Licenciement : décisions et repères – page 14

[Q] en qualité de responsable des ventes showroom, statut cadre coefficient 305, à temps complet à compter du 1er avril 2016 moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant de 2 600 euros outre une rémunération variable composée d'une prime sur objectifs et de commissions. Aucun bulletin de paie n'est versé aux débats. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 avril 2019, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 mars 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au lundi 26 mars 2019. Vous vous êtes présenté assisté de M.

2020, par contrat à durée déterminée, qui s'est ensuite poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 17 août 2020. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 6 octobre 2022 et convoqué à un entretien préalable fixé le 2 novembre 2022, M. [G] [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 novembre 2022, a été licencié pour faute grave. Le 30 mars 2023, M.

Lors de la visite de reprise, en date du 13 juin 2017, le médecin du travail a mentionné sur l'attestation de suivi « pas de contre-indication médicale à la reprise du travail à son poste ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 novembre 2018, la société a convoqué le salarié le 26 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Il lui était également notifié une mesure de mise à pied conservatoire à compter du même jour. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 30 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, La société envisageant de prendre à votre encontre une mesure de licenciement, vous avez été convoqué pour un entretien préalable le 26 novembre 2018 à 14H00.

Le 22 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], d'annulation de l'avertissement et de paiement de diverses sommes. Par courrier du 18 février 2020, M. [A] a pris acte de la rupture du contrat de travail pour divers manquements de la société [2]. Au dernier état de ses demandes, M. [A] a sollicité de voir juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé l'annulation de l'avertissement, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte s'analyse en une démission, a débouté M.

euros et diverses indemnités, outre une rémunération variable sous la forme d'un bonus. En dernier lieu, M. [M] a perçu une rémunération mensuelle brute d'un montant de 3 833.33 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2018, la société [1] a convoqué M. [M] le 5 décembre 2018 en vue d'un entretien préalable à un licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2018, la société [1] a notifié à M.

2023 motivée par des absences injustifiées. Par lettre du 29 novembre 2023, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 décembre 2023 puis licenciée pour faute grave par courrier du 18 décembre 2023 motivé comme suit : ' Nous vous avions convoquée le 5 décembre à 9h30 pour un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'à votre licenciement. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien, alors que le courrier recommandé vous a bien été présenté. Le plis nous est revenu avec la mention « non réclamé ».

Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mars 2023. Elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 23 mai 2023. Par courrier en date du 30 juin 2023, la société a proposé à la salariée des postes de reclassement. Mme [F] a été convoquée par courrier du 11 juillet 2023 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 juillet suivant puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 27 juillet 2023 motivé comme suit : ' Vous avez été embauchée en CDD puis en CDI à compter du 2 mars 2020 en qualité d'assistante copropriété. Comme vous le savez le médecin du travail, par avis du 23/05/2023, vous a déclaré inapte médicalement à votre poste de travail.

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [B] [Y] (le salarié) a été engagé comme ingénieur débutant par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (la société, l'employeur) par contrat à durée indéterminée du 24 mars 1997. Au dernier état de la relation, le salarié était responsable technique. Le 16 octobre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. M.

[P] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'entretien professionnel, a statué à nouveau des chefs infirmés et a : - déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait annuel en jours, - condamné la société [1] à verser à M. [I] [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi, - jugé le licenciement de M. [I] [P] nul, - ordonné la réintégration de M.

qualité de directeur de restaurant, moyennant une rémunération initiale de 2 500 euros brut. Par requête du 13 décembre 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. En parallèle, après un entretien préalable qui s'est tenu le 13 février 2025, M. [S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 27 février 2025. M. [S] a alors saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 20 mars 2025. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, la société [1] a présenté les demandes suivantes : - avant dire droit, faire injonction à M. [S] de : .

assurer le financement de l'activité de recherche dans le domaine du développement des traitements d'immunothérapie, qu'à compter de septembre 2018, Mme [H] [S] a été désignée en qualité de présidente de la société [V] Innovation jusqu'au 30 avril 2024, date de la révocation de son mandat social, que le 27 juillet 2024, la SAS [V] Innovation a prononcé le licenciement pour faute grave de Mme [S], laquelle a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, et suivant ordonnance du 8 janvier 2025, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes de [Localité 5] a condamné la SAS [V] Innovation à lui verser une provision de 47.754,78 euros nets « au titre de créances alimentaires » correspondant à « 6 mois de salaire…

de travail. Par jugement du 22 octobre 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [M] à la société [2] groupe [3], aux torts exclusifs de l'employeur à la date de la mise à disposition du jugement, soit le 22 octobre 2025, - dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, - fixé le salaire mensuel brut de référence de Mme [M] à 2 067,34 euros, - condamné en conséquence la société [2], en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [M] les sommes suivantes : indemnité légale de licenciement : 4 651,51 euros nets, indemnité compensatrice de préavis : 4 134,68 euros bruts, congés payés y afférents : 413,46 euros bruts, indemnité pour licenciement nul : 12 404,04 euros net, indemnité en application de…