Contrat de travail : décisions et repères – page 8

euros. La société [2] centrale d'achat et cie a pour activité principale l'achat de marchandises pour l'approvisionnement des différents magasins de l'enseigne [2]. S'étant vu proposer d'occuper des fonctions de dirigeant au sein de la société [2] centrale d'achat et cie, M. [P] a démissionné de ses fonctions salariées par lettre du 15 août 2014. Son contrat de travail a pris fin le 31 août 2014. Le 1er septembre 2014, M. [P] a été nommé mandataire, gérant non salarié, de la société [2] centrale d'achat et cie, pour une durée initiale de trois ans. Un contrat de mandat social a été conclu pour une période de trois ans, du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, renouvelé pour une durée identique du 1er septembre 2017 au 31 août 2020. Dans le cadre de ce mandat, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remis par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016, M. [O] a été engagé par la société [1] en qualité de chauffeur poids lourds. La société [1] employait habituellement moins de 11 salariés et appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par courrier du 17 juin 2021, il dénonçait une situation de discrimination dont il se disait victime et annonçait son départ à la retraite pour inaptitude médicale. Son contrat était rompu le 31 juillet suivant. Le 29 juillet 2022, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la reconnaissance d'une discrimination syndicale, à un licenciement nul ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 25 septembre 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, débouté le GIE [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 17 novembre 2023, M.

mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme FRENOY, présidente de chambre, et par Mme SILVAN, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE M. [O] [T] a été engagé par la société [2] (alors dénommée société [3] ) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'électricien, niveau III, position I, coefficient 210 de la convention collective du bâtiment. Le salarié a exercé des mandats électifs et désignatifs de représentant du personnel, élu au comité social et économique jusqu'en novembre 2023, puis de représentant de section syndicale depuis le 27 décembre 2023.

L'Infrapôle PACA, dont le salarié relève, a été créé le 1er janvier 2013, il est responsable de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire sur six départements : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, les Bouches-du-Rhône, le [Localité 3] et le Var. Par requête du 14 février 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir réparation de son préjudice d'anxiété et du préjudice résultant de l'exécution déloyale de son contrat de travail. Par jugement du 26 février 2024, notifié le 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - déboute Monsieur [H] [N] de l'intégralité de ses demandes, - déboute la société S.A SNCF Réseau de sa demande reconventionnelle, - condamne Monsieur [H] [N] aux entiers dépens.

procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remis par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de professionnalisation à durée déterminée à compter du 7 septembre 2015, puis contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017, Mme [W] a été engagée en qualité de coiffeuse par la société SARL [1], celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURG et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail du 18 octobre 1993, M. [M] [L] a été engagé en qualité de responsable des non-conformités par la société [3] et réalisation d'études électroniques et électriques [4] (la société [4]), spécialisée dans le secteur d'activité de l'étude et de la fabrication de matériels électroniques et qui emploie plus de dix salariés. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Elle en déduit que l'application des dispositions statutaires est du ressort du tribunal administratif dans la mesure où il n'entre pas dans la compétence du juge judiciaire de juger de la légalité des actes administratifs, dès lors que ce pouvoir échoit uniquement aux juridictions de l'ordre administratif. A titre subsidiaire, elle soutient que la demande est prescrite selon l'article L.1417-1 du code du travail s'agissant d'une action portant sur l'exécution du contrat de travail. Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 juin 2026, M. [U] [J] a conclu au rejet des incidents et sollicite 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés Worldwide Flight Services Holding et Air France ont décidé en décembre 2023 d'une rupture anticipée avec effet au 19 mars 2024 et ont lancé un appel d'offres pour une reprise des marchés. La société CFS employait 208 salariés non-protégés et 58 salariés protégés, dont M. [F], en vertu de ses fonctions de conseiller du salarié de [Localité 3]. Le 20 mars 2024, les contrats de travail des 208 salariés non-protégés ont été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail aux sociétés 3FS et SAMSIC. Par décisions en date des 15, 22 et 29 mars 2024 à effet respectivement aux 20 et 28 mars et 4 avril 2024 l'inspectrice du travail a successivement autorisé le transfert des contrats de travail de 57 salariés protégés sur les 58 demandes présentées. Seul le contrat de M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Eric LEGRIS, président de chambre, pour la présidente empêchée, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [N] [J] a été embauché par la [1] selon un contrat de travail du 3 juillet 1995. Il a été placé en arrêt de travail par son médecin traitant à compter du 15 décembre 2021. Le 1er juin 2023, M. [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail et le 28 juin 2023, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude.

a condamné Mme [J] à verser à la société [1] les sommes suivantes : * 1 626,18 euros à titre de remboursement de la somme réglée par l'employeur conformément au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau au titre des sommes exécutoires et au versement des intérêts légaux afférents, * 250,48 euros au titre de l'indemnité de congés payés, somme qui lui a été trop versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail sur son bulletin de salaire d'octobre 2017, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les parties du surplus des demandes, - a condamné Mme [J] aux dépens et aux intérêts légaux à compter de la délivrance de l'arrêt.

AB/HE Numéro 26/2503 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/09/2026 Dossier : N° RG 24/01384 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I27Z Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Affaire : [N] [Z], Syndicat [1] C/ S.A.S. [2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.