Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17669
Cour d'appelLa cour déboute Mme [E] [A] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande en rappel de salaire. La rupture du contrat de travail du 15 janvier 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par elle en cause d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident formée par Mme [E] [A]. La cour rejette la demande d'astreinte.
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La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande en rappel de salaire. La rupture du contrat de travail du 15 janvier 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par elle en cause d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident formée par Mme [E] [A]. La cour rejette la demande d'astreinte.