Licenciement : décisions et repères – page 9

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 août 2020, Mme [G] a été engagée en qualité de gardien-concierge catégorie B par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. Suivant courrier recommandé du 3 septembre 2020, la période d'essai a été renouvelée pour une période de 2 mois jusqu'au 2 décembre 2020. Suivant courrier recommandé du 2 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a rompu la période d'essai, le contrat de travail ayant pris fin le 2 décembre 2020. Contestant le bien-fondé de la rupture de la période d'essai et s'estimant insuffisamment

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 février 2026, elle demande de réformer le jugement et de lui allouer : - la somme de 1 410,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 410,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 141,05€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 323,13€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 410,50€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 14 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier l'a déboutée de ses demandes. Le 10 juin 2024, [L] [K] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 janvier 2026, elle demande d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, à défaut de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui allouer : - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 5 282,50€ à titre de rappel de salaires (2 mois) ; - la somme de 528,25€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 282,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 528,25€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme…

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signé par Madame Françoise CARRACHA, Présidente, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 février 2011, M. [B] [J] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par son employeur, la banque BNP Paribas. Par acte sous seing privé du 2 mars 2012, M. [J] a donné pouvoir à M. [G] [H], délégué de l'union locale CGT de Saintes, aux fins de le représenter dans le cadre du litige initié le même jour devant le conseil de prud'hommes de Saintes, ce litige concernant la contestation du bien-fondé du licenciement du 23 février 2011. Concomitamment, M.

Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 2 mars 2018, Mme [Z] [S] a été engagée par la société [1] en qualité de responsable commerciale. Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mai 2025, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement économique fixé le 12 juin 2025. Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2025, la société [1] a notifié à la salariée le motif économique du licenciement envisagé. Le 20 juin 2025, Mme [S] a signé le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été remis par l'employeur.

d'agent d'entretien au sein de la micro-crèche de [Localité 4]. La commune de [Localité 1] employait plus de dix salariés. Au cours de la période contractuelle, Mme [J] a été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie. Par lettre du 14 janvier 2022, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 24 janvier 2022. Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 2022, la commune de [Localité 1] a notifié à Mme [J] son licenciement pour faute grave. Par requête du 31 mars 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle afin notamment de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de contester le bien-fondé de son licenciement.

Considérant que la législation spécifique instaurée par les articles L.5134-19-1 et suivant du code du travail avait été détournée, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle le 29 septembre 2021 d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a sollicité le versement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de requalification.

[S] a été déclaré inapte à son poste et "apte sous réserve d'une formation adéquate, à un poste de type administratif avec alternance de station assise - station debout, sans port de charges répétitif supérieures à 10 kg ni postures contraignantes répétitives à type flexion-rotation du rachis." M. [S] a obtenu la qualité de travailleur handicapé à compter du 6 avril 2022. Les parties sont contraires sur l'engagement d'une procédure de licenciement. Par courriers des 29 juin et 24 juillet 2022, le salarié a sollicité auprès de l'employeur un rendez-vous afin d'échanger sur la rupture de son contrat de travail. Le 22 juillet 2022, le CSE a rendu un avis favorable au licenciement du salarié. Par courrier du 5 septembre 2022, l'employeur a indiqué à M.

Des échanges de correspondances sont intervenus entre les parties durant cette période, le salarié dénonçant notamment une situation de harcèlement moral et une surcharge de travail. Le 7 mars 2022, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise, avec dispense de recherche de reclassement. Le 10 mars 2022, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 22 mars 2022. Le 25 mars 2022, M. [D] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 22 juin 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes en contestation du bien-fondé de son licenciement et aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.

[R] [Y] a été engagé au sein de l'[3] [1] ([2]) le 1er septembre 1991. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de Directeur adjoint du pôle médico-social, classe 2, niveau II de la grille de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Le 18 juillet 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 juillet suivant. Le 8 août 2022, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2022, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Jugé que le licenciement de M.

A titre principal, - dire et juger que la période d'essai insérée au contrat de travail est illicite et donc inopposable à M. [I] ; - dire et juger que la rupture la période d'essai de M. [I] repose sur un motif discriminatoire puisque fondée sur son état de santé et son handicap ; En conséquence, - requalifier la rupture de sa période d'essai en un licenciement nul ; - condamner la [7] à verser à M. [I] les sommes suivantes : * 35 000 euros, ou à défaut, 17.506,98 euros à titre de dommage et intérêts réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, étant précisé que la somme de 17 506,98 euros est le minimum légal prévu à l'article L.

Représenté par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER FRANCE TRAVAIL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant, non représenté *** Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 27 juin 2025 rendu dans le litige opposant M.[R] à la SAS [1], ayant notamment requalifié le licenciement pour faute grave de M.[R] intervenu le 25 octobre 2022 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes et indemnités et ordonné à l'employeur de rembourser les indemnités chômage versées au salarié conformément à l'article L 1235-4 du code du travail.