Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07573 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRR7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F22/07702

APPELANTE

Madame [V] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me José LEAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0632

INTIMEE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie SANDOR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0223

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise au magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [Y] a été engagée par la société [1] par contrat à durée déterminée, devenu à durée indéterminée par la suite, à compter du 22 novembre 2005, en qualité d'assistante.

Elle percevait un salaire mensuel brut de 2 321,32 euros.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

La société emploie plus de 11 salariés.

Par lettre du 23 mai 2022, Mme [Y] était convoquée pour le 7 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 13 juin 2022 pour insuffisance professionnelle.

Le 17 octobre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- Débouté les parties de l'ensemble des demandes tant principales que reconventionnelles

- Condamné Mme [Y] aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 29 novembre 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

La société [1] a constitué avocat le 11 décembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Y] demande à la cour de :

- INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,

- FIXER le salaire brut de Mme [Y] à 2321,32 euros,

- CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 31.337,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que :

- Les griefs ne sont pas caractérisés.

- Elle a parfaitement organisé la réunion de restitution d'audit.

- Elle a organisé le petit déjeuner du 7 décembre 2021, son courriel a été envoyé dans les spams du fournisseur.

- Elle devait se contenter de réserver les salles pour les entretiens d'évaluation.

- Elle a organisé correctement la réunion d'équipe du 7 juin 2022.

- Elle a fait les réservations de train.

- Elle n'avait pas les codes de commande des fournitures.

- Sur les EPI, elle a demandé des précisions à son supérieur qui lui a répondu de manière désagréable.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

A titre principal :

- CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions,

- JUGER que le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse,

- DEBOUTER Mme [Y] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

A titre subsidiaire :

- FIXER le salaire de référence à la somme de 2321,32 euros (moyenne des trois derniers mois,

- LIMITER la condamnation au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6.963,96 euros

En tout état de cause :

- CONDAMNER Mme [Y] à payer à la société [1] la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en 1ère instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

L'intimée réplique que :

- La salariée a été alertée sur ses insuffisances lors de l'entretien annuel 2022.

- La lettre de licenciement vise plusieurs exemples relevés par le nouveau directeur de la performance.

- Mme [Y] sollicitait à outrance son directeur sur chacune de ses tâches.

- Elle a bénéficié de formations.

MOTIFS

Sur la demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi.

Elle est exclusive d'une faute.

Si l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir de l'employeur, pour justifier le licenciement, les griefs doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à Mme [Y] des insuffisances et des erreurs dans la tenue de son poste d'assistante de la direction de la performance, ce qui conduit son directeur à effectuer ses tâches ou à rattraper ses erreurs.

La lettre de licenciement vise sept exemples :

- Nombreux courriels à son directeur pour organiser une réunion de restitution d'audit du 13 décembre 2021,

- Nombreuses sollicitations de son directeur pour organiser un petit déjeuner et oubli de valider la commande de viennoiseries le 7 décembre 2021,

- Mauvaise organisation des entretiens annuels d'évaluation en février 2022,

- Oubli de l'indication de la salle dans l'invitation de la réunion d'équipe du 7 juin 2022,

- Absence de réservation de billets de train en mai 2022,

- Absence d'initiative pour recenser les besoins de fournitures en mai 2022,

- Absence d'initiative et sollicitation de son directeur en mai 2022 pour organiser la visite de chantier.

Sur l'organisation de la réunion de restitution d'audit du 13 décembre 2021, l'employeur produit des échanges de mails dans lesquels le vendredi 10 décembre après-midi, Mme [Y] adresse à son supérieur, M. [O], un récapitulatif des actions menées. Ce dernier lui demande de vérifier des éléments sur la réservation de la salle. Mme [Y] lui répond que normalement ces éléments ont été réglés et lui demande si elle doit relancer le service compétent. M. [O] lui répond positivement en lui disant qu'il vaut mieux passer un coup de fil.

Ensuite Mme [Y] lui transfère le courriel du service informatique et M. [O] lui répond que ce transfert n'est pas nécessaire et que le service informatique n'est pas compétent.

Mme [Y] produit quant à elle sa réponse dans laquelle elle indique qu'elle a saisi le service informatique car il est en charge des branchements et qu'elle n'arrivait pas à joindre le service compétent qui vient finalement de lui répondre que tout est en ordre.

Dès lors, Mme [Y] qui produit de nombreux courriels dont M. [O] n'était pas en copie établit qu'elle avait organisé cette réunion et que c'est la demande de vérification par M. [O] qui a déclenché de nouveaux courriels inutiles.

Sur le petit-déjeuner du 7 décembre 2021, l'employeur établit que Mme [Y] ne savait pas utiliser correctement l'outil de réservation des salles et que c'est M. [O] qui lui a expliqué.

Il ressort des pièces produites par Mme [Y] que cette dernière a essayé de réserver des salles qui n'étaient pas disponibles et qu'elle en a rendu compte à M. [O].

Pour les viennoiseries, l'employeur lui reproche de n'avoir traité le bon de commandes que la veille. Toutefois ce délai pour une commande de viennoiseries ne semble pas inapproprié et Mme [Y] justifie que son courriel a été classé dans les spams du fournisseur.

Dans la lettre de licenciement l'employeur reproche à Mme [Y] de ne pas être venue à ce petit-déjeuner. Ce grief n'est pas soutenu dans les conclusions.

Sur l'organisation des entretiens d'évaluation, il ressort des pièces produites que Mme [Y] a eu des difficultés importantes pour planifier ces entretiens. M. [O] a dû à plusieurs reprises valider des dates et faire modifier des créneaux.

Mme [Y] soutient que cette organisation n'entre pas dans ses fonctions et produit le courriel d'un autre salarié de l'entreprise qui indique qu'il organise lui-même les entretiens.

Toutefois, la cour considère qu'il entre dans les fonctions d'une assistante d'organiser les rendez-vous du directeur avec les membres de son équipe.

Sur l'organisation de la réunion d'équipe du 7 juin 2022, l'employeur produit des courriels qui révèlent que Mme [Y] informe M. [O] des réponses des membres de l'équipe sans prendre d'initiative pour vérifier des disponibilités. Si elle produit des courriels dans lesquels elle a adressé l'invitation pour cette réunion avec l'indication de la salle prévue, ils ont été adressés après la remarque expresse de M. [O].

Sur l'absence de réservation de billets de train, l'employeur produit une demande adressée à Mme [Y] le 12 mai 2022 à 17h52 pour des billets pour le mardi 17 mai.

Il produit le message d'une salariée daté du lundi 16 mai à 10h s'inquiétant de ces billets.

Il ressort de la réponse de Mme [Y] que le vendredi matin elle a traité en priorité le courrier et que le vendredi après-midi elle était en RTT. M. [O] lui répond que la demande de réservation était prioritaire. Mme [Y] n'a pas prévenu que la réservation n'avait pas pu être faite.

Sur les commandes de fourniture, l'employeur produit des échanges de mails qui révèlent que Mme [Y] n'a pas effectué la tâche qui lui avait été demandée de recenser les besoins au sein du service dont elle a contesté la pertinence et qu'elle n'a sollicité de disposer de codes de commande auprès du service compétent qu'après cette demande.

Sur l'organisation de la visite du chantier [Localité 3] prévue pour le 23 juin, il ressort des courriels produits que M. [O] a demandé le 12 mai à Mme [Y] de recenser pour les membres de l'équipe s'ils disposent de trois EPI précis et d'en faire un tableau.

Mme [Y] lui répond qu'elle ne dispose pas de certaines informations, que certaines personnes pourraient ne pas répondre et demande si M. [O] sait pour ces personnes ce qu'il en est des EPI.

Mme [Y] produit alors ses courriels du 18 mai faisant la demande aux membres de l'équipe. Elle soutient qu'on ne peut lui reprocher d'avoir demandé des précisions à M. [O] mais la cour considère qu'elle ne demandait pas de précisions mais se défaussait à l'avance de ce qui ne serait pas fait ou mal fait.

En conséquence, si Mme [Y] justifie qu'elle effectuait certaines des tâches demandées et que le défaut de confiance de M. [O] a pu rendre certains échanges plus compliqués que nécessaire, l'employeur établit néanmoins un manque d'initiative et de réactivité manifeste de Mme [Y], se consacrant aux tâches de distribution de courrier et limitant son investissement dans les autres tâches qui lui étaient demandées.

L'employeur produit l'entretien d'évaluation de mars 2022 dans lequel M. [O] indique que Mme [Y] n'exerce pas ses missions d'assistante de manière satisfaisante.

En conséquence, il ressort des pièces produites que l'employeur établit que Mme [Y] n'arrivait pas à exercer de manière suffisante ses missions d'appui à la direction de la performance et de réservations de train pour la direction Territoires.

Si, dans ses propres courriels produits au dossier, Mme [Y] invoque une charge de travail importante induite par la gestion du courrier, elle ne soutient pas cet élément dans ses conclusions.

Dès lors, il y a lieu de retenir qu'est établie une insuffisance professionnelle de Mme [Y] caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points.

La salariée supportera les dépens d'appel.

En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [Y] aux dépens d'appel,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE