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Cour d'appel de Limoges · 5 novembre 2026

Chambre socialeArrêtRG n° 26/00153

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a : - condamné Mme [M] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2e du code de procédure civile ; condamné Mme [M], en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu
Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    APPELANT d'une décision rendue le 23 SEPTEMBRE 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINTES
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  2. DatesPassage 2
    L'ordonnance de clôture rendue le 16 septembre 2026, la Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Par courrier daté du 13 mars 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable, et mis à pied à titre conservatoire.
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    M. [X] a été licencié pour faute grave le 31 mars 2020, aux motifs :
    Lire ce passage
  5. DatesPassage 5
    Par requête déposée le 1er juillet 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes d'une contestation de son licenciement.
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    - déboute M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ;
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    - déboute M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts ainsi que des congés payés afférents ;
    Lire ce passage
  8. SynthèsePassage 8
    Infirme le jugement déféré en ce qu'il a : - condamné Mme [M] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2e du code de procédure civile ; - condamné Mme [M], en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée
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  9. Autres dispositionsPassage 9
    Condamne M. [H] [X] à supporter les entiers dépens tant de première instance que des deux instances en appel ;
    Lire ce passage
  10. Autres dispositionsPassage 10
    Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.
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ARRET N° .

RG N° : N° RG 26/00153 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXWN

AFFAIRE :

M. [H] [X]

C/

Mme [Q] [M]

MAV

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Abel-henri PLEINEVERT, Me Philippe CHABAUD, le 5-11-2026

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

---==oOo==---

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

---===oOo===---

Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [H] [X]

né le 28 Mai 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2026001798 du 05/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

APPELANT d'une décision rendue le 23 SEPTEMBRE 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINTES

ET :

Madame [Q] [M]

née le 16 Décembre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

---==oO§Oo==---

Sur renvoi de cassation : jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINTES en date du 23 SEPTEMBRE 2021 - arrêt de la cour d'appel de POITIERS en date du 1er juin 2023 - arrêt de la cour de Cassation en date du 19 novembre 2025

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 Septembre 2026.

L'ordonnance de clôture rendue le 16 septembre 2026, la Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

A cette audience, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller a été entendue en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

---==oO§Oo==---

LA COUR

---==oO§Oo==---

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

M. [H] [X] a été engagé en qualité de chauffeur le 1er septembre 2010 par Mme [M], exerçant une activité de transport adapté de personnes handicapées sous l'enseigne « AB Charentes taxis - Détente D'[Localité 4] ». Depuis son embauche, M. [X] récupérait chaque matin son véhicule professionnel dans les locaux de l'entreprise à [Localité 5] (16), et l'y restituait après sa journée de travail.

Madame [M] a déménagé le siège social de l'entreprise à [Localité 6] (17) dans le courant de l'année 2018, mais autorisé M. [X] à continuer de récupérer le véhicule à [Localité 5], établissement secondaire.

Par courriel du 30 décembre 2019, Mme [M] l'a informé qu'à compter du 1er février 2020, il devrait récupérer ledit véhicule au siège de l'entreprise à [Localité 6] (17), et le restituer à la même adresse en fin de service.

Par courriel du 31 janvier 2020, Mme [M] a reporté la date d'effet de cette mesure au 1er mars 2020.

L'intéressée a rappelé à M. [X] ces nouvelles dispositions par lettre recommandée du 28 février 2020.

M. [X] a refusé ce changement, et a informé son employeur par courrier du 2 mars 2020 qu'il se tenait à sa disposition, mais ne pouvait pas réaliser sa tournée puisque son véhicule professionnel ne se trouvait plus à [Localité 5].

Par courrier du 3 mars 2020, l'ESAT Les [1], dont plusieurs travailleurs handicapés utilisaient les services d'AB Charentes taxis, a relayé les plaintes de ceux-ci concernant des retards répétés du chauffeur, des odeurs d'essence dans le véhicule et une conduite trop rapide, conduisant certains d'entre eux à vouloir changer de prestataire.

Par courrier daté du 13 mars 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable, et mis à pied à titre conservatoire.

M. [X] a été licencié pour faute grave le 31 mars 2020, aux motifs :

- des plaintes des usagers fréquentant l'ESAT,

- de l'absence d'entretien régulier du véhicule,

- de désinvolture et négligence dans l'exécution de ses fonctions pour avoir laissé dans le pare-soleil du véhicule deux chèques sans ordre,

- d'une absence injustifiée le 25 février 2020,

- du refus de venir chercher son véhicule de travail à [Localité 6], plutôt que [Localité 5].

Par requête déposée le 1er juillet 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes d'une contestation de son licenciement.

Par jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a :

- dit qu'il n'y a pas lieu de constater la dénonciation du solde de tout compte, ce dernier n'étant pas signé ;

- dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est fondé ;

- débouté M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ;

- débouté M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts ainsi que des congés payés afférents ;

- débouté M. [X] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période 2016/2017 ;

- condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 120,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel, ainsi que 12,05 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 152,00 € bruts à titre de prime annuelle, ainsi que 15,20 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 19 481,70 € bruts à titre de la répartition de la recette prévue par l'ancien article 22 de la convention nationale collective des taxis, ainsi que 1 948,17 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- condamné Mme [M] à remettre à M. [X] un bulletin de paie, une attestation pôle emploi rectifiée suivant ce jugement, un certificat de travail et un solde de tout compte le tout assorti d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15e jour après la notification du présent jugement et pendant 30 jours maximum, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte ;

- débouté Mme [M] de ses autres demandes ;

- condamné Mme [M] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2e du code de procédure civile ;

- condamné Mme [M], en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

Par arrêt du 1er juin 2023, la cour d'appel de Poitiers a :

- confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a :

« - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 152,00 € bruts à titre de prime annuelle, outre 15,20 € bruts au titre des congés payés afférents.

- condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 19 481,70 euros bruts au titre de la répartition de la recette prévue par l'ancien article 22 de la convention collective nationale des taxis outre1 948,17 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- condamné Mme [M] à remettre à M. [X] un bulletin de paie, une attestation Pôle Emploi rectifiée, un certificat de travail et un solde de tout compte, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement et pendant 30 jours maximum ;

- condamné Mme [M] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 700 2° du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 » ;

- statuant à nouveau sur ces points :

- débouté M. [X] de ses demandes tendant à voir :

- condamné Mme [M] à lui payer la somme de 152 euros bruts à titre de prime annuelle outre 15,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- condamné Mme [M] à lui verser la somme de 19 481,70 euros bruts au titre de la répartition de la recette prévue par l'ancien article 22 de la convention collective nationale des taxis outre 1 948,17 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- condamné Mme [M] à lui remettre un bulletin de paie, une attestation Pôle Emploi rectifiée, un certificat de travail et un solde de tout compte, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement et pendant 30 jours maximum ;

- condamné Mme [M] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- et, y ajoutant :

- débouté les parties de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [X] aux entiers dépens tant de première instance que de l'appel.

Par arrêt du19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.724), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il :

- déclare fondé sur une faute grave le licenciement de M. [X],

- le déboute de ses demandes tendant à la condamnation de Mme [M] au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire sur la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et à titre de rappel du salaire afférent aux heures d'absence du 1er au 13 mars 2020, outre les congés payés afférents,

- statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 24 février 2026, M. [X] a saisi la cour d'appel de Limoges, désignée cour d'appel de renvoi par l'arrêt du 19 novembre 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, M. [X] demande à la cour de faire droit à son appel, et de :

1) infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saintes le 23 septembre 2021 en ce qu'il a :

- dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est fondé,

- débouté M. [X] de toutes ses demandes à ce titre,

- débouté M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts, ainsi que les congés payés afférents.

2) statuant à nouveau, dire et juger que son licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,

3) en conséquence, condamner Mme [M] à lui payer les sommes suivantes :

- 473,70 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied,

- 47,37 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 1 759,40 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 175,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 8 357,15 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 019 € nets au titre de l'indemnité de licenciement.

4) condamner Mme [M] à lui verser :

- la somme de 406 € bruts au titre du rappel de salaire relatif aux heures d'absence du 1er au 13 mars 2020, outre la somme de 40,60 € bruts au titre des congés payés afférents,

- une indemnité de 3.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [M] aux entiers dépens d'appel, en accordant à Maître Philippe Chabaud, avocat le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,

- dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'arrêt à intervenir et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [X] soutient que la décision de l'employeur de déplacer le lieu de prise de poste à [Localité 6] constitue une modification de son contrat de travail puisqu'elle entraîne une modification conséquente de ses habitudes, dès lors que depuis dix ans, il se rendait à vélo sur son lieu de travail (situé à proximité de son domicile), que la modification décidée lui imposait de quitter son domicile plus tôt et de réaliser 55 kilomètres supplémentaires par jour, ce qui grevait son budget, compte-tenu de son niveau de rémunération.

S'agissant des prétendus retards répétés, odeurs d'essence et vitesse excessive, M. [X] soutient qu'ils ne lui sont pas imputables, dès lors qu'il était en arrêt de travail entre le 6 décembre 2019 et le 5 janvier 2020. Le salarié entend justifier de sa ponctualité et de son professionnalisme au moyen d'attestations versées au débat.

Il soutient que le manque d'entretien du véhicule ne peut lui être reproché, dès lors qu'il a, à plusieurs reprises, signalé à son employeur le mauvais état de celui-ci, et réclamé du matériel ou des jetons pour nettoyer le véhicule.

M. [X] affirme qu'il avait pour consigne de laisser dans le véhicule les chèques de règlement que les clients lui remettaient, afin que Mme [M] les récupère.

Le salarié souligne avoir prévenu son employeur le soir du 24 février qu'il n'était pas en mesure d'effectuer sa tournée le lendemain, faute de carburant.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, Mme [M] demande à la cour de :

1) déclarer M. [X] mal fondé en son appel,

- confirmer le jugement entrepris qui a dit son licenciement pour faute grave fondé,

- le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- pour le surplus, tirer toutes conséquences de la cassation partielle n'ayant pas altéré l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 1er juin 2023 infirmant le jugement du 23 septembre 2021 en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de la somme de 19 481,70 € au titre de la répartition des recettes et des congés payés y afférents,

2) à titre subsidiaire, statuer ce que de droit sur :

- la demande de rappels de salaires de M. [X] de la mise à pied et des congés payés y afférents,

- l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents,

- l'indemnité de licenciement,

- la demande de rappels de salaires relatifs aux heures d'absence et les congés payés y afférents,

- pour le surplus, lui opposer les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relativement aux salariés ayant 10 ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés,

- limiter à l'équivalent de 2,5 mois de salaires de montant des dommages et intérêts susceptibles de lui être alloué,

3) en tout état de cause, condamner M. [X] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter l'intégralité des dépens

À l'appui de ses prétentions, Mme [M] explique qu'en raison de son changement d'état civil en 2018, elle a dû déménager à [Localité 6], et que ce changement d'organisation personnelle a imposé que le véhicule y soit désormais stationné, et qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle du contrat de travail, les deux communes n'étant d'ailleurs distantes que de 28 kilomètres.

Mme [M] se prévaut également des faits dénoncés par l'ESAT des Vauzelles dans un courrier du 3 mars 2020.

Elle affirme que les autres griefs au soutien du licenciement sont matériellement constitués, et justifiaient le licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur le licenciement

Le choix de l'employeur de modifier le lieu d'exercice de la prestation de travail relève de son seul pouvoir de direction et ne requiert pas l'accord préalable du salarié, lorsque ce changement s'effectue au sein du même secteur géographique que le lieu de travail initial. L'appréciation de l'identité de secteur géographique doit reposer sur des éléments objectifs identiques pour tous les salariés de l'entreprise : elle ne peut donc prendre en compte les habitudes personnelles de transport du salarié, ni son niveau de revenus, ni son domicile personnel.

Le refus d'un salarié de se soumettre à une modification unilatérale du contrat de travail décidé par l'employeur étant dépourvu de caractère fautif, il ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

En l'espèce, la distance entre les deux sites de l'entreprise auxquels M. [X] devait se rendre avant et après le 1er mars 2020 pour récupérer le véhicule le matin et le restituer en fin de journée était d'environ 27 kilomètres par la route, soit un temps de trajet d'environ 30 minutes en voiture.

La circonstance que M. [X] n'était plus en capacité de se rendre en vélo de son domicile à son lieu de travail et voyait son temps de trajet augmenter est indifférente dans la prise en compte de l'identité de secteur géographique, dès lors que celui-ci n'invoque aucune atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux.

La cour retient que le déplacement du lieu de travail décidé par Mme [M] s'est opéré au sein d'un même secteur géographique, de sorte qu'il ne requérait aucun accord préalable du salarié.

Cette modification, annoncée par courriel du 30 décembre 2019 avec une prise d'effet au 1er février 2020, repoussée au 1er mars 2020, a été opérée avec un délai de prévenance suffisant.

Par conséquent, le refus du salarié de prendre son poste à [Localité 6] présente un caractère fautif, et rendait manifestement impossible la poursuite du contrat de travail.

Le jugement déféré à la cour sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement pour faute grave et débouté M. [X] de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat et de rappel de salaire pendant la mise à pied.

2) Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 13 mars 2020

Le refus du salarié de se plier au changement des conditions de travail décidé par l'employeur étant fautif, il en résulte que l'absence d'exécution de la prestation de travail à compter du 1er mars 2020 lui est imputable, et ne peut donner lieu au versement d'un salaire.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande à ce titre.

3) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

La portée de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 novembre 2025, la solution du litige et l'équité commandent :

- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [M] à supporter les dépens et à payer à M. [X] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner M. [X] à supporter les entiers dépens tant de première instance que des deux instances en appel ;

- de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

---==oO§Oo==---

PAR CES MOTIFS

---==oO§Oo==---

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il :

- dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est fondé ;

- déboute M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ;

- déboute M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts ainsi que des congés payés afférents ;

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :

- condamné Mme [M] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2e du code de procédure civile ;

- condamné Mme [M], en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne M. [H] [X] à supporter les entiers dépens tant de première instance que des deux instances en appel ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.

Textes cités

4 références

  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … et des congés payés y afférents, 2) à titre subsidiaire, statuer ce que de droit sur : - la demande de rappels de salaires de M. [X] de la mise à pied et des congés payés y afférents, - l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - l'indemnité de licenciement, - la demande de rappels de salaires relatifs aux heures d'absence et les congés payés y afférents, - pour le surplus, lui opposer les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relativement aux salariés ayant 10 ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, - limiter à l'équivalent de 2,5 mois de salaires de montant des dommages et intérêts susceptibles de lui être alloué, 3) en tout état de cause, condamner M. [X] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … de 50 € par jour de retard à compter du 15e jour après la notification du présent jugement et pendant 30 jours maximum, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte ; - débouté Mme [M] de ses autres demandes ; - condamné Mme [M] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2e du code de procédure civile ; - condamné Mme [M], en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée. Par arrêt du 1er juin 2023, la cour d'appel de Poitiers a : - confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : « - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 152,00 € bruts à titre de prime annuelle, outre 15,20 € bruts au titre des congés payés …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … compte, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement et pendant 30 jours maximum ; - condamné Mme [M] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - et, y ajoutant : - débouté les parties de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [X] aux entiers dépens tant de première instance que de l'appel. Par arrêt du19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.724), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il : - déclare fondé sur une faute grave le licenciement de M. [X], - le déboute de ses demandes tendant à la condamnation de Mme [M] au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de …
  • 699Code de procédure civile
    Passage cité
    … de 406 € bruts au titre du rappel de salaire relatif aux heures d'absence du 1er au 13 mars 2020, outre la somme de 40,60 € bruts au titre des congés payés afférents, - une indemnité de 3.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux entiers dépens d'appel, en accordant à Maître Philippe Chabaud, avocat le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'arrêt à intervenir et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. …

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    e le 25 février 2020, - du refus de venir chercher son véhicule de travail à [Localité 6], plutôt que [Localité 5]. Par requête déposée le 1er juillet 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes d'une contestation de son licenciement. Par jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a : - dit qu'il n'y a pas lieu de constater la dénonciation du solde de tout compte, ce dernier n'étant pas signé ; - dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est fondé ; - débouté M. [X] de toutes ces demand
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    ntestation de son licenciement. Par jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a : - dit qu'il n'y a pas lieu de constater la dénonciation du solde de tout compte, ce dernier n'étant pas signé ; - dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est fondé ; - débouté M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts ainsi que des congés payés afférents ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés af
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    Points examinés
    s dénoncés par l'ESAT des Vauzelles dans un courrier du 3 mars 2020. Elle affirme que les autres griefs au soutien du licenciement sont matériellement constitués, et justifiaient le licenciement. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le licenciement Le choix de l'employeur de modifier le lieu d'exercice de la prestation de travail relève de son seul pouvoir de direction et ne requiert pas l'accord préalable du salarié, lorsque ce changement s'effectue au sein du même secteur géographique que le lieu de travail initial. L'appréciation de l'i
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    duite trop rapide, conduisant certains d'entre eux à vouloir changer de prestataire. Par courrier daté du 13 mars 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable, et mis à pied à titre conservatoire. M. [X] a été licencié pour faute grave le 31 mars 2020, aux motifs : - des plaintes des usagers fréquentant l'ESAT, - de l'absence d'entretien régulier du véhicule, - de désinvolture et négligence dans l'exécution de ses fonctions pour avoir laissé dans le pare-soleil du véhicule deux chèques sans ordre, - d'une absence injustifi
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    nt. Par jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a : - dit qu'il n'y a pas lieu de constater la dénonciation du solde de tout compte, ce dernier n'étant pas signé ; - dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est fondé ; - débouté M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts ainsi que des congés payés afférents ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période 201
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    IFS ---==oO§Oo==--- La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il : - dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est fondé ; - déboute M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ; - déboute M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts ainsi que des congés payés afférents ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a : - condamné Mme [M] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondeme
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    ciation du solde de tout compte, ce dernier n'étant pas signé ; - dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est fondé ; - débouté M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts ainsi que des congés payés afférents ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période 2016/2017 ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 120,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionne
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    2) statuant à nouveau, dire et juger que son licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, 3) en conséquence, condamner Mme [M] à lui payer les sommes suivantes : - 473,70 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, - 47,37 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 1 759,40 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 175,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 8 357,15 € nets à titre de domma
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    Points examinés
    donc confirmé en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement pour faute grave et débouté M. [X] de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat et de rappel de salaire pendant la mise à pied. 2) Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 13 mars 2020 Le refus du salarié de se plier au changement des conditions de travail décidé par l'employeur étant fautif, il en résulte que l'absence d'exécution de la prestation de travail à compter du 1er mars 2020 lui est imputable, et ne peut donner lieu au ver
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    emandes à ce titre, - débouté M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts, ainsi que les congés payés afférents. 2) statuant à nouveau, dire et juger que son licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, 3) en conséquence, condamner Mme [M] à lui payer les sommes suivantes : - 473,70 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, - 47,37 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 1 759,40 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de pr
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    payés afférents, - 1 759,40 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 175,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 8 357,15 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 019 € nets au titre de l'indemnité de licenciement. 4) condamner Mme [M] à lui verser : - la somme de 406 € bruts au titre du rappel de salaire relatif aux heures d'absence du 1er au 13 mars 2020, outre la somme de 40,60 € bruts au titre des congés payés afférents, - une in
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    afférents, - 1 759,40 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 175,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 8 357,15 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 019 € nets au titre de l'indemnité de licenciement. 4) condamner Mme [M] à lui verser : - la somme de 406 € bruts au titre du rappel de salaire relatif aux heures d'absence du 1er au 13 mars 2020, outre la somme de 40,60 € bruts au titre des congés payés afférents, - une indemnité de 3
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    : - déclare fondé sur une faute grave le licenciement de M. [X], - le déboute de ses demandes tendant à la condamnation de Mme [M] au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire sur la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et à titre de rappel du salaire afférent aux heures d'absence du 1er au 13 mars 2020, outre les congés payés afférents, - statue sur les dépens e
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    re et juger que son licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, 3) en conséquence, condamner Mme [M] à lui payer les sommes suivantes : - 473,70 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, - 47,37 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 1 759,40 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 175,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 8 357,15 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciem
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    débouté M. [X] de sa demande de la somme de 19 481,70 € au titre de la répartition des recettes et des congés payés y afférents, 2) à titre subsidiaire, statuer ce que de droit sur : - la demande de rappels de salaires de M. [X] de la mise à pied et des congés payés y afférents, - l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - l'indemnité de licenciement, - la demande de rappels de salaires relatifs aux heures d'absence et les congés payés y afférents, - pour le surplus, lui opposer les dispositions de l'article L 1235-3 du
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    ute de ses demandes tendant à la condamnation de Mme [M] au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire sur la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et à titre de rappel du salaire afférent aux heures d'absence du 1er au 13 mars 2020, outre les congés payés afférents, - statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Par act
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    sommes suivantes : - 473,70 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, - 47,37 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 1 759,40 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 175,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 8 357,15 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 019 € nets au titre de l'indemnité de licenciement. 4) condamner Mme [M] à lui verser : - la somme de 40
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    de mise à pied, - 47,37 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 1 759,40 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 175,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 8 357,15 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 019 € nets au titre de l'indemnité de licenciement. 4) condamner Mme [M] à lui verser : - la somme de 406 € bruts au titre du rappel de salaire relatif aux heures d'absence du 1er au 13
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    ARRET N° . RG N° : N° RG 26/00153 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXWN AFFAIRE : M. [H] [X] C/ Mme [Q] [M] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Abel-henri PLEINEVERT, Me Philippe CHABAUD, le 5-11-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 ---===oOo===--- Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la CHAMBRE éc
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    ndement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M. [X] soutient que la décision de l'employeur de déplacer le lieu de prise de poste à [Localité 6] constitue une modification de son contrat de travail puisqu'elle entraîne une modification conséquente de ses habitudes, dès lors que depuis dix ans, il se rendait à vélo sur son lieu de travail (situé à proximité de son domicile), que la modification décidée lui imposait de quitter son domicile plus tôt et de réaliser 55 kilomètres supplémentaires p
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    son de son changement d'état civil en 2018, elle a dû déménager à [Localité 6], et que ce changement d'organisation personnelle a imposé que le véhicule y soit désormais stationné, et qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle du contrat de travail, les deux communes n'étant d'ailleurs distantes que de 28 kilomètres. Mme [M] se prévaut également des faits dénoncés par l'ESAT des Vauzelles dans un courrier du 3 mars 2020. Elle affirme que les autres griefs au soutien du licenciement sont matériellement constitués, et justifiaient le lic
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    ARRET N° . RG N° : N° RG 26/00153 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXWN AFFAIRE : M. [H] [X] C/ Mme [Q] [M] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Abel-henri PLEINEVERT, Me Philippe CHABAUD, le 5-11-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 ---===oOo===--- Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la CHAMBRE économique et
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    [X] de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat et de rappel de salaire pendant la mise à pied. 2) Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 13 mars 2020 Le refus du salarié de se plier au changement des conditions de travail décidé par l'employeur étant fautif, il en résulte que l'absence d'exécution de la prestation de travail à compter du 1er mars 2020 lui est imputable, et ne peut donner lieu au versement d'un salaire. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande à ce titre. 3) Sur les
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    verser à M. [X] la somme de 120,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel, ainsi que 12,05 € bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 152,00 € bruts à titre de prime annuelle, ainsi que 15,20 € bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 19 481,70 € bruts à titre de la répartition de la recette prévue par l'ancien article 22 de la convention nationale collective des taxis, ainsi que 1 948,17 € bruts au titre des congés p
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    ais d'huissier en cas d'exécution forcée. Par arrêt du 1er juin 2023, la cour d'appel de Poitiers a : - confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : « - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 152,00 € bruts à titre de prime annuelle, outre 15,20 € bruts au titre des congés payés afférents. - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 19 481,70 euros bruts au titre de la répartition de la recette prévue par l'ancien article 22 de la convention collective nationale des taxis outre1 948,17 euros bruts au titre des congés pay
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    les 700 2° du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 » ; - statuant à nouveau sur ces points : - débouté M. [X] de ses demandes tendant à voir : - condamné Mme [M] à lui payer la somme de 152 euros bruts à titre de prime annuelle outre 15,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné Mme [M] à lui verser la somme de 19 481,70 euros bruts au titre de la répartition de la recette prévue par l'ancien article 22 de la convention collective nationale des taxis outre 1 948,17 euros bruts au titre des congés pay
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    ernier n'étant pas signé ; - dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est fondé ; - débouté M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts ainsi que des congés payés afférents ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période 2016/2017 ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 120,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel, ainsi que 12,05 € bruts au titre des co
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    bouté M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts ainsi que des congés payés afférents ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période 2016/2017 ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 120,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel, ainsi que 12,05 € bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 152,00 € bruts à titre de
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    s heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période 2016/2017 ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 120,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel, ainsi que 12,05 € bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 152,00 € bruts à titre de prime annuelle, ainsi que 15,20 € bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 19 481,70 € bruts à titre de la répartition de la recette prévue par l'ancien artic
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    te grave est fondé ; - débouté M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre du rappel de salaire de 446 € bruts ainsi que des congés payés afférents ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période 2016/2017 ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 120,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel, ainsi que 12,05 € bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 152,00 €
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    u barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2026001798 du 05/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) APPELANT d'une décision rendue le 23 SEPTEMBRE 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINTES ET : Madame [Q] [M] née le 16 Décembre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Sur ren
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    alité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Sur renvoi de cassation : jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINTES en date du 23 SEPTEMBRE 2021 - arrêt de la cour d'appel de POITIERS en date du 1er juin 2023 - arrêt de la cour de Cassation en date du 19 novembre 2025 Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audien
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    véhicule de travail à [Localité 6], plutôt que [Localité 5]. Par requête déposée le 1er juillet 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes d'une contestation de son licenciement. Par jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a : - dit qu'il n'y a pas lieu de constater la dénonciation du solde de tout compte, ce dernier n'étant pas signé ; - dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est fondé ; - débouté M. [X] de toutes ces demandes à ce titre ; - débouté M. [X] de ses demandes au titre du rapp
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    bruts à titre de prime annuelle, outre 15,20 € bruts au titre des congés payés afférents. - condamné Mme [M] à verser à M. [X] la somme de 19 481,70 euros bruts au titre de la répartition de la recette prévue par l'ancien article 22 de la convention collective nationale des taxis outre1 948,17 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné Mme [M] à remettre à M. [X] un bulletin de paie, une attestation Pôle Emploi rectifiée, un certificat de travail et un solde de tout compte, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiratio
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    bruts à titre de prime annuelle outre 15,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné Mme [M] à lui verser la somme de 19 481,70 euros bruts au titre de la répartition de la recette prévue par l'ancien article 22 de la convention collective nationale des taxis outre 1 948,17 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné Mme [M] à lui remettre un bulletin de paie, une attestation Pôle Emploi rectifiée, un certificat de travail et un solde de tout compte, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 23 septembre 2021
Identifiant source
6aed76e06c2e177812451d2e
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