Licenciement : décisions et repères – page 10

Suivant contrat de travail à durée déterminée d'usage du 1er septembre 2021 au 28 février 2022, la SAS [1], qui est un organisme de formation intervenant dans le Finistère, a engagé Mme [A] [Y] en qualité de formatrice, en application de la convention collective nationale des organismes de formation. Le 28 février 2022, le contrat de Mme [Y] a été prolongé jusqu'au 23 septembre 2023. Par lettre du 29 juin 2022 remise en main propre, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 12 juillet suivant et lui a parallèlement notifié une mise à pied conservatoire, avant de lui notifier la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave par courrier recommandé du 22 juillet 2022. Il est reproché à la salarié d'avoir utilisé ses

Domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES *** Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc le 16 septembre 2022 rendu dans le litige opposant Mme [P] [M] à la SASU [1] (anciennement dénommée [N] [Z]), ayant notamment dit que le licenciement de Mme [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui verser différentes sommes outre des rappels de salaire pour la période de décembre 2016 à novembre 2019; Vu les dernières conclusions du 4 août 2026 du conseil de l'appelante qui sollicite, notamment, la disjonction de l'instance afin de faire juger séparément l'instance opposant la société [1] à Mme [M] d'une part, et celle opposant…

[C] [M], à temps partiel (22 heures hebdomadaires) en qualité de diététicien, statut assimilé cadre, coefficient 260, en application de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. En mars 2007, les fonctions de M. [M] ont évolué vers le poste de diététicien médico-technique. Par lettre du 7 novembre 2019, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 20 novembre suivant, avant de le licencier pour faute grave par courrier recommandé du 29 novembre 2019. Il est reproché au salarié d'avoir le non-respect d'une procédure afférente aux dons de lit, une altercation avec M. [A], responsable distribution de l'agence de [Localité 4] et des propos tenus à l'encontre de ce dernier. Par un courrier du 17 août 2020, M.

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Le 4 décembre 2020, M.[V] s'est vu notifier par son employeur la société [6] son licenciement pour faute grave. M.[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 23 avril 2021 afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités, dont un rappel de frais de déplacement durant la période 2019/2020. Par jugement en date du 19 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que le licenciement de M.

Représentée par Me Lenaïg FITAMANT de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉ : Monsieur [L] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel formé le 25 mars 2024 par la SAS [1] à l'encontre du jugement prononcé le 23 février 2024, par lequel le conseil de prud'hommes de Morlaix a : - dit que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à payer à M.

A compter de mars 2021, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par décision du 5 avril 2022 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [M] [A] a été déclarée inapte à la reprise de son poste de travail, avec la précision que son état de santé fait obstacle à tout reclassement au sein de l'entreprise. Par courrier du 8 avril 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 avril 2022. Par courrier du'25 avril 2022, Mme [M] [A] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail M. [X] [H] explique que son contrat de travail stipule un salaire mensuel net de 2200 euros, et qu'il «'a perçu moins sur plusieurs mois'». Il reproche également à son employeur l'absence de versement de la prime qualité. La société [1] répond à la demande en évoquant le licenciement de M. [X] [H]. Motivation M. [X] [H] n'explicite pas sa demande, au-delà de ce qui vient d'être exposé, s'agissant de son salaire. La demande au titre de la prime qualité étant prescrite, ce second grief ne peut appuyer sa demande. En conséquence, M. [X] [H] en sera débouté. Sur la demande de rectification des bulletins de salaire M.

que le travail le dimanche et les jours fériés serait désormais majoré de 25% seulement. Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Guéret a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de l'association [1] et a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. La SCP [6], désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a notifié à Mme [D] son licenciement pour motif économique par courrier daté du 12 décembre 2024. Par requête déposée le 16 janvier 2025, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret aux fins d'obtenir des rappels de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles.

. Mme [X] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 8 janvier 2024. Par lettre du 9 février 2024, elle a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête déposée le 12 mars 2024, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de voir son licenciement pour inaptitude jugé sans cause réelle et sérieuse.

Il a convoqué la salariée par lettre du 20 décembre 2023 à un entretien préalable fixé au 8 janvier 2024. Le 2 janvier 2024, elle a informé l'employeur de ce qu'elle ne se présenterait pas à cet entretien. Par lettre recommandée du 11 janvier 2024, Mme [W] a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle. Par lettre de son conseil du 12 février 2024, elle a contesté son licenciement auprès de l'employeur et sollicité divers rappels de salaire. Par requête déposée le 2 avril 2024, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive la Gaillarde aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir diverses indemnités et rappels de salaire.

Le 10 octobre 2022, le médecin du travail a remis un avis d'inaptitude au salarié. Par lettre du 26 octobre 2022, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 3 novembre 2022, puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 9 novembre 2022. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 4 novembre 2022, afin de contester le bien-fondé son licenciement et voir condamner la société [4] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Il résulte de l'application de l'article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, que l'appel formé soit un appel de droit commun ou un appel-nullité. Le dernier alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail dispose que le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil, et que cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.