Article L. 121-8 : texte et décisions associées – page 2

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 121-8 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que l'utilisation d'écoutes, à d'autres fins que celles de se conformer aux directives boursières, constitue un détournement de finalité rendant illicite la pratique d'écoutes, de sorte que la cour d'appel a derechef violé les articles L. 120-2 et R. 121-8 du Code du travail ; alors, enfin, que la prise de paris, à la.

que la cour d'appel a donc manifestement violé les articles L. 122-14-3 et L. 121-8 du Code du travail et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que les contrôles opérés par l'employeur aient constitué un mode de preuve illicite ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu'il est dès lors irrecevable devant la Cour de Cassation .

au salarié des indemnités de rupture, au regard des articles L. 121-6, L. 121-8 et L. 121-9 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que des retards au travail pouvaient seuls être reprochés au salarié, et n'avaient pas, contrairement aux affirmations de l'employeur, perturbé le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, le conseil de prud'hommes, qui a.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-8 et L. 223-14 du Code du travail ; alors d'autre part que l'un des témoins, M. Z..., entendu dans le cadre de l'instruction pénale, avait clairement affirmé que les dirigeants allemands de la Société Sedus connaissaient de longue date le rôle et les activités de M. X... dans les sociétés ISM et ISERMO qui avaient été créées, en son nom, pour permettre à la société Sedus, par leur intermédiaire, de pénétrer la marché français, notamment au niveau des administrations .