Licenciement : décisions et repères – page 10

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Lors d'un comité social économique en date du 24 avril 2019, la société [1] annonçait la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique entraînant la suppression de 99 postes correspondant à 98 licenciements. Par décision en date du 1er août 2019, la [3] homologuait le plan de sauvegarde de l'emploi unilatéral de la société [1]. La société [1] a notifié à M. [G] son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 août 2019. M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 24 juin 2011, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement sans l'avoir exécuté. Parallèlement à cette instance prud'homale, par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 5 novembre 2009, Mme [I] a été déclarée définitivement inapte à son poste d'aide médico-psychologique et apte à un poste de reclassement administratif. Faute de reclassement, une autorisation de licenciement a été sollicitée auprès de l'inspection du travail. Le 10 mars 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme [I]. L'[1] a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail auprès du ministre du travail.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de [Localité 6] qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [4]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

Au cas particulier, dans le champ 'Objet/Portée de l'appel', la déclaration d'appel mentionne : « Monsieur [B] [A] relève appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de CHARTRES du 08 décembre 2025 en ce qu'il : " En la forme Reçoit Monsieur [B] [A] en ses demandes Reçoit la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] en sa demande reconventionnelle Au fond Confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Monsieur [B] [A] par la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] tant sur le principal que sur le subsidiaire En conséquence Déboute Monsieur [B] [A] de l'intégralité de ses demandes Condamne Monsieur [B] [A] à la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] la somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la SAS [1] venant…

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [4]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [12] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [8]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [9] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [5]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la [10] le 10 janvier 2019.