Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1994, 93-41.643

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1994

Numéro d'affaire

93-41.643

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chantiers Baudet, dont le siège est boulevard des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chantiers Baudet, dont le siège est boulevard des Apprentis, BP 182, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section industrie), au profit de M. Thierry X..., demeurant 143, Fédrun, Saint-Joachim (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conse…