Licenciement : décisions et repères – page 11

31 août 2022 publié le 9 mars 2023, l'intégralité des parts de la société [5] ([3]) ont été cédées à la société [6]. Par courrier du 16 décembre 2022, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy le 23 février 2023, afin d'obtenir de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour travail illégal. Par jugement du 15 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - mis hors de cause M.

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. A l'issue d'une visite de reprise du 7 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 7 janvier 2021, la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. À titre subsidiaire, Mme [C] a contesté devant le conseil de prud'hommes le bien-fondé de son licenciement. Par un jugement du 6 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné Mme [C] aux entiers dépens. Le 13 mai 2024, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.

Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 31 janvier 2018 au 17 novembre 2019, puis elle a repris son travail à temps partiel thérapeutique, trois journées entières par semaine, suivant un avis du médecin du travail du 12 décembre 2019. Par courrier du 28 février 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui sera reportée au 2 avril 2020, puis elle a été licenciée pour une 'cause réelle et sérieuse' tirée d'un motif personnel par courrier du 7 avril 2020. Par requête reçue au greffe le 31 mars 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier du 24 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 6 août 2020, puis elle a été licenciée pour inaptitude par courrier du 11 août 2020. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 29 juillet 2021, afin d'obtenir la nullité de son licenciement et de voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

[K] [R] [C] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 23 janvier 2023 de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, demandant de dire, à titre principal, que la Sarl [7] est demeurée son employeur à la suite de la perte du marché sur lequel il était affecté ; à titre subsidiaire, si le contrat de travail a été transféré à la société [9] [J], sa résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 5 décembre 2023, a : - dit que la requête déposée par M. [C] [I] est recevable, - dit que les critères requis pour le transfert du contrat de travail ne sont pas remplis et donc que M.

La société [1] exerce une activité de conception, développement, édition et distribution de progiciels de gestion intégrés (dits [Localité 3]) dédiés à différents secteurs d'activités. Monsieur [J] [G] été embauché à compter du 27 février 2017 par la société [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de directeur de projets, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec). Le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence et une clause de non débauchage. Par courrier du 25 octobre 2021, Monsieur [J] [G] a présenté sa démission. Par courrier du 24 janvier 2022, la société [1] a levé la clause de non-concurrence de Monsieur [J] [G].

[Q] de lui faire parvenir un curriculum vitae dans le cadre de leur recherche de reclassement. M. [Q] a fourni son curriculum vitae à la société [1] par courrier du 26 avril 2022. Par courrier recommandé du 3 mai 2022, la société [1] a informé M. [Q] de l'impossibilité de son reclassement conformément aux propositions du médecin du travail. Par courrier recommandé du 6 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à son licenciement, envisagé pour inaptitude et fixé le 17 mai 2022. Son licenciement a été notifié à M. [Q] par courrier recommandé du 20 mai 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

plusieurs griefs formulés sans lever les présomptions de décisions de gestion irrégulières (absence de rapport spécial pour la convention de bail avec la SCI et masse salariale disproportionnée). Ils précisent que le refus de M. [Z] d'approuver les comptes 2022 de la société BLG, exprimé lors de l'assemblée générale du 28 février 2024, a précédé son licenciement du 16 avril 2024, décidé par le président de la société BLG dans un contexte de désaccord sur la gestion. Ils indiquent que par un jugement du 10 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le licenciement de M. [Z] pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec condamnations à caractère salarial et indemnitaire.

Le 11 octobre 2023, Madame [F] [J] a rencontré le médecin du travail, ce dernier fixant une prochaine visite avant le 10 mars 2024. Par requête du 18 octobre 2023 (2ème procédure), Madame [F] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins suivantes : le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement, l'annulation de l'avertissement. Par courrier du 4 décembre 2023, l'employeur a notifié à Madame [F] [J] un avertissement en raison d'une absence injustifiée depuis le 25 septembre 2023. Madame [F] [J] a été placée en arrêt de travail pour la journée du 2 janvier 2024.

Il convient d'ordonner que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée. Par ces motifs Rectifiant l'arrêt du 2 juillet 2026 RG N° 25/205, DIT que dans cet arrêt, Page 6 Au lieu de lire : « CONDAMNE la SAS [1] à lui verser la somme de 21 108 € nets de dommages et intérêts pour licenciement nul, » Il faut lire, page 6 : « CONDAMNE la SAS [1] à lui verser la somme de 27 108 € nets de dommages et intérêts pour licenciement nul», ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée.

« ' Jugé que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervenue le 22 janviers 2023 est à l'initiative du salarié, ' Dit que la SARL [1] est bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil et qu'en conséquence aucune indemnité ne peut être accordée à Monsieur [T] [H] à ce titre ». En outre, il n'a pas, dans le dispositif de ses conclusions, demandé à ce que la cour juge qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal, pas plus qu'il n'a formé de demande indemnitaire consécutive et notamment au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier lié à la rupture abusive du contrat, si bien que la cour n'est pas saisie de ces demandes. Il convient par suite de dire que le jugement déféré a autorité de chose jugée sur ces points.

] et [C], la société [1] a reçu Mme [H] lors d'un entretien informel qui s'est tenu le 7 septembre 2020 afin de recueillir ses observations. Mme [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 7 septembre 2020. Par courrier du 24 septembre 2020, la société [1] l'a convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 5 octobre 2020. Cette convocation était assortie d'une dispense d'activité professionnelle du 28 septembre 2020 au 8 octobre 2020 inclus.