Thème de droit social

Licenciement : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées83 139
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

83 139 décisions
74

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02802

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance. La cour ordonne à m. [u] [j] de payer à mme [i] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02802

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance. La cour ordonne à m. [u] [j] de payer à mme [i] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 424,85 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementContrat de travail
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75

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15341

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15341

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.

Total partiel des postes identifiés : 17 239,91 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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77

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142

Cour d'appel

La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142

La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

Total des postes identifiés : 6 846,06 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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78

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 14 852 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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79

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02672

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02672

La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 34 406,47 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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80

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

Cour d'appel

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15340

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15340

La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 5 642,79 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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82

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 21/11389

Cour d'appel

L'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à mme [y] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à maitre hadrien bianchi, avocat de mme [y] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 21/11389

L'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à mme [y] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à maitre hadrien bianchi, avocat de mme [y] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].

Total partiel des postes identifiés : 6 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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83

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15205

Cour d'appel

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes. La cour ordonne à mme [y] [e] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15205

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes. La cour ordonne à mme [y] [e] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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84

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02566

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02566

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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