Article L. 121-9 : texte et décisions associées

proportionnée au but recherché ; que par ailleurs, en vertu de l'article L. 121-9 du Code du travail l'employeur ne peut opposer une telle clause au salarié créateur d'entreprise ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un exercice à but personnel pendant ses heures de travail ; que la société AGF fait valoir que le poste de Monsieur Giovanni X... l'amenait à être en contact avec sa clientèle, qu'il bénéficiait d'une complète autonomie dans l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-9 du code du travail ensemble l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 17 avril 1968 par la société CCMX ; qu'à la suite d'une opération de fusion absorption, il est devenu le salarié de la société CCMX Managix devenue ensuite CCMX aux droits de laquelle vient la société Cegid (la société) .

avisée de la constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 121-9 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'à tout le moins qu'en affirmant que l'employeur était parfaitement en droit d'utiliser le relevé des communications sur sa ligne pour surveiller le comportement d'un salarié sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, se prévalant de l'avis à elle délivré par la CNIL, si ladite utilisation.

n'avait commis aucune faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 121-9 du Code du travail; que d'autre part l'insuffisance prétendue de contrôle que l'employeur a la faculté d'exercer sur le bien fondé des demandes de remboursement de frais de ses salariés ne saurait, en aucune façon, justifier les indélicatesses ou les négligences commises par ces derniers; qu'en estimant que l'insuffisance de contrôle exercé par la société Bull était de nature à atténuer la gravité des fautes commises par M.

des indemnités de rupture, au regard des articles L. 121-6, L. 121-8 et L. 121-9 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que des retards au travail pouvaient seuls être reprochés au salarié, et n'avaient pas, contrairement aux affirmations de l'employeur, perturbé le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa.

d'une faute grave, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6 et L. 121-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions des employeurs faisant valoir que les absences répétées et injustifiées de Mme Z... désorganisaient la marche de l'entreprise et rendaient impossible la continuation du contrat de travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .