Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 9 novembre 2026
JugementAffaire n° 2024-00049109Encadrement
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe licenciement de Monsieur [M] [P] est de nature disciplinaire.
Le conseil déboute Monsieur [M] [P] de l'ensemble de ses demandes tendant à voir reconnaître la violation d'une liberté fondamentale.
Le conseil accorde notamment 40 676,4 € bruts à Monsieur [M] [P] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse40 676,40 €Accordé · BrutPassage source
- Dommages-intérêts4 000 €AccordéPassage source
- Frais de procédure2 000 €AccordéPassage source
De : l'[13] ([13])À : Monsieur [M] [P]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 2 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 3 octobre 2024
- Décision
- 9 novembre 2026
- Durée exacte
- 767 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
SynthèsePassage 3
DIT que le licenciement de Monsieur [M] [P] est de nature disciplinaire ;
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DÉBOUTE Monsieur [M] [P] de l'ensemble de ses demandes tendant à voir reconnaître la violation d'une liberté fondamentale ;
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 5
DIT et JUGE que le licenciement de Monsieur [M] [P] est dénué de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE l'[13] ([13]) à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 40676,40 euros (quarante mille six cent soixante seize euros et quarante centimes) bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageMontantsPassage 6
CONDAMNE l'[13] ([13]) à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 4000 euros (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant des conditions brutales et vexatoires du licenciement ;
Lire ce passageMontantsPassage 7
CONDAMNE l'[13] ([13]) à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 2000 Euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement
Numéro d'affaire 2024-00049109
Référence de l'affaire [M] [P] C/ ASSO [13]
Numéro de minute 26/
JUGEMENT
Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique
Prononcé(e) par mise à disposition du
9 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Cédric LE GUEN, Conseiller salarié, Président ; Veronique FAVREL, Conseiller salarié, Assesseur ; Sandra LASSERRE, Conseiller employeur, Assesseur ; Jean-Michel GIRAUDOT, Conseiller employeur, Assesseur.
Assisté(es) de Dorianne GENTILHOMME, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [M] [P] né le 21/08/1976 - [Localité 4] [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie FONTAINE, avocat au barreau de TOULOUSE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience) PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
ASSO [13], représenté(e) par [Y] [L], représentant légal désigné [Adresse 2] représenté(e) par M. [Y] [L] (Président), assisté de Maître Thierry BRAILLARD, avocat au barreau de LYON (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience) PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Acte de saisine : 03/10/2024
Par requête déposée au greffe le 03/10/2024 Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance. Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 23/12/2024,
Date de la tentative de conciliation : 27/05/2025 :
Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions :
pour la partie défenderesse : 29/09/2025
responsives pour la partie demanderesse : 15/12/2025
responsives pour la partie défenderesse : 13/02/2026
Date de renvoi devant le Bureau de mise en état : 17/03/2026
Le Bureau de mise en état a fixé le calendrier de procédure suivant :
responsives pour la partie demanderesse : 17/04/2026
responsives pour la partie défenderesse : 18/05/2026
Clôture fixée au : 26/05/2026
Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 08/06/2026
Date de plaidoiries : 08/06/2026
Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 09/11/2026
LES FAITS.
L'[13] est l'[13]. Regroupant les élus en charge des sports de l'hexagone et d'Outre-mer, elle permet d'échanger sur les politiques sportives des villes et de représenter les intérêts des Collectivités Locales. Elle a vocation à soutenir les villes dans la mise en place de leur politique sportive.
L'[13] a engagé Monsieur [M] [P] le 7 février 2003 en qualité d'agent de développement.
Durant l'exécution de son travail, Monsieur [P] a eu différents avenants à son contrat :
un avenant n°3 du 1 janvier 2019 qui a porté sur la modification de la classification, des fonctions et de la rémunération de Monsieur [M] [P] : poste de Directeur Général.
un avenant n°4 datant du 1" janvier 2021 modifiant à la hausse les conditions de rémunérations de Monsieur [M] [P].
En dernier lieu, Monsieur [M] [P] était classé Groupe 7 de la Convention Collective nationale du Sport et sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 4.067,64 €.
Le 16 juin 2022, l'[13] a proposé à Monsieur [M] [P] une modification de son contrat de travail. Monsieur [M] [P] a envoyé un courrier le 11 juillet 2022 questionnant cette proposition.
Monsieur [M] [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure le 19 février 2024 et son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié le 23 février 2024.
Par courrier du 8 juillet 2024, Monsieur [M] [P], par l'intermédiaire de son Conseil, a contesté ce licenciement. C'est dans ce contexte que Monsieur [M] [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulouse.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.
1/ Les prétentions des parties :
A/ Les Prétentions du DEMANDEUR:
Monsieur [M] [P] formule les demandes suivantes :
Juger
que le licenciement est de nature disciplinaire,
Juger que les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement sont prescrits
Juger, à titre principal, que le licenciement est nul,
85 420,44€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
Juger, à titre subsidiaire, que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,
65 082,24€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Juger, que le licenciement dont il a fait l'objet a eu lieu dans des conditions brutales et vexatoires, 16 000 à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire,
Juger, que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale par l'[13],
16 000 à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
Fixer le salaire de référence à 4.067,64€,
Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,
Condamner l'[13] à payer à Monsieur [P] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
B/ Les Prétentions du DEFENDEUR:
L'association [13] demande au Conseil Prud'homme de Toulouse de :
Juger que le licenciement de Monsieur [M] [P] n'est pas nul
Juger que le licenciement de Monsieur [M] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse
Débouter
Monsieur [M] [P] de l'intégralité de ses demandes,
A Titre Reconventionnel de :
Condamner Monsieur [M] [P] à payer à l'[13] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner
le demandeur aux entiers dépens.
2/ Les moyens developpes par les parties :
Les parties ont déposé leurs dernières conclusions à l'audience du 08 juin 2026, datées, signées et visées par Madame la greffière d'audience, accompagnées des pièces figurant à leurs bordereaux respectifs, et ont été entendues en leurs observations orales lors de l'audience du bureau de jugement.
Conformément à l'article R. 1453-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, seront ci-après succinctement exposés les moyens des parties.
MOTIFS.
Sur la demande de juger que le licenciement est de nature disciplinaire
EN DROIT
L'article L1222-1 du code du travail dispose :
« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
L'article L1232-1 du code du travail dispose :
« Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »
L'article L1232-2 du code du travail dispose :
« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »
L'article R1232-1 du code du travail dispose :
« La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. »
L'article L1331-1 du code du travail dispose :
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »
Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2006, n°04-40.310 rappelle que : « l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute »
Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1998, n°95-45.639 distingue : « les erreurs résultant d'une insuffisance professionnelle et les manquements résultants d'une mauvaise volonté délibérée »
Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n°07-40.230 indique que :
« si la lettre de licenciement reproche des manquements volontaires ou fautifs, le licenciement doit être requalifié en disciplinaire »
Ces principes conduisent à distinguer, au regard des termes de la lettre de licenciement, les griefs relevant d'une insuffisance professionnelle de ceux présentant un caractère disciplinaire.
EN L'ESPECE
Monsieur [M] [P] a été convoqué par courrier à un entretien préalable à une éventuelle mesure le 19 février 2024. Cette convocation fait référence aux articles L1232-2 et R1232-1 du code du travail. Dans cette convocation, le conseil des prud'hommes a relevé les phrases suivantes :
- « de faits commis dans l'exercice de vos fonctions »
- « contraints d'envisager à votre égard une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement »
Il est, en l'espèce, question d'un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement.
De plus, suite à cet entretien, Monsieur [M] [P] a été notifié par lettre recommandée de son licenciement. Ce courrier indique sans ambiguïté que c'est un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants :
Exécution des fonctions de directeur général avec une mauvaise volonté délibérée
Négligence dans la gestion des équipes depuis plusieurs mois
Négligence dans l'accompagnement du développement de la structure
Mauvaise gestion de la stratégie et de la planification de la politique de communication
Non-respect des processus de validation des décisions
Travail effectué sans concertation, en mode « cavalier seul »
Désintérêt dans la gestion de la politique partenariale
Délaissement des sujets financier et fiscal
L'employeur reproche un comportement fautif à l'égard de M. [M] [P] et formule en conséquence des griefs disciplinaires (articles L1232-1 et L1331-1 du code du travail).
En effet, la mention d'une « mauvaise volonté délibérée » dans la lettre de licenciement traduit la volonté de l'employeur de reprocher au salarié un comportement fautif et non une simple insuffisance professionnelle (jurisprudence constante : cassation chambre sociale 25 janvier 2006 n°04-40.310, cassation chambre sociale 31 mars 1998 n°95-45.639 et cassation chambre sociale 24 septembre 2008 n°07-40.230).
La mention d'une « mauvaise volonté délibérée » dans la lettre de licenciement confère ainsi aux griefs formulés une nature disciplinaire, et non celle d'une simple insuffisance professionnelle.
De plus certains griefs comme «travail effectué en mode cavalier seul» et «délaissement des sujets financier et fiscal» relèvent directement de la discipline et non de la compétence.
Enfin, la lettre indique explicitement un comportement fautif avec la phrase : « ce comportement constitue une faute ».
La phrase de conclusion est explicite également : « Fort de l'ensemble de ces constats, nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail pour faute, votre préavis d'une durée de 3 mois débutera à la première présentation de ce courrier ».
EN CONSEQUENCE
Le conseil DIT et JUGE que le licenciement de M. [M] [P] est de nature disciplinaire.
Sur la demande de juger que les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement sont prescrits
EN DROIT
L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
L'article L1331-1 du code du travail dispose :
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »
L'article L1332-4 du code du travail dispose :
« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »
Cass. soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156
Un fait prescrit ne peut plus être invoqué pour fonder un licenciement disciplinaire.
EN L'ESPECE
Par courrier du 8 juillet 2024, Monsieur [P], par l'intermédiaire de son Conseil, a contesté son licenciement, soulevant notamment la prescription de l'ensemble des griefs invoqués (article L1332-4 du code du travail).
En première partie, la lettre de licenciement indique que M. [M] [P] a été averti à plusieurs reprises que son comportement n'était pas celui attendu d'un directeur général, notamment la lettre fait référence à un entretien du 6 décembre 2023. Aucune pièce relative à l'entretien du 6 décembre 2023 n'est versée au débat.
De même, aucun élément ne permet d'établir que M. [M] [P] aurait été antérieurement averti des faits qui lui sont reprochés ou que l'employeur en aurait eu connaissance à une date antérieure à celle retenue. De ce fait, le conseil est dans l'impossibilité de vérifier si M. [M] [P] a été notifié par son employeur de manquements à sa mission, de rappel à l'ordre ou de fautes professionnelles.
En conséquence, la date du 7 février 2024 sera prise comme référence à la prescription de l'ensemble des griefs invoqués, date correspondante à la remise du courrier de convocation à l'entretien préalable au licenciement à M. [M] [P]. Ainsi toute faute antérieure au 7 décembre 2023 est prescrite (article L1332-4 du code du travail).
Dans la lettre du licenciement, figure des griefs datés, en voici la liste exhaustive :
incident du 26 avril 2022 avec Madame [X] [A]
séminaire de [Localité 2], les 15 et 16 février 2022
contribution au « Manifeste Sport 2030 » lors des élections présentielles 2022
la programmation 2024 a été produite par Madame [X] [A]
le cluster « Tremplin Sport and Co de [Localité 3] » initié en octobre 2022
l'organisation de la semaine olympique et paralympique 2023 dans les Alpes Maritime
la semaine olympique et paralympique 2024 dans le Calvados
déplacement au Calvados, le 9 septembre 2023
le non-renouvellement du partenariat Française des jeux en 2023
déficit annoncé de l'exercice comptable 2023
vous jugez avoir traité la fiscalité de la structure depuis vos travaux avec [4] en novembre 2019
votre démarche, lors du SMCL de novembre 2023, auprès de l'ANS,
lancement de la Grande Cause Nationale le 1" janvier 2024, à l'Arc de Triomphe
Conformément à l'article L1332-4 du code du travail, tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont prescrits à l'exception du seul grief postérieur au 7 décembre 2023, décrit ci-dessous :
pas d'ordre de mission pour le lancement de la Grande Cause Nationale le 1" janvier 2024, à l'Arc de Triomphe
Concernant ce grief, M. [M] [P] montre que ce voyage a été réalisé en dehors de ces activités professionnelles, à titre privé. Monsieur [P] a reçu une invitation personnelle du ministère. Il en a informé l'[13] par mail du 22 décembre 2023, il a reçu confirmation de sa participation et y a assisté à titre personnel sans frais à la charge de l'[13].
Aucun élément de preuve réfutant que M. [P] a assisté à titre personnel au lancement de la Grande Cause Nationale le 1" janvier 2024 n'est versé au débat par l'[13] ([13]).
En conséquence, le fait reproché à M. [M] [P], en date du 1 er janvier 2024, ne saurait lui être opposé.
EN CONSEQUENCE
Aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;
En l'espèce, l'[13] ([13]) invoque à l'appui du licenciement des faits datés de février 2022 à novembre 2023. Or, l'employeur en avait une connaissance précise et complète plus de deux mois avant le déclenchement de la procédure disciplinaire, sans qu'aucun acte réitéré ou de poursuite pénale n'ait interrompu ce délai ;
En conséquence, le Conseil juge que les faits reprochés à M. [M] [P] se heurtent à la prescription légale et doivent être écartés.
Sur la demande de juger que le licenciement est nul
EN DROIT
L'article L1121-1 du code du travail dispose :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
L'article L1132-1 du code du travail dispose :
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…). »
L'article L1132-4 du code du travail dispose :
« Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. »
L'article L1144-3 du code du travail dispose :
« Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarie faisant suite à une action en justice engagee par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. (…). »
L'article L1152-2 du code du travail dispose :
« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). »
L'article L1152-3 du code du travail dispose :
« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. (…). »
L'article L1153-2 du code du travail dispose :
« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L.1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). »
L'article L1153-4 du code du travail dispose :
« Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L.1153-1 et L.1153-2 est nul. »
L'article L1226-9 du code du travail dispose :
« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. »
L'article L1226-13 du code du travail dispose :
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
L'article L1235-3-1 du code du travail dispose :
« L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :
1° La violation d'une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4 ;
3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L.1132-4 et L.1134-4;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L.1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.2411-1 et L.2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L.1225-71 et L.1226-13.
L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L.1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre ler du Titre ler du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de
licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. »
L'article L2411-1 et suivants du code du travail dispose :
« Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ;
2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Représentant syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité ;
5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L.515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Représentant des salariés mentionné à l'article L.662-4 du code de commerce ;
12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L.231-11 du code de la sécurité sociale ;
14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L.114-24 du code de la mutualité ;
15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L.515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
17° Conseiller prud'homme ;
18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
19° Défenseur syndical mentionné à l'article L.1453-4 ;
[…]
EN L'ESPECE
Pour caractériser un licenciement nul (article L1235-3-1 du code du travail), il est nécessaire de démontrer que le licenciement viole une protection légale (discrimination, harcèlement), une liberté fondamentale, une mesure de rétorsion ou la violation d'un statut protecteur.
M. [M] [P] n'est pas un salarié protégé au sens de l'articles L2411-1 du code du travail.
M. [M] [P] n'a pas été licencié au cours ou suite à un accident de travail, une maladie professionnelle ou à un arrêt maladie (article L1226-13).
M. [M] [P] ne dénonce pas son licenciement en représailles à une dénonciation de faits potentiellement délictueux (article L1144-3 du code du travail).
M. [M] [P] ne dénonce pas une situation de harcèlement sexuel (articles L1153-2 et L1153-4 du code du travail).
M. [M] [P] ne dénonce pas une situation de harcèlement moral (articles L1152-2 et L1152-3 du code du travail).
M. [M] [P] ne dénonce pas un licenciement discriminatoire notamment relatif à son âge, sexe, état de santé, handicap, origine, opinions politiques, activité syndicale, religion ou orientation sexuelle (articles L1132-1 et suivants du code du travail).
M. [M] [P] ne dénonce pas une privation de liberté fondamentale telle que le droit de grève, la liberté d'expression, la liberté syndicale, le droit d'agir en justice ou la liberté religieuse (article L1235-3-1 du code du travail).
En revanche, M. [P] prétend qu'un des griefs de la lettre de licenciement va à l'encontre de sa liberté fondamentale. En l'espèce, dans la lettre de licenciement il est reproché à M. [P] de ne pas participer aux « temps de convivialité » ; ces temps de convivialité faisant référence à des « réunions institutionnelles, notamment les bureaux ou des visites présidentielles ».
Etant donné la nature de l'association (travaillant avec les maires, élus, conseils municipaux …), le conseil considère que les « réunions institutionnelles, les bureaux ou les visites présidentielles » font partie des missions de l'[13] et n'entravent pas la liberté fondamentale de M. [P] (article L1121-1 du code du travail). Il s'agit de missions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
EN CONSEQUENCE
En l'absence d'atteinte à une liberté fondamentale, la demande de nullité du licenciement formulée par M. [M] [P] ne peut qu'être rejetée.
Sur la demande de juger, à titre subsidiaire, que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse
EN DROIT
L'article L1222-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
L'article L1232-1 du Code du travail dispose :
« Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »
L'article L1332-4 du Code du travail dispose :
« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales »
L'article L1235-1 du Code du travail dispose :
« En cas de litige, (…). A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »
L'article L'1235-2 du Code du travail dispose :
«(…). La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. (…).»
L'article L.1235-3 du code du travail dispose :
« Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
[…]
En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :
Ancienneté du salarié dans
l'entreprise (en années
complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire
brut)
0
Sans objet
1
0,5
2
0,5
3
1
4
1
5
1,5
6
1,5
7
2
8
2
9
2,5
10
2,5
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L.1234-9.
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L.1235-12, L.1235-13 et L.1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. »
Cass. Soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156
Attendu que selon la jurisprudence constante (Cass. Soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156), aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu une connaissance complète ;
Qu'il en résulte qu'un fait couvert par la prescription de l'article L. 1332-4 du Code du travail ne peut plus être invoqué à l'appui d'un licenciement pour fonder une cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc., 14 mai 2014, n° 13-10.627 et Cass. Soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633:
Attendu que selon la jurisprudence constante (Cass. Soc., 14 mai 2014, n° 13-10.627), l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement des griefs précis, matériels et vérifiables ;
Qu'il en résulte que l'allégation de reproches évasifs ou généraux équivaut à une absence de motif, rendant le licenciement nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
EN L'ESPECE
La lettre de licenciement est datée du 23 février 2023 et fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (article L1235-2 du Code du travail).
L'employeur reproche un comportement fautif à l'égard de M. [M] [P] et les griefs suivants sont exposés dans la lettre de licenciement :
Exécution des fonctions de directeur général avec une mauvaise volonté délibérée
Négligence dans la gestion des équipes depuis plusieurs mois
Négligence dans l'accompagnement du développement de la structure
Mauvaise gestion de la stratégie et de la planification de la politique de communication
Non-respect des processus de validation des décisions
Travail effectué sans concertation, en mode « cavalier seul »
Désintérêt dans la gestion de la politique partenariale
Délaissement des sujets financier et fiscal
Les griefs présentés dans la lettre de licenciement ne sont pas étayés par d'éléments concrets matériellement vérifiables.
La formulation de reproches généraux et évasifs, tels qu'un « comportement inadapté » ou un « manque d'implication », sans factualisation, datation ni élément de preuve concret, équivaut à un défaut de motif (Cass. Soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633 ; Cass. Soc., 14 mai 2014, n° 13-10.627).
De tels griefs évasifs mettent le Conseil dans l'impossibilité de vérifier la réalité et la gravité des faits imputés au salarié ;
En revanche, M. [P] apporte des pièces (mails) attestant qu'un travail a été réalisé dans le développement du réseau, le volet politique et parlementaire, la politique partenariale et les sujets financiers et fiscal.
Concernant les autres griefs datés entre le 15 février 2022 et novembre 2023, présents dans la lettre de licenciement, et conformément à l'article L1332-4 du code du travail, seul le grief postérieur au 7 décembre 2023 n'est pas prescrit :
pas d'ordre de mission pour le lancement de la Grande Cause Nationale le 1" janvier 2024, à l'Arc de Triomphe
Concernant ce grief, M. [M] [P] montre que ce voyage a été réalisé à titre privé. Monsieur [P] a reçu une invitation personnelle du ministère. Il en a informé l'[13] par mail du 22 décembre 2023, il a reçu confirmation de sa participation et y a assisté à titre personnel sans frais à la charge de l'[13].
Aucun élément de preuve réfutant que M. [P] a assisté à titre personnel au lancement de la Grande Cause Nationale le 1" janvier 2024 n'est versé au débat par l'[13] ([13]).
En conséquence, le fait reproché à M. [M] [P], en date du 1er janvier 2024, ne saurait lui être opposé.
Qu'en conséquence, les faits anciens étant prescrits et les autres griefs s'avérant évasifs et non étayés, il apparaît, au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail, que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [M] [P] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse
Conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le conseil octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre 3 mois et 16 mois de salaire pour une ancienneté du salarié dans l'association [13] de 21 ans.
En prenant considération de l'âge du salarié lors de la rupture, son ancienneté dans l'entreprise, sa situation matérielle et financière consécutive au licenciement ainsi que les éléments produits quant à sa recherche d'emploi, le Conseil dispose des éléments d'appréciation nécessaires pour fixer la réparation du préjudice subi par M. [M] [P] à la somme de 40676,40 euros, soit 10 mois de salaire brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
EN CONSEQUENCE
Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;
Attendu qu'en l'espèce, l'[13] ([13]) invoque à l'appui du licenciement des faits datés de février 2022 à novembre 2023; que l'employeur en avait une connaissance précise et complète plus de deux mois avant le déclenchement de la procédure disciplinaire, sans qu'aucun acte réitéré ou de poursuite pénale n'ait interrompu ce délai ; qu'un fait prescrit ne peut plus justifier un licenciement disciplinaire (Cass. Soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156) ; que les griefs invoqués se heurtent donc à la prescription légale et doivent être écartés ;
Attendu, par ailleurs, qu'en application de l'article L1235-2 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur est tenu d'y énoncer des griefs précis, matériels et vérifiables ;
Attendu que la formulation de reproches généraux et évasifs, tels qu'un « comportement inadapté » ou un « manque d'implication », sans factualisation, datation ni élément de preuve concret, équivaut à un défaut de motif (Cass. Soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633 ; Cass. Soc., 14 mai 2014, n° 13-10.627) ; que de tels griefs évasifs mettent le Conseil dans l'impossibilité de vérifier la réalité et la gravité des faits imputés au salarié ;
Qu'en conséquence, les faits anciens étant prescrits et les autres griefs s'avérant évasifs et non étayés, il apparaît, au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail, que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [M] [P] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.
Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut accorder au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par la loi selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise ;
Attendu qu'en l'espèce, M. [M] [P] présentait, à la date de la rupture, une ancienneté de 21 années complètes au sein de l'[13] ([13]), employant habituellement au moins 11 salariés ; que son salaire de référence mensuel brut a été fixé à la somme de 4067,64 euros ;
Attendu qu'au regard du tableau d'évaluation prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, l'indemnité due au salarié s'inscrit dans une fourchette comprise entre un montant minimal de 3 mois de salaire et un montant maximal de 26 mois de salaire ;
Attendu que pour évaluer l'étendue du préjudice subi dans la limite de cette fourchette légale, le Conseil prend en considération l'âge du salarié lors de la rupture, son ancienneté dans l'entreprise, sa situation matérielle et financière consécutive au licenciement ainsi que les éléments produits quant à sa recherche d'emploi ;
Qu'en conséquence, le Conseil dispose des éléments d'appréciation nécessaires pour fixer la réparation du préjudice subi par M. [M] [P] à la somme de 40676,40 euros (soit 10 mois de salaire brut), et condamne l'[13] ([13]) à lui verser cette somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la demande de Juger, que le licenciement dont il a fait l'objet a eu lieu dans des conditions brutales et vexatoires
EN DROIT
L'article L1222-1 du code du travail dispose :
« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
L'article L1234-5 du code du travail dispose :
« Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. »
Article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966
Pose le principe que même lorsqu'un licenciement pour faute grave est totalement justifié, le salarié
peut obtenir des dommages-intérêts si la rupture s'accompagne de circonstances vexatoires ou humiliantes. La Cour de cassation considère notamment que la diffusion publique des motifs du licenciement est susceptible de caractériser de telles circonstances vexatoires lorsqu'elle est de nature à causer au salarié un préjudice distinct.
EN L'ESPECE
M. [M] [P] a travaillé 21 années au sein de l'[13] et évoluant au sein de cette structure jusqu'au poste de directeur général. Aucun élément de preuve montrant un rappel à l'ordre ou un avertissement de son employeur antérieure à la convocation à l'entretien préalable à licenciement n'a été mis au débat ; ce qui vient conforter le caractère brutal de la rupture.
Suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 19 février 2024, M. [M] [P] a été notifié de son licenciement le 23 février 2024 avec dispense de préavis de 3 mois. Le 24 mai 2024, le contrat de travail a pris fin.
L'employeur peut décider unilatéralement de dispenser le salarié de venir travailler pendant son préavis (article L. 1234-5 du Code du travail).
Le salarié ne peut pas s'opposer à cette dispense, sauf si la dispense a été imposée dans des conditions vexatoires ou abusives (par exemple en faisant peser un soupçon injustifié de faute ou d'incompétence). Dans ce cas, les juges peuvent accorder des dommages-intérêts (article 1240 du Code civil et Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-42.563).
Le 28 février 2024, Monsieur [P] s'est vu coupé sa boîte mail et son licenciement ainsi que ses motifs ont été annoncés en comités directeur dans les termes suivants « cette décision trouve sa source dans des difficultés managériales nombreuses et répétées de nature à fragiliser notre association et notre équipe de collaborateurs ».
De même, le 29 février 2024, le Président de l'[13] communiquait officiellement à l'ensemble des interlocuteurs de l'[13] sur le fait que Monsieur [P] n'occupait plus les fonctions de directeur général en précisant que « M [M] [P] n'a plus de légitimité à représenter notre structure. »
Ces faits se sont tous déroulés au début de la période de préavis ; le contrat de travail liant les parties étant toujours en cours d'exécution.
Il apparait au conseil que ces faits font peser un soupçon injustifié de faute ou d'incompétence à l'encontre de Monsieur [P] et démontrent un caractère vexatoire.
Le conseil note également que la lettre de licenciement dénuée de griefs vérifiables imputant à M. [P] des fautes non vérifiables et non établies démontre un caractère brutal et vexatoire du licenciement.
Ces circonstances, qui ont excédé les conditions normales d'exercice du pouvoir de licencier, ont causé à M. [M] [P] un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte de son emploi.
EN CONSEQUENCE
Il est de jurisprudence constante que même lorsqu'un licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à réparer le préjudice moral distinct causé au salarié si les circonstances entourant la rupture revêtent un caractère fautif, brutal ou vexatoire.
Il ressort des pièces versées aux débats par M. [M] [P], notamment des échanges de courriels :
- que la notification de la rupture s'est accompagnée d'une éviction immédiate des locaux
professionnels;
que ses accès informatiques et sa boîte de messagerie professionnelle ont été coupés brutalement sans information préalable;
que l'employeur a tenu publiquement par mail des propos dévalorisants au sujet du départ du salarié, portant atteinte à sa réputation professionnelle.
Ces éléments caractérisent une légèreté blâmable et une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'[13] ([13]).
Ces circonstances d'une violence inutile ont occasionné à M. [M] [P] un préjudice moral distinct de la seule perte de son emploi.
En conséquence, le Conseil dispose d'éléments suffisants pour évaluer ce préjudice et condamne l'[13] ([13]) à verser à M. [M] [P] la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts pour conditions brutales et vexatoires du licenciement.
Sur la demande de Juger, que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale par l'[13]
EN DROIT
L'article L1222-1 du code du travail dispose :
« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
EN L'ESPECE
Le 16 juin 2022, l'association [13] a proposé une modification du contrat de travail de M. [M] [P], et plus précisément, de ses fonctions et de son lieu de travail. Il a été proposé à Monsieur [P] un poste de Directeur des Relations Publiques, poste localisé à [Localité 3].
Par courrier du 11 juillet 2022, Monsieur [P] a sollicité des précisions tant sur les fonctions du poste proposé, que sur le lieu de travail et aux mesures d'accompagnement envisagées. Il finit son courrier par «Je suis donc prêt à réfléchir avec vous à des solutions pertinentes pour l'association. » Monsieur [M] [P] ne recevra pas de réponse à ce courrier.
A ce stade, les échanges (mails, courriers) montrent que le contrat de travail a été exécuté de manière loyale par les deux parties (article L1222-1 du code du travail).
Enfin, après cette proposition de modification du contrat de travail, M. [M] [P] soutient qu'il s'est vu retiré de nombreuses missions au profit de Madame [X] [A], mais cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces apportées.
Ces éléments ne permettent donc pas de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi.
EN CONSEQUENCE
La preuve d'une exécution déloyale n'étant pas rapportée à l'encontre de l'[13] ([13]), le conseil ne peut que débouter M. [M] [P] de ce chef de demande.
Sur la demande de fixer le salaire de référence à 4067,64 euros bruts
EN DROIT
L'article R1234-4 du code du travail dispose :
« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »
EN L'ESPECE
Monsieur [M] [P] définit son salaire de référence à hauteur de 4067,64 €, somme présente sur ses bulletins de salaire.
Aucune demande n'est faite, ni aucune pièce n'est apportée par l'[13] ([13]) concernant l'établissement d'une moyenne mensuelle du salaire de Monsieur [M] [P] différente de 4067,64 €.
EN CONSEQUENCE
Le conseil fixe la moyenne mensuelle du salaire de Monsieur [M] [P] à 4067,64 euros bruts.
Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
EN DROIT
Selon les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
EN L'ESPECE
Sur le fondement de l'article 700 du CPC :
• Monsieur [M] [P] sollicite la condamnation de l'[13]
[13] ([13]) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
• L'[13] ([13]) sollicite pour sa part la condamnation de Monsieur [M] [P] à lui verser la même somme de 3 000 euros sur le même fondement.
Compte tenu de l'issue du litige et des frais exposés par Monsieur [M] [P] et non compris dans les dépens, il convient de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de l'issue du litige, la demande formée par l'[13] ([13]) sur le même fondement sera rejetée.
EN CONSEQUENCE
Le conseil condamne l'[13] ([13]) à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur [M] [P]
Sur la demande d'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution
EN DROIT
L'article 515 du Code de procédure civile dispose :
« Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »
L'article R. 1454-28 du Code du travail dispose :
« A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : […] 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »
EN L'ESPECE
Le Conseil a fixé à 4067,64 euros bruts la moyenne mensuelle du salaire de Monsieur [M] [P]. L'exécution provisoire de droit s'applique aux condamnations entrant dans le champ de l'article R.1454-28 du Code du travail, dans la limite prévue par ce texte.
Compte tenu de la nature des condamnations prononcées et afin d'assurer l'effectivité de la décision, il convient d'ordonner l'exécution provisoire pour les chefs de condamnation qui excèdent le champ de l'exécution provisoire de droit.
En application de l'article R.1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire de droit est limitée à neuf mois de salaire, soit, en l'espèce, 36608,76 euros. Pour le surplus, le Conseil estime que la nature des condamnations prononcées justifie d'ordonner l'exécution provisoire, afin d'assurer l'effectivité de la présente décision.
EN CONSEQUENCE
Le conseil, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Sur la demande de condamnation aux éventuels dépens
EN DROIT
Article 696 du Code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
EN L'ESPECE
Le conseil des prud'hommes de Toulouse a constaté :
que la demande de nullité du licenciement formulée par M. [M] [P] est rejetée,
que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [M] [P] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,
que la preuve d'une exécution déloyale n'étant pas rapportée à l'encontre de l'employeur ;
il en résulte que chacune des parties obtient partiellement gain de cause et succombe sur une partie de ses prétentions.
Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de condamner l'[13] ([13]) aux dépens, lesquels seront laissés à la charge de chaque partie.
EN CONSEQUENCE
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Par ces motifs :
Vu les dispositions du Code Civil,
Vu les dispositions du Code du Travail,
Vu les dispositions du Code de Procédure Civile,
Vu les éléments et pièces versés aux débats par les parties.
Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, section encadrement, siégeant en bureau de jugement, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 8 Juin 2026 :
DIT que le salaire brut mensuel moyen de Monsieur [M] [P] s'élève à 4067,64 euros ;
DIT que le licenciement de Monsieur [M] [P] est de nature disciplinaire ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [P] de l'ensemble de ses demandes tendant à voir reconnaître la violation d'une liberté fondamentale ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [P] de sa demande de nullité de son licenciement et des demandes indemnitaires afférentes ;
DIT et JUGE que le licenciement de Monsieur [M] [P] est dénué de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE l'[13] ([13]) à payer à Monsieur [M] [P] la somme de
40676,40 euros
(quarante mille six cent soixante seize euros et quarante centimes) bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE l'[13] ([13]) à payer à Monsieur [M] [P] la somme de
4000 euros
(quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant des conditions brutales et vexatoires du licenciement ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail dirigée contre l'[13] ([13]) ;
CONDAMNE l'[13] ([13]) à payer à Monsieur [M] [P] la somme de
2000 Euros
(deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision pour les chefs qui ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
DIT qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les frais d'exécution seront supportés par l'[13] ([13]).
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Bureau de Jugement de la section ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, le 9 novembre 2026.
Le greffier
Dorianne GENTILHOMME
Le président Cédric LE GUEN
Notification le :
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : Recours par : le : N° :
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- R. 1452-3Code du travail
Passage cité
… barreau de LYON (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience) PARTIE EN DÉFENSE PROCÉDURE Acte de saisine : 03/10/2024 Par requête déposée au greffe le 03/10/2024 Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance. Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 23/12/2024, Date de la tentative de conciliation : 27/05/2025 : Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions : pour la partie défenderesse : 29/09/2025 responsives pour la partie demanderesse : 15/12/2025 responsives pour la partie défenderesse : 13/02/2026 Date de renvoi devant le Bureau de mise …
- R. 1454-1Code du travail
Passage cité
… saisine : 03/10/2024 Par requête déposée au greffe le 03/10/2024 Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance. Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 23/12/2024, Date de la tentative de conciliation : 27/05/2025 : Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions : pour la partie défenderesse : 29/09/2025 responsives pour la partie demanderesse : 15/12/2025 responsives pour la partie défenderesse : 13/02/2026 Date de renvoi devant le Bureau de mise en état : 17/03/2026 Le Bureau de mise en état a fixé le calendrier de procédure suivant : responsives …
Décisions citées
- Cass. soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » L'article L1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » Cass. soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156 Un fait prescrit ne peut plus être invoqué pour fonder un licenciement disciplinaire. EN L'ESPECE Par courrier du 8 juillet 2024, Monsieur [P], par l'intermédiaire de son Conseil, a contesté son licenciement, soulevant notamment la prescription de l'ensemble des griefs invoqués (article L1332-4 du code du travail). En première partie, la lettre de licenciement indique que M. [M] [P] a été averti à plusieurs reprises que …
Conventions citées
- Convention collective du Sport et sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 4Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… [P] a eu différents avenants à son contrat : un avenant n°3 du 1 janvier 2019 qui a porté sur la modification de la classification, des fonctions et de la rémunération de Monsieur [M] [P] : poste de Directeur Général. un avenant n°4 datant du 1" janvier 2021 modifiant à la hausse les conditions de rémunérations de Monsieur [M] [P]. En dernier lieu, Monsieur [M] [P] était classé Groupe 7 de la Convention Collective nationale du Sport et sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 4.067,64 €. Le 16 juin 2022, l'[13] a proposé à Monsieur [M] [P] une modification de son contrat de travail. Monsieur [M] [P] a envoyé un courrier le 11 juillet 2022 questionnant cette proposition. Monsieur [M] [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure le 19 février 2024 et son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié le 23 février 2024. Par courrier du 8 …
Autres références (40)
Articles cités
- R. 1453-5Code du travail
Passage cité
… 700 du code de procédure civile Condamner le demandeur aux entiers dépens. 2/ Les moyens developpes par les parties : Les parties ont déposé leurs dernières conclusions à l'audience du 08 juin 2026, datées, signées et visées par Madame la greffière d'audience, accompagnées des pièces figurant à leurs bordereaux respectifs, et ont été entendues en leurs observations orales lors de l'audience du bureau de jugement. Conformément à l'article R. 1453-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, seront ci-après succinctement exposés les moyens des parties. MOTIFS. Sur la demande de juger que le licenciement est de nature disciplinaire EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… lors de l'audience du bureau de jugement. Conformément à l'article R. 1453-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, seront ci-après succinctement exposés les moyens des parties. MOTIFS. Sur la demande de juger que le licenciement est de nature disciplinaire EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L1232-1 du code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » L'article L1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… le Conseil de prud'hommes ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, seront ci-après succinctement exposés les moyens des parties. MOTIFS. Sur la demande de juger que le licenciement est de nature disciplinaire EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L1232-1 du code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » L'article L1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre …
- L. 1232-2Code du travail
Passage cité
… exposés les moyens des parties. MOTIFS. Sur la demande de juger que le licenciement est de nature disciplinaire EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L1232-1 du code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » L'article L1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre …
- R. 1232-1Code du travail
Passage cité
… qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » L'article R1232-1 du code du travail dispose : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du …
- L. 1331-1Code du travail
Passage cité
… travail dispose : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. » L'article L1331-1 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2006, n°04-40.310 rappelle que : « …
- L. 1332-4Code du travail
Passage cité
… : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L1331-1 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » L'article L1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » Cass. soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156 Un fait prescrit ne peut plus être invoqué pour fonder un licenciement disciplinaire. EN …
- L. 1121-1Code du travail
Passage cité
… février 2022 à novembre 2023. Or, l'employeur en avait une connaissance précise et complète plus de deux mois avant le déclenchement de la procédure disciplinaire, sans qu'aucun acte réitéré ou de poursuite pénale n'ait interrompu ce délai ; En conséquence, le Conseil juge que les faits reprochés à M. [M] [P] se heurtent à la prescription légale et doivent être écartés. Sur la demande de juger que le licenciement est nul EN DROIT L'article L1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L'article L1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en …
- L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… juge que les faits reprochés à M. [M] [P] se heurtent à la prescription légale et doivent être écartés. Sur la demande de juger que le licenciement est nul EN DROIT L'article L1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L'article L1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…). » L'article L1132-4 du code du travail dispose : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des …
- L. 1132-4Code du travail
Passage cité
… qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L'article L1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…). » L'article L1132-4 du code du travail dispose : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » L'article L1144-3 du code du travail dispose : « Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarie faisant …
- L. 1144-3Code du travail
Passage cité
… licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…). » L'article L1132-4 du code du travail dispose : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » L'article L1144-3 du code du travail dispose : « Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarie faisant suite à une action en justice engagee par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. (…). …
- L. 1152-2Code du travail
Passage cité
… du travail dispose : « Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarie faisant suite à une action en justice engagee par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. (…). » L'article L1152-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). » L'article L1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute …
- L. 1121-2Code du travail
Passage cité
… hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. (…). » L'article L1152-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). » L'article L1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. (…). » L'article L1153-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. (…). » L'article L1152-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). » L'article L1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. (…). » L'article L1153-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L.1153-1, si les …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… en justice. (…). » L'article L1152-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). » L'article L1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. (…). » L'article L1153-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L.1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne …
- L. 1153-2Code du travail
Passage cité
… ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). » L'article L1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. (…). » L'article L1153-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L.1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). » L'article L1153-4 …
- L. 1153-1Code du travail
Passage cité
… ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). » L'article L1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. (…). » L'article L1153-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L.1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). » L'article L1153-4 du code du travail dispose : « Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L.1153-1 et L.1153-2 est nul. » …
- L. 1153-4Code du travail
Passage cité
… L1153-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L.1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). » L'article L1153-4 du code du travail dispose : « Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L.1153-1 et L.1153-2 est nul. » L'article L1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. …
- L. 1226-9Code du travail
Passage cité
… y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L.1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2. (…). » L'article L1153-4 du code du travail dispose : « Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L.1153-1 et L.1153-2 est nul. » L'article L1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » L'article L1226-13 du code du travail dispose : Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. …
- L. 1226-13Code du travail
Passage cité
… du travail dispose : « Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L.1153-1 et L.1153-2 est nul. » L'article L1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » L'article L1226-13 du code du travail dispose : Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. L'article L1235-3-1 du code du travail dispose : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de …
- L. 1226-18Code du travail
Passage cité
… code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » L'article L1226-13 du code du travail dispose : Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. L'article L1235-3-1 du code du travail dispose : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » L'article L1226-13 du code du travail dispose : Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. L'article L1235-3-1 du code du travail dispose : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » L'article L1226-13 du code du travail dispose : Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. L'article L1235-3-1 du code du travail dispose : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au …
- L. 1225-71Code du travail
Passage cité
… mentionnées à l'article L.1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.2411-1 et L.2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L.1225-71 et L.1226-13. L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L.1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre ler du Titre ler du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. » L'article L2411-1 et suivants du code du travail dispose : « Bénéficie de la protection contre le …
- L. 2411-1Code du travail
Passage cité
… préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L.1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre ler du Titre ler du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. » L'article L2411-1 et suivants du code du travail dispose : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° …
- L. 1453-4Code du travail
Passage cité
… mentionné à l'article L.515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; 18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L.1453-4 ; […] EN L'ESPECE Pour caractériser un licenciement nul (article L1235-3-1 du code du travail), il est nécessaire de démontrer que le licenciement viole une protection légale (discrimination, harcèlement), une liberté fondamentale, une mesure de rétorsion ou la violation d'un statut protecteur. M. [M] [P] n'est pas un salarié protégé au sens de l'articles L2411-1 du code du travail. M. [M] [P] n'a pas été licencié au cours ou suite …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » L'article L1332-4 du Code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » L'article L1235-1 du Code du travail dispose : « En cas de litige, (…). A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités …
- L. 1235-2Code du travail
Passage cité
… l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement des griefs précis, matériels et vérifiables ; Qu'il en résulte que l'allégation de reproches évasifs ou généraux équivaut à une absence de motif, rendant le licenciement nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. EN L'ESPECE La lettre de licenciement est datée du 23 février 2023 et fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (article L1235-2 du Code du travail). L'employeur reproche un comportement fautif à l'égard de M. [M] [P] et les griefs suivants sont exposés dans la lettre de licenciement : Exécution des fonctions de directeur général avec une mauvaise volonté délibérée Négligence dans la gestion des équipes depuis plusieurs mois Négligence dans l'accompagnement du développement de la structure Mauvaise gestion de la stratégie et de la planification de la …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… subi par M. [M] [P] à la somme de 40676,40 euros (soit 10 mois de salaire brut), et condamne l'[13] ([13]) à lui verser cette somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de Juger, que le licenciement dont il a fait l'objet a eu lieu dans des conditions brutales et vexatoires EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L1234-5 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice …
- R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… pas corroborée par les pièces apportées. Ces éléments ne permettent donc pas de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. EN CONSEQUENCE La preuve d'une exécution déloyale n'étant pas rapportée à l'encontre de l'[13] ([13]), le conseil ne peut que débouter M. [M] [P] de ce chef de demande. Sur la demande de fixer le salaire de référence à 4067,64 euros bruts EN DROIT L'article R1234-4 du code du travail dispose : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… [M] [P] Sur la demande d'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution EN DROIT L'article 515 du Code de procédure civile dispose : « Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. » L'article R. 1454-28 du Code du travail dispose : « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : […] 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, Juger, que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale par l'[13], 16 000 à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Fixer le salaire de référence à 4.067,64€, Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, Condamner l'[13] à payer à Monsieur [P] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens B/ Les Prétentions du DEFENDEUR: L'association [13] demande au Conseil Prud'homme de Toulouse de : Juger que le licenciement de Monsieur [M] [P] n'est pas nul Juger que le licenciement de Monsieur [M] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse Débouter Monsieur [M] [P] de l'intégralité de ses demandes, A Titre Reconventionnel de : Condamner Monsieur [M] [P] à payer à l'[13] la somme de …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… 08 juin 2026, datées, signées et visées par Madame la greffière d'audience, accompagnées des pièces figurant à leurs bordereaux respectifs, et ont été entendues en leurs observations orales lors de l'audience du bureau de jugement. Conformément à l'article R. 1453-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, seront ci-après succinctement exposés les moyens des parties. MOTIFS. Sur la demande de juger que le licenciement est de nature disciplinaire EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L1232-1 du code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié …
- 1240Code civil
Passage cité
… faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. » Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966 Pose le principe que même lorsqu'un licenciement pour faute grave est totalement justifié, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts si la rupture s'accompagne de circonstances vexatoires ou humiliantes. La Cour de cassation considère notamment que la …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… dans les dépens, il convient de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En revanche, compte tenu de l'issue du litige, la demande formée par l'[13] ([13]) sur le même fondement sera rejetée. EN CONSEQUENCE Le conseil condamne l'[13] ([13]) à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur [M] [P] Sur la demande d'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution EN DROIT L'article 515 du Code de procédure civile dispose : « Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. » L'article R. 1454-28 du Code du travail dispose : « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… l'exécution provisoire de droit est limitée à neuf mois de salaire, soit, en l'espèce, 36608,76 euros. Pour le surplus, le Conseil estime que la nature des condamnations prononcées justifie d'ordonner l'exécution provisoire, afin d'assurer l'effectivité de la présente décision. EN CONSEQUENCE Le conseil, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Sur la demande de condamnation aux éventuels dépens EN DROIT Article 696 du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 …
Décisions citées
- Cass. Soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… 2,5 Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L.1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L.1235-12, L.1235-13 et L.1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. » Cass. Soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156 Attendu que selon la jurisprudence constante (Cass. Soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156), aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu une connaissance complète ; Qu'il en résulte qu'un fait couvert par la prescription de l'article L. 1332-4 du Code du travail ne peut plus être invoqué à l'appui d'un licenciement pour fonder …
- Cass. Soc., 14 mai 2014, n° 13-10.627Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… constante (Cass. Soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.156), aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu une connaissance complète ; Qu'il en résulte qu'un fait couvert par la prescription de l'article L. 1332-4 du Code du travail ne peut plus être invoqué à l'appui d'un licenciement pour fonder une cause réelle et sérieuse. Cass. Soc., 14 mai 2014, n° 13-10.627 et Cass. Soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633: Attendu que selon la jurisprudence constante (Cass. Soc., 14 mai 2014, n° 13-10.627), l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement des griefs précis, matériels et vérifiables ; Qu'il en résulte que l'allégation de reproches évasifs ou généraux équivaut à une absence de motif, rendant le licenciement nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. EN L'ESPECE La …
- Cass. Soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… 2003, n° 01-44.156), aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu une connaissance complète ; Qu'il en résulte qu'un fait couvert par la prescription de l'article L. 1332-4 du Code du travail ne peut plus être invoqué à l'appui d'un licenciement pour fonder une cause réelle et sérieuse. Cass. Soc., 14 mai 2014, n° 13-10.627 et Cass. Soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633: Attendu que selon la jurisprudence constante (Cass. Soc., 14 mai 2014, n° 13-10.627), l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement des griefs précis, matériels et vérifiables ; Qu'il en résulte que l'allégation de reproches évasifs ou généraux équivaut à une absence de motif, rendant le licenciement nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. EN L'ESPECE La lettre de licenciement est datée du 23 …
- Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. » Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966 Pose le principe que même lorsqu'un licenciement pour faute grave est totalement justifié, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts si la rupture s'accompagne de circonstances vexatoires ou humiliantes. La Cour de cassation considère notamment que la diffusion publique des motifs du licenciement est susceptible de caractériser de telles circonstances vexatoires lorsqu'elle est de nature à causer au salarié un …
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Rôle et passages
Points examinésDIT que le licenciement de Monsieur [M] [P] est de nature disciplinaire ;
Lire dans le textePoints examinésDÉBOUTE Monsieur [M] [P] de sa demande de nullité de son licenciement et des demandes indemnitaires afférentes ;
Lire dans le textePoints examinésDIT et JUGE que le licenciement de Monsieur [M] [P] est dénué de cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT et JUGE que le licenciement de Monsieur [M] [P] est dénué de cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE l'[13] ([13]) à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 40676,40 euros (quarante mille six cent soixante seize euros et quarante centimes) bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDÉBOUTE Monsieur [M] [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail dirigée contre l'[13] ([13]) ;
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Rôle et passages
Points examinésDIT que le salaire brut mensuel moyen de Monsieur [M] [P] s'élève à 4067,64 euros ;
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