Thème de droit social

Licenciement : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées83 139
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

83 139 décisions
109

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 novembre 2026, 25/13842

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse.

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La cour confirme l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementOrdonnance de référé
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111

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02043

Cour d'appel

Le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02043

Le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total des postes identifiés : 8 500,30 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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112

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02092

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

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La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 141 851,92 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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114

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01918

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

115

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 5 novembre 2026, 26/02189

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026. La cour prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 5 novembre 2026, 26/02189

La cour dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026. La cour prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V].

116

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01980

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [Z] de sa demande au titre du licenciement nul et des indemnités subséquentes et en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute Mme [M] [Z] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, ainsi que de sa demande de bulletins de salaire rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01980

La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [Z] de sa demande au titre du licenciement nul et des indemnités subséquentes et en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute Mme [M] [Z] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, ainsi que de sa demande de bulletins de salaire rectifiés.

Total partiel des postes identifiés : 19 293,70 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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118

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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119

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02038

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02038

La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.

Total des postes identifiés : 18 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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120

Cour d'appel de Metz, 3ème Chambre, 5 novembre 2026, 25/00154

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute la SARL IQ Solutions de sa demande de sursis à statuer. La cour ordonne à la sarl iq solutions de payer à m. [a] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, 3ème Chambre, 5 novembre 2026, 25/00154

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute la SARL IQ Solutions de sa demande de sursis à statuer. La cour ordonne à la sarl iq solutions de payer à m. [a] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementContrat de travail
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