Thème de droit social
Licenciement : décisions et repères – page 11
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur licenciement
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00151
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 26 septembre 2025 en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 26 septembre 2025 en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00031
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 5 novembre 2026, 26/04988
Cour d'appelLa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative. La cour rejette la demande de consignation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative. La cour rejette la demande de consignation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 23/03110
Cour d'appelLa cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.
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La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01618
Cour d'appelLa cour dit le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.
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La cour dit le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543
Cour d'appelLes intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.
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Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07567
Cour d'appelLe licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
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Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07623
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 22/05072
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I], - dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites, - laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I] ». La cour déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre de la prime annuelle pour 2016. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre des congés payés.
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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I], - dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites, - laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I] ». La cour déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre de la prime annuelle pour 2016. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre des congés payés.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07573
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07573
La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886
Cour d'appelLa cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886
La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.
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