Thème de droit social

Licenciement : décisions et repères – page 14

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées83 139
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

83 139 décisions
158

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08795

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]. La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08795

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]. La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08789

Cour d'appel

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2018. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet, Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08789

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2018. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet, Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Total des postes identifiés : 30 013,16 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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160

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/09019

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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161

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08799

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la SAS [1] de répliquer à la communication des pièces n°16 et 17 du bordereau de Mme [P], dont elle a pris connaissance postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08799

La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la SAS [1] de répliquer à la communication des pièces n°16 et 17 du bordereau de Mme [P], dont elle a pris connaissance postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire.

162

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08734

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [B], liquidateur amiable de l'EARL [2], est recevable.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [B], liquidateur amiable de l'EARL [2], est recevable.

163

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08909

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour déclare nul le licenciement de Mme [E]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées du 9 mars 2020 au 29 mars 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé.

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La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour déclare nul le licenciement de Mme [E]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées du 9 mars 2020 au 29 mars 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Total des postes identifiés : 29 685,28 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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164

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/03735

Cour d'appel

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

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La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

165

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08895

Cour d'appel

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08895

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Total des postes identifiés : 24 237,98 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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166

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08502

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [W] [R], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé. La cour déboute Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [X] [I], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé. La cour prononce la nullité du jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; STATUANT par voie d'évocation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08502

La cour déboute Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [W] [R], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé. La cour déboute Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [X] [I], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé. La cour prononce la nullité du jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; STATUANT par voie d'évocation.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00408

Cour d'appel

La cour ordonne à la Société [9] de fournir à M. [Z] les bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2020. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2021. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2023. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00408

La cour ordonne à la Société [9] de fournir à M. [Z] les bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2020. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2021. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2023. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 10 833,25 €
LicenciementFaute grave
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168

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08516

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre de la perte de l'emploi et s'agissant des montants des sommes octroyées au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08516

La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre de la perte de l'emploi et s'agissant des montants des sommes octroyées au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 82 525,92 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementNullité du licenciement
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