Thème de droit social

Licenciement : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées83 139
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

83 139 décisions
145

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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146

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 novembre 2026, 26/01671

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

147

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04372

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [V] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance, les demandes indemnitaires pour non-respect de la priorité de réembauche et au titre de l'abondement aux plan d'épargne pour la retraite collectif et plan d'épargne interentreprises. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La demande de Mme [V] [J] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés est irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04372

Le licenciement de Mme [V] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance, les demandes indemnitaires pour non-respect de la priorité de réembauche et au titre de l'abondement aux plan d'épargne pour la retraite collectif et plan d'épargne interentreprises. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La demande de Mme [V] [J] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés est irrecevable.

Total partiel des postes identifiés : 13 200 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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148

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 24/00691

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage. La cour ordonne à l'association pour la gestion et l'animation de l'action gerontologique de [localite 1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage. La cour ordonne à l'association pour la gestion et l'animation de l'action gerontologique de [localite 1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 2 700 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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149

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 56 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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150

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 26/00372

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [3] [k] [m] de payer à mme [v] [w], en qualite d'epouse ayant droit de [s] [w] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'utilisation abusive de la messagerie professionnelle de [S] [W] après son décès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 26/00372

La cour ordonne à la sas [3] [k] [m] de payer à mme [v] [w], en qualite d'epouse ayant droit de [s] [w] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'utilisation abusive de la messagerie professionnelle de [S] [W] après son décès.

151

Cour d'appel de Grenoble, Service des Référés, 4 novembre 2026, 26/00099

Cour d'appel

La cour rejette le surplus des demandes. La cour rejette le surplus des demandes ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [2] aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Service des Référés, 4 novembre 2026, 26/00099

La cour rejette le surplus des demandes. La cour rejette le surplus des demandes ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [2] aux dépens.

152

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02291

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02291

La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 8 685,62 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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153

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00232

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00232

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

Total des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementOrdonnance
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154

Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 4 novembre 2026, 26/00048

Cour d'appel

La cour rejette la demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay auprès de la CARPA. La cour condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 4 novembre 2026, 26/00048

La cour rejette la demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay auprès de la CARPA. La cour condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

Total des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance
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155

Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 4 novembre 2026, 26/00047

Cour d'appel

La demande de la société [2] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil de prud'hommes de Troyes en date du 16 avril 2026 est irrecevable. La cour condamne la société [2] aux entiers dépens de la présente instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 4 novembre 2026, 26/00047

La demande de la société [2] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil de prud'hommes de Troyes en date du 16 avril 2026 est irrecevable. La cour condamne la société [2] aux entiers dépens de la présente instance.

156

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00661

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. Les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils sont dus pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par l'association [8] [4] à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à Mme [M] [Y] au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00661

La cour déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. Les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils sont dus pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par l'association [8] [4] à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à Mme [M] [Y] au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

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