Licenciement : décisions et repères – page 7

Le 5 novembre 2020, la société [1] a accusé réception du courrier envoyé par M. [J] et lui a proposé un entretien par visioconférence le 10 novembre suivant. 3. Par avis du 30 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [J] inapte à son poste de travail, avec impossibilité de reclassement. Après consultation du comité social et économique le 30 décembre 2020, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 14 janvier 2021 puis ensuite été licencié pour inaptitude par lettre du 4 février 2021. A la date du licenciement, M. [J] avait une ancienneté de 5 années et 11 mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2 267 euros et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 7 janvier 2022, M.

[S] a été placé en arrêt maladie, sans discontinuer jusqu'au 25 mai 2021, puis en arrêt pour maladie professionnelle jusqu'au 10 janvier 2022. Le 15 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste avec impossibilité de reclassement. Le 26 février 2021, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [S] pour inaptitude. Le 11 mars 2021, l'inspection du travail a refusé le licenciement de M. [S] aux motifs du non respect de la procédure de licenciement, M. [S] n'ayant pas été convoqué à un entretien préalable. M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 mars 2021, par un courrier du 15 mars 2021.

Le 12 septembre 2022, la CPAM de la Gironde lui a notifié sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l'accident. Par requête reçue le 14 février 2023, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne, contestant la validité de la rupture, qu'elle a qualifiée de discriminatoire pour des raisons de santé, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de la procédure de licenciement.

contrat de travail de Mme [Z] a pris fin. A la date de la rupture du contrat, Mme [Z] avait une ancienneté d'une année et l'association occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 30 juillet 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que la rupture conventionnelle devait produire les effets d'un licenciement nul et réclamant diverses indemnités outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, pour absence de bénéfice intégral du régime de prévoyance, ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires.

A ce titre : - débouté M. [C] de ses demandes : * de reconnaissance de la nullité du contrat de mission, * en paiement des sommes de 41,70 euros au titre de l'indemnité de déplacement, 160 euros au titre de l'indemnité de repas, 1 720 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 172 euros au titre des congés payés afférents, 10 320 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * tendant à voir condamner in solidum les sociétés [1] et [2] aux dépens, * de condamnation en paiement de la société [2] de la somme de 1 800 euros net au titre de l'indemnité de requalification, * en paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * en paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat, - débouté…

Le 30 juin 2021, elle a cédé son fonds de commerce à la société par actions simplifiée [1]. Par contrat conclu le même jour à effet au 1er juillet 2021, Mme [M] a été engagée par la société [1] en qualité d'assistante administrative et comptable, catégorie ETAM, niveau V, échelon 2, à hauteur de 169 heures mensuelles. Le contrat prévoyait en son article 11 une indemnité spécifique en cas de licenciement, d'un montant de 36 000 euros net si le licenciement intervenait dans les 6 mois d'existence du contrat, de 18 000 euros net s'il intervenait entre le 7ème et le 24ème mois. 3. Dans le cadre de l'élaboration du bilan comptable de l'exercice 2020-2021, M.

8 juillet 2022, converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [5] en qualité de liquidateur judiciaire et Mme [I] en qualité de représentante des salariés. Par courrier du 21 juillet 2022, après l'avoir informée de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'[2], le liquidateur a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique. Par lettre datée du 2 août 2022, il lui a notifié son licenciement pour motif économique - après y avoir été autorisé au préalable le même jour par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - et lui a proposé de conclure un contrat de sécurisation professionnelle que Mme [I] a accepté le 17 août 2022.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail outre le paiement de diverses indemnités, de rappels de salaire, d'indemnités et de primes. Par courrier du 8 août 2022, la société [1] a indiqué à M. [C] son impossibilité de le reclasser. Par courrier du 10 août 2022, la société [1] a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 août 2022 et l'a licencié pour inaptitude par lettre datée du 25 août 2022. À la date du licenciement, M. [C] justifiait d'une ancienneté de 30 années et 2 mois, la société occupant à titre habituel plus de dix salariés. Par courrier du 29 novembre 2022, par l'intermédiaire de son conseil, M. [C] a sollicité auprès de la société le paiement des sommes qui lui étaient dues.

». La demande de l'intimé a été présentée dans le délai prévu par les dispositions précitées. Elle est donc recevable. Aux termes du jugement attaqué, les condamnations suivantes sont assorties de l'exécution provisoire de droit en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail : - 478,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 162,55 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 116,25 euros brut au titre des congés payés afférents, - 17 582 euros brut à titre de rappel de salaires, outre la remise des bulletins de paie coformes à la décision.

Par avis rendu à l'issue d'une visite médicale de reprise du 29 mai 2018 faisant suite à un arrêt de travail pour cause de maladie, M. [N] était déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 juin 2018, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour inaptitude définitive avec impossibilité de reclassement. Par requête introductive reçue au greffe le 21 octobre 2019, M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.