Cour d'appel de Versailles · 5 novembre 2026
Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/02002
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 3 septembre 2026
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 63 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 2025-52539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2026
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L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 03 Septembre 2026 ;
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/02002 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAE6
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026
Date de saisine : 28 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 2025-52539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2026
Appelant :
Monsieur [O] [U], représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 - N° du dossier [Y]
Intimée :
S.A. [1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Octobre 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 03 Septembre 2026 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 13 Juillet 2026 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 05 Novembre 2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
1 référence
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-52539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2026 Appelant : Monsieur [O] [U], représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 - N° du dossier [Y] Intimée : S.A. [1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Octobre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 03 Septembre 2026 ; Il en résulte que …
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Demandes et argumentsV-B7K-YAE6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026 Date de saisine : 28 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-52539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Juin 2026 Appelant : Monsieur [O] [U], représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barr
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- Identifiant source
- 6aed75f56c2e1778124514ac
