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Cour d'appel de Versailles · 5 novembre 2026

Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/02002

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
3 septembre 2026
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
63 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 2025-52539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2026
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  2. DatesPassage 2
    L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 03 Septembre 2026 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    Prononce la caducité de la déclaration d'appel
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/02002 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAE6

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026

Date de saisine : 28 Juillet 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2025-52539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2026

Appelant :

Monsieur [O] [U], représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 - N° du dossier [Y]

Intimée :

S.A. [1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Octobre 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 03 Septembre 2026 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 13 Juillet 2026 est caduque

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.

le 05 Novembre 2026

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

1 référence

  • 902Code de procédure civile
    Passage cité
    … du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-52539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2026 Appelant : Monsieur [O] [U], représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 - N° du dossier [Y] Intimée : S.A. [1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Octobre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 03 Septembre 2026 ; Il en résulte que …

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    V-B7K-YAE6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026 Date de saisine : 28 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-52539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2026 Appelant : Monsieur [O] [U], représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barr
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    Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026 Date de saisine : 28 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-52539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2026 Appelant : Monsieur [O] [U], représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barr
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    l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026 Date de saisine : 28 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-52539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2026 Appelant : Monsieur [O] [U], représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARI
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