Article L. 121-8 : texte et décisions associées

'obligation de porter à la connaissance du salarié tout dispositif collectant des informations le concernant personnellement s'imposent dès lors que l'employeur utilise un tel dispositif, peu important qu'il ait été mis en oeuvre dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ayant institué les dispositions des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-4 et L.

'obligation de porter à la connaissance du salarié tout dispositif collectant des informations le concernant personnellement s'imposent dès lors que l'employeur utilise un tel dispositif, peu important qu'il ait été mis en oeuvre dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ayant institué les dispositions des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-4 et L.

tiers ; qu'en l'espèce, en considérant que M. [O] ne pouvait revendiquer la condamnation pécuniaire de son employeur pour des articles qu'il avait écrits dans le cadre de son contrat de travail mais qui avaient été réédités sans son autorisation, la Cour d'appel a donc violé les dispositions, combinées, des articles L. 7113-3 du Code du Travail, L. 111-1 et L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.

; qu'en se contentant de relever que les délégués du personnel avaient été avertis de la mise en place d'une gardiennage, sans rechercher si les salariés avaient été avertis que les constatations des gardiens pourraient les concerner et leur être opposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L. 1221-9 (ancien L.

précarité rest (a) nt en vigueur " de sorte que les observations de M. X... sur l'existence d'un contrat de travail écrit sont dépourvues de pertinence ; M X... soutient que le contrôle de son ordinateur réalisé le 13 novembre 2003, hors sa présence, est illicite pour ne pas avoir été réalisé dans le respect des dispositions des articles L 120-2, L 120-4 et L 121-8 du code du travail, 8 de la CEDH et 9 du code civil ; La FNGDS réplique que ce contrôle a été régulièrement exécuté ; L'ordinateur mis par l'employeur à la disposition de son salarié est un outil de travail destiné à l'élaboration de documents professionnels qui ne peut être assimilé à un casier de vestiaire attribué pour le rangement des effets personnels du salarié ; L'existence d'un mot de passe qui interdit aux personnes étrangères à la FNGDS…

; qu'en se fondant sur les données enregistrées lors du processus de contrôle de qualité pour contrôler l'activité du salarié, sans relever que ce dernier avait été personnellement informé de ce que lesdites données serviraient également au contrôle de son activité et par conséquent, au suivi de sa productivité, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

que le juge est tenu d'écarter des débats ; qu'en énonçant, pour décider le contraire, que les relevés établis à l'aide de l'autocommutateur litigieux ne comportaient pas d'informations personnelles sur les salariés ni la liste des numéros appelés par un salarié, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L 121-8 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que les relevés fournis par la société Canon France et établis à l'aide de son autocommutateur ne comportaient pas liste des numéros appelés par un salarié après avoir constaté que parmi ces relevés figurait celui des communications émises à partir du poste de M. X...

; que, ce faisant, en se fondant sur un tel rapport sans rechercher si le procédé de contrôle mis en place avait été préalablement porté à la connaissance du salarié, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la cour de cassation de vérifier le respect du principe précité et a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil et L.

Si un employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux auxquels ils n'ont pas accès et n'est pas tenu de divulguer l'existence de procédés installés par les clients de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la mise en place d'une camera décidée par un client n'avait pas pour but de contrôler le travail des salariés mais uniquement de surveiller la porte d'accès d'un local dans lequel ils ne devaient avoir aucune activité, une cour d'appel a pu décider que les enregistrements vidéo litigieux constituaient un moyen de preuve licite.

Il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), 226-16 du Code pénal, L. 121-8, L. 432-2-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société Topfit France, le 15 avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir écarté le rapport de filature établi par un détective privé en raison de son caractère déloyal, a relevé que l'insubordination et la déloyauté de M.

, M. X... n'étant pas un salarié protégé bénéficiant d'une procédure spécifique de licenciement ; Mais attendu que le fait pour une banque de mettre en place un système d'exploitation intégrant un mode de traçage permettant d'identifier les consultants des comptes, ne peut être assimilé ni à la collecte d'une information personnelle au sens de l'article L.