Licenciement : décisions et repères – page 12

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

du coût de l'envoi postal si nécessaire (...)». Par requête introductive reçue au greffe en date du 9 septembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit jugée comme étant intervenue aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement nul, à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 11 août 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [V] en un licenciement nul ; - Requalifié la classification conventionnelle professionnelle de M.

2 271 euros. Le 15 décembre 2021, le salarié était convoqué à un entretien préalable prévu le 22 décembre 2021, accompagné d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 décembre 2021, le salarié contestait sa mise à pied et demandait sa réintégration. Par courrier en date du 27 décembre 2021, la société [1] notifiait à M. [B] [Q] son licenciement pour faute lourde. Par requête en date du 29 juin 2022, M.

3.964,38 euros au titre de l'absence de toute évolution professionnelle, et ce compte tenu de son ancienneté et du préjudice financier et moral subis ; - 3.964,38 euros au titre de son manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, et causant à Madame [S] un sérieux préjudice financier et moral ; - 2.642,92 euros à titre compensatrice de préavis, outre 264,2 euros au titre des congés payés y afférents ; - 8.149 euros à titre d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du délibéré compte tenu de l'ancienneté réelle de la salariée) - 132,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; - 13.214,6 euros à titre d'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 2040 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonner la délivrance…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02767 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIDL Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AVRIL 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG 20/00290 APPELANTE : L'Union pour la Gestion des Etablissements de Caisses d'Assurance maladie OCCITANIE ([1] OCCITANIE) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie MONSARRAT LACOURT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER- avocat plaidant Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER-avocat postulant INTIME : Monsieur [M][T] [Z] né le 18 Mai 1969 à [Localité 2] de…

du contrat d'apprentissage est illégale. Elle a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui verser les sommes suivantes: - 14 798,41 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - 1 479,84 euros bruts à titre de congés payés y afférents; - 5 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, 5 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage; - 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

heures de présence. Par jugement du 3 février 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier constatait l'état de cessation des paiements de l'association, fixé à la date du 7 janvier 2022 et prononçait sa liquidation judiciaire. Maître [T] [H] était désigné en qualité de liquidateur. Le 17 février 2022, le mandataire liquidateur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Par requête en date du 13 avril 2023, M.

. Au dernier état de la relation salariale, ce dernier occupait les fonctions de responsable d'agence, au statut cadre. Le 23 mai 2020, il adressait un courrier à son employeur dans lequel il évoquait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat de travail. Le 28 mai 2020, la société [2] le convoquait à un entretien préalable au licenciement, fixé au 12 juin 2020, et prononçait sa mise à pied à titre conservatoire. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2020, Monsieur [P] [E] faisait convoquer la société [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

[V] y est alors entré et que le comportement de l'intimé est devenu ' totalement inadapté, irrespectueux et menaçant ' ; - que M. [V] se décrit lui-même comme ' contrarié ' et ' excédé par la mauvaise foi de son collègue ' ; - que l'activité soutenue du magasin en période de fêtes ne peut pas justifier le comportement de M. [V] ; - que la gravité d'un tel comportement aurait pu justifier un licenciement pour faute grave, M. [V] ayant enfreint le règlement intérieur et manqué à son obligation de sécurité envers son collègue ; - que la sanction d'un jour de mise à pied est proportionnée et prend notamment en compte l'ancienneté du salarié ainsi que le contexte des faits ; - que la protection liée aux mandats exercés par M.