Licenciement : décisions et repères – page 7

[C] percevait un salaire moyen de 2 134,30 euros (moyenne des trois derniers mois). M. [C] a été élu délégué du personnel le 21 décembre 2018. Son mandat s'est achevé le 31 décembre 2019. Le 28 mai 2021, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 juin 2021. Le 8 juillet 2021, M. [C] a été licencié pour faute grave. Le 29 novembre 2021, M. [C], qui contestait le bien-fondé de son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux. Par jugement en date du 1er février 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que la rupture du contrat de travail conclu entre M. [C] et la société [1] ' entreprise [L] [S] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] ' entreprise [L] [S] à payer à M.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et emploie moins de dix salariés. Le 20 octobre 2020, l'employeur a écrit à la salariée pour lui faire savoir qu'il n'avait pu procéder à son reclassement. Par lettre du 22 octobre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 5 novembre 2020. Le 6 novembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'hommale de demandes tendant à voire dire que la relation de travail a débuté antérieurement à la signature du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire en suite d'un repositionnement et de résiliation judiciaire.

[P] a été révoqué de ses fonctions de gérant non salarié. Il a bénéficié au titre de la rupture de son mandat d'une indemnité de 95 967,75 euros. Le 14 octobre 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir requalifier son mandat de gérant non salarié en contrat de travail avec la société [3] d'achat et cie, sa révocation en un licenciement injustifié, et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes. Par jugement du 9 juin 2022, notifié le 11 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - Constaté l'absence de tout contrat de travail ; - Débouté M. [P] de toutes ses demandes ; - Débouté la société [3] d'achat et cie de toutes ses demandes ; - Condamné M.

La société [1] employait habituellement moins de 11 salariés et appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué, suivant courrier recommandé du 1er octobre 2019, à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2019, M. [O] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 21 octobre 2019. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

Par courrier du 17 juin 2021, il dénonçait une situation de discrimination dont il se disait victime et annonçait son départ à la retraite pour inaptitude médicale. Son contrat était rompu le 31 juillet suivant. Le 29 juillet 2022, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la reconnaissance d'une discrimination syndicale, à un licenciement nul ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 25 septembre 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, débouté le GIE [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 17 novembre 2023, M.

La société lui a répondu négativement par courrier recommandé du 19 juin 2020, précisant que les missions qui lui étaient confiées relevaient de sa qualification de chef d'équipe. Le 22 décembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, produisant les effets d'un licenciement nul. Il exerçait alors les fonctions de chef d'équipe, statut ouvrier, niveau III, position 2, coefficient 165 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a: - déclaré les demandes de M.

du 4 novembre 2021. Invoquant l'existence de manquements graves de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, Mme [W] a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 2022 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 9 septembre 2022, à un entretien préalable fixé au 20 septembre 2022, Mme [W] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique suivant courrier recommandé du 22 octobre 2022. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, - laissé les dépens à la charge de Mme [W].

de l'étude et de la fabrication de matériels électroniques et qui emploie plus de dix salariés. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le 28 juillet 2020, la société [4] a convoqué le conseil économique et social (CSE) à une réunion d'information sur un projet de licenciements collectifs pour motif économique. Le 25 septembre 2020, elle a adressé à M. [L] une liste d'offres de reclassement. M. [L] a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 16 novembre 2020. Par lettre du 30 octobre 2020, M. [L] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Le 12 juillet 2021, M.

par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [N] [J] a été embauché par la [1] selon un contrat de travail du 3 juillet 1995. Il a été placé en arrêt de travail par son médecin traitant à compter du 15 décembre 2021. Le 1er juin 2023, M. [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail et le 28 juin 2023, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude. Le 30 juin 2023 il a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH à compter du 27 juin 2023. Le 11 juillet 2023, M. [J] a perçu au titre de son solde de tout compte la somme de 46 301,79 euros. Le 27 juillet 2023, il a reçu un second versement du même montant. Par courrier recommandé avec avis de réception du 10 octobre 2023 reçue le 16 novembre 2023, la [1] a mis en demeure M.

le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [N] épouse [J] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) en qualité d'aide-cuisinière à compter du 16 janvier 2014, puis de cuisinière à compter du 1er octobre 2015. Le 31 octobre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[Z] était titulaire d'un mandat de suppléant au comité social économique. Le 11 avril 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat dans l'attente d'une sanction à venir. A compter du même jour, M. [Z] a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises. Le 15 avril 2019 M. [Z] a été convoqué à entretien préalable pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 24 avril 2019. Le 29 avril 2019, il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de six jours ouvrés pour non-respect des horaires de travail et attitude agressive et irrespectueuse de sa hiérarchie, malgré les précédents rappels faits en ce sens. M. [Z] a contesté cette sanction, laquelle a été maintenue par l'employeur. Le 27 février 2020, M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 août 2020, M. [F] a été engagé en qualité de gardien-concierge catégorie B par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. Suivant courrier recommandé du 3 septembre 2020, la période d'essai a été renouvelée pour une période de 2 mois jusqu'au 2 décembre 2020. Suivant courrier recommandé du 2 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a rompu la période d'essai, le contrat de travail ayant pris fin le 2 décembre 2020. Contestant le bien-fondé de la rupture de la période d'essai et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.