Licenciement : décisions et repères – page 15

de M. [K]. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Le 10 septembre 2024, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, en indiquant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après un entretien préalable fixé au 7 octobre 2024 auquel le salarié ne s'est pas rendu, M. [K] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude à son emploi et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 10 octobre 2024, dans les termes suivants : « Monsieur, Par lettre recommandée du 24 septembre 2024, nous vous avons fait savoir que nous envisageons de prendre à votre égard une mesure de licenciement et vous avons convoqué à un entretien préalable à cette éventuelle mesure au siège de notre société sis à [Adresse 3], n°420 à 14h30 pour y être reçu par M. [U] [L].

assurer le financement de l'activité de recherche dans le domaine du développement des traitements d'immunothérapie, qu'à compter de septembre 2018, Mme [Y] [N] a été désignée en qualité de présidente de la société [Z] Innovation jusqu'au 30 avril 2024, date de la révocation de son mandat social, que le 27 juillet 2024, la SAS [Z] Innovation a prononcé le licenciement pour faute grave de Mme [N], laquelle a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, et suivant ordonnance du 8 janvier 2025, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes de [Localité 5] a condamné la SAS [Z] Innovation à lui verser une provision de 47.754,78 euros nets « au titre de créances alimentaires » correspondant à « 6 mois de salaire…

Par lettre du 11 décembre 2020, le salarié a été licencié pour faute grave, après avoir été mis à pied à titre conservatoire. Contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement du 9 novembre 2022, rendu en formation de départage, a débouté les parties de toutes leurs demandes.

mise en état, lorsqu'aucun des textes précités ne prescrit d'écrire formellement les termes réformation, infirmation ou annulation dans le dispositif des conclusions, la cour d'appel a violé les articles 542, 914 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel, il demandait notamment de "dire que le licenciement de Monsieur [V] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse" et de condamner, en conséquence, la société Clinique La Mare O Dans à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de constater "le caractère vexatoire et brutal de la rupture" et de la condamner également en conséquence à des dommages-intérêts à ce titre, demandes toutes rejetées par le jugement entrepris, dont l'infirmation était ainsi clairement et…

Demande d'avis n° M 26-70.011 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Nanterre CP3 Avis du 17 septembre 2026 n° 15012 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. David, conseiller doyen, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Manpower France, et l'avis écrit et oral de Mme Wurtz, première avocate générale. Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 3 juillet 2026, une demande d'avis formée le 20 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, en application des articles L.

à trois mois. Les 7, 11 et 22 décembre 2017, M. [I], Mme [T] et Mme [H], salariés de la Sarl Efie logistique ont démissionné puis ont été embauchés par la Sas [M] [F]. Suspectant un pacte de corruption entre la Sas [M] [F] et M. [C], la Sarl Efie logistique l'a, par lettre du 22 décembre 2017, mis à pied et convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 3 janvier 2018. Le 25 janvier 2018, la Sarl Efie logistique a licencié M. [C] pour faute lourde. Ce licenciement a été contesté par M. [C] au cours de la procédure initiée par la Sarl Efie logistique devant le conseil de prud'hommes du Havre aux fins d'obtenir des dommages et intérêts ; le licenciement de M. [C] a été requalifié en sanction disciplinaire.

laissé les dépens à la charge de la société [3]. Par arrêt en date du 9 février 2023, la cour a : -Infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris en date du 23 février 2022 ; Statuant à nouveau et y ajoutant, -Déclaré irrecevables la demande de M. [R] [U] de qualifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes y rattachées ; -Ordonné la reprise par la société [6] [7] du contrat de travail de M. [R] [U], à compter du 1 octobre 2020 ; -Rappelé qu'il appartient à la société [2] de remettre à M. [R] [U] les salaires et les bulletins de paie correspondant à sa période d'emploi ; - Rappelé que M.

La constitution d'intimée de la société [2] a été transmise par voie électronique le 13 octobre 2022. En cours de procédure d'appel, le 17 janvier 2023, Mme [L] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail, avec dispense de l'obligation de reclassement. Après autorisation de l'inspection du travail délivrée le 5 avril 2023, la société [2] a notifié à Mme [L] son licenciement pour inaptitude le 14 avril 2023.

À partir de la fin de l'année 2018, le conseil d'administration a engagé une réflexion sur la gouvernance du groupe, aboutissant le 1er juillet 2019 à une réorganisation. M. [W] a alors été nommé'directeur général adjoint du groupe'et'président de [10] un périmètre de responsabilités modifié, ce qu'il a contesté. Par courrier du 7 mars 2020, la société [2] a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 mars 2020.' M. [W] a été licencié pour insuffisance professionnelle'par lettre notifiée le 1er avril 2020. À la date du licenciement, M. [W] était âgé de 61 ans et l'entreprise occupait environ 2'200 salariés. M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 juin 2020 afin de contester la rupture et solliciter divers rappels de salaires et indemnités.

Siège Mobilités [10]. Le 03 mars 2020, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur, le CSE [1], et condamner celui-ci au paiement de diverses sommes. Le 19 juin 2020, le liquidateur judiciaire de l'association [12] a notifié à Mme [V] son licenciement pour motif économique. Par jugement du 12 juin 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny, le CSE [1] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde avec désignation de la SELAS [2], prise en la personne de Me [N] [D], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [3], prise en la personne de Me [M] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

Déboute les parties de leurs autres demandes, mais uniquement lorsqu'il déboute Madame [M] de ses demandes. Statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués : Requalifier les relations contractuelles de Madame [M] avec la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet'; Juger que la rupture du contrat de travail de Madame [M] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; En conséquence : Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 122 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 2'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 2'424,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme…

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Président de chambre et par Romane Cherel, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juin 2021, Mme [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le GIE [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes plus amples ou contraires et condamné celle-ci aux dépens.