Article L. 121-8 : texte et décisions associées

° 92-1446 du 31 décembre 1992 ayant institué les dispositions des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 étaient entrés en vigueur le 1er mai 2008, tandis que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990 et que n'entrait pas dans sa finalité d'assurer la surveillance des salariés .

° 92-1446 du 31 décembre 1992 ayant institué les dispositions des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 étaient entrés en vigueur le 1er mai 2008, tandis que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990 et que n'entrait pas dans sa finalité d'assurer la surveillance des salariés .

combinées, des articles L. 7113-3 du Code du Travail, L. 111-1 et L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.

au regard des articles L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L. 1221-9 (ancien L. 121-8) du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne constatant pas plus que les salariés avaient été avertis que les gardiens auraient pour mission de contrôler et rapporter à l'employeur non pas seulement les faits de vol et de détérioration mais le respect par les salariés, a fortiori représentants du personnel, de leurs obligations.

réalisé dans le respect des dispositions des articles L 120-2, L 120-4 et L 121-8 du code du travail, 8 de la CEDH et 9 du code civil ; La FNGDS réplique que ce contrôle a été régulièrement exécuté ; L'ordinateur mis par l'employeur à la disposition de son salarié est un outil de travail destiné à l'élaboration de documents professionnels qui ne peut être assimilé à un casier de vestiaire attribué pour le rangement des effets personnels du salarié .

productivité, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-8 du code du travail ; 2°/ que le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise de moyens et techniques permettant le contrôle de l'activité des salariés ; qu'en affirmant que tout le monde était au courant de la circonstance que les données enregistrées lors du processus de contrôle de qualité.

violé l'article 9 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L 121-8 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que les relevés fournis par la société Canon France et établis à l'aide de son autocommutateur ne comportaient pas liste des numéros appelés par un salarié après avoir constaté que parmi ces relevés figurait celui des communications émises à partir du poste de M. X... vers deux messageries de rencontres entre adultes, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil et L. 121-8 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que sa mutation géographique ne constituait pas une nouvelle sanction et ainsi rejeté sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts de ce chef, alors, selon le moyen .

cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-8 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer que le procédé de surveillance d'un local dans lequel le salarié ne travaille pas puisse être considéré comme licite dès lors qu'il a pour seul objet de garantir la sécurité du local, tel ne peut être le cas d'un dispositif placé en face de la porte d'accès à l'entrepôt qui englobe nécessairement la surveillance du chemin de ronde et donc l'activité des agents de sécurité .

entrées et des sorties du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 121-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8 et L. 432-2-1 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement.

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société Topfit France, le 15 avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.

ni à la collecte d'une information personnelle au sens de l'article L. 121-8 du Code du travail, ni au recours à une preuve illicite, le travail effectué par utilisation de l'informatique ne pouvant avoir pour effet de conférer l'anonymat aux tâches effectuées par les salariés ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, titulaire de fonctions d'encadrement, ne contestait pas l'exactitude des faits qui lui étaient reprochés et.