Licenciement : décisions et repères – page 13

[1] a engagé M. [K] [I] à compter du 15 février 2018 en qualité de chargé des approvisionnements, catégorie employé niveau N1 échelon E1, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 565.15 euros pour 169 heures de travail par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [K] [I] son licenciement pour faute grave. Suivant jugement rendu le 14 janvier 2020, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné Maître [D] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 mai 2020, M. [K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Nice, la société [1] a été placée sous procédure de sauvegarde. Me [P] [E] a été désignée administrateur judiciaire et Mme [K] [Y] a été désigné mandataire judiciaire de la société. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : débouté M.

[E] en qualité de plongeur, niveau 2 échelon 1, à compter du 5 janvier 2004 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 300 euros pour 39 heures de travail par semaine. M. [E] a été placé sous la subordination hiérarchique de Mme [V]. En dernier lieu, il a occupé un emploi d'agent d'entretien qualification II. Par courrier du 20 juin 2018, la société [1] a convoqué M. [E] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement le 29 juin 2018. Par courrier du 5 juillet 2018, la société [1] a notifié à M. [E] un avertissement. Le 10 octobre 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir l'annulation de l'avertissement et le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

JUGE que le contrat de travail de Monsieur [H] [B] a été automatiquement transféré au profit de la SARL [1] ; CONSTATE que la SARL [1] a commis des manquements gave à ses obligations contractuelles PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [H] [B] aux torts exclusifs de la SARL [1] ; CONDAMNE la SARL [1] à payer à Monsieur [H] [B] les sommes suivantes ; - 22.794,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 20.472,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7,598, 18 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 759,81 euros au titre de congés payés y afférents - 2.021 ,26 euros au titre de rappel de salaire des mois de février et mars 2024 - 202,12 euros au titre des congés payés y afférents ORDONNE la remise des documents…

Lors de la visite de reprise, en date du 21 octobre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, cochant la case du formulaire « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 octobre 2020, la société a convoqué le salarié le 12 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 novembre 2020, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le contrat de travail a ensuite été transféré à la société [6], désormais dénommée société [4], par accord tripartite du 25 janvier 2000. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. M. [O] a été élu délégué du personnel de novembre 2009 à novembre 2020. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 30 septembre 2021, M. [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 octobre 2021, a été licencié pour faute grave. Le 16 février 2022, M.

Or, en dépit des recherches effectuées au niveau de l'entreprise et du groupe, nous sommes dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi pour les raisons exposées ci-dessus (') ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 août 2019, la société a convoqué la salariée le 6 septembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, la société [1] a engagé M. [N] à compter du 1er mars 2018 en qualité de chargé communication, catégorie employé niveau N1 échelon E1, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 565.15 euros pour 169 heures de travail par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Suivant jugement rendu le 14 janvier 2020, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné Maître [H] [C] en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 mai 2020, M.

étrangers qui ne justifient pas d'une situation régulière avec une autorisation de travail. C'est dans ces conditions que nous sommes contraints de rompre votre contrat de travail pour cause objective que constitue l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger conformément à l'article L. 8252-2 du code du travail. Ne s'agissant pas d'un licenciement mais d'une rupture autonome pour « cause objective » et compte tenu de votre impossibilité de travailler, vous ne bénéficiez pas d'un préavis et vous n'obtiendrez aucune indemnité à ce titre. Néanmoins, nous allons faire établir vos documents de fin de contrat et solde de tout compte conformément aux dispositions de l'article L 8252-2 du code du travail.

Par courrier recommandé en date du 11 juillet 2019, le salarié a notifié à la société sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail au motif que celle-ci lui était redevable des compléments de salaire des mois d'avril, mai, juin et juillet, prorata temporis, 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er août 2019, la société [1] a convoqué le salarié le 12 août suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 septembre 2019, la société [1] a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable pour le 12 aout 2019 à 10h00 au sein de notre établissement, au cours duquel, vous ne vous êtes pas présenté.

chômage, ainsi que la totalité de mon salaire incluant et heure supplémentaires accomplies qui ne m'ont jamais été payées s'étalant du mois de juin 2019 au mois de novembre 2019 (') ». Suivant requête reçue le 30 juin 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que sa rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4] et désigné la SCP [5], pris en la personne de Me [Y] [X], en qualité le liquidateur judiciaire. Suivant exploit du 22 octobre 2020, le salarié a fait assigner l'UNEDIC délégation [6] de Marseille devant le conseil de prud'hommes de Nice.

Temporairement, ne doit pas intervenir seul sur les opérations techniques (travail en équipe chaque fois que nécessaire) et doit éviter l'utilisation d'outils vibrants. À revoir à la fin des soins ou avant si besoin.' Par lettre du 28 mai 2020, la société [1] a convoqué M. [T] le 9 juin 2020 en vue d'un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2020, la société [1] a notifié à M. [T] son licenciement dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable du 9 juin dernier en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.