Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° 2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 21/17829 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR32

[Q] [T]

C/

S.A.S. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

05 NOVEMBRE 2026

à :

Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE

Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 08 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00834.

APPELANT

Monsieur [Q] [T]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000393 du 28/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiées [1] (la société/l'employeur) exerce une activité de commerce de gros, demi-gros, de fruits et légumes frais.

Elle emploie habituellement plus de onze salariés.

Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M. [Q] [T] (le salarié) en qualité de chauffeur-livreur, statut non-cadre, niveau II, échelon 2, à compter du 1er octobre 2018, pour une durée du travail fixée à 169 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 918, 79 €.

Intitulé « Restitution et usage du matériel et véhicule de l'entreprise », le contrat de travail stipule :

« Le matériel et le véhicule que l'entreprise pourra être amenée à confier à Monsieur [T] [Q] pour l'exécution de ses fonctions demeurera la propriété de l'entreprise et devront lui être restitués sur simple demande.

Monsieur [T] [Q] s'interdit de donner à ce matériel et ce véhicule un usage autre que professionnel ou d'en faire un usage personnel, sauf autorisation expresse de l'entreprise.

Il apportera tous ses soins au bon entretien du matériel et du véhicule qui lui seront confiés.

En outre, il s'engage expressément à restituer le matériel et le véhicule confiés le jour même où il cessera effectivement ses fonctions pour quelque cause que ce soit, sans qu'il soit besoin d'une demande ou d'une mise en demeure préalable de l'entreprise.

Le respect du code de la route incombe à l'usager du véhicule mis à disposition par la société ; à ce titre toute infraction restera à la charge et à la responsabilité de ce dernier.

De plus, le salarié atteste de la validité de son permis de conduire ».

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce de gros.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 918, 79 €.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 juin 2020, la société a convoqué le salarié le 10 juillet suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

A compter du 9 juillet 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 15 août suivant.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 juillet 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes :

« Monsieur,

A la suite de notre entretien du vendredi 10 juillet 2020, nous vous informons que nous avons pris la décision de poursuivre notre projet de licenciement à votre égard

Votre licenciement est motivé de la manière suivante :

Par courrier recommandé en date du 10 octobre 2019, nous vous avions demandé de ne pas utiliser le véhicule mis à votre disposition par l'entreprise pour vos déplacements personnels.

Nous vous avions rappelé que ce véhicule devait être exclusivement utilisé pour les déplacements professionnels et devait, une fois votre tournée terminée, rester à l'emplacement prévu.

Par courrier recommandé en date du 11 octobre 2019, nous vous avions demandé de respecter le planning et les horaires de prise de poste car nous avions constaté de nombreux retards perturbant le bon fonctionnement des tournées de notre établissement.

Nous vous avons informé en date du 22 juin 2020, par une remise en mains propres d'une note interne, que les véhicules étaient désormais équipés d'un système de géolocalisation.

Malgré nos nombreuses instructions verbales et nos avertissements par courriers recommandés, il s'avère que vous n'avez pas modifié votre comportement.

Nous constatons que vous vous arrêtez à des fins inconnues pendant un temps compris entre 1h et 1h30 chaque jour durant votre tournée.

Vous n'avez jamais été en mesure de nous justifier cette interruption et ne l'avez pas cessé malgré nos demandes constantes d'arrêt et de justification

Le vendredi 26 juin 2020 vous avez eu un comportement agressif envers la secrétaire qui ne fait que relier les informations de la direction.

Les mots employés, l'intonation et la violence de vos propos ne sont pas appropriés aux relations de travail.

Le samedi 27 juin 2020 vous avez une nouvelle fois utilisé à des fins personnelles alors que cela est interdit, le véhicule de l'entreprise qui vous est affecté.

Nous constatons que malgré nos instructions sur la nécessité de l'entretien de votre véhicule, il s'avère que celui-ci n'est jamais nettoyé comme vous êtes tenu de le faire dans le cadre de vos fonctions.

Cette attitude de ne pas respecter volontairement vos obligations entache l'image de notre entreprise, car l'état du véhicule présenté à nos clients ne respecte pas les obligations de qualité, d'hygiène et de respect des règles sanitaires qui vous sont imposées.

Les faits reprochés, leur répétitivité et votre volonté de ne pas modifier votre comportement ne permettent plus le maintien de nos relations de travail.

Votre comportement va à l'encontre de la cohésion d'équipe et a sans aucun doute une incidence sur la désorganisation de la société.

Vous comprendrez qu'il nous est impossible d'accepter un tel comportement qui, dans une structure comme la nôtre, a un impact direct sur notre image auprès de nos clients.

Votre attitude est inacceptable et démontre un manque évident de professionnalisme de votre part.

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise. Les liens de confiance qui nous unissent sont rompus et ne permettent pas votre maintien au sein de notre société si bien que la mise à pied à titre conservatoire prononcée lors de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable du 29 juin 2020 est maintenue.

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus (') ».

Suivant requête reçue le 21 décembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 8 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

reçu M. [J] [T] dans ses demandes et l'en a débouté ;

dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [J] [T] aux dépens.

La cour est saisie de l'appel formé par le salarié le 17 décembre 2021.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 11 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de :

Vu l'article L. 1121-1 du Code du travail ;

Vu l'ensemble des pièces versées aux débats :

Réformer le jugement du 8 novembre 2021

Ce faisant,

DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [T] est dénué de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la SARL [1] à lui verser la somme de 3 932, 80 € au titre de son indemnisation pour son licenciement ;

CONDAMNER la SARL [1] à lui verser la somme de 1 918, 79 € au titre de son indemnité compensatrice de préavis ;

CONDAMNER la SARL [1] à lui verser la somme de 1 974, 14 € au titre du paiement de son salaire durant sa mise à pied injustifiée ;

CONDAMNER la SARL [1] à lui verser la somme de 737, 25 € en remboursement des sommes arbitrairement retenues par l'employeur ;

CONDAMNER la SARL [1] à lui verser la somme de 321 € prélevée arbitrairement et sans justificatif par l'employeur au titre des amendes prétendument reçues ;

CONDAMNER la SARL [1] à lui verser la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNER la SARL [1] à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Condamner la SARL [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Débouter Monsieur [Q] [T] de l'ensemble de ses demandes ;

Y ajoutant

Le condamner à verser à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur les retenues sur salaire :

Il appartient à l'employeur de justifier le fondement des retenues opérées sur les salaires.

En l'espèce, le salarié sollicite la condamnation de la société à lui verser, d'une part, la somme de 321 €, au titre d'amendes et de 737, 25 €, d'autre part, indument déduites de son salaire du mois de juin 2020,

A l'appui, il produit son bulletin de paie du mois de juin, lequel laisse apparaître :

une retenue sur salaire de 321 € au titre d'amendes ;

quatre retenues pour un total de 737, 25 €, identifiées comme suit :

« absence activité partielle 010620-290620 ; à décuire 239, 89 € » ;

« absence activité partielle heures majorées ; à déduire 239, 89 € » ;

« heures normales à régulariser à déduire ; 207, 56 € » ;

Retenue utilisation véhicule à usage privé/absence 45 min chaque jour sur 25 jours soit 18h75 ; à déduire 50, 00 € ».

Pour s'opposer à ces demandes, la société ne développe aucun moyen dédié, ni ne vise aucune pièce.

Il s'ensuit que l'employeur ne justifie pas des retenues litigieuses.

En conséquence, elle sera condamnée à verser au salarié la somme de 321 € au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2020, non justifiée, infirmant le jugement entrepris.

Elle sera également condamnée à verser au salarié la somme de 735, 25 € au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2020, non justifiée, infirmant également le jugement entrepris.

II. Sur la rupture du contrat de travail :

A. Sur le licenciement :

Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

L'article L. 1222-4 du même code dispose qu'« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave, dont les termes ont été restitués ci-dessus, que la société reproche à M. [T] :

un comportement agressif envers une salariée de la société ;

un usage réitéré du véhicule professionnel à des fins personnelles ;

une absence d'entretien du véhicule, malgré instruction en ce sens, portant atteinte à l'image de la société.

A l'appui de ses prétentions, la société verse aux débats :

une note d'information, signée par le salarié, à l'attention des salariés du 22 juin 2020, aux termes de laquelle il est indiqué que chaque véhicule de l'entreprise sera équipé d'une balise GPS à compter de cette date ;

le contrat de travail du salarié ;

un courrier recommandé en date du 10 octobre 2019, aux termes duquel la société a, d'une part, indiqué au salarié que le véhicule mis à sa disposition a été retrouvé stationné le 5 septembre précédent, le long de la promenade des anglais à 20h20 et, d'autre part, mis en demeure celui-ci de ne plus utiliser ledit véhicule pour son usage personnel ;

des relevés de géolocalisation du véhicule de la société utilisé par le salarié les 24, 25, 27 et 29 juin 2020 ;

des attestations établies par messieurs [C], [Z], [V], [Y] et [D], desquelles il ressort qu'en leur qualité respective de chauffeurs-livreurs au sein de la société, ils rentraient de leurs livraisons à 9h30, M. [Y] ajoutant que M. [T] rentrait systématiquement de ses tournées vers 11h, 11h30, « (') se permettant quotidiennement des arrêts d'1 heure à 1 h 30 » ;

une attestation de Mme [R], secrétaire au sein de la société, qui déclare avoir eu une altercation le 26 juin 2020 avec le salarié, qui a tenu des « (') propos agressif à mon égard » ;

une attestation de M. [P], comptable de la société, qui atteste avoir assisté à l'altercation entre le salarié et Mme [R].

En réplique, le salarié demande à la cour de juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, contestant de plus fort l'existence d'une faute pouvant lui être imputée.

Il soutient ainsi que :

l'employeur ne justifie pas de l'installation régulière d'un système de géolocalisation sur les véhicules de la société véhicules ;

l'employeur vise des « pauses non autorisées » dont il ne justifie pas de la réalité ;

l'employeur ne justifie par aucune pièce la réalité des propos inappropriés qu'il invoque ;

il a toujours preuve de sérieux dans l'exécution de ses tâches professionnelles.

Il produit à cette fin :

son planning pour le mois de juin 2020 ;

des attestations établies par messieurs [W], [I], [G] et [S], qui témoigent de concert du sérieux et de l'assiduité du salarié, comme de l'absence de propos inadaptés tenus par celui-ci dans le cadre professionnel.

Après analyse des moyens et pièces versées aux débats, la cour retient, s'agissant du grief d'utilisation du véhicule professionnel à des fins privées :

que le salarié a valablement été informé de la présence d'un équipement de géolocalisation des véhicules de la société, tel que cela résulte de la note du 22 juin 2020, signé par ce dernier ; que cette note est régulière en ce qu'elle désigne expressément les responsables du traitement et de la protection des données recueillies ; que le salarié a en outre été valablement informé de l'interdiction d'usage privé desdits véhicules, tel que cela ressort expressément du même courrier ; qu'ainsi les exigences posées par les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1222-4 du code du travail ont, en l'espèce, été respectées par l'employeur ; que le contrat de travail stipule encore l'interdiction pour le salarié d'user du véhicule de l'entreprise à des fins privées ;

qu'il ressort des relevés de géolocalisation du véhicule utilisé par le salarié que ce dernier s'est, postérieurement à l'information délivrée le 22 juin 2019, arrêté les 24, 25, 27 et 29 juin suivants, entre 30 minutes et 1 heure et à 4 reprises, [Adresse 3] à [Localité 2] ; que le salarié ne conteste pas qu'aucun client de la société ne demeure à cette adresse ; qu'il s'est en outre arrêté à l'adresse de son domicile, situé [Adresse 4] à [Localité 2], plus de 28 minutes le 27 juin entre 12h40 et 13h11 ;

qu'il ressort de l'attestation objective et circonstanciée de M. [Y] et non utilement contredite par le salarié que celui-ci se permettait de manière quotidienne des temps de pose compris entre 1h et 1h30 à l'occasion de ses tournées.

Il s'ensuit que l'employeur établit que salarié a, en dépit de l'information sur la géolocalisation des véhicules de la société et du rappel expresse consistant à ne pas utiliser lesdits véhicule pour un usage privé, utilisé son véhicule professionnel à des fins personnelles.

Le grief énoncé dans la lettre de licenciement est donc établi.

La cour retient également que ce fait, imputable au salarié, constitue, à lui seul et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs visés à la lettre de licenciement, une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En conséquence, et confirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié.

B. Sur les conséquences financières de la rupture :

Dès lors que la cour a dit justifié le licenciement du salarié pour faute grave, elle rejette les demandes en rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés, confirmant le jugement déféré sur ces points.

III. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et infirmé en ce qu'il a condamné le salarié aux dépens.

L'intimée sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel au profit du salarié.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :

débouté M. [Q] [T] de ses demandes au titre des retenues sur salaire ;

condamné M. [Q] [T] aux dépens.

Le confirme pour le surplus de ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne la société [1] à verser à M. [Q] [T] la somme de 321 € au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2020, non justifiée ;

Condamne la société [1] à verser à M. [Q] [T] la somme de 735,25 € au titre des retenues sur salaire du mois de juin 2020, non justifiées ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

La greffière La présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.