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Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01671

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L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance.

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 24/05097 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 octobre 2025
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  2. DatesPassage 2
    En l'espèce la déclaration d'appel ayant été faite le 5 mars 2026, le délai de trois mois prévu à l'article 908 précité expirait le 5 juin 2026.
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    CONSTATE l'extinction de l'instance
    Lire ce passage
  5. SynthèsePassage 5
    DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant
    Lire ce passage

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Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° 822 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01671 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3ZL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 12 mars 2026

Décision attaquée : n° 24/05097 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 octobre 2025

APPELANT

Monsieur [K] [V] La profession de Monsieur [V] est Architecte technique.

Il est né à [Localité 1] en Algérie.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091

INTIMÉE

S.A.S. SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-yves SAGNARD, avocat au barreau de LYON, toque : 741

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel , greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 juillet 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

En l'espèce la déclaration d'appel ayant été faite le 5 mars 2026, le délai de trois mois prévu à l'article 908 précité expirait le 5 juin 2026.

Or, l'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe.

Dès lors, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉE S.A.S. SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-yves SAGNARD, avocat au barreau de LYON, toque : 741 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel , greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 juillet 2026, Vu l'absence d'observations écrites, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses …
  • 913-8Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉE S.A.S. SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-yves SAGNARD, avocat au barreau de LYON, toque : 741 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel , greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 juillet 2026, Vu l'absence d'observations écrites, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses …

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    ire général : N° RG 26/01671 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3ZL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/05097 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 octobre 2025 APPELANT Monsieur [K] [V] La profession de Monsieur [V] est Architecte technique. Il est né
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