et écarter la pièce n°32 versée aux débats par la société Groupe [M] au soutien de ses quatre requêtes et ses 3 jeux de conclusions sur la rétractation en ce qu'elle viole le secret des correspondances de Mme [R],
Rétracter dans toutes leurs dispositions les quatre ordonnances sur requête autorisant des mesures d'instruction in futurum chez Mme [R].
Il est constant que Mme [R], qui n'était pas partie en première instance, n'a pas non plus interjeté appel de l'ordonnance critiquée.
Or, la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur » trouve à s'appliquer dans le cas où une partie soumet au juge une demande qui n'a pas vocation à satisfaire un droit qui lui est propre, le droit invoqué étant celui d'un tiers qui recevra le bénéfice exclusif de la réussite de l'action, ce qui est le cas en l'espèce les appelants formant des demandes pour le compte de Mme [R] .
Si de telles demandes se heurtent à l'adage susvisé, et ne peuvent donc prospérer, les appelants invoquant le droit d'un tiers, elles ne sont pas de nature à rendre l'appel partiellement irrecevable, aucun fondement juridique n'étant d'ailleurs donné par la société Groupe [M] à l'appui de cette demande. A tout le moins, le défaut de qualité pour agir des appelants au nom de Mme [R] qui n'est pas partie au litige serait sanctionné par une fin de non-recevoir des demandes, au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, ce qui n'est toutefois pas sollicité par la société Groupe [M] aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel.
Sa demande tendant à voir déclarer l'appel partiellement irrecevable ne peut donc qu'être rejetée, la cour observant cependant qu'elle n'est pas valablement saisie des demandes concernant Mme [R].
Sur la demande de rejet des conclusions de la société [M] Groupe des 24 et 25 avril 2025
Les appelants exposent que la société Groupe [M] a cru pouvoir se prévaloir en première instance de trois jeux de conclusions soit des conclusions communiquées le 24 avril 2025 à 11h10, des conclusions qui auraient été remises ensuite en mains propres à l'audience, ce qu'ils contestent ainsi que des conclusions communiquées le 25 avril 2025 à 11h10 alors que l'affaire avait été mise en délibéré. Ils précisent que les deux jeux de conclusions du 24 avril sont irrecevables et doivent être rejetés puisque ces conclusions sont tardives, tandis que celles du 25 avril 2025 ont été communiquées après la clôture des débats. Ils soulignent que lesdites conclusions étant rejetées, la société [M] Groupe n'a présenté aucun moyen ni aucune prétention de sorte que de ce seul chef les quatre ordonnances sur requêtes doivent être rétractées.
La société Groupe [M] expose pour sa part qu'elle n'a pas communiqué trois jeux de conclusions en première instance mais qu'elle a établi un premier jeu qui a été modifié à l'audience pour corriger une simple erreur matérielle, les conclusions transmises le 25 avril 2025 étant identiques à celles du 25 avril 2025 au matin, mais intégrant la correction manuscrite de la version remise à l'audience. Elle en déduit que la demande de rejet de ses écritures est infondée et ainsi que la demande subséquente de rétractation.
Or, étant rappelé que l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 encourt la nullité et que la cour est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, les conclusions de première instance ne la saisissent pas et ne sont pas dans les débats en tant que telles devant la cour d'appel.
La demande tendant à voir rejeter les écritures litigieuses de la société Groupe [M] en première instance, qui a peu de sens procédural devant la cour, ne peut prospérer et est devenue sans objet du fait de l'annulation de l'ordonnance du 10 juin 2025. Elle ne peut dès lors fonder une demande de rétractation des ordonnances sur requête.
Elle sera donc rejetée.
Sur la demande subsidiaire de constat formée par les appelants
Les appelants relèvent que la société Groupe [M] dans ses conclusions du 24 avril 2025 demande la « confirmation de l'ordonnance entreprise », ce qui ne désigne aucune des quatre ordonnances sur requêtes, celles-ci devant de ce chef être rétractées.
Toutefois, étant rappelé à nouveau que l'ordonnance du 10 juin 2025 a été annulée, et que la demande de rejet des écritures de première instance de la société Groupe [M] a été écartée, l'assignation en référé-rétractation délivrée par les appelants, qui a donc saisi le premier juge, demande bien la rétractation des quatre ordonnances sur requête, ce qui suffit à ce que ce point soit dans les débats, tandis que l'ordonnance rendue le 10 juin 2025, bien qu'ayant fait l'objet d'une annulation indique que les conclusions de la société Groupe [M] comportent dans leur dispositif une demande de « confirmation » des « quatre ordonnances entreprises en toutes leurs dispositions ».
Cette demande des appelants ne peut pas plus prospérer et est devenue elle aussi sans objet du fait de l'annulation de l'ordonnance du 10 juin 2025. Elle ne peut dès lors pas plus fonder une demande rétractation des ordonnances sur requête.
Elle sera donc rejetée.
Sur la compétence du président du tribunal judiciaire de Paris
Les appelants exposent que le président du tribunal judiciaire était incompétent pour ordonner les mesures d'instruction et les autoriser par les quatre ordonnances critiquées. Ils précisent que la société Groupe [M] les a d'ailleurs fait assigner en concurrence déloyale devant le tribunal des activités économiques de Paris. Ils indiquent que les quatre ordonnances sur requête ont été obtenues au prétexte d'une action précisément définie, soit une action en concurrence déloyale et non pour vol de données en bande organisée ou une autre action indéterminée. Ils font valoir que le tribunal judiciaire ne pouvait être compétent matériellement pour juger des actions au fond invoquées car elles relèvent de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris pour la société DC 2R et ses associés et du conseil de prud'hommes pour Mme [R]. S'agissant de Mme [B] et de M. [E], ils font observer que le visa de l'article 1240 du Code civil les concernant est insuffisant et que s'agissant de M. [F], il ne peut être argué seulement d'une faute détachable de ses fonctions. Ils font valoir enfin qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 88 du Code de procédure civile.
La société Groupe [M] répond que le tribunal judicaire de Paris est bien la juridiction compétente en droit commun ainsi que pour connaitre du fond de l'affaire. Elle précise qu'elle n'a pas saisi le président du tribunal judiciaire pour juger de faits de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle mais pour recueillir des preuves de ses soupçons et établir l'étendue des faits ainsi que leur gravité. Elle fait valoir que quelle que soit l'action envisagée, le tribunal judiciaire demeure la juridiction compétente pour statuer sur les éventuelles infractions pénales commises par la société DC2R et ses associés et sur une action en concurrence déloyale qui serait menée contre ces mêmes parties. Elle soutient que les faits soupçonnés ont été commis par des personnes physiques voire d'autres intervenants personnes physiques également, de sorte que les requêtes à l'origine du litige ne pouvaient être présentées devant le président du tribunal des activités économiques de Paris. Elle mentionne qu'il est mensonger de prétendre qu'elle dénonce uniquement des faits commis par la société DC2R. En outre, elle affirme que le tribunal judiciaire est bien compétent pour apprécier les agissements des personnes physiques dès lors qu'il s'agit de faits détachables de leurs fonctions. Elle indique enfin qu'elle a été contrainte de saisir le tribunal des activités économiques de Paris en octobre 2025 mais qu'il s'agit d'une action en référé visant à la cessation d'actes de concurrence déloyale. Elle expose à titre subsidiaire sur ce point que la cour peut faire usage de l'article 88 du Code de procédure civile et évoquer l'affaire.
Le juge compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, même pour partie, de l'instance au fond.
L'action en concurrence déloyale notamment obéit aux règles de droit commun et relève donc en application de l'article L.721-3 du Code de commerce du tribunal de commerce lorsque le défendeur est un commerçant et du tribunal judiciaire si le défendeur n'est pas un commerçant.
Au regard de la motivation de la requête, le litige au fond peut, pour partie, relever du tribunal judiciaire, compétent pour connaître d'une action fondée sur des actes de concurrence déloyale en application de l'article 1240 du Code civil dès lors que cette action est formée à l'encontre de MM [E] et [F] ainsi que de Mme [B], qui ne prétendent pas avoir la qualité de commerçants.
En cas de pluralité de défendeurs, ce qui est le cas en l'espèce, trois personnes physiques étant visées par la mesure outre la société DC2R, société commerciale, au sein de laquelle sont associés MM. [E] et [F] ainsi que Mme [B], c'est le lien existant entre les différents défendeurs qui constitue le fondement de la prorogation de compétence, une simple connexité entre les demandes dirigées contre les différents défendeurs suffisant à justifier cette prorogation. Ces principes généraux de compétence s'appliquent également à la compétence tant matérielle que territoriale du juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Dans ces conditions et sans qu'il soit utile d'examiner les autres moyens invoqués par les intimées pour justifier de la compétence du tribunal judiciaire, il convient de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les appelants.
Sur la demande de rétractation
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ces dispositions requièrent l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.
L'article 493 du Code de procédure civile dispose lui que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Le juge doit donc également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit.
La mesure ordonnée doit être circonscrite aux faits dénoncés dans la requête dont pourrait dépendre la solution du litige et ne pas s'étendre au-delà. Elle ne peut porter une atteinte illégitime au droit d'autrui.
Enfin, il résulte des articles 497 et 561 du Code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.
Les appelants estiment que les conditions requises par l'article 145 du Code de procédure civile n'étaient pas réunies à la date du 28 février 2025, date à laquelle les requêtes ont été soumises au président du tribunal judiciaire de Paris. Ils soulignent que la société Groupe [M] s'est en réalité prévalue de différends opposant les parties, que les mesures n'ont pas été sollicitées avant tout procès alors qu'il existait au moment desdites requêtes plusieurs contentieux et que la société intimée a bien saisi sans avoir eu accès aux éléments saisis le tribunal des activités économiques de Paris en concurrence déloyale. Ils ajoutent que le motif légitime n'est pas établi, en ce que l'intimée est dans l'incapacité de prouver le moindre agissement déloyal de la société DC2R et de ses associés. A ce titre, ils indiquent que la liste des salariés sollicités voire débauchés a été créée de toute pièce par la société Groupe [M], que s'agissant de la marque « Evolis », ce motif n'était pas invoqué dans les requêtes litigieuses étant précisé que la société Groupe [M] ne détient aucun droit sur cette marque qu'elle persiste pourtant à utiliser, que le détournement de fichiers ne résulte que d'une pure affirmation, que les téléchargements de Mme [B] ne sont pas non plus des appropriations au bénéfice de la société DC2R. Ils soutiennent par ailleurs que les mesures ordonnées sont disproportionnées et ne sont pas légalement admissibles en ce qu'elles ne sont pas circonscrites aux agissements frauduleux invoqués, en ce que l'ordonnance rendue donne au commissaire de justice le pouvoir de qualifier les « faits reprochés », et en ce qu'elles autorisent la copie des échanges emails, Whatsapp ou autre messageries entre certaines personnes dont les 28 salariés identifiés comme ayant été sollicités par la société DC2R, quel que soit le sujet et sans limitation par mots-clés puisque les mots-clés sont génériques. Ils font valoir encore que les mesures ne sont pas circonscrites dans le temps et l'espace et qu'elles ont été ordonnées sans contrôle de leur proportionnalité par rapport à la violation des droits antinomiques. Ils concluent en indiquant que la dérogation au principe du contradictoire n'est pas plus établie et que les quatre ordonnances rendues doivent être rétractées en ce qu'elles autorisent le commissaire de justice à remettre les éléments saisis à la partie requérante.
La société Groupe [M] expose que les conditions posées par l'article 145 du Code de procédure civile étaient réunies. Elle précise ainsi qu'il existe des indices graves d'agissements délictueux et en cours, alors qu'au moment de leur départ de la société Groupe [M], MM. [E] et [F] incitaient le personnel à contester le licenciement de M. [E], que Mme [B] ne peut soutenir sérieusement qu'elle n'avait pas connaissance du projet de la société DC2R, que celle-ci a quelques jours avant son départ téléchargé des données lui appartenant, que la société DC2R a lancé son activité sous la marque « Evolis », son propre nom commercial, que 21 des salariés de la société DC2R sur 27 sont des anciens de la société Groupe [M], que ces salariés n'hésitent pas à créer une confusion entre la société DC2R et elle-même, y compris via le réseau social LinkedIn. Elle ajoute que les mesures d'instruction étaient indispensables, alors que concomitamment à la création de la société CD2R, le nombre de transactions et son chiffre d'affaires ont baissé. Elle soutient par ailleurs que les mesures sont proportionnées et ont été ordonnées dans un cadre circonscrit, que le recours à des mots clés même génériques est courant, que les mots-clés retenus sont tous en lien avec l'affaire, et que les faits étant en cours, aucune date précise ne pouvait être communiquée. A titre subsidiaire sur ce point , elle suggère à la cour de modifier les mesures ainsi qu'elle le propose dans le dispositif de ses conclusions. Elle soutient par ailleurs que les mesures d'instruction ordonnées étaient utiles, pertinentes et nécessaires, le juge des requêtes ayant mis en balance les droits et intérêts des parties tandis que les faits suspectés sont graves et le préjudice subi inestimable. Sur la dérogation au principe de la contradiction, elle argue de ce qu'il existe un risque évident de déperdition des preuves, la majorité des faits connus se rapportant à des transferts dématérialisés, et que les actes soupçonnés justifient une telle dérogation et que l'effet de surprise était nécessaire.
Au cas présent, les quatre ordonnances sur requêtes dont il est demandé la rétractation, visant respectivement la société DC2R, M. [F], M. [E] et Mme [B], ainsi que les requêtes correspondantes sont rédigées de manière identiques.
S'agissant de la dérogation au principe du contradictoire, il convient de rappeler que tant la requête que l'ordonnance doivent motiver de manière circonstanciée cette dérogation par la nécessité d'assurer un effet de surprise pour prévenir le risque de déperdition des preuves compte tenu de la volonté de dissimulation manifestée par les intervenants au litige, de leur concertation et de la nature des pièces (fichiers informatiques et messages électroniques). Il convient de rappeler que le risque de dépérissement des preuves et l'effet de surprise doivent être expliqués par le requérant au regard d'un contexte circonstancié. L'exigence est que la caractérisation des circonstances soit précise et détaillée, in concreto, ce qui exclut les motifs vagues, abstraits ou stéréotypés (Cass., 2e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-22.393). A cet égard, il ne suffit pas d'invoquer le caractère volatile des données informatiques.
La caractérisation de ces circonstances, nécessairement explicite, doit être recherchée dans les motifs de la requête et dans l' ordonnance sur requête.
En l'espèce, les quatre requêtes que la société Groupe [M] a présenté au président du tribunal de commerce de Paris le 28 février 2025 comportent la rédaction suivante :
« Il est par ailleurs indispensable que la mesure soit effectuée de façon non contradictoire afin d'éviter toute tentative de dissimulation et même de destruction des éléments de preuve de la part des protagonistes »
Quant aux ordonnances sur requête, qui renvoient aux requêtes, il n'est fait référence à ce critère que dans le dispositif de l'ordonnance, qui énonce sur ce point et sous forme de visa : « Vu les circonstances de faits justifiant aux fins de conservation et de l'établissement des preuves, qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ».
Ainsi, force est de constater que la dérogation au principe du contradictoire est motivée de manière théorique et non in concreto dans les requêtes comme dans les ordonnances rendues.
Ce d'autant plus que ni dans les ordonnances qui déclarent adopter les motifs des requêtes, ni dans les requêtes, qui se limitent à évoquer un risque de dissimulation voire de destruction des preuves il n'est fait état de la nécessité de ménager un effet de surprise et que la société Groupe [M] a fait assigner les appelants devant le juge des référés du tribunal des activités économiques aux fins de voir notamment « ordonner (aux défendeurs) de cesser tout acte de concurrence déloyale par confusion, désorganisation ou parasitisme commis au préjudice de [M], et ce, sous astreinte de 30 000 euros par jour de retard, passé le délai de 24h à compter de la décision à intervenir » , ce qui suppose qu'elle estimait dès le 6 octobre 2025, date de l'assignation, avoir des éléments suffisants pour agir sans avoir eu connaissance des pièces séquestrées.
Dans ces circonstances, les fichiers et messages échangés même non connus de la requérante pouvaient faire l'objet d'une communication dans un cadre contradictoire.
Il en résulte que la nécessité de déroger au principe de la contradiction n'est pas établie.
Sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres motifs, il y a lieu de rétracter les quatre ordonnances sur requête rendues le 28 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris.
Le sens de cet arrêt conduit à rejeter la demande subsidiaire de la société Groupe [M] tendant à voir modifier les termes de la mesure et celle tendant à se voir autorisée à se faire remettre par le commissaire de justice l'ensemble des éléments saisis.
Il y a lieu en revanche d'ordonner la restitution aux requis de l'ensemble des éléments saisis. Les pièces saisies ayant fait l'objet d'un séquestre ordonné par le tribunal des activités économiques, il n'y a pas lieu d'ordonner la destruction par la société Groupe [M] des éléments saisis dont elle aurait eu connaissance.
Partie perdante, la société Groupe [M] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer aux appelants une somme globale de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans la limite de la saisine,
DECLARE nulle l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
REJETTE la demande de la société Groupe [M] tendant à voir constater l'irrecevabilité partielle de l'appel ;
REJETTE la demande de MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R tendant à voir écarter des débats et déclarer irrecevables les conclusions de la société Groupe [M] des 24 et 25 avril 2025 ;
REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R ;
REJETTE la demande subsidiaire de MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R tendant à voir constater que la société Groupe [M] dans ses conclusions le 24 avril 2025 à 11h10 demande la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
ORDONNE la rétraction des quatre ordonnances sur requête rendues le 28 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris,
En conséquence,
ORDONNE la restitution aux requis de l'ensemble des éléments saisis par le commissaire de justice ayant diligenté la mesure d'instruction ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE la société Groupe [M] aux dépens de première instance et d'appel,
CONDAMNE la société Groupe [M] à payer à MM. [E] et [F], Mme [B] et la société DC2R une somme globale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en appel.
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE
Textes cités
20 références
- 804Code de procédure civile
Passage cité
… qualité de mandataire judiciaire de la société GROUPE [M] [Adresse 8] [Localité 8] Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 octobre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément à l'article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d'appel de Paris, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE La société Groupe [M] exerce, sous le nom commercial « Evolis », une activité sur le marché de l'immobilier d'entreprises, pour les petites et moyennes surfaces en Île-de-France, notamment. M. [F] a été engagé par la …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… sollicitées par requêtes du 28 février 2025 ; A rejeté les demandes de la société DC2R, M. [E], M. [F], Mme [B] aux fins de rétractation des ordonnances sur requête en date du 28 février 2025 ; A confirmé les quatre ordonnances du 28 février 2025 en toutes leurs dispositions ; A condamné solidairement la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] à verser à la société Groupe [M] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; A condamné in solidum la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] aux entiers dépens de l'instance ; A rejeté toutes autres demandes des parties ; A rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit. Par déclaration du 23 juin 2025, la société DC2R, M. [E], Mme [B] et M. [F] ont relevé appel de cette décision. Par jugement du 11 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné …
- 145Code de procédure civile
Passage cité
… volontaire des organes de la procédure collective de la société Groupe [M], à défaut par leur assignation en intervention forcée par les appelants, et dit qu'à défaut de diligences par les parties avant le 5 mai 2026, l'affaire sera radiée du rôle. Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2026, la société DC2R, M. [E], Mme [B] et M. [F] demandent à la cour, au visa des articles 145, 445, 493, 496, 562, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : Ordonner la reprise de l'instance ; Déclarer recevables et bien fondés la société DC2R, Mme [B], M. [F] et M. [E] en leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rétractation rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/04863) ; Déclarer irrecevable et écarter la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien de ses conclusions d'intimé du 3 …
Autres références (16)
- 445Code de procédure civile
Passage cité
… volontaire des organes de la procédure collective de la société Groupe [M], à défaut par leur assignation en intervention forcée par les appelants, et dit qu'à défaut de diligences par les parties avant le 5 mai 2026, l'affaire sera radiée du rôle. Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2026, la société DC2R, M. [E], Mme [B] et M. [F] demandent à la cour, au visa des articles 145, 445, 493, 496, 562, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : Ordonner la reprise de l'instance ; Déclarer recevables et bien fondés la société DC2R, Mme [B], M. [F] et M. [E] en leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rétractation rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/04863) ; Déclarer irrecevable et écarter la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien de ses conclusions d'intimé du 3 …
- 493Code de procédure civile
Passage cité
… volontaire des organes de la procédure collective de la société Groupe [M], à défaut par leur assignation en intervention forcée par les appelants, et dit qu'à défaut de diligences par les parties avant le 5 mai 2026, l'affaire sera radiée du rôle. Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2026, la société DC2R, M. [E], Mme [B] et M. [F] demandent à la cour, au visa des articles 145, 445, 493, 496, 562, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : Ordonner la reprise de l'instance ; Déclarer recevables et bien fondés la société DC2R, Mme [B], M. [F] et M. [E] en leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rétractation rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/04863) ; Déclarer irrecevable et écarter la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien de ses conclusions d'intimé du 3 …
- 496Code de procédure civile
Passage cité
… volontaire des organes de la procédure collective de la société Groupe [M], à défaut par leur assignation en intervention forcée par les appelants, et dit qu'à défaut de diligences par les parties avant le 5 mai 2026, l'affaire sera radiée du rôle. Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2026, la société DC2R, M. [E], Mme [B] et M. [F] demandent à la cour, au visa des articles 145, 445, 493, 496, 562, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : Ordonner la reprise de l'instance ; Déclarer recevables et bien fondés la société DC2R, Mme [B], M. [F] et M. [E] en leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rétractation rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/04863) ; Déclarer irrecevable et écarter la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien de ses conclusions d'intimé du 3 …
- 562Code de procédure civile
Passage cité
… volontaire des organes de la procédure collective de la société Groupe [M], à défaut par leur assignation en intervention forcée par les appelants, et dit qu'à défaut de diligences par les parties avant le 5 mai 2026, l'affaire sera radiée du rôle. Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2026, la société DC2R, M. [E], Mme [B] et M. [F] demandent à la cour, au visa des articles 145, 445, 493, 496, 562, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : Ordonner la reprise de l'instance ; Déclarer recevables et bien fondés la société DC2R, Mme [B], M. [F] et M. [E] en leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rétractation rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/04863) ; Déclarer irrecevable et écarter la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien de ses conclusions d'intimé du 3 …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… volontaire des organes de la procédure collective de la société Groupe [M], à défaut par leur assignation en intervention forcée par les appelants, et dit qu'à défaut de diligences par les parties avant le 5 mai 2026, l'affaire sera radiée du rôle. Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2026, la société DC2R, M. [E], Mme [B] et M. [F] demandent à la cour, au visa des articles 145, 445, 493, 496, 562, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : Ordonner la reprise de l'instance ; Déclarer recevables et bien fondés la société DC2R, Mme [B], M. [F] et M. [E] en leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rétractation rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/04863) ; Déclarer irrecevable et écarter la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien de ses conclusions d'intimé du 3 …
- 88Code de procédure civile
Passage cité
… M. [E], M. [F], et Mme [B] aux frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens et fixer la créance de restitution d'un montant 20 000 euros au passif de la société Groupe [M] en remboursement des sommes versées par la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] au titre de l'exécution provisoire, ainsi que le montant des dépens de première instance. En tout état de cause : Ecarter la demande d'évocation en application de l'article 88 du Code de procédure civile ; Rejeter toutes les demandes de la société Groupe [M], dont sa demande d'irrecevabilité de la demande des appelants de « déclarer irrecevable la pièce n°32 versée par la société Groupe [M] au soutien de ses conclusions d'intimé du 3 novembre 2025 » ; Rejeter toute demande de condamnation de la société DC2R, M. [E], M. [F] et Mme [B] aux frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens ; Condamner la société Groupe [M], la …
- 16Code de procédure civile
Passage cité
… leurs dernières conclusions remises et notifiées le 17 juin 2026, la société Groupe [M], la société 2M & Associés, en la personne de Me [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Groupe [M], la société P2G, en la personne de Me [N], ès qualités d'administrateur de la société Groupe [M], et la société MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Groupe [M] demandent à la cour, au visa des articles 16, 88, 145 et 493 du Code de procédure civile, 1240 du Code civil, 323-1, 323-3 et 323-4 du Code pénal, de : Déclarer irrecevable la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] de toutes leurs demandes relatives à l'ordonnance autorisant des mesures d'instruction chez Mme [R] ; Débouter la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; A titre principal : Déclarer irrecevables la société DC2R, M. [E], M. [F], et …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement la société DC2R, M. [E], M. [F], et Mme [B] aux entiers dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture est intervenue 8 septembre 2026. Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. SUR CE Sur la demande d'annulation de l'ordonnance rendue Les appelants exposent notamment que la décision critiquée a été rendue alors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Ils précisent que l'ordonnance entreprise a rejeté sans fondement leur demande de renvoi, en méconnaissant les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, alors que dans ces conditions, les parties n'ont pas …
- 14Code de procédure civile
Passage cité
… que la décision critiquée a été rendue alors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Ils précisent que l'ordonnance entreprise a rejeté sans fondement leur demande de renvoi, en méconnaissant les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, alors que dans ces conditions, les parties n'ont pas présenté oralement leurs prétentions et moyens et que le premier juge a méconnu les dispositions des articles 14 et 446-1 du Code de procédure civile. La société Groupe [M] et les organes de la procédure collective ( la société Groupe [M]) exposent pour sa part qu'en sa qualité de défenderesse au référé-rétractation, elle a bénéficié de délais extrêmement réduits entre l'assignation et les plaidoiries et qu'aucune violation du principe du contradictoire ne peut être relevée dès lors que la demande de renvoi était dilatoire et que les parties ont bien présenté leurs …
- 446-1Code de procédure civile
Passage cité
… que la décision critiquée a été rendue alors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Ils précisent que l'ordonnance entreprise a rejeté sans fondement leur demande de renvoi, en méconnaissant les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, alors que dans ces conditions, les parties n'ont pas présenté oralement leurs prétentions et moyens et que le premier juge a méconnu les dispositions des articles 14 et 446-1 du Code de procédure civile. La société Groupe [M] et les organes de la procédure collective ( la société Groupe [M]) exposent pour sa part qu'en sa qualité de défenderesse au référé-rétractation, elle a bénéficié de délais extrêmement réduits entre l'assignation et les plaidoiries et qu'aucune violation du principe du contradictoire ne peut être relevée dès lors que la demande de renvoi était dilatoire et que les parties ont bien présenté leurs …
- 458Code de procédure civile
Passage cité
… ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Les motifs d'annulation d'un jugement reposent soit sur la violation des prescriptions des articles 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) sur le fondement des stipulations de l'article 458 du Code de procédure civile ou l'irrespect d'une formalité substantielle, tenant au respect des principes directeurs du procès ou au droit au procès équitable. Tout jugement rendu en méconnaissance du principe du contradictoire est entaché de nullité. Il doit être précisé que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en …
- 442Code de procédure civile
Passage cité
… l'audience de plaidoiries n'ont pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer leur défense. Ainsi, en ayant refusé d'accueillir la demande de renvoi, le premier juge a méconnu le principe de la contradiction, ce d'autant plus que les notes en délibéré, de surcroit dans le cadre d'une procédure orale régie par les dispositions de l'article 446-1 du Code de procédure civile, n'ont pas été autorisées dans le cadre précis de l'article 442 du Code de procédure civile qui dispose que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. Les notes en délibéré autorisées, ainsi que l'établit la note d'audience susvisée, n'ont pas d'objet déterminé. Cette note d'audience ne porte en effet que sur les débats sur le renvoi demandé de l'affaire et l'implication de Mme [R] qui n'est pas …
- 122Code de procédure civile
Passage cité
… peuvent donc prospérer, les appelants invoquant le droit d'un tiers, elles ne sont pas de nature à rendre l'appel partiellement irrecevable, aucun fondement juridique n'étant d'ailleurs donné par la société Groupe [M] à l'appui de cette demande. A tout le moins, le défaut de qualité pour agir des appelants au nom de Mme [R] qui n'est pas partie au litige serait sanctionné par une fin de non-recevoir des demandes, au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, ce qui n'est toutefois pas sollicité par la société Groupe [M] aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel. Sa demande tendant à voir déclarer l'appel partiellement irrecevable ne peut donc qu'être rejetée, la cour observant cependant qu'elle n'est pas valablement saisie des demandes concernant Mme [R]. Sur la demande de rejet des conclusions de la société [M] Groupe des 24 et 25 avril 2025 Les appelants exposent …
- 1240Code civil
Passage cité
… de données en bande organisée ou une autre action indéterminée. Ils font valoir que le tribunal judiciaire ne pouvait être compétent matériellement pour juger des actions au fond invoquées car elles relèvent de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris pour la société DC 2R et ses associés et du conseil de prud'hommes pour Mme [R]. S'agissant de Mme [B] et de M. [E], ils font observer que le visa de l'article 1240 du Code civil les concernant est insuffisant et que s'agissant de M. [F], il ne peut être argué seulement d'une faute détachable de ses fonctions. Ils font valoir enfin qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 88 du Code de procédure civile. La société Groupe [M] répond que le tribunal judicaire de Paris est bien la juridiction compétente en droit commun ainsi que pour connaitre du fond de l'affaire. Elle précise …
- 497Code de procédure civile
Passage cité
… exigeait une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit. La mesure ordonnée doit être circonscrite aux faits dénoncés dans la requête dont pourrait dépendre la solution du litige et ne pas s'étendre au-delà. Elle ne peut porter une atteinte illégitime au droit d'autrui. Enfin, il résulte des articles 497 et 561 du Code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des …
- 561Code de procédure civile
Passage cité
… exigeait une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit. La mesure ordonnée doit être circonscrite aux faits dénoncés dans la requête dont pourrait dépendre la solution du litige et ne pas s'étendre au-delà. Elle ne peut porter une atteinte illégitime au droit d'autrui. Enfin, il résulte des articles 497 et 561 du Code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des …
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Mentions dans le textes surfaces en Île-de-France, notamment. M. [F] a été engagé par la société Groupe [M] en qualité de manager le 17 mars 2014. Il a été nommé en janvier 2022 directeur Île-de-France du département Agence de la société Groupe [M]. Il a été licencié de cette société par lettre du 7 juin 2024. M. [E] occupait le poste de directeur commercial de la société Groupe [M] depuis l'année 2010 jusqu'à son licenciement le 2 juillet 2024. Mme [B] a été engagée par la société Groupe [M] le 3 novembre 2014, en qualité de chargée de support commercia
Lire dans le texteMentions dans le textecteur Île-de-France du département Agence de la société Groupe [M]. Il a été licencié de cette société par lettre du 7 juin 2024. M. [E] occupait le poste de directeur commercial de la société Groupe [M] depuis l'année 2010 jusqu'à son licenciement le 2 juillet 2024. Mme [B] a été engagée par la société Groupe [M] le 3 novembre 2014, en qualité de chargée de support commercial. Après plusieurs changements de postes, elle a pris les fonctions de directrice département marketing/communication en novembre 2022 et quitté la société Groupe [M]
Lire dans le texteMentions dans le textede procédure civile étaient réunies. Elle précise ainsi qu'il existe des indices graves d'agissements délictueux et en cours, alors qu'au moment de leur départ de la société Groupe [M], MM. [E] et [F] incitaient le personnel à contester le licenciement de M. [E], que Mme [B] ne peut soutenir sérieusement qu'elle n'avait pas connaissance du projet de la société DC2R, que celle-ci a quelques jours avant son départ téléchargé des données lui appartenant, que la société DC2R a lancé son activité sous la marque « Evolis », son propre nom commercial, q
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteté de chargée de support commercial. Après plusieurs changements de postes, elle a pris les fonctions de directrice département marketing/communication en novembre 2022 et quitté la société Groupe [M] le 10 octobre 2024 dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. La société DC2R a été créée le 13 janvier 2025 par la société [Z], MM. [F] et [E] ainsi que Mme [B]. Elle a pour activité : « Toutes opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textecial. Après plusieurs changements de postes, elle a pris les fonctions de directrice département marketing/communication en novembre 2022 et quitté la société Groupe [M] le 10 octobre 2024 dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. La société DC2R a été créée le 13 janvier 2025 par la société [Z], MM. [F] et [E] ainsi que Mme [B]. Elle a pour activité : « Toutes opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d
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Mentions dans le textetribunal judiciaire ne pouvait être compétent matériellement pour juger des actions au fond invoquées car elles relèvent de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris pour la société DC 2R et ses associés et du conseil de prud'hommes pour Mme [R]. S'agissant de Mme [B] et de M. [E], ils font observer que le visa de l'article 1240 du Code civil les concernant est insuffisant et que s'agissant de M. [F], il ne peut être argué seulement d'une faute détachable de ses fonctions. Ils font valoir enfin qu'il n'y a pas lieu de faire ap
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