Thème de droit social

Licenciement : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées83 139
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

83 139 décisions
133

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07574

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.

134

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319

Cour d'appel

La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

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La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

135

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/02300

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

136

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 novembre 2026, 26/01480

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

138

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07596

Cour d'appel

Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent. La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029. La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

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Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent. La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029. La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 24 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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139

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/03665

Cour d'appel

La cour modifie le jugement. La juridiction prud'homale est matériellement incompétente.

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La cour modifie le jugement. La juridiction prud'homale est matériellement incompétente.

140

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01593

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé sauf à préciser que les sommes allouées l'ont été à titre provisionnel. Les sommes allouées en première instance seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société [2] devant le conseil de prud'hommes. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2026 dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement relatives : - à l'indemnité légale de licenciement, - à l'indemnité pour travail dissimulé, - aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la remise des bulletins de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01593

La cour confirme l'ordonnance de référé sauf à préciser que les sommes allouées l'ont été à titre provisionnel. Les sommes allouées en première instance seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société [2] devant le conseil de prud'hommes. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2026 dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement relatives : - à l'indemnité légale de licenciement, - à l'indemnité pour travail dissimulé, - aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la remise des bulletins de salaire.

141

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/06428

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 25 avril 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre de rappel de salaire et indemnité de chômage partiel et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/06428

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 25 avril 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre de rappel de salaire et indemnité de chômage partiel et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour rejette la demande d'astreinte.

142

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07561

Cour d'appel

La cour déboute M. [Y] [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour déboute M. [Y] [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

143

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 47 917,43 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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144

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04345

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [w] [o] de payer à madame [p] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04345

La cour ordonne à m. [w] [o] de payer à madame [p] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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