Cour d'appel de Versailles · 5 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80J

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/02043

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUHG

AFFAIRE :

[M] [C]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 23/00059

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Marc BRESDIN

Me Jean-luc LETENO

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [M] [C]

né le 28 Octobre 1959 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003

APPELANT

****************

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-luc LETENO, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1051

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [M] [C] a été engagé par la société [1] à compter du 1er juillet 2020 en qualité de responsable technique.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction.

Par courrier du 10 juin 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 juin 2021, puis il a été licencié pour faute simple par courrier du 21 juillet 2021.

M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie afin de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Après avoir fait l'objet d'une radiation, l'affaire a fait l'objet d'une réinscription suite à une demande reçue au greffe le 5 avril 2023.

Par jugement du 3 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- fixé la moyenne des salaires de M. [C] à la somme de 4 000,40 euros bruts,

- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [C] à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [C] aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe du 9 juillet 2024, M. [C] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 8 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [C] demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

y faisant droit,

réformer le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie en ce qu'il :

* l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,

* l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* l'a condamné aux entiers dépens,

statuant à nouveau,

- déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- confirmer le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie en ce qu'il a fixé la moyenne de ses salaires à la somme de 4 000,40 euros,

- débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

y ajoutant,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] aux entiers dépens,

- dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Me Marc Bresdin, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 6 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de :

- la recevoir en ses demandes, fins et conclusions,

en conséquence,

- confirmer en tous points le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie,

et,

- débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M. [C] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

- le condamner aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences

Moyens des parties

M. [C] soutient, au visa de l'article L. 1332-4 du code du travail, que les faits visés dans la lettre de licenciement sont prescrits, expliquant que la société [1] a eu connaissance des malfaçons courant avril 2021 et non « en semaine 22 » de l'année 2021, et précisant qu'il siégeait comme juré à la Cour d'assises des Hauts de Seine durant toute la semaine 22, ce qui démontre le caractère mensonger des affirmations de l'employeur.

Il fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, les faits reprochés relevant selon lui d'une insuffisance professionnelle et non d'un motif disciplinaire.

Enfin, M. [C] conteste la réalité et l'imputabilité des faits et soutient que les erreurs de chantier sont imputables au sous-traitant [2] et constituent un aléa de chantier sans surcoût pour l'entreprise. Concernant l'installation des armoires électriques, il fait valoir que cette décision a été prise collégialement avec la direction et d'autres parties prenantes. Il reproche en outre à son employeur un défaut de célérité dans l'engagement de la procédure de licenciement et la notification de celui-ci, soutenant qu'un délai de 18 jours entre la prétendue découverte des faits et la convocation à un entretien préalable, ainsi que le maintien dans ses fonctions pendant plus de deux mois, sont incompatibles avec la gravité alléguée des fautes qui lui sont reprochées.

La société [1] fait valoir que le licenciement pour faute est fondé sur des manquements professionnels graves et répétés, notamment un défaut de contrôle ayant conduit à la découpe d'aciers de structure avec une tronçonneuse sur une dalle béton et une mauvaise supervision des travaux correctifs, mettant en danger la sécurité des personnes et des biens. Elle fait également état d'un contrôle erroné d'un boîtier et de l'installation non conforme d'armoires électriques. Elle considère ainsi que ces faits ne relèvent pas d'une insuffisance professionnelle mais d'un laxisme fautif et notamment d'une abstention volontaire dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, ce qui caractérise une faute professionnelle. Elle soutient avoir eu connaissance des faits en « semaine 22 » et considère que la convocation du 10 juin 2021 respecte le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. Elle fait valoir que la preuve d'une connaissance antérieure des faits incombe au salarié, lequel ne produit aucun élément probant.

De plus, elle soutient que l'absence de célérité invoquée est sans fondement et fait valoir que les exigences de réactivité propres à la faute grave ne s'appliquent pas en l'espèce, outre que les délais légaux ont été parfaitement respectés.

Réponse de la cour

Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L. 1332-4 qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Selon une jurisprudence constante, ce n'est pas la date des faits qui constitue le point de départ du délai de prescription mais celle de la connaissance par l'employeur des faits reprochés, cette connaissance s'entendant d'une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits. La détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité et de l'ampleur des faits imputables au salarié, s'agissant de la preuve d'un fait, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires.

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit :

' Monsieur,

Nous faisons suite aux graves dysfonctionnements constatés au cours de la semaine 22 dans l'exercice de votre fonction de Responsable Technique qui ont motivé votre convocation à un entretien préalable à un licenciement, le mercredi 23 juin.

Lors de cet entretien, vous avez été reçu par [O] [B], directeur de site qui vous a exposé les faits retenus contre vous.

Au cours de la semaine 22, plusieurs réunions dont l'objet était de faire le point sur l'avancée des projets en cours sur le site de [Localité 4] et principalement l'Installation du nouveau Moule IPR ont lieu. Vous avez la charge de ces projets.

Lors de ces réunions, Il est relevé de graves dysfonctionnements concernant les points suivants :

Sur le génie civil (dalle) du moule IPR, vous avez la charge du suivi des travaux réalisés par la société [2] (sous-traitant). Lors d'une réunion de projet à laquelle participait Mr [L] de l'entreprise [3], il vous a été demandé spécifiquement pour l'installation des gaines de ne pas découper le béton des 7 zones concernées avec une tronçonneuse. En effet, une telle pratique aurait risqué d'endommager les aciers de structure de la dalle. En dépit de ces instructions pourtant très précise, vous laissez l'entreprise sous-traitante [2] utilisé une tronçonneuse. Comme cela avait été malheureusement envisagée les armatures de la structure ont été découpées. Pour remédier à votre erreur et afin de garantir la bonne résistance de la dalle, nous avons dû casser à nouveau le béton puis renforcer la dalle en ajoutant des liaisons sur les tiges d'acier endommagées. Vous aviez encore la responsabilité de cette intervention correctrice de votre première erreur. Cette fois encore, vous n'avez toujours pas contrôlé la bonne réalisation de ces travaux et n'avez pu garantir leur bonne exécution. Ne pouvant nous satisfaire d'un « à peu près ou d'un « en principe » en matière de sécurité, nous avons pris la décision de casser à nouveau le béton pour vérifier que l'ensemble des liaisons était bien en place. Bien nous en a pris car toutes les liaisons n'avaient pas été réalisées

Ce manque de pilotage et de contrôle aurait pu, sans la vérification par Mr [S], remettre en question la sécurité des opérateurs par une destruction du génie civil. Les conséquences de votre manque avéré de professionnalisme auraient pu impacter lourdement l'entreprise en termes humains avec un risque d'accident très grave et en termes financiers (destruction d'un moule d'une valeur d 600 K€ et perte de chiffre d'affaires lié au retard de démarrage de ce projet).

Sur ce même projet, nous vous avons demandé de vérifier le bon fonctionnement du boiter ICS du moule IPR. Vous nous avez informé alors que ce boitier n'était pas alimenté. Apres vérification auprès du technicien à qui vous avez confié cette opération, nous nous sommes rendu compte que le boitier qui avait été contrôlé n'était pas le bon. Cette nouvelle négligence est encore la preuve de votre laxisme.

Enfin sur ce même moule IPR, Il vous été demandé, pour des raisons évidentes de sécurité, d'encastrer les armoires électriques. Quelques jours plus tard, Mr [S] et Madame [P] de la Direction Industrielle constatent cependant que les armoires ont été installées de manière apparente sans qu'aucune raison particulière ne l'ai justifié et sans aucune validation de leur part. Cette décision unilatérale que vous avez prise sans vous assurer des implications futures qu'elle pouvait engendrer, notamment en termes sécurité et d'ergonomie du poste de travail, n'avait aucun sens. Nous serons dans l'obligation de réimplanter les armoires électriques conformément aux plans initiaux. Cette reprise des travaux générera une nouvelle fois un surcoût financier.

Les faits que nous vous reprochons sont inadmissibles. Les missions confiées correspondent exactement à celles que doit assumer un responsable technique dans une entreprise industrielle. Vous avez intégré officiellement la société [1] en 2020 après une année passée à ce même poste dans le cadre d'une mission de transition. Vous ne pouvez pas feindre de découvrir votre rôle et nos attentes. Les fonctions de suivi du cahier des charges techniques, le contrôle des travaux et de pilotage de projet font partie de vos missions de base de Responsable Technique.

Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits et du comportement que vous avez eu envers votre responsable hiérarchique.

Malgré tout, nous avons pris du temps d'investiguer davantage afin de trouver d'éventuelles circonstances atténuantes aux faits reprochés. Malheureusement nous n'avons pas trouver d'éléments qui auraient pu être de nature à atténuer notre décision.

En conséquence et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour faute simple.

La notification prendra effet à la date de remise en main propre de ce courrier, Vous serez dispensé d'effectuer votre préavis de 3 mois et votre solde de tout compte vous sera transmis à la fin de celui-ci.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Conformément à l'accord national Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et aux dispositions de la loi de Sécurisation de l'Emploi du 14 juin 2013, vous avez la possibilité, selon votre situation, de garder le bénéfice des garanties santé et prévoyance pendant votre période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, et ce, pour une durée maximum égale à 12 mois, cette durée étant appréciée par mois entier.

Vous recevrez dans les prochains jours un courrier explicatif vous demandant de souscrire ou de renoncer à ces options. En cas de souscription, à l'issue de la période de maintien des garanties, vous disposerez d'un délai de 6 mois pour solliciter le maintien des droits à titre individuel pour la couverture santé (article 4 de la loi 89- 1009 dite Loi Evin »).

Votre solde de tout compte, ainsi que votre attestation Pôle Emploi et votre certificat de travail vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.'

Aux termes de la notification de licenciement pour faute simple datée du 21 juillet 2021, l'employeur reproche en substance au salarié :

Un défaut de suivi et de pilotage du chantier où intervenait le sous-traitant [2],

Une erreur de vérification du bon fonctionnement « du boitier ICS du module IPR »,

Un défaut d'encastrement des armoires électriques.

L'employeur mentionne au sein la notification de licenciement avoir eu connaissance des faits fautifs « au cours de la semaine 22 » de l'année 2021, soit entre le 31 mai 2021 et le 6 juin 2021, à l'occasion de réunions dont l'objet était de faire le point sur l'avancée des projets en cours concernant notamment certains chantiers dont M. [C] avait la charge.

Il sera d'ores-et-déjà relevé que l'absence de M. [C] dans l'entreprise à cette période, ce dernier justifiant avoir été convoqué comme juré par la Cour d'assises des Hauts-de-Seine, ne saurait à elle seule remettre en cause la connaissance des faits par l'employeur à ce moment, dès lors que les faits ont pu être révélés, ainsi que le mentionne la notification de licenciement, dans le cadre d'une réunion de suivi, laquelle a pu se dérouler sans la présence du salarié.

Néanmoins, et alors que M. [C] a toujours soulevé la prescription des griefs qui lui sont reprochés, la Cour constate qu'aucun élément ne vient prouver leur connaissance par l'employeur dans le délai de deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire, la seule attestation produite au débat, établie par M. [D] [S] ne comprenant aucune indication en ce sens.

Dans ces conditions, la société [1] n'établit pas, alors que la charge de la preuve lui revient, qu'elle a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié dans le délai de deux mois précédent l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable du 10 juin 2021, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge.

Il s'ensuit que M. [C] est fondé à soutenir que les faits reprochés sont prescrits et que, par suite, son licenciement disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences indemnitaires de la rupture

Moyens des parties

M. [C] sollicite que le plafonnement des indemnités prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail soit écarté soutenant, en ce que la conventionnalité de ce barème est contestable, et contestée, au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, outre que le barème ne garantit pas une réparation adéquate et personnalisée. Il justifie sa demande par son âge au moment du licenciement, soit 61 ans, et l'impossibilité manifeste de retrouver un emploi, entraînant un préjudice matériel et moral important.

La société [1] s'oppose au déplafonnement des indemnités, soutenant que le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme aux engagements internationaux, s'appuyant sur les avis de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 et les arrêts de la Chambre sociale du 11 mai 2022 (n°21-14.490 et 21-15247). Elle estime que M. [C] ne justifie d'aucun préjudice particulier permettant d'écarter ce barème.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.

Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par cet article.

En application de l'article L. 1235-3 précité, le salarié, qui comptait une ancienneté d'une année complète à la date de son licenciement, peut prétendre, en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, à une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre un et deux mois de salaire brut.

Eu égard aux éléments de la cause et notamment à l'âge du salarié, 61 ans, au moment de son licenciement, au montant de la rémunération qui lui était versée (salaire mensuel brut de référence d'un montant de 4 000,40 euros non utilement discuté), et en l'absence de tout élément sur sa situation après son licenciement, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel, et moral qu'il a subi du fait de la perte injustifiée de son emploi, la somme de 6 000,30 euros, soit près de 1,5 mois de salaire mensuel brut de référence, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces différents chefs.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il statue sur ces deux points.

L'employeur, partie succombante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour les dépens d'appel au profit de Maître Marc Bresdin qui le demande.

En équite, la somme de 2 500 euros sera allouée au salarié au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

L'employeur, succombant principalement, sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à payer à M. [C] les sommes de :

* 6 000,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour les dépens d'appel au profit de Maître Marc Bresdin qui le demande.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA,greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président