Cour d'appel de Metz · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00154 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ5T

S.A.R.L. IQ SOLUTIONS

C/

[U]

Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 20/000534

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE - TI

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. IQ SOLUTIONS

[Adresse 1]

Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [A] [U]

[Adresse 2]

Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de:

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, greffier et Etienne RIEGERT, greffier stagiaire

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 septembre 2009, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre M. [A] [U] et la société de droit luxembourgeois SARL IQ Solutions et le 22 octobre 2010 les parties ont signé un contrat de mise à disposition d'un véhicule de fonction au profit du salarié. M. [U] a été licencié le 27 septembre 2013 et le 1er janvier 2014 la SARL IQ Solutions lui a réclamé la somme de 10.012,92 euros TTC au titre du contrat de leasing concernant le véhicule de fonction.

Par ordonnance d'injonction de payer européenne du 28 juin 2019, le tribunal d'instance de Thionville a enjoint M. [U] de payer à la SARL IQ Solutions la somme de 10.000 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2013. L'ordonnance a été signifiée à M. [U] le 19 juillet 2019 par remise en étude.

Suite à l'opposition du débiteur, la SARL IQ Solutions a demandé au tribunal judiciaire de Thionville de déclarer l'opposition irrecevable, en tout cas non fondée et condamner M. [U] à lui payer la somme de 10.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2013 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [U] a demandé au tribunal de déclarer l'opposition recevable, se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Thionville subsidiairement du tribunal du travail luxembourgeois, débouter la SARL IQ Solutions de ses demandes et la condamner à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal :

- a déclaré recevable l'opposition formée par M. [U] à l'ordonnance d'injonction de payer européenne rendue par le tribunal de Thionville et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer susvisée

- s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'affaire et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir

- a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

et condamné la SARL IQ Solutions aux dépens.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 24 janvier 2025, la SARL IQ Solutions a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions. Elle a assigné à jour fixe M. [U] devant la cour d'appel de Metz par acte du 10 février 2025 suite à l'autorisation d'assigner à jour fixe du premier président en date du 6 février 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 juin 2026, l'appelante demande à la cour de':

- dire la demande de sursis à statuer recevable

- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la plainte pénale déposée à l'encontre de M. [U] et de son avocat luxembourgeois, dire que l'affaire sera retirée du rôle et pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sur justification de la décision définitive intervenue au pénal, réserver les dépens jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, dire sinon qu'ils suivront le sort de l'instance au fond, réserver également les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- à défaut infirmer au besoin annuler le jugement

- déclarer l'opposition de M. [U] irrecevable, en tout cas non fondée

- débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes

- à titre subsidiaire se déclarer compétente pour connaître du litige

- à titre plus subsidiaire condamner M. [U] à lui payer la somme de 10.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2013

- le condamner aux entiers frais et dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'opposition, elle expose que l'intimé ne justifie pas avoir formé opposition dans les délais, qu'il ne démontre pas avoir fait opposition le 19 août 2019 en l'absence de preuve de l'envoi du courrier et que l'opposition faite en juillet 2020 est hors délai et irrecevable, ajoutant qu'il a eu connaissance de l'ordonnance par la saisie-arrêt pratiquée sur ses ressources le 20 mars 2020. Elle soutient que l'exception d'incompétence n'a pas été soulevée in limine litis et est irrecevable.

Sur le fond, elle expose que la convention de mise à disposition imposait à l'intimé, en cas de départ de la société, de racheter le véhicule ou de transférer le contrat de leasing, à défaut de supporter les frais de rupture anticipée du contrat de leasing, qu'elle est fondée à solliciter le remboursement des frais de résiliation qu'elle a versés au loueur et que les moyens tirés du licenciement et de l'article L.121-7 du code du travail luxembourgeois sont inopérants. Elle sollicite un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale diligentée suite à la plainte déposée contre l'intimé le 16 janvier 2026 pour faux et usage de faux et pour escroquerie ou tentative d'escroquerie à jugement, cette procédure étant de nature à influer sur le litige.

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 avril 2025, M. [U] demande à la cour de confirmer le jugement et de':

- débouter la SARL IQ Solutions de toutes ses demandes

- en cas d'infirmation sur la compétence, renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Thionville

- subsidiairement sur le fond débouter la SARL IQ Solutions de toutes ses demandes

- la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.

Sur la recevabilité de l'opposition, il expose que l'ordonnance d'injonction de payer du 28 juin 2019 a été signifiée le 19 juillet 2019 par remise en l'étude, qu'il a régulièrement adressé le 19 août 2019 au greffe du tribunal d'instance de Thionville une opposition reçue par le greffe le 21 août 2019, qu'il importe peu que le justificatif de l'envoi de l'opposition soit ou non produit puisqu'il est justifié de la date de réception par le greffe et que l'opposition a été formée dans le délai légal. Il précise que suite à une erreur du greffe, il lui a été permis de faire à nouveau opposition en 2020 et que la signification du 19 juillet 2019 qui ne mentionne pas les voies de recours ni les délais est nulle, de sorte que le délai d'opposition n'a jamais commencé à courir et que son opposition est recevable. Il soutient avoir soulevé l'incompétence du tribunal in limine litis, que la créance litigieuse découle de l'exécution de son ancien contrat de travail et que le litige relève de la compétence du conseil des prud'hommes, subsidiairement du tribunal du travail luxembourgeois. Sur le fond, il indique que son licenciement a été déclaré abusif par le tribunal du travail de Luxembourg le 28 janvier 2018, que la clause de la convention de mise à disposition lui imposant de payer tous les frais relatifs à la résiliation du contrat de mise à disposition du véhicule même en cas de licenciement, est illicite comme contraire aux articles L.121-7 et L.121-9 du code du travail luxembourgeois, qu'il a rendu le véhicule et que la créance doit être réduite à 8.706 euros puisque l'appelante a récupéré la TVA.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Selon l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. L'article 378 précise que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par l'appelante dans l'attente de l'issue d'une plainte pénale, cet élément n'étant pas nécessaire à la résolution du litige.

Sur la recevabilité de l'opposition

Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l'espèce, le tribunal a exactement relevé au vu des pièces produites que l'ordonnance d`injonction de payer européenne a été signifiée à M. [U] le 19 juillet 2019 en étude, qu'il a formé opposition par courrier réceptionné par le greffe du tribunal d'instance de Thionville le 21 août 2019 ainsi qu'en atteste le cachet aposé sur le courrier de son avocat, le soit-transmis du greffe du tribunal du 3 septembre 2019 et le courrier du greffe du 16 octobre 2020 attestant de la véracité de ces documents Le fait que le greffe a indiqué de façon erronée à l'avocat que la demande devait être adressée au tribunal de grande instance de Metz est sans emport sur la recevabilité de l'opposition, de même le fait que l'intimé a formé une seconde opposition en 2020. Il est relevé que l'ordonnance ayant été signifiée à étude, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir à la date de la signification (19 juillet 2019) mais à celle de la première mesure d'exécution forcée, soit la saisie-arrêt de mars 2020, de sorte que l'opposition faite par M. [U] contre l'ordonnance européenne d'injonction de payer du 28 juin 2019, par courrier reçu au greffe du tribunal le 21 août 2019, est recevable. Le jugement est confirmé.

Sur la compétence

Le tribunal a exactement relevé que M. [U] avait soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire de Thionville avant toute défense au fond de sorte que cette exception d'incompétence est recevable.

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en se déclarant incompétent puisque le litige porte sur un contrat lié à l'exercice d'une activité professionnelle au Luxembourg et que la créance litigieuse découle du contrat de travail liant les parties. Le litige relevant de la compétence des tribunaux luxembourgeois statuant en matière de droit du travail, il a exactement renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Le jugement est confirmé.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

La SARL IQ Solutions, partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel et à verser à M. [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Elle est déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SARL IQ Solutions de sa demande de sursis à statuer ;

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE la SARL IQ Solutions aux dépens d'appel ;

CONDAMNE la SARL IQ Solutions à verser à M. [A] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL IQ Solutions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.