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Cour d'appel de Reims · 5 novembre 2026

Chambre socialeArrêtRG n° 25/00715

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le licenciement de M. [O] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La société [1] doit verser à M. [O] [Z] une somme de 60'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, La capitalisation des intérêts légaux sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus.

Autres points décidés
  • La cour modifie le jugement attaqué en ce qu'il statue sur le bien-fondé du licenciement de M. [O] [Z], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux et la capitalisation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
  • La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Montants retenus

  1. Somme allouée60 000 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  2. Frais de procédure4 000 €
    Fixé par cet arrêtPassage source

De : Société [1]À : M. [O] [Z]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
13 mai 2025
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
541 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (14 passages)
  1. DatesPassage 1
    d'une décision rendue le 07 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section AGRICULTURE (n° F24/00089)
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  2. DatesPassage 2
    Par lettre du 2 octobre 2023, la société [2]avenir a convoqué M. [Z] à à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Par lettre du 17 octobre 2023, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire.
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    Le 13 mai 2025, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.
    Lire ce passage
  5. DatesPassage 5
    Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 1er septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau de :
    Lire ce passage
  6. DatesPassage 6
    Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 27 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué sauf sur le débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau et y ajoutant, de :
    Lire ce passage
  7. DatesPassage 7
    Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 14 septembre 2026.
    Lire ce passage
  8. SynthèsePassage 8
    Infirme le jugement attaqué en ce qu'il statue sur le bien-fondé du licenciement de M. [O] [Z], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux et la capitalisation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
    Lire ce passage
  9. SynthèsePassage 9
    Confirme le jugement attaqué pour le surplus
    Lire ce passage
  10. SynthèsePassage 10
    Dit que le licenciement de M. [O] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
    Lire ce passage
  11. Montants · Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    Condamne la société [1] à payer à M. [O] [Z] une somme de 60'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, La capitalisation des intérêts légaux sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
    Lire ce passage
  12. MontantsPassage 12
    Condamne la société [1] à payer à M. [O] [Z] une somme de 4 000 eurosau titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel,
    Lire ce passage
  13. Autres dispositions · SynthèsePassage 13
    Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
    Lire ce passage
  14. Autres dispositionsPassage 14
    Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel. La Greffière Le Président
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

Arrêt du 05/11/2026

N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS6

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 05 novembre 2026

APPELANT :

d'une décision rendue le 07 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section AGRICULTURE (n° F24/00089)

Monsieur [O] [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.C.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [O] [Z] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er avril 1990, en qualité de caviste, par la société [1], ayant pour activité la collecte, le pressurage et la vinification de raisins de champagne.

En dernier lieu, M. [Z] occupait les fonctions de caviste (catégorie 4, niveau 1) à temps partiel. A ce titre, il avait notamment en charge la conduite du processus de vinification.

Par lettre du 2 octobre 2023, la société [2]avenir a convoqué M. [Z] à à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 17 octobre 2023, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire.

Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [2]avenir employait habituellement moins de onze salariés.

Le 15 février 2024, M. [Z] saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour, notamment, contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour licenciement à caractère brutal et vexatoire.

Par jugement du 7 avril 2025, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement de M. [Z] pour cause réelle et sérieuse est fondé ;

- débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur des parties ;

- débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

- condamné M. [Z] aux entiers dépens.

Le 13 mai 2025, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 1er septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau de :

- dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société [1] à lui payer une somme de 99'734 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal et anatocisme ;

- condamner la société [1] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les circonstances brutales et vexatoires du licenciement, avec intérêts au taux légal et anatocisme ;

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner la société [1] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 27 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué sauf sur le débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau et y ajoutant, de :

- condamner M. [Z] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et une somme de 3 000 euros à ce même titre en appel ;

- débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner M. [Z] aux entiers dépens.

Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 14 septembre 2026.

SUR CE :

Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences :

La lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire notifiée à M. [Z] est ainsi rédigé : "(...) Lors de la période des vendanges 2023 nous avons eu à déplorer les comportements fautifs suivants :

- consommation de boissons alcoolisées en dehors des heures de repas en contradiction avec les consignes données et la note de service en date du 21 juillet 2023 ;

- attitude irrespectueuse à l'égard du président dont vous contestez systématiquement les consignes et ce devant témoins (salariés, adhérents, prestataires) ;

- non-respect des préconisations professionnelles du CIVC et des instructions données par votre direction pour l'exécution des opérations de débourbage.

En effet, vous avez maintenu la température des moûts au-dessus de 20° en contradiction avec les consignes, ce qui a affecté la qualité des futurs vins, ce que vous ne pouvez ignorer compte tenu de votre ancienneté dans la fonction.

- En dernier lieu, le 13 septembre 2023, lors de la réunion de mi-vendange, il nous a été demandé de faire le point sur le sucre restant disponible afin de permettre la chaptalisation de vins supplémentaires, consigne que vous n'avez pas suivie.

En conséquence, 63 cuves représentant 600 hectolitres de vin qui n'ont pu être chaptalisés, faute de sucre.

Ceci entraîne une perte de 50'000 euros (vin de sucre pour la coopérative).

Nous considérons que l'ensemble de ces faits constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la première présentation de la lettre.

Nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de votre préavis qui sera toutefois payé (...)".

Pour infirmation du jugement attaqué, M. [Z] soutient que les fautes reprochées ne sont pas établies et que son licenciement est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il ajoute que les critiques de directives qui lui sont reprochées rentraient en toutes hypothèses dans le cadre de sa liberté d'expression. Il réclame en conséquence la condamnation de la société [3] L'avenir à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour confirmation du jugement attaqué, la société [4] [5] L'avenir soutient que les faits reprochés sont établis et que le licenciement de M. [Z] repose ainsi sur une faute, constitutive d'une cause réelle et sérieuse. Elle conclut donc au débouté de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

***

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Vu les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail ;

Il résulte de ces textes que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.

Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

En l'espèce, sur le premier grief tiré de la consommation de boissons alcoolisées pendant le temps de travail, alors que M. [Z] conteste les faits reprochés, la société [1] se borne à verser aux débats :

- une attestation imprécise d'un viticulteur indiquant que ce dernier avait "vu Monsieur [Z] [O] consommer à plusieurs reprises et en dehors des heures de repas des boissons alcoolisées" ;

- une attestation du président de la société [4] [6] (M. [J]), signataire de la lettre de licenciement, dont la valeur probante est donc faible, laquelle est aussi imprécise que la précédente, notamment quant à la nature des boissons en cause ;

- un témoignage anonyme recueilli par un commissaire de justice qui ne contient aucun élément sur une consommation d'alcool de M. [Z], mais seulement des déclarations sur un "état assez perturbant et anormal".

Dans ces conditions, la réalité des faits reprochés à ce titre à M. [Z] n'est pas établie comme l'ont justement estimé les premiers juges.

Sur le deuxième grief tiré d'une attitude irrespectueuse de M. [Z] à l'égard du président de la société [1] (M. [J]), l'employeur reproche, à ce titre, tout d'abord une contestation vive et irrespectueuse de ses consignes, devant témoins.

Toutefois, force est de constater qu'aucun des témoignages et attestations versés aux débats, qui sont très imprécis et non circonstanciés, ne permet d'établir la teneur même des propos de M. [Z] tendant, selon l'employeur, à "remette en cause" ou à "contredire les décisions" de M. [J] ou à avoir une nature "insultante" ou de "vive altercation".

Par ailleurs, ces mêmes témoignages imputent à M. [Z] des propos tenus à l'égard d'autres salariés de la société [1], alors qu'un tel grief n'est pas formulé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

Il s'ensuit que la société [3] L'avenir ne fournit pas assez d'éléments sur la teneur des propos en cause pour permettre à la cour de mettre en balance le droit à la liberté d'expression du salarié avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts.

Dans ces conditions, le licenciement en litige n'est pas, sur ce point, nécessaire et proportionné au but poursuivi par l'employeur.

S'agissant du comportement reproché au salarié, lui sont seulement imputés des haussements d'épaules, lesquels sont évoqués par un unique attestant (M. [F], vice-président de la société [1]) sans que ces déclarations ne soient corroborées par d'autres éléments.

Il s'ensuit que ce deuxième grief sera écarté.

Sur le troisième grief tiré du non-respect des préconisations professionnelles du comité interprofessionnel du vin de [Localité 3] et des instructions de l'employeur relatives à l'exécution des opérations de débourbage lors des vendanges de 2023, pour avoir maintenu la température des moûts au-dessus de 20°, il ressort des débats et des pièces versées que M. [Z] n'a pas suivi de sa propre initiative la consigne en la matière.

Toutefois, la société [1] n'apporte aucun élément sur les conséquences exactes et définitives de ce fait, notamment relativement aux taux de turbidité, ni sur l'existence d'un préjudice vis-à-vis de son client, M. [Z] faisant valoir sans être démenti que le non-respect de la consigne en cause ne portait que sur une seule cuve de vin et que de multiples autres cuves ont par ailleurs été réalisées sans difficultés.

Il s'ensuit que ce grief sera écarté.

S'agissant du quatrième grief tiré du non-respect d'une consigne en matière de commande de sucre, alors que M. [Z] nie avoir reçu une quelconque directive à ce titre, la société [1] se borne à procéder par allégation et ne verse aucun élément établissant la réalité de la consigne en litige.

Il s'ensuit que ce grief sera écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges.

Par suite, M. [Z] est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre deux et vingt mois de salaire brut, à raison de son ancienneté de 33 années complètes au moment du licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Eu égard à son âge (né en 1967), à sa rémunération moyenne mensuelle non contestée de 4 986,70 euros brut, à sa situation postérieure au licenciement (perception d'indemnités de chômage et embauches ponctuelles en contrat à durée déterminée, outre une activité indépendante de prestations viticoles) il y a lieu d'allouer à M. [Z] une somme de 60 000 euros à ce titre.

Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points.

Sur les dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement :

En l'espèce, M. [Z] soutient que le licenciement a été prononcé dans des circonstances brutales et vexatoires, lesquelles ont entraîné une dégradation de son état de santé. Il réclame en conséquence l'allocation de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.

Toutefois, en toute hypothèse, la pièce médicale versée aux débats par l'appelant ne fait pas ressortir l'existence d'un lien de causalité entre la dégradation de son état de santé et les conditions entourant son licenciement.

Faute ainsi de justifier d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute allégués, il y a lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire.

Sur les intérêts au taux légal et la capitalisation :

Il y a lieu de rappeler que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à M. [Z] porte intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La capitalisation des intérêts légaux sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué sur ces points.

La société [1] sera condamnée à payer à M. [Z] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement attaqué en ce qu'il statue sur le bien-fondé du licenciement de M. [O] [Z], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux et la capitalisation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Confirme le jugement attaqué pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le licenciement de M. [O] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à payer à M. [O] [Z] une somme de 60'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

La capitalisation des intérêts légaux sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Condamne la société [1] à payer à M. [O] [Z] une somme de 4 000 eurosau titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

La Greffière Le Président

Textes cités

7 références

  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … L'avenir à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour confirmation du jugement attaqué, la société [4] [5] L'avenir soutient que les faits reprochés sont établis et que le licenciement de M. [Z] repose ainsi sur une faute, constitutive d'une cause réelle et sérieuse. Elle conclut donc au débouté de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. *** En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater …
  • L. 1121-1Code du travail
    Passage cité
    … au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué. Vu les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail ; Il résulte de ces textes que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … Il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges. Par suite, M. [Z] est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre deux et vingt mois de salaire brut, à raison de son ancienneté de 33 années complètes au moment du licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Eu égard à son âge (né en 1967), à sa rémunération moyenne mensuelle non contestée de 4 986,70 euros brut, à sa situation postérieure au licenciement (perception d'indemnités de chômage et embauches ponctuelles en contrat à durée déterminée, outre une activité indépendante de prestations viticoles) il y a lieu d'allouer à M. [Z] une somme de 60 000 euros à ce titre. Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points. …
  • 914-5Code de procédure civile
    Passage cité
    … Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section AGRICULTURE (n° F24/00089) Monsieur [O] [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.C.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 05 novembre 2026. COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Stéphane BOUCHARD, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, …
Autres références (3)
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Stéphane BOUCHARD, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [O] [Z] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er avril 1990, en qualité de caviste, par la société [1], ayant pour activité la collecte, le pressurage et la vinification de …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société [1] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 27 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué sauf sur le débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau et y ajoutant, de : - condamner M. [Z] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et une somme de 3 000 euros à ce même titre en appel ; - débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [Z] aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 14 septembre 2026. SUR CE : Sur le …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … et la faute allégués, il y a lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire. Sur les intérêts au taux légal et la capitalisation : Il y a lieu de rappeler que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à M. [Z] porte intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts légaux sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué sur ces points. La société [1] sera condamnée à payer à M. [Z] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ainsi qu'aux dépens de première …

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    te (catégorie 4, niveau 1) à temps partiel. A ce titre, il avait notamment en charge la conduite du processus de vinification. Par lettre du 2 octobre 2023, la société [2]avenir a convoqué M. [Z] à à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 17 octobre 2023, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [2]avenir employait habituellement moins de onze salar
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    Demandes et arguments
    Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [2]avenir employait habituellement moins de onze salariés. Le 15 février 2024, M. [Z] saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour, notamment, contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour licenciement à caractère brutal et vexatoire. Par jugement du 7 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [Z] po
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    Points examinés
    uros à ce même titre en appel ; - débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [Z] aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 14 septembre 2026. SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : La lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire notifiée à M. [Z] est ainsi rédigé : "(...) Lors de la période des vendanges 2023 nous avons eu à déplorer les comportements fautifs suivants : - consommation de boissons alcoolisées en deh
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    2 octobre 2023, la société [2]avenir a convoqué M. [Z] à à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 17 octobre 2023, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [2]avenir employait habituellement moins de onze salariés. Le 15 février 2024, M. [Z] saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour, notamment, contester le bien-fondé de son licenciement et demander la cond
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    uence, 63 cuves représentant 600 hectolitres de vin qui n'ont pu être chaptalisés, faute de sucre. Ceci entraîne une perte de 50'000 euros (vin de sucre pour la coopérative). Nous considérons que l'ensemble de ces faits constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la première présentation de la lettre. Nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de votre préavis qui sera toutefois payé (...)". Pour infirmation du jugement attaqué, M. [Z] soutient que les fautes reprochées ne s
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    Points examinés
    l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Confirme le jugement attaqué pour le surplus, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement de M. [O] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société [1] à payer à M. [O] [Z] une somme de 60'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, La capitalisation des intérêts légaux sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les
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    cédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [O] [Z] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er avril 1990, en qualité de caviste, par la société [1], ayant pour activité la collecte, le pressurage et la vinification de raisins de champagne. En dernier lieu, M. [Z] occupait les fonctions de caviste (catégorie 4, niveau 1) à temps par
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    un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 17 octobre 2023, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [2]avenir employait habituellement moins de onze salariés. Le 15 février 2024, M. [Z] saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour, notamment, contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement sans c
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    235-3 du code du travail. Eu égard à son âge (né en 1967), à sa rémunération moyenne mensuelle non contestée de 4 986,70 euros brut, à sa situation postérieure au licenciement (perception d'indemnités de chômage et embauches ponctuelles en contrat à durée déterminée, outre une activité indépendante de prestations viticoles) il y a lieu d'allouer à M. [Z] une somme de 60 000 euros à ce titre. Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points. Sur les dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement : En l'espèce, M. [Z] soutien
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    Arrêt du 05/11/2026 N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS6 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 05 novembre 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 07 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section AGRICULTURE (n° F24/00089) Monsieur [O] [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.C.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-laure VIEL de la SCP MARIE-LAU
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    . [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [2]avenir employait habituellement moins de onze salariés. Le 15 février 2024, M. [Z] saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour, notamment, contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour licenciement à caractère brutal et vexatoire. Par jugement du 7 avril 2025,
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    iement et demander la condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour licenciement à caractère brutal et vexatoire. Par jugement du 7 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [Z] pour cause réelle et sérieuse est fondé ; - débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur des parties ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; - cond
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    veau 1) à temps partiel. A ce titre, il avait notamment en charge la conduite du processus de vinification. Par lettre du 2 octobre 2023, la société [2]avenir a convoqué M. [Z] à à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 17 octobre 2023, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [2]avenir employait habituellement moins de onze salariés. Le 15 févr
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    qui n'ont pu être chaptalisés, faute de sucre. Ceci entraîne une perte de 50'000 euros (vin de sucre pour la coopérative). Nous considérons que l'ensemble de ces faits constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la première présentation de la lettre. Nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de votre préavis qui sera toutefois payé (...)". Pour infirmation du jugement attaqué, M. [Z] soutient que les fautes reprochées ne sont pas établies et que son licenc
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    que l'ensemble de ces faits constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la première présentation de la lettre. Nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de votre préavis qui sera toutefois payé (...)". Pour infirmation du jugement attaqué, M. [Z] soutient que les fautes reprochées ne sont pas établies et que son licenciement est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il ajoute que les critiques de directives qui lui sont reprochées rentraient en toutes hypo
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    ourvu de cause réelle et sérieuse contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges. Par suite, M. [Z] est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre deux et vingt mois de salaire brut, à raison de son ancienneté de 33 années complètes au moment du licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Eu égard à son âge (né en 1967), à sa rémunération moyenne mensuelle non contestée de 4 986,70 euros brut, à sa situation postérieure au lice
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    compris entre deux et vingt mois de salaire brut, à raison de son ancienneté de 33 années complètes au moment du licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Eu égard à son âge (né en 1967), à sa rémunération moyenne mensuelle non contestée de 4 986,70 euros brut, à sa situation postérieure au licenciement (perception d'indemnités de chômage et embauches ponctuelles en contrat à durée déterminée, outre une activité indépendante de prestations viticoles) il y a lieu d'allouer à M. [Z] une somme de 60 000
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    l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. En l'espèce, sur le premier grief tiré de la consommation de boissons alcoolisées pendant le temps de travail, alors que M. [Z] conteste les faits reprochés, la société [1] se borne à verser aux débats : - une attestation imprécise d'un viticulteur indiquant que ce dernier avait "vu Monsieur [Z] [O] consommer à plusieurs reprises et en dehors des heures de repas des boissons alcoolisées" ; - une attestat
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 7 avril 2025
Identifiant source
6af2b56e6c2e1778126f3b15
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