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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5 novembre 2026

Chambre 4-4ArrêtRG n° 21/17768

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

M. [Z] [Y] doit verser à M. [D] [Q] la somme de 5 611, 65 € à titre de rappel de salaire sur la période de juillet 2018 au 10 février 2020.

M. [Z] [Y] doit verser à M. [D] [Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Autres points décidés
  • M. [Z] [Y] doit verser à M. [D] [Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 50 € au titre des congés payés afférents.
  • La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées.
  • Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 6 661,69 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Somme allouée5 611,65 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  2. Somme allouée500,02 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  3. Somme allouée500,02 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
Voir les 4 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée5 611,65 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  2. Somme allouée500,02 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  3. Somme allouée500,02 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  4. Congés payés50 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. [Z] [Y]À : M. [D] [Q]

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne M. [Z] [Y] aux dépens de première instance et d'appel.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (9)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Saisine prud'homale Passage source
  5. Jugement prud'homal
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  8. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  9. Arrêt rendu
Passages utilisés (14 passages)
  1. DatesPassage 1
    Conformément à l'article L 1232-2 du Code du travail, nous vous avons convoqué le 14 janvier 2020 à un entretien préalable à votre éventuel licenciement fixé au 30 janvier 2020 à 9 heures.
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Par jugement du 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Grasse a constaté le désistement d'instance de M. [Y] dans l'affaire RG 19/00770.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Suivant requête reçue le 20 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    Par ses dernières conclusions remises au greffe le 7 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de :
    Lire ce passage
  5. DatesPassage 5
    Par ses dernières conclusions remises au greffe le 12 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'employeur demande à la cour de :
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  6. DatesPassage 6
    L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 18 mai 2026.
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  7. SynthèsePassage 7
    Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées
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  8. Montants · SynthèsePassage 8
    Condamne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 5 611, 65 € à titre de rappel de salaire sur la période de juillet 2018 au 10 février 2020 ;
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  9. SynthèsePassage 9
    Dit que le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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  10. Montants · SynthèsePassage 10
    Condamne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  11. Montants · SynthèsePassage 11
    Condamne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 50 € au titre des congés payés afférents ;
    Lire ce passage
  12. SynthèsePassage 12
    Dit que les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    Déboute M. [Z] [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage
  14. Autres dispositionsPassage 14
    Condamne M. [Z] [Y] aux dépens de première instance et d'appel. La greffière La présidente En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° 2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 21/17768 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRXA

[D] [Q]

C/

[Z] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

05 NOVEMBRE 2026

à :

Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 14 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00349.

APPELANT

Monsieur [D] [Q], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à durée indéterminée, M. [Z] [Y] (l'employeur) a engagé M. [D] [Q] (le salarié) en qualité d'agent d'entretien à temps partiel, à compter du 5 mai 2017, pour une durée du travail fixée à 330 heures annuelles moyennant une rémunération horaire brute de 10, 74 €.

Afin d'établir les bulletins de salaire, l'employeur déclarait les heures de travail effectuées par le salarié via le dispositif CESU.

En son article 6, le contrat stipule que « les jours de travail seront établis chaque semaine et selon les besoins du service ».

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 250, 01 €.

Par courrier en date du 18 septembre 2018, le salarié a écrit à l'employeur en ces termes :

« (') En date du 20 juin 2018, vous m'avez signifié ne plus vouloir à mon poste de travail sans pour autant engager une procédure de rupture du contrat de travail, m'indiquant le reporter à la rentrée ('). Nous pourrions envisager une rupture conventionnelle, procédure la plus simple pour mettre fin au contrat de travail (') ».

Par courrier recommandé en date du 30 septembre 2018, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes :

« (') A l'issue de vos vacances vous n'avez pas repris votre poste. Vous avez demandé une rupture conventionnelle sans jamais nous fournir le courrier adéquat de demande. Depuis vous ne répondez plus à nos appels et à notre demande de reprise de fonctions. Nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer vos intentions relatives à votre contrat de travail (') ».

Par courrier recommandé en date du 9 octobre 2018, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes :

« Nous avons bien reçu votre courrier du 18 octobre (septembre) 2018. Je crois que nous n'avons pas la même vision des évènements. En effet, fin juin, et d'un commun accord, vous avez pris vos vacances comme vous le faite habituellement pour vous occuper de votre fils pendant les congés scolaires. A la fin de cette période, vous n'avez pas repris votre travail et vous vous êtes étonné de ne pas toucher le chômage. Vous nous avez donc contactés nous disant que votre conseiller pôle emploi vous avait dit, que pour cela, il fallait nous demander de vous licencier. Après une phase d'étonnement et d'incompréhension, nous avons compris que vous souhaitiez rompre votre contrat de travail. Il était évident que nous n'allions pas contrevenir à votre souhait et nous vous avons répondu qu'éventuellement, si vous souhaitiez effectivement arrêter de travailler, nous pourrions envisager une rupture conventionnelle à votre demande. Les termes de votre courrier du 18 octobre sont inadéquats et nous ne pouvons pas accepter une demande dont le formalisme légal n'est pas respecté. Nous vous demandons donc de reprendre votre poste conformément à votre contrat de travail (') ».

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 novembre 2018, l'employeur a convoqué le salarié le 12 décembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Cet entretien, auquel le salarié s'est présenté, assisté de M. [O], agent planificateur à l'inspection du travail, n'a donné lieu à aucune sanction.

Par courrier recommandé du 14 janvier 2019, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes :

« Nous vous rappelons la décision que nous avions prise ensemble lors de notre entretien du 12 décembre dernier et pour lequel vous étiez accompagné par un représentant de l'inspection du travail. En effet nous avons convenu de renoncer à vous sanctionner et nous vous avons proposés, compte tenu de votre situation, de reprendre vos fonctions au plus tôt. Force est de constater qu'à ce jour vous ne vous être toujours pas présenté pour reprendre votre travail et réaliser toutes les heures que vous n'avez pas effectuées selon votre souhait et qui nous sont dues. Vous nous aviez indiqué ne pas pouvoir réaliser les heures prévues au contrat car le montant de la rémunération vous privait de vos versements du complément mensuel de chômage. Or et selon vos dires, le problème ne se pose plus. Donc, nous vous demandons de bien vouloir reprendre votre travail et d'assurer les heures prévues à votre contrat de travail et aussi rattraper les heures non effectuées (') ».

Par courrier recommandé en date du 10 octobre 2019, le conseil du salarié s'est adressé au salarié en ces termes :

« Je viens vers vous dans le cadre du dossier ci-dessus référencé dans lequel j'interviens aux intérêts de Monsieur [D] [Q]. Par contrat à durée indéterminée en date du 5 mai 2017, vous avez embauché Monsieur [Q] pour qu'il occupe le poste de personnel d'entretien. Ce dernier est votre salarié depuis la signature d'un contrat à durée indéterminée en date du 5 mai 2017. Au mois de juin 2018, vous avez indiqué à Monsieur [Q] de rester à son domicile pour les mois de juillet et août 2018, pour cause de mise en location saisonnière de votre bien. À la fin de la saison estivale Monsieur [Q] vous a réclamé le règlement de ses salaires et de l'informer concernant la date de reprise de son travail. Suite à ses réclamations, vous lui avez indiqué que vous vous refusiez à lui reverser ses salaires et que vous souhaitiez mettre fin à son contrat de travail. Puis vous l'avez convoqué à un entretien préalable qui n'a été suivi d'aucune sanction. Je vous précise que Monsieur [Q] est toujours votre salarié. En conséquence, il est dans l'attente d'un règlement de ses salaires jusqu'à ce jour et ainsi que dans l'attente de vos instructions pour la reprise de son travail. Je ne suis pas opposée à un règlement amiable de ce différend qui vous oppose à mon client et me tiens à votre disposition pour en discuter. À défaut de réponse sous huitaine, j'estimerai que vous refusez toute solution amiable. En toute hypothèse, vous devez considérer la présente lettre comme une mise en demeure, de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent. Je vous indique également avoir d'ores et déjà reçu pour instructions de mon client de saisir la juridiction compétente à défaut de réponse de votre part (') ».

Par requête enregistrée le 17 octobre 2019, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui régler la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre 355 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 19/00770.

Par courrier recommandé en date du 30 octobre 2019, le conseil du salarié a rappelé à l'employeur qu'il était son unique interlocuteur, indiquant de ne plus communiquer à M. [Q] la moindre communication.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 30 décembre 2019, l'employeur a convoqué le salarié le 13 janvier 2020 suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Le salarié ne s'étant pas présenté à l'entretien du 13 janvier 2020, l'employeur a de nouveau convoqué le salarié le 30 janvier 2020 suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement, par lettre recommandée en date du 14 janvier précédent.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 février 2020, ayant pour objet « Notification de licenciement pour faute grave », l'employeur a notifié au salarié son licenciement en ces termes :

« Monsieur

Conformément à l'article L 1232-2 du Code du travail, nous vous avons convoqué le 14 janvier 2020 à un entretien préalable à votre éventuel licenciement fixé au 30 janvier 2020 à 9 heures.

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.

Nous n'avons donc pas pu entendre vos explications sur les faits qui vous étaient reprochés.

Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement.

Cette décision est rendue indispensable en raison de votre absence à votre poste de travail de façon continue depuis le 22 juillet 2018.

Cette absence s'est effectuée sans autorisation de notre part et sans fournir de justificatif et ce, malgré un précèdent entretien en vue d'une sanction disciplinaire qui a s'est déroulé le 12 décembre 2019 et à la suite duquel nous avons décidé de vous laisser une chance de reprendre votre travail que vous n'avez pas saisie. Cette absence constitue un manquement à vos obligations contractuelles de prévenir et de justifier de toutes absences à votre poste de travail.

Compte tenu de votre ancienneté dans l'emploi, vous bénéficiez d'un préavis de 2 mois.

A l'issue de votre préavis, vous recevrez les documents relatifs à la fin de votre contrat de travail (') ».

Par jugement du 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Grasse a constaté le désistement d'instance de M. [Y] dans l'affaire RG 19/00770.

Suivant requête reçue le 20 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 14 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a :

constaté la demande de l'employeur pour exécuter le préavis de mois, qui exclu la faute grave ;

constaté l'absence de faute grave de Monsieur [Q] [D] ;

dit le licenciement de Monsieur [Q] [D] régulier ;

condamné Monsieur [Y] [Z] à verser à Monsieur [Q] [D] la somme de 92,53 € au titre de l'indemnité de licenciement ;

dit que Monsieur [Q] [D] pourra, le cas échéant, procéder à l'exécution des présentes décisions une fois que celui-ci aura l'autorité de la chose jugée, les frais d'huissiers en découlant seront supportés par le défendeur ;

dit que les intérêts au taux légal seront applicables à compter de la date de mise à disposition du jugement ;

ordonné l'exécution provisoire de droit ;

constaté l'absence de Monsieur [Q] [D] sur son lieu de travail, depuis le mois d'août 2018 ;

constaté la compréhension bienveillante de Monsieur [Y] [Z] vis à vis de son salarié

constaté que Monsieur [Y] [Z] a tenu compte de ce qui lui avait été dit lors de la conciliation du 12 décembre 2019 ;

laissé aux parties la charge de leurs propres dépens ;

débouté les parties de leurs autres demandes.

La cour est saisie de l'appel formé par le salarié le 16 décembre 2021.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 7 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de :

INFIRMER le Jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de GRASSE le 14 octobre 2021 en ce qu'il a :

Dit le licenciement de Monsieur [Q] [D] régulier ;

Condamne Monsieur [Y] [Z] à verser à Monsieur [Q] [D] la somme de 92,53 € au titre de l'indemnité de licenciement ;

Constate l'absence de Monsieur [Q] [D] sur son lieu de travail, depuis le mois d'août 2018 ;

Constate la compréhension bienveillante de Monsieur [Y] [Z] vis-à-vis de son salarié ;

Constate que Monsieur [Y] a tenu compte de ce qui lui avait été dit lors de la conciliation du 12 décembre 2019 ;

Laisse aux parties la charge de leurs propres dépens ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Et statuant de nouveau

DEBOUTER Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONSTATER que Monsieur [Q] était toujours à la disposition de son employeur jusqu'à son licenciement ainsi que sur la période du préavis ;

CONSTATER que Monsieur [Y] n'a plus versé de salaire et fournit du travail à son employé depuis le mois de juillet 2018 ;

CONSTATER que le licenciement de Monsieur [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [Y] à verser à Monsieur [Q] les sommes suivantes :

- 5.611,65 € correspondant aux salaires dus depuis le mois de juillet 2018, jusqu'au10 février 2020 (date du licenciement) ;

- 1.033,80 € (= 295,35 € ×3,5 mois) correspondant à l'indemnité de licenciement, outre la somme de 103 € au titre des congés payés ;

- 590,7 € (= 295,35 € ×2 mois) correspondant à l'indemnité de préavis de deux mois, outre la somme de 59 € au titre des congés payés ;

- 5.000 € au titre des dommages et intérêts, pour le préjudice subi par Monsieur [Q] ;

- 2.000 €, pour une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par Monsieur [Y] ;

CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens de la présente procédure.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 12 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'employeur demande à la cour de :

CONFIRME le jugement en date du 14 octobre 2021 rendu par le Conseil des prud'hommes de GRASSE en ce que celui-ci a :

o Dit que le licenciement de Monsieur [Q] [D] est régulier,

o Constate l'absence de Monsieur [Q] [D] sur son lieu de travail depuis le mois d'août 2018,

o Constate la compréhension bienveillante de Monsieur [Y] [Z] vis-à-vis de son salarié,

INFIRME le jugement en date du 14 octobre 2021 rendu par le Conseil des prud'hommes de GRASSE en ce que celui-ci a :

o Constate l'absence de faute grave de Monsieur [Q] [D],

o Condamne Monsieur [Z] [Y] à verser à Monsieur [D] [Q] la somme de 92.53 € au titre de l'indemnité de licenciement,

o Dit que les intérêts au taux légal seront applicables à compter de la date de mise à disposition du jugement,

Statuer à nouveau et,

CONSTATE que l'abandon de poste de Monsieur [D] [Q] constitue une faute grave,

DEBOUTE Monsieur [D] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [Z] [Y],

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à payer à Monsieur [Z] [Y] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

CONDAMNE tout contestant aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur le rappel de salaire :

L'article 1353 du code civil, dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En matière de paiement du salaire, en application de cette règle, il incombe au préalable au salarié d'établir qu'il a un droit à rémunération.

Le salarié qui se tient à la disposition de l'employeur a droit à un travail et à une rémunération.

Une fois rapportée, par le salarié, la preuve d'un droit à rémunération, celle du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli incombe à l'employeur, débiteur de cette obligation.

Ainsi, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ou de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur.

En l'espèce, le salarié sollicite, par voie d'infirmation du jugement déféré, la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 5 611, 65 € à titre de rappel de salaire sur la période de juillet 2018 au 10 février 2020, date du licenciement.

Il fait valoir :

s'être tenu à la disposition de l'employeur durant la période considérée ;

n'avoir, à compter du mois de juillet 2018, jamais été destinataire des modalités de reprise du travail, ni du code d'accès au portail du domicile de l'employeur.

A l'appui, il verse :

son contrat de travail ;

ses bulletins de salaire sur la période de mai 2017 à juin 2018 ;

les courriers, adressés à l'employeur les 18 septembre 2018 et 10 octobre 2019, dont les termes ont été rappelés plus haut.

Pour s'opposer à cette demande, l'employeur soutient :

avoir adressé plusieurs courriers au salarié l'invitant à reprendre son poste dans les meilleurs délais ;

que le salarié n'a pas justifié du motif de ses absences.

A l'appui, il produit ses courriers des 30 septembre et 9 octobre 2018 et 14 janvier 2019, dont les termes ont été rappelés plus haut.

Après analyse des moyens et pièces, la cour retient :

qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, liant les parties, qui stipule que « les jours de travail seront établis chaque semaine et selon les besoins du service », il appartient à l'employeur d'établir les jours de travail du salarié et de les lui communiquer ;

qu'il ressort des bulletins de salaire produit que le salarié n'a pas été rémunéré depuis le mois de juin 2018 ; qu'il ressort toutefois des mêmes bulletins que le salarié a été rémunéré pour 18 heures et 21 heures, respectivement aux mois de juillet et d'août 2017 ; qu'ainsi l'employeur, qui ne justifie pas avoir communiquer au salarié ses modalités de travail sur la période de juillet et août 2018, ne saurait valablement soutenir dans son courrier du 30 septembre suivant que le salarié n'a pas repris son poste à l'issue de ses vacances ;

que s'il ressort en outre des courriers des 9 octobre 2018 et 14 janvier 2019 que l'employeur a invité le salarié à reprendre son poste, il ne justifie d'aucune indication s'agissant des modalités de sa reprise à compter du mois d'octobre 2018 à tout le moins ;

que face à ces éléments, le conseil du salarié a écrit à l'employeur le 10 octobre 2019 que M. [Q] se tenait toujours et depuis le mois de juillet 2018 à la disposition de celui-ci ;

que sans communiquer les modalités de reprise du travail, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes le 17 octobre suivant d'une demande d'indemnisation pour rupture abusive du contrat de travail, dont il s'est postérieurement désisté ;

qu'en l'absence réitérée de communication des modalités de reprise du travail au salarié, l'employeur ne saurait valablement soutenir que M. [Q] n'était pas à sa disposition depuis le mois de juillet 2018 sans justifier des motifs de son absence.

Il s'ensuit que l'employeur ne démontre pas que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition sur la période considérée.

En conséquence, la cour fait intégralement droit à la demande du salarié, dont le quantum n'est pas discuté même à titre subsidiaire.

Infirmant le jugement déféré, la cour condamne donc l'employeur à payer au salarié la somme de 5 611, 65 € à titre de rappel de salaire sur la période de juillet 2018 au 10 février 2020.

II. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le paiement des salaires constitue, pour l'employeur, une obligation essentielle du contrat de travail.

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant.

En l'espèce, l'appelant demande à la cour de juger que son employeur a gravement manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et sollicite la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.

Il fait ainsi valoir que l'employeur ne l'a pas réglé de ses salaires entre le mois de juillet 2018 et le 10 février 2020, date du licenciement, le laissant dans une situation de précarité financière.

Il produit :

un extrait du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan, mettant à sa charge une contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant mineur de 150 € par mois ;

un courrier du 16 août 2018, par lequel Pôle emploi indique son refus de servir l'allocation de retour à l'emploi au salarié, faute de justifier d'une fin de contrat.

Pour s'opposer à cette demande, l'employeur soutient :

qu'il n'a pas manqué à son obligation de règlement des salaires, dès lors que le salarié ne s'est pas présenté à son poste de travail depuis le mois de septembre 2018 ;

que le salarié ne démontre pas le préjudice qu'il allègue.

Il ne produit aucune pièce de ce chef.

La cour rappelle avoir jugé plus haut que l'employeur n'a pas réglé les salaires dus à son salarié, sur une période de plus de 18 mois, sans démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition sur la période considérée.

Dès lors, la cour dit qu'en ne réglant pas lesdits salaires, l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

Pour autant, il y a lieu de relever que le salarié ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier de la réalité d'un préjudice né de ce manquement.

En conséquence, et en confirmant le jugement entrepris, la cour déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts.

III. Sur la rupture du contrat de travail :

A. Sur le licenciement :

Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Le seul fait que l'employeur, tout en notifiant une rupture avec effet immédiat, ait décidé de verser au salarié une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit d'invoquer la faute grave (Soc., 2 février 2005, n° 02-45.748).

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave, dont les termes ont été restitués ci-dessus, que l'employeur reproche à M. [Q] un refus prolongé de reprendre son poste de travail depuis le 22 juillet 2018.

A l'appui, l'employeur verse aux débats :

ses courriers des 30 septembre et 9 octobre 2018 et 14 janvier 2019, dont les termes ont été rappelés plus haut ;

une attestation établie par Mme [V], aide-ménagère de M. [Y], mettant en avant la bienveillance, la compréhension et l'attention dont sait preuve son employeur.

Le salarié demande à la cour de juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, contestant de plus fort l'existence d'une faute pouvant lui être imputée.

Il soutient ainsi :

que dès lors que la lettre de licenciement vise une période de préavis, l'employeur a renoncé à le licencier pour faute grave, préavis et faute grave étant parfaitement incompatible ;

qu'il n'a commis aucune faute, s'étant tenu à la disposition de l'employeur entre juillet 2018 et la date de son licenciement.

Il produit notamment le courrier recommandé adressé par son conseil à l'employeur en date du 9 octobre 2019, dont les termes ont été rappelés plus haut.

Après analyse des moyens et pièces versées aux débats, la cour retient que :

que le salarié ne saurait déduire de l'énonciation du paiement volontaire du préavis dans la lettre de licenciement une absence de faute grave ;

que dès lors que la cause du licenciement, invoquée par l'employeur, est constituée d'une faute grave qu'il impute au salarié, il lui appartient d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ;

qu'à ce titre, la cour rappelle avoir jugé plus haut que M. [Y] ne démontre pas que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition à compter du 22 juillet 2018.

Il s'ensuit que grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas établi par l'employeur.

En conséquence, et infirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

B. Sur les conséquences financières de la rupture :

1. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié, et notamment entre 0, 5 et 3, 5 mois de salaire pour une ancienneté de 2 ans en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

Pour le calcul de l'ancienneté, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre de licenciement envoyée sous forme recommandée avec accusé de réception.

En l'espèce, le salarié ne demande pas sa réintégration.

En considération notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (un salaire mensuel brut de 250, 01 €), de son âge au jour de son licenciement, de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il convient d'indemniser le salarié en lui allouant la somme de 500, 02 € au titre de la perte injustifiée de son emploi.

Le préjudice résultant pour le salarié de la perte injustifiée de son emploi doit dès lors être évalué à la somme de 500, 02 €, qui lui sera alloué à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ce chef.

Confirmant ledit jugement, la cour déboute le salarié au titre des congés payés afférent aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que cette indemnité n'est assortie d'aucune somme au titre des congés payés.

2. Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

Le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents dont il n'est pas discuté qu'elle est équivalente à deux mois de salaire sur la base du salaire qui aurait été perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 250, 01 €, tel que cela ressort du dernier bulletin de salaire ' mois de juin 2018 -, produit par le salarié.

L'employeur ne développe aucun moyen en réplique, sauf à contester devoir, par principe, cette indemnité eu égard à la validité du licenciement pour faute grave notifié.

L'indemnité compensatrice de préavis s'établit donc à la somme de 500, 02 €.

En conséquence, et infirmant le jugement entrepris, l'employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 50 € au titre des congés payés y afférents.

IV. Sur le préjudice moral :

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir la réalité du manquement, d'une part, et l'existence et l'étendue du préjudice en résultant, d'autre part.

En l'espèce, le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral, faisant valoir que l'absence de règlement des salaires l'a plongé dans une précarité financière, ne lui permettant notamment pas de s'acquitter normalement de ses obligations contributives à l'égard de son enfant.

A l'appui, il produit :

un extrait du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan, mettant à sa charge une contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant mineur de 150 € par mois ;

un courrier du 16 août 2018, par lequel Pôle emploi indique son refus de servir l'allocation de retour à l'emploi au salarié, faute de justifier d'une fin de contrat.

Pour s'opposer à cette demande, l'employeur soutient que M. [Q] ne rapporte la preuve du préjudice qu'il allègue.

Après examen des moyens et pièces, la cour retient que le salarié n'établit par aucun argument ni aucune pièce la réalité du préjudice moral allégué.

En conséquence, et confirmant le jugement déféré, la cour déboute le salarié de sa demande indemnitaire.

V. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a :

débouté les parties de leurs demandes respectives, fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

laissé aux parties la charges de leurs propres dépens.

Dès lors que l'intimé succombe en ses prétentions d'appel, il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a :

débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ;

débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 5 611, 65 € à titre de rappel de salaire sur la période de juillet 2018 au 10 février 2020 ;

Dit que le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 50 € au titre des congés payés afférents ;

Dit que les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale ;

Déboute M. [Z] [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] [Y] aux dépens de première instance et d'appel.

La greffière La présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.

Textes cités

11 références

Articles cités

  • L. 1232-2Code du travail
    Passage cité
    … 2020, l'employeur a de nouveau convoqué le salarié le 30 janvier 2020 suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement, par lettre recommandée en date du 14 janvier précédent. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 février 2020, ayant pour objet « Notification de licenciement pour faute grave », l'employeur a notifié au salarié son licenciement en ces termes : « Monsieur Conformément à l'article L 1232-2 du Code du travail, nous vous avons convoqué le 14 janvier 2020 à un entretien préalable à votre éventuel licenciement fixé au 30 janvier 2020 à 9 heures. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien. Nous n'avons donc pas pu entendre vos explications sur les faits qui vous étaient reprochés. Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement. Cette décision est rendue indispensable en raison de votre …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … pas tenu à sa disposition sur la période considérée. En conséquence, la cour fait intégralement droit à la demande du salarié, dont le quantum n'est pas discuté même à titre subsidiaire. Infirmant le jugement déféré, la cour condamne donc l'employeur à payer au salarié la somme de 5 611, 65 € à titre de rappel de salaire sur la période de juillet 2018 au 10 février 2020. II. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Le paiement des salaires constitue, pour l'employeur, une obligation essentielle du contrat de travail. La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … d'exécution loyale du contrat de travail. Pour autant, il y a lieu de relever que le salarié ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier de la réalité d'un préjudice né de ce manquement. En conséquence, et en confirmant le jugement entrepris, la cour déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts. III. Sur la rupture du contrat de travail : A. Sur le licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à …

Conventions citées

  • Convention collective des salariés du particulier employeurConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … durée du travail fixée à 330 heures annuelles moyennant une rémunération horaire brute de 10, 74 €. Afin d'établir les bulletins de salaire, l'employeur déclarait les heures de travail effectuées par le salarié via le dispositif CESU. En son article 6, le contrat stipule que « les jours de travail seront établis chaque semaine et selon les besoins du service ». La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 250, 01 €. Par courrier en date du 18 septembre 2018, le salarié a écrit à l'employeur en ces termes : « (') En date du 20 juin 2018, vous m'avez signifié ne plus vouloir à mon poste de travail sans pour autant engager une procédure de rupture du contrat de travail, m'indiquant le reporter à la rentrée ('). Nous pourrions …
Autres références (7)

Articles cités

  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … manquement. En conséquence, et en confirmant le jugement entrepris, la cour déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts. III. Sur la rupture du contrat de travail : A. Sur le licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle …
  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … En conséquence, et en confirmant le jugement entrepris, la cour déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts. III. Sur la rupture du contrat de travail : A. Sur le licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … et en confirmant le jugement entrepris, la cour déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts. III. Sur la rupture du contrat de travail : A. Sur le licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … disposition à compter du 22 juillet 2018. Il s'ensuit que grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas établi par l'employeur. En conséquence, et infirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. B. Sur les conséquences financières de la rupture : 1. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié, et …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … compte de ce qui lui avait été dit lors de la conciliation du 12 décembre 2019 ; laissé aux parties la charge de leurs propres dépens ; débouté les parties de leurs autres demandes. La cour est saisie de l'appel formé par le salarié le 16 décembre 2021. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 7 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de : INFIRMER le Jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de GRASSE le 14 octobre 2021 en ce qu'il a : Dit le licenciement de Monsieur [Q] [D] régulier ; Condamne Monsieur [Y] [Z] à verser à Monsieur [Q] [D] la somme de 92,53 € au titre de l'indemnité de licenciement ; Constate l'absence de Monsieur [Q] [D] sur son lieu de travail, depuis le mois d'août 2018 ; Constate la compréhension …
  • 1353Code civil
    Passage cité
    … [D] [Q] constitue une faute grave, DEBOUTE Monsieur [D] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [Z] [Y], CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à payer à Monsieur [Z] [Y] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC CONDAMNE tout contestant aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 18 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I. Sur le rappel de salaire : L'article 1353 du code civil, dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En matière de paiement du salaire, en application de cette règle, il incombe au préalable au salarié d'établir qu'il a un droit à rémunération. Le salarié qui se tient à la disposition de l'employeur a droit à un travail …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … moyens et pièces, la cour retient que le salarié n'établit par aucun argument ni aucune pièce la réalité du préjudice moral allégué. En conséquence, et confirmant le jugement déféré, la cour déboute le salarié de sa demande indemnitaire. V. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a : débouté les parties de leurs demandes respectives, fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé aux parties la charges de leurs propres dépens. Dès lors que l'intimé succombe en ses prétentions d'appel, il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés …

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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    tre poste conformément à votre contrat de travail (') ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 novembre 2018, l'employeur a convoqué le salarié le 12 décembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Cet entretien, auquel le salarié s'est présenté, assisté de M. [O], agent planificateur à l'inspection du travail, n'a donné lieu à aucune sanction. Par courrier recommandé du 14 janvier 2019, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes : « Nous vous rappelons la décision que nous
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    r faute grave », l'employeur a notifié au salarié son licenciement en ces termes : « Monsieur Conformément à l'article L 1232-2 du Code du travail, nous vous avons convoqué le 14 janvier 2020 à un entretien préalable à votre éventuel licenciement fixé au 30 janvier 2020 à 9 heures. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien. Nous n'avons donc pas pu entendre vos explications sur les faits qui vous étaient reprochés. Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement. Cette décision est rendue indispensa
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    Points examinés
    u'il ne s'est pas tenu à sa disposition à compter du 22 juillet 2018. Il s'ensuit que grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas établi par l'employeur. En conséquence, et infirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. B. Sur les conséquences financières de la rupture : 1. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si le licenciement d'un
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    rud'hommes de Grasse a constaté le désistement d'instance de M. [Y] dans l'affaire RG 19/00770. Suivant requête reçue le 20 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu l
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    on licenciement ainsi que sur la période du préavis ; CONSTATER que Monsieur [Y] n'a plus versé de salaire et fournit du travail à son employé depuis le mois de juillet 2018 ; CONSTATER que le licenciement de Monsieur [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur [Y] à verser à Monsieur [Q] les sommes suivantes : - 5.611,65 € correspondant aux salaires dus depuis le mois de juillet 2018, jusqu'au10 février 2020 (date du licenciement) ; - 1.033,80 € (= 295,35 € ×3,5 mois) correspondant à l'indemnité de licenciement,
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    Points examinés
    isposition à compter du 22 juillet 2018. Il s'ensuit que grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas établi par l'employeur. En conséquence, et infirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. B. Sur les conséquences financières de la rupture : 1. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'es
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    i le conseil de prud'hommes de Grasse afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui régler la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre 355 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 19/00770. Par courrier recommandé en date du 30 octobre 2019, le conseil du salarié a rappelé à l'employeur qu'il était son unique interlocuteur, indiquant de ne plus communiquer à M. [Q] la moindre communication. Par lettre recommandée avec d
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    Mentions dans le texte
    vous n'avez pas saisie. Cette absence constitue un manquement à vos obligations contractuelles de prévenir et de justifier de toutes absences à votre poste de travail. Compte tenu de votre ancienneté dans l'emploi, vous bénéficiez d'un préavis de 2 mois. A l'issue de votre préavis, vous recevrez les documents relatifs à la fin de votre contrat de travail (') ». Par jugement du 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Grasse a constaté le désistement d'instance de M. [Y] dans l'affaire RG 19/00770. Suivant requête reçue le 20 j
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    Points examinés
    ne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 50 € au titre des congés payés afférents ; Dit que les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale ; Déboute M. [Z] [Y] de sa demande fondée sur
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    . [D] [Q] (le salarié) en qualité d'agent d'entretien à temps partiel, à compter du 5 mai 2017, pour une durée du travail fixée à 330 heures annuelles moyennant une rémunération horaire brute de 10, 74 €. Afin d'établir les bulletins de salaire, l'employeur déclarait les heures de travail effectuées par le salarié via le dispositif CESU. En son article 6, le contrat stipule que « les jours de travail seront établis chaque semaine et selon les besoins du service ». La relation de travail a été soumise à la convention collective natio
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    Demandes et arguments
    de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONSTATER que Monsieur [Q] était toujours à la disposition de son employeur jusqu'à son licenciement ainsi que sur la période du préavis ; CONSTATER que Monsieur [Y] n'a plus versé de salaire et fournit du travail à son employé depuis le mois de juillet 2018 ; CONSTATER que le licenciement de Monsieur [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur [Y] à verser à Monsieur [Q] les sommes suivantes : - 5.611,65 € correspondant aux salaires dus depui
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    Points examinés
    nde de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 5 611, 65 € à titre de rappel de salaire sur la période de juillet 2018 au 10 février 2020 ; Dit que le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne M. [Z] [Y]
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    611,65 € correspondant aux salaires dus depuis le mois de juillet 2018, jusqu'au10 février 2020 (date du licenciement) ; - 1.033,80 € (= 295,35 € ×3,5 mois) correspondant à l'indemnité de licenciement, outre la somme de 103 € au titre des congés payés ; - 590,7 € (= 295,35 € ×2 mois) correspondant à l'indemnité de préavis de deux mois, outre la somme de 59 € au titre des congés payés ; - 5.000 € au titre des dommages et intérêts, pour le préjudice subi par Monsieur [Q] ; - 2.000 €, pour une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par
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    cause réelle et sérieuse, dès lors que cette indemnité n'est assortie d'aucune somme au titre des congés payés. 2. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents dont il n'est pas discuté qu'elle est équivalente à deux mois de salaire sur la base du salaire qui aurait été perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 250, 01 €, tel que cela ressort du dernier bulletin
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    Points examinés
    Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne M. [Z] [Y] à verser à M. [D] [Q] la somme de 500, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 50 € au titre des congés payés afférents ; Dit que les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale ; Déboute M. [Z] [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du
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    Demandes et arguments
    'un entretien préalable à son licenciement, par lettre recommandée en date du 14 janvier précédent. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 février 2020, ayant pour objet « Notification de licenciement pour faute grave », l'employeur a notifié au salarié son licenciement en ces termes : « Monsieur Conformément à l'article L 1232-2 du Code du travail, nous vous avons convoqué le 14 janvier 2020 à un entretien préalable à votre éventuel licenciement fixé au 30 janvier 2020 à 9 heures. Vous ne vous êtes pas
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    Demandes et arguments
    r diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : constaté la demande de l'employeur pour exécuter le préavis de mois, qui exclu la faute grave ; constaté l'absence de faute grave de Monsieur [Q] [D] ; dit le licenciement de Monsieur [Q] [D] régulier ; condamné Monsieur [Y] [Z] à verser à Monsieur [Q] [D] la somme de 92,53 € au titre de l'indemnité de licenciement ; dit que Monsieur [Q] [D] pourra, le cas échéant, procéder à l'exécutio
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    2018, o Constate la compréhension bienveillante de Monsieur [Y] [Z] vis-à-vis de son salarié, INFIRME le jugement en date du 14 octobre 2021 rendu par le Conseil des prud'hommes de GRASSE en ce que celui-ci a : o Constate l'absence de faute grave de Monsieur [Q] [D], o Condamne Monsieur [Z] [Y] à verser à Monsieur [D] [Q] la somme de 92.53 € au titre de l'indemnité de licenciement, o Dit que les intérêts au taux légal seront applicables à compter de la date de mise à disposition du jugement, Statuer à nouveau et, CONSTATE que l'abando
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    « (') En date du 20 juin 2018, vous m'avez signifié ne plus vouloir à mon poste de travail sans pour autant engager une procédure de rupture du contrat de travail, m'indiquant le reporter à la rentrée ('). Nous pourrions envisager une rupture conventionnelle, procédure la plus simple pour mettre fin au contrat de travail (') ». Par courrier recommandé en date du 30 septembre 2018, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes : « (') A l'issue de vos vacances vous n'avez pas repris votre poste. Vous avez demandé une rupture conventionnelle
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    re fin au contrat de travail (') ». Par courrier recommandé en date du 30 septembre 2018, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes : « (') A l'issue de vos vacances vous n'avez pas repris votre poste. Vous avez demandé une rupture conventionnelle sans jamais nous fournir le courrier adéquat de demande. Depuis vous ne répondez plus à nos appels et à notre demande de reprise de fonctions. Nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer vos intentions relatives à votre contrat de travail (') ». Par courrier recommandé en date du 9 octobre
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    haitiez rompre votre contrat de travail. Il était évident que nous n'allions pas contrevenir à votre souhait et nous vous avons répondu qu'éventuellement, si vous souhaitiez effectivement arrêter de travailler, nous pourrions envisager une rupture conventionnelle à votre demande. Les termes de votre courrier du 18 octobre sont inadéquats et nous ne pouvons pas accepter une demande dont le formalisme légal n'est pas respecté. Nous vous demandons donc de reprendre votre poste conformément à votre contrat de travail (') ». Par lettre recommandée avec demand
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    Par courrier en date du 18 septembre 2018, le salarié a écrit à l'employeur en ces termes : « (') En date du 20 juin 2018, vous m'avez signifié ne plus vouloir à mon poste de travail sans pour autant engager une procédure de rupture du contrat de travail, m'indiquant le reporter à la rentrée ('). Nous pourrions envisager une rupture conventionnelle, procédure la plus simple pour mettre fin au contrat de travail (') ». Par courrier recommandé en date du 30 septembre 2018, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes : « (') A l'issue de
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    oir à mon poste de travail sans pour autant engager une procédure de rupture du contrat de travail, m'indiquant le reporter à la rentrée ('). Nous pourrions envisager une rupture conventionnelle, procédure la plus simple pour mettre fin au contrat de travail (') ». Par courrier recommandé en date du 30 septembre 2018, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes : « (') A l'issue de vos vacances vous n'avez pas repris votre poste. Vous avez demandé une rupture conventionnelle sans jamais nous fournir le courrier adéquat de demande. Depuis
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    nventionnelle sans jamais nous fournir le courrier adéquat de demande. Depuis vous ne répondez plus à nos appels et à notre demande de reprise de fonctions. Nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer vos intentions relatives à votre contrat de travail (') ». Par courrier recommandé en date du 9 octobre 2018, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes : « Nous avons bien reçu votre courrier du 18 octobre (septembre) 2018. Je crois que nous n'avons pas la même vision des évènements. En effet, fin juin, et d'un commun accord, vous av
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    opie exécutoire délivrée le : 05 NOVEMBRE 2026 à : Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 14 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00349. APPELANT Monsieur [D] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adre
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    tachent. Je vous indique également avoir d'ores et déjà reçu pour instructions de mon client de saisir la juridiction compétente à défaut de réponse de votre part (') ». Par requête enregistrée le 17 octobre 2019, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui régler la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre 355 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 19/00770. Par courrier rec
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    . Compte tenu de votre ancienneté dans l'emploi, vous bénéficiez d'un préavis de 2 mois. A l'issue de votre préavis, vous recevrez les documents relatifs à la fin de votre contrat de travail (') ». Par jugement du 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Grasse a constaté le désistement d'instance de M. [Y] dans l'affaire RG 19/00770. Suivant requête reçue le 20 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.
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    aison de votre absence à votre poste de travail de façon continue depuis le 22 juillet 2018. Cette absence s'est effectuée sans autorisation de notre part et sans fournir de justificatif et ce, malgré un précèdent entretien en vue d'une sanction disciplinaire qui a s'est déroulé le 12 décembre 2019 et à la suite duquel nous avons décidé de vous laisser une chance de reprendre votre travail que vous n'avez pas saisie. Cette absence constitue un manquement à vos obligations contractuelles de prévenir et de justifier de toutes absences à votre poste de tra
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    EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée indéterminée, M. [Z] [Y] (l'employeur) a engagé M. [D] [Q] (le salarié) en qualité d'agent d'entretien à temps partiel, à compter du 5 mai 2017, pour une durée du travail fixée à 330 heures annuelles moyennant une rémunération horaire brute de 10, 74 €. Afin d'établir les bulletins de salaire, l'employeur déclarait les heures de travail effectuées par le salarié via le dispositif CESU. En son article 6, le contrat stipule que « les jours de travail seront étab
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    s de travail effectuées par le salarié via le dispositif CESU. En son article 6, le contrat stipule que « les jours de travail seront établis chaque semaine et selon les besoins du service ». La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 250, 01 €. Par courrier en date du 18 septembre 2018, le salarié a écrit à l'employeur en ces termes : « (') En date du 20 juin 2018, vous m'avez signifié ne plus voulo
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    eption en date du 28 novembre 2018, l'employeur a convoqué le salarié le 12 décembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Cet entretien, auquel le salarié s'est présenté, assisté de M. [O], agent planificateur à l'inspection du travail, n'a donné lieu à aucune sanction. Par courrier recommandé du 14 janvier 2019, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes : « Nous vous rappelons la décision que nous avions prise ensemble lors de notre entretien du 12 décembre dernier et pour lequel vous étiez accompagné par un repré
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    ier 2019, l'employeur s'est adressé au salarié en ces termes : « Nous vous rappelons la décision que nous avions prise ensemble lors de notre entretien du 12 décembre dernier et pour lequel vous étiez accompagné par un représentant de l'inspection du travail. En effet nous avons convenu de renoncer à vous sanctionner et nous vous avons proposés, compte tenu de votre situation, de reprendre vos fonctions au plus tôt. Force est de constater qu'à ce jour vous ne vous être toujours pas présenté pour reprendre votre travail et réaliser toutes les heures que
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Grasse · 14 octobre 2021
Identifiant source
6aed72f96c2e17781244f127
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