L. 121-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Et alors enfin qu'en l'état de l'article L.121-6 du code du travail du Luxembourg, qui dispose que pendant une période de 77 jours, prolongée jusqu'à la fin du mois en cours à compter de cette date, et décomptée à compter du début de l'arrêt de travail, les salariés bénéficient d'un droit au maintien de leur rémunération versée par leur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en ce qui concerne les repos compensateurs, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement r… [...]
[...] 5°/ que l'ordre des licenciements doit être établi selon des critères objectifs, précis et vérifiables ; que la compétence professionnelle doit être évaluée selon des critères objectifs, précis et vérifiables ; que le juge doit contrôler la réalité de ces critères en exigeant de l'employeur qu'il les lui communique ; qu'en se bornant à a… [...]
[...] ET ALORS ENFIN QUE l'ordre des licenciements doit être établi selon des critères objectifs, précis et vérifiables ; que la compétence professionnelle doit être évaluée selon des critères précis et vérifiables ; que le juge doit contrôler la réalité de ces critères d'évaluation en exigeant de l'employeur qu'il les lui communique ; qu'en s… [...]
[...] ALORS, subsidairement QUE nul ne peut être contraint de communiquer à l'employeur la liste des salariés adhérents à un syndicat, chacun ayant le droit de ne pas révéler à l'employeur s'il est ou non adhérent à un syndicat et le nom dudit syndicat ; que nul ne peut être lésé au motif qu'il a refusé de communiquer ces informations confiden… [...]
[...] N° V 05-85. 253 F-P + F + I N° 1773 VD 20 MARS 2007 M. JOLY conseiller doyen, faisant fonctions de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission alors, selon le moyen, que le fait de vider un emploi de cadre de direction de sa substance par la rédaction des moyens humains et matériels, des attributions et des respo… [...]
[...] Attendu que la société BDM fait grief à l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2 décembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme au titre des frais de rapatriement et de déménagement alors, selon le moyen, que seul le salarié qui est rapatrié à l'échéance ou antérieurement à l'échéance prévue par le co… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 mars 2001) d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées, alors, selon le moyen, qu'est fautif le salarié qui, en l'absen… [...]
[...] Vu les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code du travail ; [...]
[...] 4 / qu'en infirmant le jugement de première instance qui avait retenu la faute grave de la salariée, sans s'expliquer sur le motif déterminant de ce jugement faisant état de ce que l'absence de celle-ci aurait pu être limitée au temps nécessaire d'un aller-retour vers Alger pour rapprocher son jeune fils de son père, et de ce que par con… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 980-1, L. 981-1 et L. 981-3 du Code du travail et 591 du Code de procédure pénale : [...]
[...] alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant la société "Chantiers Baudet", si M. X... n'avait pas, en reproduisant dans les deux mois précédant le licenciement, l'attitude de retards systématiques qui lui avait valu deux avertissements en mars et avril 1991, manifesté une insubordination délibérée, sachant… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-6, L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail : [...]
[...] Sur le moyen unique : "pris de la violation des articles L. 432-4 c) du Code du travail, 3 du Code civil, L. 121-6 du Code de l'aviation civile, de l'article 3 de la Convention relative aux infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à TOKYO, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut d… [...]
[...] Sur le moyen unique : " pris de la violation des articles L. 432-4 c) du code du travail, 3 du code civil, L. 121-6 du code de l'aviation civile, de l'article 3 de la convention relative aux infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut… [...]